Protection des consommateurs : Après l’article 10 undecies

Protection des consommateurs : Après l’article 10 undecies

debate, 05/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 524, tendant à introduire un article additionnel après l’article 10 undecies.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre : Cet amendement tend à assurer le contrôle officiel des données de prix envoyées par les abattoirs en vue de l’établissement des cotations, informations nécessaires à la connaissance de la production et des marchés agricoles.
Il a pour objet d’habiliter certains agents, au nombre desquels ceux de la DGCCRF et de FranceAgriMer, à contrôler la bonne transmission des informations et à leur donner les pouvoirs d’enquête nécessaires à l’exercice de ces contrôles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Fasquelle : Avis favorable.
Je signale que cet amendement avait été déposé initialement par M. Jean Auclair.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 211.
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Nos compatriotes ultramarins, qu’ils vivent dans les territoires ou départements d’outre-mer, ou qu’ils vivent en métropole, constatent qu’il existe des différences extrêmement importantes dans l’ensemble des prestations bancaires assurées sur le territoire ultramarin. Cela concerne les services bancaires, les commissions bancaires, les taux d’intérêt des crédits consentis aux petites et moyennes entreprises comme aux particuliers et la rentabilité des établissements bancaires. Nombre de nos compatriotes se posent cette question, relayée par nos collègues députés ultramarins, en particulier par Victorin Lurel, que je représente en quelque sorte aujourd’hui, puisqu’il a insisté pour que nous défendions cet amendement.
Monsieur le secrétaire d’État, nous voudrions que le Gouvernement remette au Parlement un rapport spécifique sur la réalité de l’ensemble des services bancaires assurés dans le territoire ultramarin, qu’il comparerait à ceux de métropole. Cela permettrait d’engager, si des inégalités étaient avérées, un travail de réhabilitation de ces situations discriminatoires.
Par ailleurs, certains de nos compatriotes ultramarins voient leurs chèques de paiement refusés sur le territoire métropolitain lorsqu’ils sont domiciliés dans un établissement situé sur le territoire de la République mais dans les départements et territoires d’outre-mer.
Cet amendement a pour objet d’ouvrir un travail de réflexion pour permettre que ces procédés discriminatoires ou inégalitaires soient corrigés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Fasquelle : Avis défavorable.
En effet, un grand nombre de rapports de commissions et de comités d’évaluation ont été rendus ou le seront sur ce sujet, ce que M. le secrétaire d’État pourra préciser.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Même avis.
Le suivi du marché est confié au Comité consultatif du secteur financier, le CCSF, qui concerne également le marché de l’outre-mer, avec des missions renforcées. Un premier rapport de l’observatoire des tarifs bancaires du Folio 5940CCSF est attendu d’ici à la fin de l’année. Il est raisonnable d’attendre ce rapport avant de déterminer s’il est nécessaire d’aller plus loin. En conséquence, cet amendement pourrait être retiré.

M. le président : Monsieur Le Bouillonnec, l’amendement n° 211 est-il maintenu ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Oui, monsieur le président, je le maintiens.