Hydrocarbures non conventionnels : Avant l’article 1er
debate, 06/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 9, portant article additionnel avant l’article 1er.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Chanteguet : Nous proposons d’abroger la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux. Je m’en suis déjà expliqué.
Je rappelle que cette loi, votée l’été dernier, apparaît grandement imparfaite. La meilleure preuve en est que le Gouvernement a dû bricoler pour abroger le permis de Montélimar. Comme je le disais dans mon intervention liminaire, cette loi censée rassurer les populations force le Gouvernement à la contourner pour satisfaire une partie des citoyens, et permet aux industriels d’en flouer une autre. De surcroît, elle n’interdit pas l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures non conventionnels puisqu’elle ne frappe que la technique de fracturation hydraulique. Les industriels ont, depuis, mis en avant leur capacité à mettre au point de nouvelles techniques alternatives tout aussi agressives pour l’environnement à base de propane liquéfié, de fracturation pneumatique ou d’arcs électriques, par exemple.
Il convient tout à la fois de mettre un terme à cette législation lacunaire et d’éviter une incohérence avec les dispositions plus claires proposées aujourd’hui.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : L’amendement permettrait aux entreprises d’utiliser la technique de la fracturation hydraulique, ce qui n’assurerait justement pas la protection souhaitée. Donc avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Havard.
M. Michel Havard : Le groupe UMP est opposé à cet amendement qui constitue un recul. La loi du 13 juillet 2011 est bien plus complète et bien plus efficace que la proposition de loi qui nous est présentée ce matin. Il est quelque peu paradoxal de constater que le groupe socialiste défend aujourd’hui les industriels du pétrole, s’agissant des permis abrogés. Mettre un terme à la loi du 13 juillet 2011 irait à l’encontre des objectifs visés par l’ensemble des parlementaires.