Interdiction de la différence de taux de sucre entre les régions d’outre-mer et la métropole : Discussion d’une proposition de loi

Interdiction de la différence de taux de sucre entre les régions d’outre-mer et la métropole : Discussion d’une proposition de loi

debate, 06/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Victorin Lurel et plusieurs de ses collègues tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d’outre-mer et celle des mêmes produits vendus dans l’ Hexagone (nos 3574, 3767).
La parole est à M. Victorin Lurel, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : , rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, mes chers collègues, les dispositions de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, adoptées par une large majorité de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, visent à lutter contre ce fléau de l’obésité que l’Organisation mondiale de la santé n’hésite pas à qualifier d’épidémie et qui touche nos régions d’outre-mer avec une acuité particulière.
Cette proposition de loi nullement partisane s’appuie sur un double constat objectif et partagé.
Premier constat : les statistiques globales de la prévalence de l’obésité en France dissimulent des écarts importants entre la France hexagonale et l’outre-mer.
En décembre 2009, le rapport au Président de la République de la commission pour la prévention et la prise en charge de l’obésité soulignait déjà que la situation dans les collectivités d’outre-mer était « une source de préoccupation majeure ». Des données plus récentes confirment qu’elle touche tout particulièrement nos régions d’outre-mer. Une enquête dite PODIUM, pour prévalence de l’obésité, de sa diversité et de son image ultra-marine, menée à l’initiative de mon ami le docteur André Atallah, qui assiste à nos débats depuis les tribunes, a ainsi montré sans conteste que l’obésité et le surpoids demeurent à des niveaux significativement plus élevés dans les collectivités ultramarines qu’en France hexagonale, tant chez l’adulte que chez l’enfant.
Cette situation spécifique de l’outre-mer est d’autant plus préoccupante que l’obésité favorise nombre de pathologies associées comme la survenue de diabète, l’hypertension artérielle, des maladies cardiovasculaires et respiratoires ou encore les caries dentaires. Le lien entre sucre, obésité, caries, hypertension et maladies cardio-vasculaires et respiratoires est avéré.
Certes, l’obésité est un phénomène multifactoriel et il n’est donc pas exclu que des facteurs culturels, sociaux ou économiques expliquent en partie les différences territoriales enregistrées entre les régions d’outre-mer et 1’ Hexagone. Toutefois, la responsabilité des groupes industriels de l’agroalimentaire dans la progression de l’obésité outre-mer et des autres pathologies ne doit pas pour autant être négligée.
En effet, et c’est le deuxième constat sur lequel s’appuie cette proposition de loi, certaines pratiques discutables de l’industrie agroalimentaire viennent encore accentuer ces problèmes d’obésité spécifiques à l’outre-mer.
En premier lieu, plusieurs produits de consommation courante distribués outre-mer, tout spécialement des spécialités laitières et des sodas, ont très souvent une concentration en sucre supérieure à celle des mêmes produits de marques identiques vendus en France hexagonale.
Lorsqu’on les interroge sur cette bizarrerie, les groupes nationaux concernés font valoir que la commercialisation outre-mer de leurs produits est le plus souvent sous-traitée par des groupes locaux. De ce fait, ils ne s’estiment pas responsables des différences de teneur en sucres. Ils expliquent les différences de teneur en glucides principalement par des différences de « process » de fabrication, l’absence de lait frais en outre-mer obligeant à recourir à des poudres de lait plus riches en lactose. Environ la moitié des écarts constatés proviendrait ainsi, disent-ils, du lactose, ce qui laisse donc subsister encore un écart résiduel significatif avec la France hexagonale.
Cet argument n’est, par ailleurs, pas pertinent pour les trois raisons suivantes.
Le lactose est un glucide qui ne fait pas partie des sucres dits « ajoutés », au sens où on l’entend dans le secteur alimentaire et dans les informations portées sur les emballages de yaourts : il n’est donc pas visé par ma proposition de loi.
Ensuite, il est absolument faux d’affirmer que l’utilisation de lait en poudre ne permet pas de fabriquer des yaourts moins chargés en matière – protéines, lipides et glucides –, donc en lactose : nos producteurs locaux sont donc tout à fait capables de produire des yaourts moins riches. D’ailleurs, ils le font déjà pour des marques de distributeur comme « comté de Lohéac » en Guadeloupe.
Mais, enfin, le problème porte surtout sur les yaourts sucrés ou aux fruits. Des analyses, qui seront présentées très prochainement, dans quelques heures, montreront qu’au-delà du lactose, dans les yaourts sucrés ou aux fruits, nos producteurs locaux ajoutent nettement plus de saccharose ou de sirop de glucose-fructose, donc de sucres, que dans les produits équivalents vendus dans l’Hexagone.
De façon indirecte, les industriels laissent parfois également penser que les consommateurs d’outre-mer préfèrent les produits les plus sucrés et que si leurs franchisés locaux baissaient la teneur en sucre de leurs produits, ce seraient leurs concurrents qui en bénéficieraient, alors même qu’il n’existe aucun argument scientifique pour étayer l’existence chez les populations de l’outre-mer d’un goût particulier pour les aliments riches en sucres.
À cet égard, on peut d’ailleurs évoquer un colloque qui se tiendra très bientôt sur le phénomène de l’empreinte nutritionnelle et celui de la transmission épigénétique : le goût se transmet, et parfois, hélas, s’inscrit dans les gènes, créant addiction. Et ces habitudes se prennent entre la naissance et l’âge de trois ans.
En second lieu, certaines boissons comme les sodas locaux, distribuées quasi exclusivement outre-mer, contiennent un taux de sucre très élevé. Ces teneurs très élevées en sucres sont d’autant plus critiquables que le consommateur, le plus souvent, n’en est pas informé, puisque l’étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires reste encore facultatif en Europe et en France.
Or, il est désormais bien établi qu’une consommation excessive de sucres est un des facteurs qui favorisent l’obésité.
L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES indique ainsi que « les effets délétères des glucides ont pu être établis avec certitude vis-à-vis du développement du surpoids et de l’obésité chez les enfants et les adolescents, dans les pays industrialisés. D’après des études menées en France, en Grande-Bretagne et aux États- Unis, une consommation excessive de glucides, et en particulier de glucides simples ajoutés, notamment sous forme de boissons (jus de fruits, sodas...) serait responsable du développement du surpoids et de l’obésité chez les enfants et les adolescents ».
Au regard de ce double constat, on ne peut que regretter que la nécessité d’une politique de santé publique spécifique à 1’outre-mer en matière d’obésité commence à peine à être prise en compte.
Le plan national obésité 2011-2013 insiste certes, pour la première fois, sur la nécessité de « prendre en compte les situations spécifiques de l’outre-mer », mais en se contentant trop souvent de recommandations et d’appels à de bonnes pratiques commerciales.
Je voudrais ici examiner rapidement les trois types d’arguments qui ont été avancés pour s’opposer à la présente proposition de loi. Ils ne résistent pas à une analyse sérieuse.
On a vanté, en premier lieu, les vertus des engagements volontaires. Lors des nombreux échanges que j’ai eus avec les principaux acteurs de l’industrie agroalimentaire outre-mer, ceux-ci se sont en effet montrés réservés sur la nécessité de recourir à la loi et ont indiqué préférer que des partenariats se nouent sur la base d’engagements volontaires.
Lors de votre déplacement à Fort-de-France en juillet 2011, monsieur le ministre, vous avez dit partager nos préoccupations, mais déclaré privilégier la voix de la concertation, en annonçant que vous alliez, à cet effet, mandater les directeurs des agences régionales de santé ultramarines pour engager des discussions avec les fabricants afin d’envisager ensemble les moyens permettant de diminuer rapidement la teneur en sucres des produits alimentaires transformés. Nous devions avoir quelques résultats, disiez-vous, à la rentrée. Nous sommes en pleine rentrée, et aucun changement concret n’a jusqu’ici eu lieu.
Je note néanmoins que tant le ministère de la santé que les industriels de l’agroalimentaire ont reconnu à cette occasion que des produits de consommation courante ont une concentration en sucre supérieure à celle des mêmes produits de même marque vendus en France hexagonale et que certaines boissons comme les sodas locaux, distribuées principalement outre-mer, contiennent un taux de sucre très élevé. Force est également de constater que le ministère de la santé comme les industriels de l’agroalimentaire ont admis qu’il est techniquement possible et souhaitable de faire diminuer la teneur en sucres de certains produits distribués outre-mer.
Il est vrai que, dans le cadre du programme national nutrition santé, des chartes d’engagement volontaire de progrès nutritionnel ont été proposées, depuis 2007 – et même depuis 2001, c’est-à-dire il y a déjà dix ans –, aux exploitants du secteur alimentaire. Cela n’a, jusqu’ici, rien donné.
Toutefois, la commercialisation outre-mer des produits des groupes nationaux étant le plus souvent sous-traitée par des groupes agroalimentaires locaux franchisés, les engagements volontaires des groupes nationaux n’engagent pas juridiquement les franchisés locaux.
Par ailleurs, l’engagement dans une démarche volontaire d’abaissement des teneurs en sucres par les franchisés se heurterait de toute façon à une limite évidente : si tous les opérateurs ne s’engagent pas, ceux qui acceptent volontairement de réduire les teneurs en sucres prennent le risque de perdre des parts de marchés.
La démarche purement volontaire trouve donc rapidement ses limites. Je note d’ailleurs, incidemment, que le projet du Gouvernement d’instaurer, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, une taxation des boissons sucrées illustre de façon parfaite que la lutte contre l’abus de sucres fait partie intégrante d’une politique de santé publique qui doit trouver une traduction législative pour s’imposer à tous.
Pour ma part, je considère qu’il serait paradoxal de s’en remettre à la seule bonne volonté des acteurs économiques à un moment où chacun s’accorde pourtant sur les limites d’un libéralisme non régulé et encadré.
Deuxièmement, il a été avancé que la loi serait une méthode trop brutale, qui stigmatiserait injustement certains opérateurs économiques et les priverait de marges de manœuvre. Je tiens à dire que j’ai entendu ces critiques et que la commission a, suivant mes propositions, assoupli le dispositif juridique sans pour autant le dénaturer.
Ainsi, de façon à permettre aux industriels de modifier leurs processus de fabrication et de disposer d’un délai avant l’entrée en vigueur de l’interdiction prévue à l’article 1er, celle-ci n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2013.
De plus, pour ne pas stigmatiser les industriels des deux seuls secteurs agroalimentaires des boissons sans alcool et des spécialités laitières, le dispositif de l’article 2 a été étendu aux principales denrées alimentaires distribuées dans les régions d’outre-mer : viennoiseries, pâtisseries, barres chocolatées, que sais-je encore.
En définitive, cette proposition de loi ne supprimera pas la possibilité de recourir à des chartes volontaires d’engagement nutritionnel pour l’outre-mer. La loi ne constitue en effet que le socle minimal d’une politique de santé publique, plus vaste, de lutte contre l’obésité. Cette politique doit impérativement se développer dans les collectivités ultramarines avec la collaboration de toutes les parties intéressées. Il sera, notamment, toujours loisible aux industriels d’aller plus loin que les exigences a minima de la loi pour prouver leur réelle volonté de diminuer les teneurs en sucres des produits qu’ils distribuent outre-mer.
En troisième et dernier lieu, il a été indiqué que ces mesures ne relevaient pas du domaine de la loi. La compétence du législateur est au contraire parfaitement fondée en droit. En effet, il s’agit ici d’apporter une garantie légale à des exigences constitutionnelles.
Je rappelle en effet que le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui fait partie de notre « bloc de constitutionnalité », dispose que la Nation garantit à tous, notamment à l’enfant et à la mère, la protection de la santé. Je rappelle également que le Conseil constitutionnel a érigé en objectif de valeur constitutionnelle la protection de la santé publique.
Par ailleurs, l’interdiction édictée par cette proposition de loi limitera nécessairement, nous le reconnaissons, l’exercice de certaines libertés publiques, comme la liberté du commerce et de l’industrie et la liberté d’entreprendre, qui sont des principes constitutionnels. Or, l’article 34 de notre Constitution, qui définit le domaine de la loi, dispose explicitement que « la loi fixe les règles » concernant « les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ». Si le Conseil constitutionnel a jugé que la liberté d’entreprendre n’est ni générale ni absolue et qu’il est toujours loisible d’y apporter des limitations exigées par l’intérêt général, il a rappelé que c’est « au législateur », et non au pouvoir réglementaire, d’apporter ces limitations. Celles-ci sont précisément l’objet de la présente proposition de loi.
Devrions-nous donc accepter, chers collègues, alors que la Constitution nous l’autorise et que le Gouvernement lui-même nous annonçait, il y a encore peu, une prochaine révision de la loi de santé publique du 9 août 2004, de considérer aujourd’hui que ce sujet n’est plus de la compétence du législateur ?
Je crois que c’est tout au contraire l’honneur de notre Parlement que d’intervenir aujourd’hui, par la loi, avec toute la force symbolique dont elle est entourée, dans ce sujet majeur de santé publique que constitue la lutte contre l’épidémie d’obésité qui touche les populations d’outre-mer et de rétablir ainsi une égalité de traitement entre ces dernières et la France hexagonale.
Les objections du secteur agroalimentaire ont été entendues, les arguments de la majorité parlementaire ont été intégrés et la forte attente des professionnels de santé et des opinions publiques satisfaites.
Je crois pouvoir dire que c’est une belle œuvre, consensuelle, à n’en pas douter, que j’invite la représentation nationale à adopter. N’embarrassez ni votre raison ni votre cœur de considérations étrangères à la protection de la santé publique. Montrons que l’Assemblée nationale a su se mettre à hauteur d’espérance. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Mme Gabrielle Louis-Carabin (divers gauche, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.

M. Xavier Bertrand : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les députés, la proposition de loi que nous allons examiner ensemble pose une vraie question de santé publique : la lutte contre le surpoids et l’obésité est un enjeu majeur pour tous les Français, dans l’Hexagone comme outre-mer. J’y insiste : dans l’Hexagone comme outre-mer.
Une alimentation équilibrée, c’est une meilleure prévention des maladies cardiovasculaires, des cancers, du diabète, de l’obésité.
Cette question, le Gouvernement y attache depuis longtemps la plus grande importance. La lutte contre l’obésité constitue une priorité nationale voulue par le Président de la République. Nous avons ainsi, en juillet dernier, lancé avec Nora Berra le plan obésité en même temps que la troisième édition du programme national nutrition santé.
La proposition de loi proposée repose sur un bon diagnostic, que nous partageons tous, sur tous les bancs. Le principe de diversification de l’offre alimentaire est louable, bien évidemment. Mais, et nous y reviendrons, sur un plan concret et pratique, sa faisabilité apparaît improbable, et son efficience réelle est discutable.
Je dis cela sans passion. Je le dis sans faire droit à aucune considération autre que celle de la santé publique, monsieur le rapporteur.
Je pense sincèrement que ce texte ne permet pas d’atteindre l’objectif final que nous poursuivons.
Je voudrais commencer par dire que s’attaquer au problème du surpoids et de l’obésité dans les régions d’outre-mer, c’est un objectif que nous partageons. Le diagnostic que vous faites outre-mer, nous le partageons partout sur le territoire.
J’ai d’ailleurs eu l’occasion de le dire cet été, lors de mon déplacement avec Marie-Luce Penchard aux Antilles et en Guyane.
Bien que nous observions aujourd’hui une stabilisation du surpoids et de l’obésité chez l’enfant, je ne me satisfais pas, en tant que ministre de la santé, de la situation actuelle. On constate en effet, chez l’adulte, une progression depuis plusieurs années. Cette tendance s’observe partout en France. Elle s’observe particulièrement outre-mer.
Vous connaissez les chiffres tout comme moi : en Guadeloupe, la prévalence de l’obésité est de 10 % chez les hommes et de 25 % chez les femmes contre 16 % pour les hommes et les femmes en France métropolitaine. Chez l’enfant, elle est de 7 % contre 3,5 % en métropole. Le double ! Cette différence est inacceptable. Et elle ne constitue en rien une fatalité.
Même si je ne pense pas que le sujet soit propre aux Antilles, vous avez raison, monsieur le rapporteur, de souligner que la situation qui y prévaut exige une mobilisation renforcée des autorités sanitaires et des professionnels de l’alimentation.
Vous avez raison, M. le député, la situation dans les Antilles exige une mobilisation renforcée des autorités sanitaires et des professionnels de l’alimentation : il faut améliorer la qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire et encourager nos concitoyens, y compris ultramarins, à adopter des comportements alimentaires plus favorables à leur santé.
Ce diagnostic étant partagé, venons-en maintenant à votre proposition de loi.
L’objectif est d’éviter qu’un produit de même marque soit plus sucré outre-mer qu’en France métropolitaine. Les produits concernés seraient notamment les yaourts, les sodas et jus de fruits, les confiseries, les viennoiseries, les pâtisseries, les barres chocolatées ainsi que les céréales du petit-déjeuner.
Cependant votre proposition de loi ne s’appliquerait pas aux produits locaux ou importés des États-Unis. Mais alors, comment faire ? Comment justifier cette différence de traitement ? Or, les Antilles sont dans la zone commerciale des États-Unis et de l’Amérique du sud. Cela veut dire concrètement que votre proposition n’atteint pas sa cible.
J’ai beau être également ministre du travail et de l’emploi, le seul critère qui vaille à mes yeux est celui de la santé. Je n’évoquerai donc pas la distorsion de concurrence dont pâtiraient les entreprises françaises par rapport à celles des Etats-Unis : mon seul souci est d’atteindre la cible, mais les consommateurs auront toujours accès à des produits qui ne subiront pas les mêmes contraintes, en provenance notamment des États-Unis.
L’objectif est également de fixer pour des produits distribués dans les seules régions d’outre-mer, une teneur maximale en sucres. Pour cela, il faudrait réglementer la composition ou la recette d’un produit, ce qui n’existe pas en métropole. Vous souhaitez légitimement une égalité de traitement entre métropolitains et ultramarins – nous y sommes évidemment tous favorables, et la ministre de l’outre-mer a été très claire sur ce point – mais pour y parvenir, vous proposez une loi d’exception. C’est contradictoire. On m’a expliqué aux Antilles que trouver une solution qui n’apparaisse pas comme une loi d’exception avait du sens aux yeux des ultramarins.
Certains me disent également que c’est contraire au droit européen, qui n’impose pas l’étiquetage d’une teneur limite en sucres dans les denrées alimentaires. On peut discuter de la validité de ce critère, mais pour moi, c’est surtout contraire au bon sens.
Pour autant, cela ne veut pas dire qu’il ne faille rien faire. Comme j’ai eu l’occasion de le dire cet été lors d’un déplacement outre-mer, je pense que l’on peut, que l’on doit agir autrement, et de manière adaptée, dans la mesure où nous disposons déjà d’un certain nombre de leviers.
Il faut d’abord savoir de quoi il est précisément question. L’état des lieux détaillé de la composition nutritionnelle des aliments vendus en régions d’outre-mer est un préalable nécessaire
Avec Frédéric Lefebvre, le secrétaire d’État chargé du commerce, nous avons demandé à ses services de recueillir des informations sur la composition des produits étudiés.
Ces données seront progressivement complétées par celles de l’Observatoire de la qualité de l’alimentation, l’OQALI, dont le périmètre a été élargi aux DOM, afin de disposer des données exhaustives de composition nutritionnelle transmises par les opérateurs économiques locaux.
Parallèlement à cet état des lieux, le Gouvernement a souhaité engager dès à présent des concertations avec les producteurs. Ce ne sont pas des concertations pour l’affichage, mais bien pour faire changer les choses. Nous allons agir pour diminuer rapidement la teneur en sucre des produits alimentaires transformés. Le fait même que nous débattions de ce texte démontre aux producteurs qui ne l’auraient pas encore compris que les choses changent, et que la question de la lutte contre l’obésité n’est pas une option pour les responsables publics et économiques. Il faut également valoriser les circuits courts de production et de distribution des produits locaux.
En plus des teneurs en sucre, cette démarche permettra d’avoir une action sur d’autres aspects importants de l’offre, comme la teneur en matières grasses ou en sel. Vous avez évoqué l’hypertension artérielle : c’est le sel qui en explique aussi la prévalence, notamment dans les DOM.
Monsieur le député, une autre limite de ce texte, c’est qu’il n’encadre que le sucre alors qu’on sait que l’obésité ne se résume pas à ce seul facteur.
Voilà pourquoi, en lien avec le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, j’ai demandé aux directeurs généraux des agences régionales de santé de réunir les pôles de l’offre alimentaire, qui associent déjà les producteurs, les industriels et les distributeurs locaux, pour accélérer la démarche du Programme national nutrition santé.
Nous demandons des engagements concrets aux fabricants pour améliorer la qualité des produits industriels et diversifier l’offre alimentaire.
Nous allons aussi travailler avec les associations de consommateurs, les associations de recherche et les médecins pour améliorer les comportements alimentaires.
J’ai évoqué le PNNS : il constitue, avec le Programme national de l’alimentation, le volet préventif du plan obésité. Après dix ans, les premiers résultats sont là, et ces résultats montrent une évolution des comportements alimentaires dans notre société. Il n’était que temps, il est vrai.
Par exemple, le nombre d’adultes consommant cinq fruits et légumes par jour, ce fameux slogan dont certains se sont gaussés à une époque, a augmenté de 16 %. La pratique de l’activité physique a également largement progressé dans la population.
Le secteur de l’alimentation a aussi fait des efforts : ainsi, vingt-huit chartes d’engagements volontaires de progrès nutritionnel ont été signées à ce jour, ce qui concerne des centaines de PME. C’est bien ; ce n’est pas assez ; c’est une base pour aller plus loin.
Ces chartes ont eu des conséquences importantes : pour les quinze premières chartes, les engagements ont conduit au retrait chaque année de 13 000 tonnes de sucre, 4 000 tonnes de lipides, 2 150 tonnes d’acides gras saturés et 230 tonnes de sel.
Ces évolutions de l’offre alimentaire et des comportements induits par le PNNS ont sans aucun doute contribué à infléchir la dynamique de l’épidémie, en stabilisant le nombre d’enfants en surpoids.
Dans les régions d’outre-mer, les producteurs et distributeurs de l’agroalimentaire ont commencé, mais seulement commencé, à améliorer la qualité des produits. En ce qui concerne les yaourts, les taux de sucres rajoutés ont évolué à la baisse depuis 2005 d’environ 15 %. Ce n’est pas suffisant.
Ces démarches sont reprises dans la nouvelle version du PNNS 2011-2015 ainsi que dans le Plan obésité. Il y aura aussi très prochainement un volet spécifique pour l’outre-mer, transversal à chacun de ces plans.
Ce volet outre-mer du PNNS poursuit plusieurs objectifs.
Tout d’abord, il vise à promouvoir des comportements alimentaires plus favorables à la santé, sachant que les produits sucrés ont la préférence des consommateurs, notamment des enfants : il faut changer les habitudes alimentaires.
Le deuxième grand objectif est de travailler en lien avec les recteurs, les associations et les collectivités locales afin de développer l’éducation nutritionnelle dans les écoles, d’améliorer la qualité nutritionnelle des repas scolaires et d’encourager la pratique de l’activité physique à l’école. Le sport, ce n’est pas simplement en jeu vidéo ! Il faut aussi dissuader la consommation de soda sucré à l’école et y favoriser l’implantation des fontaines d’eau. J’ai lancé ce débat lors d’une visite à l’agence régionale de santé afin de chercher comment modifier les comportements. Je connais les cultures locales, et la présence de camions situés devant la sortie de l’école pendant la récréation, et qui fournissent les enfants qui viennent y consommer, malheureusement pas des fruits et des légumes !
Il y a un poids des habitudes. Cela ne signifie pas qu’il ne soit pas possible de les changer.
Cette question des fontaines d’eau n’est pas anecdotique : l’objectif est de boire moins de boissons sucrées, et beaucoup plus d’eau. Combien y a-t-il de fontaines à eau dans toutes les écoles de la région ? Cette question, je la pose aux recteurs. Vous proposez une loi, pour ma part, je veux des actions concrètes. Elles peuvent être engagées sans attendre le vote d’une loi.
Cette démarche incitative du PNNS va être complétée par celle du Programme national de l’alimentation. Ce dernier prévoit que l’État incite les opérateurs du secteur agroalimentaire à mettre en œuvre des accords collectifs par famille de produits, avec des objectifs en matière de qualité nutritionnelle. Nous serons particulièrement attentifs à ce que la question du sucre soit traitée avec efficacité. Mon ministère suit cette question, ainsi que le ministère de l’outre-mer, et Marie-Luce Penchard est totalement mobilisée sur ce dossier.
Sur le volet de l’offre, nous allons continuer à diversifier les productions agricoles locales en faveur de l’autosuffisance alimentaire pour répondre aux attentes des populations d’outre-mer.
Comme nous venons de le voir, cette proposition de loi repose sur un diagnostic que nous partageons, mais elle constitue une réponse partielle et difficile à mettre en œuvre. Le seul fait qu’elle ne s’applique qu’aux produits élaborés en métropole et outre-mer en montre les limites. Nous n’avons pas la garantie que les comportements changeront. Certains diront que ce n’est qu’un début mais je sais pertinemment que si l’on n’engage pas une action locale, nous n’atteindrons pas l’objectif.
Je ne veux pas me donner bonne conscience ; j’ai pour habitude de chercher à régler les problèmes globalement, et non pas partiellement. Voilà pourquoi le Gouvernement juge préférable, aujourd’hui, de s’appuyer sur l’approche concertée et globale que nous avons lancée : non seulement nous agissons sur l’offre, mais nous faisons aussi travailler ensemble les acteurs concernés sur les comportements et les représentations des consommateurs.
Pour être pleinement efficace, la lutte contre l’obésité suppose d’agir simultanément sur l’ensemble des déterminants, qu’ils soient comportementaux ou environnementaux. Ce n’est pas le cas de ce texte ; le Gouvernement émettra donc un avis défavorable à cette proposition de loi. Mais une chose est certaine, toutes celles et ceux qui produisent et distribuent outre-mer doivent comprendre que les temps ont changé, et que nous voulons des accords couronnés de succès, et certainement pas que l’on s’éternise dans des débats sans fin pendant que l’obésité progresse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)