Interdiction de la différence de taux de sucre entre les régions d’outre-mer et la métropole : Discussion générale
debate, 06/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Christiane Taubira, pour cinq minutes.
Mme Christiane Taubira : Monsieur le président, monsieur le ministre, cinq minutes, c’est toujours très vite passé ; je vais tâcher de dire l’essentiel.
Comme le rapporteur et le ministre l’ont souligné, il s’agit bien d’un problème de santé publique. Par conséquent, il doit être pris en considération avec les critères d’exigence les plus élevés.
Je vais donner quelques indications concernant l’état des lieux en Guyane, en me référant à plusieurs études : l’une d’elles a été conduite sur des élèves de CE2 durant l’année 2009-2010 ; une autre, l’étude Carambole, donne des indications sur la consommation de fruits et de légumes ; l’enquête Podium porte sur une population d’enfants de cinq à quatorze ans ; une autre étude a permis d’étudier le comportement des adolescents concernant l’hygiène alimentaire, notamment dans le contexte immédiat de leurs établissements scolaires. Enfin, une étude d’odontologie a été conduite dans certaines zones particulières, notamment les communes et villages du Haut-Maroni et de l’Oyapok, qui sont les deux fleuves frontaliers de la Guyane.
Quelques chiffres permettront de donner une idée de la situation. La prévalence de surcharge pondérale est de 18,4 % en Guyane, soit un différentiel de 0,8 % par rapport à la moyenne nationale. Mais cette donnée est très trompeuse, comme on le voit lorsqu’on distingue le degré I, le surpoids, et le degré II, l’obésité : le surpoids n’est que de 12 %, comparé à une moyenne nationale de 14 %, mais l’obésité touche 6,8 % des Guyanais alors que la moyenne nationale est de 3,9 %. Le différentiel de 0,8 % est donc profondément trompeur, puisque la prévalence de l’obésité chez nous est inquiétante.
Il est important d’étudier les indicateurs et les comportements qui favorisent la surcharge pondérale. La consommation de sucre en fait partie, et le rapporteur a signalé la différence de teneur en sucre des produits consommés outre-mer par rapport à ceux consommés dans l’ Hexagone. Je conviens avec vous, monsieur le ministre, que cela ne Folio 6029couvre pas la totalité du spectre de la consommation. Ceci étant, une proposition de loi, cela s’amende, et si vous aviez le souci d’élargir le spectre de consommation, il était possible d’y ajouter les graisses. L’une des études que j’ai citée fait apparaître que 84 % des enfants et adolescents sont conscients de la nécessité de consommer cinq fruits et légumes par jour, mais les prix sont à un tel niveau que les produits sucrés à faible valeur nutritionnelle, mais à fort niveau énergétique sont meilleur marché.
Nous nous souvenons du mouvement social qui, pendant quelques semaines en 2009, a paralysé les activités économiques et la vie sociale en outre-mer. Il portait des revendications parfaitement légitimes, notamment celle de mettre un terme à un coût de la vie inexplicablement élevé, et à des situations de rente et de monopole, à des abus de position dominante, qui font que sur les produits de première nécessité, les prix pouvaient être de 40 % à 200 % plus chers que dans l’ Hexagone.
Tous les problèmes n’ont pas été résolus. Les négociations qui avaient abouti à des accords entre les distributeurs, les importateurs et les représentants des consommateurs avaient permis d’établir la liste d’une série de produits de première nécessité, qui feraient l’objet d’une baisse significative du prix de détail. On s’est assez rapidement rendu compte que ces produits avaient disparu des rayons. Par conséquent, lorsque le monde économique est en position dominante, il s’organise toujours, en fait, pour avoir une longueur d’avance et réagir, y compris aux luttes sociales.
Vous l’avez dit, il y a les sucres, les graisses, les fruits et légumes – on sait qu’il faut les consommer, mais on n’en a pas toujours les moyens –, l’hygiène alimentaire avec les marchands ambulants aux abords des écoles, des collèges et des lycées, qui incitent aussi à la consommation. Il y a aussi de grandes disparités géographiques en Guyane, je l’ai dit. Selon l’étude précitée, par ailleurs, on constate une situation catastrophique chez les enfants de moins de six ans du point de vue de l’hygiène bucco-dentaire. Il est donc nécessaire d’intervenir très directement dans ce domaine.
Il y a évidemment d’autres indicateurs, comme la sédentarisation, et notamment le temps passé devant la télévision ou les jeux vidéo. Vous disiez, monsieur le ministre, vouloir interroger les recteurs. Vous apprendrez que chez nous 55 % des écoles ne disposent d’aucun équipement sportif et qu’il n’y a pas de cantines dans 31 % des établissements. On sait bien que la cantine est souvent le seul lieu où les enfants peuvent prendre un repas équilibré. Il faut donc considérer tous ces aspects. Il y a urgence à intervenir. Vous avez raison, il ne faut pas seulement considérer les produits qui viennent de l’ Hexagone. Le long du Maroni et de l’Oyapock, on trouve ainsi des « chéri bibi » : ce sont de jolies friandises extrêmement sucrées, qui ne subissent aucun contrôle, y compris douanier, et qui contiennent surtout des colorants, des conservateurs et du sucre.
Il n’y a pas lieu de considérer que nous avons du temps. La Conférence régionale de santé et d’autonomie peut être l’espace où l’avancée de l’exécutif en matière d’actions concrètes peut être mesurée, et les résultats devront être au rendez-vous : ceux que vous avez indiqués, après dix ans d’intervention, ne sont pas particulièrement rassurants. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour le groupe GDR.
M. Alfred Marie-Jeanne : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis 1997, l’obésité est considérée comme une maladie par l’Organisation Mondiale de la Santé.
Elle peut provoquer l’hypertension, le diabète, certains cancers, à tel point que les obèses ont une espérance de vie bien plus faible que ceux qui n’ont pas de surcharge pondérale.
Les recherches ont montré qu’elle est en hausse dans le monde entier et a doublé depuis 1980. À cette date 5 % des hommes et 8 % des femmes étaient concernés. En 2008, 10 % des hommes et 14 % des femmes sont diagnostiqués obèses.
Selon les récentes statistiques internationales, les populations de quinze ans et plus les plus touchées en 2007 sont : les Etats-Unis avec 34 %, le Mexique avec 30 %, la Nouvelle Zélande avec 26,5 %, la Grande-Bretagne avec 24 %, l’Australie avec 21,7 %. Pour la même période, la France est atteinte à hauteur de 10,5 %.
Si l’on traduit ces pourcentages en chiffres de population, cela représente des millions et des millions de gens qui deviennent une perte sèche pour la consommation et une lourde charge pour la société tout entière. In fine, le bilan est triplement désastreux.
En Martinique, 22 % de la population sont considérés comme obèses, et 55,6 % en surpoids et obèses. Avec les outre-mer, nous faisons pratiquement partie du « top 10 ».
En conséquence, les maladies cardio-vasculaires représentent la première cause de mortalité et 65 % des Martiniquais de soixante-cinq ans et plus sont hypertendus. La prévalence du diabète traité est deux fois plus élevée qu’en France.
Selon l’observatoire de la santé de la Martinique : « L’obésité, l’hypertension artérielle et le diabète font désormais partie des problèmes de santé prioritaires des départements et territoires d’outre-mer ».
Notre mode de vie et de consommation a brutalement changé au point qu’un article du Bulletin épidémiologique hebdomadaire titrait déjà en 2002 : « Le diabète de type 2 dans les DOM-TOM, un effet pervers de la modernité ».
Vu l’ampleur des dégâts et le retard pris, à moins de vouloir se cacher derrière son petit doigt, la lutte contre l’obésité doit être menée avec beaucoup plus d’acuité et de célérité, et ce, d’autant plus qu’en Martinique, 25 % des enfants de cinq à quatorze ans, sont déjà en surpoids et obèses.
En ce sens la proposition de loi du député Victorin Lurel, visant ni plus ni moins à « prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d’outremer et celle des mêmes produits vendus dans l’Hexagone », met l’accent sur un problème de santé réel.
En effet, il est scientifiquement prouvé, que l’organisme humain peut devenir dépendant au sucre comme il devient dépendant à l’alcool ou à la drogue. Il ne s’agit nullement de supprimer le sucre dans notre alimentation, mais son usage excessif.
Rappelons qu’en France, par exemple, la consommation de sucre était de 2 kilos par an et par personne au début du XIXe siècle. Elle est aujourd’hui de plus de 35 kilos. Aux États-Unis elle est de plus de 50 kilos. Et ces chiffres peuvent doubler chez certains individus.
Comment une population « shootée » au sucre, tant elle en consomme, peut-elle s’en sortir si l’industrie agro-alimentaire ne se sent pas directement concernée ? Se pose alors la question de savoir de quelle manière concrète l’impliquer. Je m’en excuse auprès de notre rapporteur, c’est bien là le hic !
Pour être véritablement efficace, encore faudrait-il que la loi tienne compte de l’origine éparse des approvisionnements et de la taille des producteurs. Ce qui pour l’instant est matériellement impossible.
En effet, quelle attitude adopter envers les produits importés de l’étranger ? Quel sort réserver à la petite entreprise martiniquaise ? Lorsque j’étais président de région, j’ai personnellement favorisé la création de certaines petites entreprises dans le domaine de la fabrication des yaourts.
Et dans ce cas précis, il faudrait une concertation beaucoup plus approfondie avec les intéressés. Il faudrait une période de transition pour la modification des recettes de fabrication. Il faudrait une aide financière circonstanciée pour les petites entreprises.
Dans ces conditions, j’en conviens, cette proposition de loi est une amorce. Il faut savoir aussi que si l’excès de consommation des produits sucrés est une des causes de l’explosion de l’épidémie d’obésité et de surpoids, d’autres facteurs y contribuent également comme une alimentation riche en graisses, pauvre en vitamines et en minéraux. À cela s’ajoute un manque d’activité physique notoire.
À cet égard, des mesures ont déjà été édictées au travers de divers chartes, programmes et autres plans, émanant tant de l’Organisation Mondiale de la Santé que de l’Union Européenne et de la France.
Concernant la Martinique, une enquête datant de 1980-1981 portant sur l’état nutritionnel et les habitudes alimentaires des Martiniquais est restée sans lendemain.
Une deuxième enquête dite ESCAL est intervenue vingt-cinq ans après. Entre temps, et en l’absence de tout suivi, les habitudes alimentaires ont été forcément modifiées, ce qui explique en partie la dégradation de la situation actuelle.
Constatons aussi que le premier Programme national nutrition santé – 2001-2005 – élaboré pour la France est resté sans effet notable. Ce programme prévoyait parmi ses objectifs prioritaires l’augmentation de la consommation de fruits et de légumes, l’augmentation de la consommation de calcium, la réduction des apports lipidiques, la réduction de la consommation des sucres simples et l’augmentation de l’activité physique.
Le deuxième PNNS 2006-2010 s’est terminé, là encore, sans atteindre les objectifs fixés. Le manque de résultats probants a conduit le Président de la République à déclarer, dès 2009, l’équilibre nutritionnel et la lutte contre l’obésité et le surpoids grande cause nationale. D’où la mise sur pied d’un troisième Plan national nutrition santé 2011-2015 et la création d’un premier Plan obésité 2010-2013.
Cette fois-ci, est enfin officiellement prévue la prise en considération de ces problèmes en outre-mer.
En conclusion, si nous sommes tous d’accord sur l’urgence de traiter les problèmes de l’obésité et du surpoids, trop longtemps laissés en marge de nos préoccupations, cela implique l’engagement de tout un chacun et à tous les niveaux.
Il passe nécessairement par la qualité et les prix des produits alimentaires de base, et aussi par l’aide à nos petites entreprises pour leur permettre de se rénover et d’être au diapason.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour le groupe UMP.
M. Xavier Breton : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de M. Victorin Lurel est intéressante car elle soulève un véritable problème de santé publique sur lequel nous devons agir, et vite.
Alors que l’obésité est, selon de récentes études, en augmentation dans les régions d’outre-mer, les Français d’outre-mer consomment des produits plus riches en sucres et en graisse, avec les conséquences que l’on connaît, notamment en termes de maladies cardio-vasculaires et de diabète. En effet, selon une étude menée par l’Observatoire régional de la santé de Guadeloupe, la prévalence du surpoids chez l’enfant est de 25 % et de 7 % pour l’obésité. Il n’est donc pas tolérable, en effet, que la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d’outre-mer soit, comme on le constate, beaucoup plus riche en sucre que celle des mêmes produits vendus en métropole.
Vous aviez d’ailleurs déclaré, monsieur le ministre, lors d’un déplacement à Fort-de-France au début de l’été, l’importance que vous accordiez aux discussions sur le problème de l’obésité en outre-mer et votre intention d’inciter les agences régionales de santé ultramarines à prendre rapidement des dispositions.
Pour autant, si cette proposition de loi pose un problème réel sur lequel il convient d’agir, les solutions proposées ne nous semblent pas à la hauteur des enjeux. II est séduisant d’avoir recours à la loi, mais est-elle vraiment efficace ? Or, il est de notre devoir de viser la plus grande efficacité.
Favoriser et valoriser la production et la vente de produits alimentaires dont la teneur en sucre serait la même qu’en métropole est une des réponses à ce problème. Elle ne doit pas être la seule. Plusieurs facteurs doivent entrer en jeu et il est primordial, en la matière, de responsabiliser les industries agro-alimentaires sur cette problématique.
Le taux de sucre n’est en effet qu’une partie du problème car les facteurs conduisant à l’obésité sont multiples. Et s’il n’y a pas actuellement en métropole d’obligation réglementaire fixant la teneur en sucre des produits, il existe en revanche, dans le cadre du Programme national nutrition santé, des chartes d’engagements volontaires de progrès nutritionnel proposées aux entreprises du secteur alimentaire qui promeuvent une offre alimentaire allant dans le sens des objectifs du PNNS, et qui prennent en compte le problème dans toute sa complexité.
Dans ce cadre, de nombreux engagements ont été pris par diverses entreprises et filières, notamment dans l’Hexagone. Ces engagements visent notamment la réduction des apports en glucides simples, mais aussi en sel, lipides totaux, acides gras saturés ou l’augmentation de la consommation de glucides complexes et fibres, de fruits et de légumes. La signature de l’État au bas de ces chartes est la garantie de l’exigence en matière d’amélioration de la qualité nutritionnelle des aliments.
Ainsi, une réglementation coercitive ne serait pas cohérente ni efficace avec la démarche incitative et volontaire initiée par l’État depuis 2006 et qui a déclenché une dynamique qui doit s’étendre vers les régions ultra-marines.
Par ailleurs, le Programme national de l’alimentation lancé en 2010 par le ministère de l’agriculture incite les professionnels d’un secteur donné à formuler des propositions d’amélioration de la qualité de leurs produits via des contrats collectifs d’engagement de qualité.
Alors bien sûr, nous déplorons les retards pris dans le déploiement de ces programmes en outre-mer et nous pouvons nous interroger sur les raisons de cet état de fait. Y aurait-il une plus grande appétence des ultramarins pour des produits plus sucrés ? Est-ce à cause de la sous-traitance de la fabrication de produits avec des cahiers des charges imprécis ? Sans parler des produits spécifiques à l’outre-mer. Ces raisons sont certainement multiples et c’est pourquoi une interdiction sèche nous semble un peu simpliste si elle n’est pas accompagnée d’une prise de conscience et d’une information.
Nous souhaitons, monsieur le ministre, que vous puissiez redonner une impulsion aux programmes en cours et que vous puissiez nous tenir informés des résultats que vous obtiendrez.
Cette proposition de loi est en outre, et malgré les amendements du rapporteur, particulièrement floue et difficilement applicable concernant les produits spécifiques à l’outre-mer et non distribués en métropole. Fixer un taux de sucre par arrêté du ministre semble assez irréaliste et déresponsabilisant. En outre, qui viendra en contrôler l’application ? La question des produits importés n’est pas explicitée non plus. Il ne faudrait pas créer une distorsion de concurrence entre les industriels français et ceux notamment d’Amérique du Nord ou du Sud. Si l’on peut envisager de contraindre les industriels français, on pourra difficilement le faire auprès des industriels étrangers.
Devant l’importance de ce problème de santé publique, ce n’est pas d’une loi, qui ne serait au final qu’une loi d’affichage puisqu’elle manque en grande partie sa cible, que nous avons besoin, mais d’un véritable plan cohérent qui responsabilise tous les acteurs, en particulier les professionnels de l’agroalimentaire, mais aussi plus largement les populations. C’est la raison pour laquelle les députés du groupe UMP resteront très attentifs aux avancées annoncées sur ce sujet, mais ne voteront pas cette proposition de loi.
M. le président : La parole est à Mme Jeanny Marc, pour le groupe SRC.
Mme Jeanny Marc : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la présente proposition de loi vise à interdire, à travers ses trois articles, la différence de taux de sucre entre produits vendus dans les régions d’outre-mer et dans l’Hexagone. Le texte présenté par notre collègue Victorin Lurel a le mérite de mettre en évidence un important problème de santé publique supplémentaire pour les outre-mer, à savoir l’obésité, en particulier celle des enfants.
En outre-mer, où le poids des maladies chroniques est très lourd, les conséquences liées à l’obésité intensifient de manière inquiétante la prévalence du diabète, de l’hypertension artérielle, des maladies cardiovasculaires, des troubles de la vésicule biliaire et des problèmes de croissance chez l’enfant.
Pour ces raisons, je dis oui à la volonté de notre collègue de mettre en débat devant la représentation nationale sa vision des moyens de lutte à mettre en oeuvre pour prévenir et combattre la forte prévalence des cas d’obésité qui touchent notamment la Guadeloupe.
J’ajouterai que le débat que nous ouvrons est salutaire car il traduit une question d’intérêt public dont est déjà saisie une bonne partie de l’opinion publique dans les outre-mer. J’en profite pour associer à mon propos ma collègue de Guyane, Mme Chantal Berthelot, retenue dans sa circonscription.
Mais, mes chers collègues, je suis tentée de tempérer quelque peu mon enthousiasme. Premièrement, plusieurs études, toutes plus sérieuses les unes que les autres, ont montré que le sucre n’est pas le seul facteur à l’origine de l’obésité, mais fait partie du groupe des deux grands facteurs que sont la consommation et la dépense énergétique, impliqués dans le développement de cette maladie multifactorielle.
En outre-mer et plus particulièrement en Guadeloupe, les causes de l’obésité sont principalement liées aux habitudes alimentaires – aliments très salés ou sucrés, graisses saturées –, à l’inactivité, à la consommation d’alcool, aux carences en matière d’éducation, de prévention alimentaire, et surtout, à la précarité.
Deuxièmement, les objectifs visés par la proposition de loi ont sans doute été mal compris par une partie de l’opinion publique. En effet, l’éventuelle mise en œuvre des dispositions prévues dans ce texte, s’il était adopté en l’état, a fait naître une grande anxiété sur l’avenir des emplois concernés par l’interdiction de différences de taux de sucre entre les produits de même marque vendus en outre-mer et dans l’Hexagone.
Troisièmement, en contrepied au dernier communiqué de presse du groupe UMP annonçant les motifs de son vote, et même si je ne peux que regretter que cette proposition n’aille pas assez loin dans sa portée et ses modalités de mise en œuvre, je ne pourrais me résigner à laisser au Gouvernement le soin de définir seul les modalités d’application de ce texte.
D’ailleurs, on ne peut pas dire que ce gouvernement ait été, au cours de cette législature, particulièrement clairvoyant et efficace en outre-mer dans ses politiques économiques – nous en voyons aujourd’hui les résultats – ni très réactif face aux urgences en matière de santé.
Je souhaite illustrer mon propos en prenant l’exemple du contrôle des denrées alimentaires en matière de sécurité sanitaire prévu pour lutter contre les effets de la chlordécone. Les aliments produits localement sont systématiquement contrôlés alors même que les produits importés qui concurrencent directement et fortement nos productions locales ne subissent aucun contrôle.
En définitive, s’il manque encore des dispositions législatives qui complèteraient ce texte, en revanche, il n’y a aucun antagonisme à vouloir porter ce débat devant la représentation nationale, car il s’agit d’un enjeu pour l’ensemble de la nation ; ce débat renvoie à l’application du principe d’équité, car les lois de la République doivent prendre en compte toutes les situations sur l’ensemble du territoire, y compris l’outre-mer.
Si votre majorité veut à tout prix réglementer au lieu de légiférer, nous attendons encore, sur la question qui nous concerne aujourd’hui, le rapport du Gouvernement déterminant les grandes orientations du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, spécifiques en outre-mer, qui doit préciser la déclinaison en outre-mer des actions du Programme national pour l’alimentation.
Par ailleurs, en Guadeloupe, j’ai noté que le plan régional de santé publique pour la période 2006-2010 a fixé un cadre général et des objectifs précis pour promouvoir une alimentation équilibrée et une activité physique favorables à une bonne santé. À cet effet, il est prévu une action de sensibilisation de l’État en direction des industries alimentaires en vue de diminuer les taux de sucre des yaourts de 12 à 9 %.
Pour l’instant, les résultats ne sont pas tangibles. Compte tenu de l’opposition annoncée de la majorité présidentielle à cette proposition de loi et puisque le cadre réglementaire existe déjà, je vous propose – et vous pouvez compter sur mon appui en Guadeloupe pour dissiper les malentendus –d’organiser dans des délais très brefs une large concertation Folio 6032avec les industriels, l’administration, les élus, les associations de consommateurs et les parents d’élèves de manière à fixer dans le temps, les objectifs à atteindre en matière d’équilibre et de qualité nutritionnels. Il s’agit là d’une proposition de bon sens qui nous permettrait d’assurer aux populations démunies un accès à une alimentation adaptée, en qualité et en quantité. De même, elle permettrait aux industriels de préparer leurs marchés aux évolutions qu’ils devront apporter à leur processus de production afin de répondre à cet objectif commun : faire reculer l’une des causes à l’origine de l’obésité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe SRC.
Mme Marietta Karamanli : La proposition dont nous discutons a pour objet d’interdire que les aliments sucrés vendus dans les régions d’outre-mer contiennent davantage de sucre que ceux commercialisés dans l’Hexagone.
Une législation contraignante doit impérativement être mise en œuvre. Selon l’Organisation mondiale de la santé, l’obésité figure parmi les plus graves problèmes de santé publique de notre siècle. Sa prévalence a triplé dans de nombreux pays de la région européenne de l’OMS depuis les années 1980 et le nombre de personnes touchées continue d’augmenter à un rythme préoccupant, en particulier parmi les enfants. J’ai noté qu’il y avait de nombreux enfants présents aujourd’hui dans les tribunes.
De façon générale, les travaux scientifiques et politiques ont mis en avant la nécessité d’améliorer l’information et l’éducation nutritionnelles et l’utilité de miser sur la conscience des consommateurs pour faire des choix citoyens.
Force est de constater que les mesures évoquées ou recommandées sont restées limitées alors même que l’obésité constitue la plus grande maladie non transmissible au monde et qu’il y a urgence pour les pouvoirs politiques et les citoyens à réagir, notamment quand il s’agit de mettre fin à une épidémie.
On observe que les pratiques commerciales sont contraires à la responsabilité revendiquée par l’industrie.
Des études universitaires mettent en évidence l’absence d’actions concrètes de la part des vingt-cinq plus grandes entreprises du secteur de l’alimentation, y compris françaises, en vue de respecter des recommandations de l’OMS et visant notamment à limiter le recours dans leurs produits au sel, au sucre, aux matières grasses ; à agir sur la taille des portions individuelles ; à promouvoir les conseils aux personnes et à promouvoir les activités physiques.
Cette situation est anormale dans la mesure où les consommateurs sont soumis à de larges campagnes de publicité et n’ont pas le choix des aliments proposés. S’agissant du sucre dans les produits alimentaires manufacturés vendus dans les régions d’outre-mer, nous sommes précisément dans cette situation. Ces pratiques commerciales et de marketing – ciblant des produits, des populations-cible, pour accoutumer à un goût, habituer à un produit et en rendre la population dépendante – sont indignes de la responsabilité que ces groupes revendiquent.
J’en viens maintenant à la nécessité de mettre en œuvre des mesures de transformations profondes de notre législation et de nos politiques publiques.
En effet, une politique de lutte globale contre le surpoids et l’obésité et d’accompagnement des personnes qui en souffrent devrait être définie.
Face au risque que courent les enfants d’être atteints de surpoids et d’obésité en Europe, il faut interdire la publicité concernant leur alimentation, en particulier à la télévision, et non pas la tolérer accompagnée de messages incompréhensibles pour eux.
Il faut prévenir dès l’école, dépister efficacement, donner et diversifier des conseils nutritionnels adaptés, non culpabilisants. Toute notre intelligence collective doit être mobilisée, notamment en direction des plus jeunes.
Je l’ai dit, il faut inviter, inciter et contraindre les industriels et les distributeurs de l’agroalimentaire à revoir tant la composition de certains de leurs produits – normes de qualité et de santé – que leurs actions d’incitation et de promotion de la consommation des produits jugés peu ou pas sains.
Il faut prendre des mesures pour garantir aux personnes présentant un risque d’obésité ou de complications diverses liées à cette pathologie un réel accès à des conseils médicaux et à des soins adaptés.
Il nous faut enfin encourager une réflexion d’ensemble pour que notre vie collective quotidienne incite à la pratique d’activités physiques « souples » et moins stressantes. Les transports, l’aménagement des voies urbaines, l’organisation des temps de travail doivent donner la possibilité aux citoyens et aux travailleurs de profiter de leurs déplacements, de leurs pauses et des moments de repos pour se détendre confortablement et se dépenser avec sécurité et confort.
C’est tout à l’honneur de cette proposition de loi de montrer comment le Parlement peut prendre en considération un ensemble d’éléments qui construisent notre vie quotidienne pour élaborer une législation plus contraignante. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme Edwige Antier.
Mme Edwige Antier : Monsieur le Président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, appliquer dans les territoires d’outre-mer les mêmes normes qu’en métropole sera un signe de respect auquel la population ultramarine ne pourra qu’être sensible.
M. Gérard Bapt : Très juste !
Mme Edwige Antier : Je sais, monsieur le ministre, que vous y êtes très attaché.
Les préoccupations sanitaires liées aux produits alimentaires s’accentuent chez les consommateurs. La vie moderne, marquée par l’accroissement du travail féminin et des familles monoparentales, conduit les ménages à adapter leur alimentation aux rythmes de vie : ils tendent à privilégier des plats déjà prêts, limitant ainsi le temps consacré à la préparation des repas.
Dans l’esprit de cette proposition de loi, je propose la création d’un label « alimentation infantile » pour la protection des consommateurs, notamment les plus fragiles d’entre nous : les enfants de 0 à 3 ans. Je remercie mes collègues d’avoir voté en majorité mon amendement en commission.
À l’heure où l’on essaie de prévenir l’obésité et l’hypertension, la « malbouffe » commence dans la poussette, conditionnant les enfants dont le goût se forme pour la vie à rechercher le sucre et le sel. Il faut savoir que le bébé a plus de papilles gustatives que l’adulte et qu’il les sélectionne pour sa vie entière dans les trois premières années de sa vie. Quand un enfant mange trop sucré ou trop salé trop tôt, il recherchera ensuite ce goût toute sa vie, ce qui le prédisposera à l’obésité et à l’hypertension.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 85 % des enfants de 19 à 24 mois et 91 % des 31 à 36 mois mangent régulièrement les mêmes produits que leurs parents alors que leurs besoins nutritionnels sont très particuliers. Il faudrait au contraire tenir compte de leur immaturité physiologique : les enzymes digestives sont immatures jusqu’à l’âge de trois à cinq ans et l’élimination rénale n’est mature qu’à seulement deux ans. Pour assurer sa croissance, un bébé mange six fois plus en volume par rapport à son poids qu’un adulte.
Une bonne alimentation est un facteur de bon développement psychomoteur. Tous les professionnels de la santé et le Plan national nutrition santé insistent sur la nécessité d’une alimentation spécifique jusqu’aux trois ans de l’enfant. Les directives européennes demandent de ne pas créer de confusion entre l’alimentation générale et les alimentations particulières comme celle des tout-petits. C’est pourquoi un label est indispensable pour les produits alimentaires destinés à la petite enfance.
Ce label sera apposé sur les aliments conformes à la réglementation pour cette tranche d’âge. Cela constituera une garantie permettant une identification rapide, qui n’est pas possible aujourd’hui. Dans une grande surface, il est proposé à la mère de famille quatre à cinq compotes dont la valeur nutritionnelle n’est pas adaptée à l’enfant sans qu’elle dispose d’éléments pour se déterminer. Ce label aura donc une valeur éducative auprès des familles.
Monsieur le ministre, vous voulez agir sur les comportements de façon précoce. Ce sera l’effet de ce label. Je sais que vous aurez à cœur de traiter ce problème de santé publique parce qu’il touche les enfants et leur avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt : Monsieur Mallot, je vais essayer d’aider le jeune président que vous êtes en respectant mon temps de parole.
M. le président : Je vous remercie !
M. Gérard Bapt : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Victorin Lurel présente le mérite de poser à nouveau ce grand problème de santé publique qu’est l’obésité, problème dont la prise en compte est relativement récente. La constitution du groupe d’études sur l’obésité dans notre assemblée ne remonte qu’au début de la législature précédente. Les alertes lancées par les nutritionnistes ont été pendant trop longtemps ignorées. Les pouvoirs publics, avec la mise en place des Plans nationaux nutrition santé, ont tenté de répondre à ce défi de santé publique.
On connaît les conséquences néfastes du surpoids et de l’obésité, non seulement au niveau cardiovasculaire mais aussi locomoteur. Il semblerait aussi qu’elle joue un rôle dans le développement de certains cancers, notamment digestifs.
Cette proposition de loi nous a aussi fait découvrir la réalité de la situation pour ce qui est des apports caloriques dans les territoires d’outre-mer. L’obésité se caractérise par un déséquilibre entre les apports énergétiques et les dépenses, entre l’activité physique et ce qui la nourrit. Les chiffres de l’obésité infantile en Guadeloupe sont effrayants puisque elle affecte 9 % des cinq-quatorze ans. En France métropolitaine, grâce au programme EPODE d’expérimentation de prévention de l’obésité juvénile lancé il y a environ sept ans – auquel ma commune et celle du président Méhaignerie ont participé – nous avons pu constater que les cas d’obésité véritable étaient très peu nombreux.
Il est bien clair que nous avons compris la préoccupation de M. Victorin Lurel. Nous la comprenons d’autant plus que nous savons que les épidémies d’obésité entraînent des épidémies de diabète, qui affectent non seulement les pays développés mais aussi les zones de surpopulation urbaine des pays en voie de développement. Ce fléau commence à se manifester aux États-Unis par une diminution de l’espérance de vie alors qu’on présente souvent son évolution comme devant suivre une progression inéluctable : récemment encore, un grand biologiste affirmait que l’humanité pouvait espérer atteindre 120 à 125 ans. Comme les évolutions en France suivent souvent avec un temps de retard celles des États-Unis, il importe de nous préparer à éviter ce retournement de situation.
Les chiffres que vous avez mis en avant, monsieur le rapporteur, sont très éloquents sur l’irresponsabilité des industriels : un même yaourt de la marque Danone contient 15,8 grammes de glucides dans l’Hexagone et 20 grammes en Guadeloupe. Voilà pourquoi j’approuve Mme Antier quand elle dit qu’il faut traiter nos compatriotes ultra-marins comme nos compatriotes hexagonaux en matière de chances devant la santé.
M. le ministre, allant à l’inverse du vote de la commission, nous a expliqué que cette proposition de loi, si elle partait d’intentions louables, ne répondait pas à son objectif parce que dans les territoires d’outre-mer s’exerçait la concurrence de produits d’outre-atlantique. M. Lurel faisait toutefois remarquer à juste raison en commission que très peu de produits du type de celui qu’il cite dans sa proposition de loi proviennent d’outre-atlantique.
Est-il du reste impossible de s’opposer à ce que des produits manifestement nocifs pour la santé de nos compatriotes des territoires d’outre-mer puissent être consommés ? Monsieur le ministre, je vous rappelle les règles de l’OMC : le paragraphe b) de l’article XX du GATT prévoit qu’un pays peut faire jouer sa responsabilité pour protéger la santé de sa population. Cet article a d’ailleurs déjà été utilisé par la France pour justifier l’interdiction de l’importation de produits contenant de l’amiante en provenance du Canada quand elles étaient encore possibles. Ce qui a été fait pour l’amiante devrait donc pouvoir être fait pour le sucre.
La question des productions locales, qui ne peuvent être comparées aux produits hexagonaux, doit également être traitée. Nous vous ferions tout à fait confiance, monsieur le ministre, pour moduler progressivement les arrêtés et les règlements en fonction de la capacité d’adaptation des producteurs locaux.
Le groupe SRC votera pour cette proposition de loi. En matière de lutte contre l’obésité, monsieur le ministre, il vous faut faire preuve du même volontarisme que vous avez manifesté pour le médicament : vous avez montré que vous saviez protéger la santé des Français lorsque des produits médicamenteux dangereux sont autorisés dans l’espace européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin pour le groupe UMP.
Mme Gabrielle Louis-Carabin : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, il est une réalité que nul ne peut mettre en doute : certains aliments vendus en outre-mer ont une teneur en sucre plus importante qu’en France hexagonale. À titre d’exemple un yaourt nature sucré d’une même marque vendu en métropole contient 2,5 sucres quand, vendu en Guadeloupe, il en contient 3,3, soit plus de 29,8 % de glucides.
Les professionnels de santé s’inquiètent car la Guadeloupe est le département français où le problème du surpoids et de l’obésité est le plus aigu : plus d’un Guadeloupéen sur deux a un poids supérieur à la norme et est donc considéré comme obèse, soit une proportion deux fois plus élevée qu’en métropole.
C’est une situation que l’on ne peut plus accepter quand on sait que le diabète et les maladies cardiovasculaires sont en nette augmentation. Justifiée pour certains par une fatalité culturelle, voire une fatalité génétique, comme je l’entends dire, elle ne peut plus perdurer. Elle est bien le fait de pratiques critiquables issues du marketing des producteurs de denrées alimentaires pour les marchés d’outre-mer.
Ajoutons que l’Organisation mondiale de la santé considère la consommation élevée de sucre comme facteur de risque d’obésité et qu’en douze ans, la prévalence de l’obésité a doublé en France.
Quant au Plan obésité 2010-2013, il préconise explicitement une prise en compte des situations spécifiques de l’outre-mer en raison d’une obésité plus fréquente dans les DOM. Ce constat a été confirmé par l’enquête locale dite Podium – Prévalence de l’obésité, de sa diversité, et de son image ultramarine – menée par des médecins en Guadeloupe : ils ont démontré que le niveau de surpoids et d’obésité chez l’adulte et l’enfant était plus élevé dans les collectivités ultramarines qu’en métropole.
Ce phénomène constitue avec certitude un problème majeur de santé publique sous nos latitudes.
Quelles solutions durables les pouvoirs publics doivent-ils apporter ? Quels engagements durables devons-nous prendre ?
La proposition de loi de mon collègue Victorin Lurel tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d’outre-mer et celle des mêmes produits vendus dans l’ Hexagone a pour objectif d’améliorer la qualité nutritionnelle de l’alimentation des ultramarins, de réduire le taux de sucre de produits à forte consommation comme les yaourts ou les sodas – notons toutefois que pour le Coca-Cola, la teneur en sucre est la même en métropole et en outre-mer.
Il faut reconnaître que cette proposition de loi est en adéquation avec la volonté même du Président de la République de s’engager résolument dans la prévention de l’obésité et l’amélioration de sa prise en charge. Elle s’inscrit bien dans la mobilisation du Gouvernement en faveur de la modification des comportements nutritionnels à travers le troisième programme national nutrition santé et elle est conforme aux mesures préventives du projet de loi de finances pour 2012 comme la taxe sur les produits sucrés.
Certains, comme l’Association nationale des industries alimentaires, prétendent que le texte est incohérent, et qu’il créerait une distorsion de concurrence entre produits français et produits étrangers. Or le quotidien de nos compatriotes, mon quotidien, est marqué par le choix entre des produits alimentaires de provenance essentiellement hexagonale ou locale. Mes compatriotes ont le choix, sur les étals des centres commerciaux, entre différents yaourts qui viennent de l’Hexagone.
Je m’étonne de la réaction tardive d’industriels du secteur alimentaire, qui veulent de manière inattendue étendre à l’outre-mer les démarches d’optimisation de la qualité nutritionnelle qu’ils mettent en œuvre depuis des années en métropole et qui ont entraîné une baisse de 16 % de la prévalence du surpoids et de l’obésité chez les enfants. Si les parlementaires n’avaient pas mis le doigt sur le sujet, aucune initiative n’aurait été prise en ce sens.
Aussi, en ma qualité d’élue, suis-je convaincue qu’il est important de répondre sans ambiguïté aux inquiétudes des professionnels de santé, qui ont judicieusement appelé sur ce sujet l’attention de mon collègue Lurel.
Chers collègues, notre action dans le domaine de la nutrition et des pathologies liées, en outre-mer, doit dépasser les clivages partisans ; nous devons nous retrouver sur des thématiques aussi républicaines que la santé publique, la santé des Français, qu’ils vivent dans l’Hexagone ou au sein de la France des trois océans.
La logique politicienne ne peut pas interférer dans cette discussion ; la lutte contre le fléau de l’obésité ne doit en aucun cas être sacrifiée sur l’autel d’intérêts financiers, ni sur l’autel d’intérêts politiciens.
Je le dis avec sérénité et fermeté : je voterai pour cette proposition de loi, déjà adoptée à une large majorité en commission des affaires sociales, grâce à certains de nos collègues de l’UMP et à l’ensemble de nos collègues socialistes.
Monsieur le ministre, est-il normal que certaine proposition de loi socialiste venant de l’outre-mer, portant sur l’habitat indigne, ait reçu un soutien de Mme la ministre de l’outre-mer avant même le débat – alors que nous bénéficions déjà d’actions de résorption de l’habitat insalubre – et qu’aujourd’hui ce texte, qui traite d’un sujet majeur de santé publique pour notre population, semble ne pas trouver un écho favorable ?
Je compte sur la sagesse de mes collègues. Toutefois, monsieur le ministre, vous avez laissé entendre que cette proposition de loi serait repoussée. Je vous proposerai alors, au nom de la population ultramarine, qu’un groupe de travail consensuel et républicain se penche sur les mesures d’urgence à mettre en œuvre pour optimiser la qualité nutritionnelle des produits manufacturés dans les régions d’outre-mer, pour mobiliser tous les acteurs, et ainsi aboutir à de bonnes pratiques de consommation alimentaire et d’hygiène de vie.
Il serait juste que cette proposition de loi soit votée, au-delà des clivages partisans, par les députés de tous les bancs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales.
M. Pierre Méhaignerie : Je voudrais brièvement rappeler la position de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Lurel, ainsi que sur celle de Mme Delaunay.
La commission a voté en faveur de ces deux propositions de loi.
D’abord, sur le bisphénol, dès lors que Mme Delaunay a accepté la fixation de la date au 1er janvier 2014, la quasi-totalité des membres de la commission a donné un avis favorable. Je sais, monsieur le ministre, que vous défendrez des amendements qui permettront même d’aller au-delà de la proposition de loi de Mme Delaunay.
Mme Michèle Delaunay : et M. Gérard Bapt. Ce n’était pas la peine de faire repousser la date de 2013 à 2014, alors !
M. Pierre Méhaignerie : Tout le monde est d’accord sur la date de 2014 : cette date est confirmée, je peux vous le dire. Ce n’est pas sur ce point que portent les propositions du ministre.
Sur la proposition de loi de M. Lurel, nous connaissons le coût de l’obésité – le coût économique, mais aussi le mal-être qui en découle. J’ai moi-même expérimenté le programme EPODE – « Ensemble, prévenons l’obésité des enfants » – dans ma ville, et j’ai ainsi pu vérifier l’efficacité de politiques de prévention en matière de lutte contre certains excès.
Le Gouvernement a, je crois, d’autres suggestions et d’autres méthodes. Nous l’écouterons donc avec attention.
Je voulais dire que la commission avait examiné cette proposition de M. Lurel avec beaucoup d’attention. Au-delà, nous pensons, monsieur le ministre, que le Gouvernement doit agir de plus en plus fortement dans le domaine de la santé et de l’alimentation.
Je dirai même que, quand nous voyons la courbe des produits alimentaires et celle des prix agricoles, nous constatons que le poids du contenant est de plus en plus important par rapport à celui du contenu. N’y a-t-il pas, dans un souci de développement durable, des solutions à proposer pour l’avenir ?
M. le président : La parole est à M. Simon Renucci, dernier orateur inscrit dans la discussion générale.
M. Simon Renucci : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, l’épidémie d’obésité qui sévit dans nos pays n’épargne personne, et en tant que pédiatre, je ne peux que m’alarmer de ce phénomène qui touche les enfants comme les adultes.
Ce projet de loi peut étonner, mais nous devons tous garder à l’esprit qu’il ne doit pas exister d’inégalités territoriales aussi marquées ; notons que la tendance est au recul de l’obésité et de la surcharge pondérale dans l’Hexagone ces dernières années.
Le problème de l’obésité dans les collectivités ultramarines est, selon les enquêtes officielles, aggravé par certaines pratiques des industries. Plusieurs aliments distribués outre-mer, tout spécialement des yaourts ou spécialités laitières et des sodas, contiennent une dose excessive de glucides par rapport à ceux vendus dans l’Hexagone.
Le rapport remis au Président de la République en décembre 2009 par la Commission pour la prévention et la prise en charge de l’obésité soulignait déjà, par exemple, s’agissant de la prévalence du surpoids et de l’obésité chez les enfants que la situation dans les collectivités d’outremer était une « source de préoccupation majeure ».
La situation en outre-mer est d’autant plus préoccupante que l’obésité favorise la survenue de complications : diabète, hypertension, maladies cardiovasculaires et respiratoires, atteintes articulaires, qui sont sources de handicaps et d’affections qui, comme le disait M. le rapporteur, grèvent lourdement les dépenses de santé.
L’étiquetage ne fait pas tout et l’exemple du bisphénol A l’a prouvé. Mais il s’agit là d’une question de santé publique avant tout, et la santé publique exige une information claire des consommateurs.
Cette information doit reposer sur un étiquetage des taux de sucre totaux mais doit aussi être compréhensible par tous. Les différences dans les procédés de fabrication invoquées par les groupes industriels ne sont pas des justifications légitimes ; les préférences gustatives locales ne doivent pas constituer un prétexte.
Nous devrions rendre obligatoire, en ce sens, l’étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires, à ce jour facultatif en Europe et en France.
Il n’existe par ailleurs aucun argument scientifique pour étayer l’existence d’un goût particulier pour les aliments riches en sucres ; on risque, en revanche, de favoriser des addictions chez les enfants de moins de trois ans.
L’épidémie d’obésité qui touche nombre de personnes n’est pas imputable en totalité au sucre mais on ne peut nier que celui-ci est bien un facteur de l’obésité.
Si aucun lien de cause à effet n’a été clairement établi, il convient tout de même d’être prudent. Et n’oublions pas l’adage : prévenir, c’est guérir.
Le taux de prévalence élevé doit appeler notre attention sur les raisons des différences entre l’outre-mer et l’Hexagone. C’est pourquoi je souhaite la mise en place d’une politique de santé publique prenant en compte toutes ces réalités.
Il faut sensibiliser la population tout en tenant compte des pratiques alimentaires et de modes de vie des populations d’outre-mer ; en tant qu’insulaire, je sais à quel point la prise en compte des particularités locales est nécessaire à l’adhésion de chacun.
La pédagogie et l’information sont essentielles, surtout au regard des indicateurs de morbidité. C’est seulement de cette façon que le combat contre l’obésité peut être gagné.
Ce texte est pour nous la première pierre d’un édifice encore à construire ; il montre le rôle du Parlement dans la définition des principes fondamentaux de santé publique – parmi eux, comme on dit en médecine, primum non nocere.
Certains doutent de la pertinence de la voie législative et lui préféreraient la voie réglementaire. Pour ma part, j’estime qu’il n’y a pas de petites lois, mais qu’il y a de vrais défis qui nécessitent un engagement pratique immédiat, mais aussi durable.
Si le vote de ce texte peut permettre de faire prendre conscience de ce problème et s’il peut amener les institutions, les populations et les industriels à réfléchir et à réagir, ce sera donc déjà une belle avancée. Mme Taubira évoque, dans l’un de ses amendements, un dispositif d’accompagnement de ce processus pour les industries locales. Cela permettrait de limiter et de vérifier le taux de sucre, en tout cas de modifier ce taux.
Monsieur le ministre, nous avons été très heureux de votre position sur le médicament ; votre projet de loi, quelles que soient ses limites, que nous avons pointées, représente une grande avancée. Votre détermination, votre volontarisme doivent permettre de prendre en compte ce problème de l’obésité, qui n’est pas seulement ultramarin. Vous savez que les problèmes de santé publique ne sont pas une fatalité, et vous avez agi dans le bon sens ; si vous allez plus loin sur ce chemin – car quand il y a une volonté, il y a un chemin –, vous pourrez agir sur l’ensemble des facteurs, nombreux, de l’obésité.
L’adoption de cette loi constituerait un message fort adressé à ces populations. Cet engagement pourrait fonder une grande politique de santé publique qui tiendrait compte de tous ces éléments. Vous aurez à cœur de le faire, monsieur le ministre, je n’en doute pas ; nous attendons donc votre réponse positive. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. le président : . La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Victorin Lurel : Je remercie tous les orateurs de la qualité de leurs interventions, et de leurs propositions qui permettront d’améliorer encore ce texte.
Vous me permettrez de me réjouir de l’accord général qui se dégage sur le constat : certains auraient pu mettre en doute son caractère scientifique et la validité des liens de causalité ou de corrélation entre une surconsommation de sucre et l’obésité, les maladies cardiovasculaires, l’hypertension artérielle, les caries dentaires, et que sais-je encore.
Nous sommes donc presque tous d’accord sur ce lien-là, même si nous sommes également tous d’accord, parce que nous sommes réalistes, pour estimer que l’obésité est la conséquence de facteurs multiples : les sucres ne sont pas une cause unique. Je n’ai d’ailleurs jamais prétendu cela, et je ne l’ai pas écrit dans le texte qui vous est soumis aujourd’hui.
Vous me permettrez aussi de vous remercier d’avoir, si j’ose dire, changé de pied. Depuis les auditions et les débats en commission, il y a certains arguments que l’on n’entend plus. On me disait que l’adoption de ce texte déstructurerait la production locale, d’autant que, chez nous, il n’y a pas de lait frais – on utilise de la poudre de lait. Cet argument – venu du secteur agro-alimentaire – n’a été repris par aucun orateur aujourd’hui. Mais enfin, j’avais déjà répondu, comme par anticipation, à cet argument, et nous pourrons même y revenir si vous le souhaitez.
Il est bon, cependant, de dire clairement que l’utilisation du lactose n’est absolument pas en cause. Le lactose n’est pas concerné par cette proposition de loi ; les industriels peuvent en utiliser autant qu’ils veulent ! Nous parlons ici des glucides simples ajoutés, c’est-à-dire le saccharose, le glucose et le fructose. Il faut le dire très clairement : les gens pourront continuer d’utiliser le lactose.
D’ailleurs, l’application de cette loi n’impliquera pas de changements techniques, d’équipements, de chaînes de production – je dis cela notamment pour mon collègue Alfred Marie-Jeanne. Nous ne remettons donc absolument pas en cause l’utilisation du lactose en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à la Réunion ou à Mayotte : j’ai moi-même dirigé une chambre d’agriculture, et je sais bien que la production de lait frais est difficile ; on fait donc venir de la poudre de lait. Cela ne pose pas de problème, puisqu’on sait quelles sont les vertus de l’utilisation du lactose : il sert pour la texture, la composition, pour la présentation et surtout – ce qui ne se crie pas sur les toits – pour améliorer la conservation.
Lorsque vous utilisez du lactose en surdose, en effet, le produit se périme moins vite. En clair, un yaourt fortement dosé en lactose peut être consommé dans un délai de quinze à vingt jours, contre dix à douze jours lorsqu’il en contient moins. Il s’agit donc seulement d’un argument commercial, qui ne remet nullement en cause l’emploi dans ce secteur. Aussi, aucune aide n’est nécessaire pour modifier les équipements. Les orateurs qui ne sont exprimés n’ont jamais avancé l’argument de l’emploi. Ils ont seulement émis quelques craintes sur la nécessaire phase de transition et les aides à octroyer si tant est qu’une mise aux normes techniques soit nécessaire.
En commission des affaires sociales, on m’a dit que les dispositions que je propose relèveraient plus du pouvoir réglementaire que de la loi. Mais ni vous, monsieur le ministre, ni les orateurs qui se sont exprimés ici n’ont repris cet argument. Et pourtant, Dieu sait à quel point il est martelé dans la presse par les porte-parole du secteur agroalimentaire ! Je le répète, on ne peut pas déléguer une politique de santé publique qui mettrait en cause dans quelque mesure la liberté du commerce et de l’industrie, la liberté d’entreprendre. Porter atteinte à ces libertés publiques ne saurait être délégué au pouvoir réglementaire. C’est donc bien à la représentation nationale qu’il appartient de légiférer.
M. le ministre et certains orateurs ont parlé d’une possible inégalité de traitement entre les produits importés de métropole, les produits fabriqués localement et les produits venant de l’étranger, notamment des États-Unis. S’ils pensent cela, c’est qu’ils ont mal lu ma proposition de loi ou qu’elle a été mal comprise. L’article 2 répond très explicitement et je dirai presque très exhaustivement à toutes les origines puisqu’il précise qu’il s’agit des produits distribués dans les régions d’outre mer. Et c’est le ministre qui aura la main, qui fixera le périmètre des produits éligibles, après avis du Haut conseil de la santé publique.
On pourrait m’objecter que cela risque de créer une inégalité de traitement, une distorsion de concurrence, c’est-à-dire que l’on traite différemment les produits étrangers et notamment américains, comme l’a dit M. Breton. À cela, je réponds non. En effet, l’article XX, paragraphe b, du GATT, repris et cité par Gérard Bapt, indique clairement que, pour des motifs de protection de santé publique, un membre du GATT, c’est-à-dire aujourd’hui de l’OMC, est autorisé à limiter les échanges et les importations si cela devait mettre en cause la santé publique. En l’espèce, c’est tout à fait cela. Il n’y a donc pas de distorsion de concurrence à l’égard des produits américains puisque l’article s’appliquera également aux produits venant de métropole, de l’étranger et à ceux fabriqués localement.
S’agissant de la bière Carib qui vient de Trinidad, elle n’entre pas dans le périmètre de cette proposition, et serait plutôt soumise à la taxe sur les boissons sucrées que le Gouvernement s’apprête à faire voter.
J’ajoute que peu de produits alimentaires viennent des États-Unis, à l’exception du Coca-Cola dont la société mère se trouve au Costa Rica. Elle fait produire chez nous cette boisson, sous licence ou sous franchise, selon un cahier des charges imposé. Et, comme vient de le dire Mme Gabrielle Louis-Carabin, le Coca-Cola a partout le même taux de sucre. Et c’est vrai, qu’il soit acheté à Paris, Cayenne, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis de La Réunion, Mamoudzou, Papeete ou Nouméa. Le taux de sucre ne change pas car la société Coca-cola n’a aucun problème de part de marché, de conquête ou de clientèle captive.
C’est en revanche cette même firme qui produit le Fanta. Or cette boisson contient chez nous 43 % de sucres de plus – cela peut même aller jusqu’à 48 % voire 50 % – que le même produit vendu à Paris. Ce n’est pas acceptable. Si le taux de sucre est plus élevé, c’est parce que les Antillais aiment le sucré, nous dit-on ; ils aiment aussi le salé et le gras. En réalité, c’est parce qu’il y a plus de concurrence sur ce type de boisson. Du coup, il faut créer une addiction. M. Marie-Jeanne a raison de dire que le sucre et les glucides simples ajoutés créent une dépendance, comme l’alcool ou les drogues. De telles pratiques qui existent partout et depuis des décennies sont condamnables. Il faut y mettre un terme. C’est ce que fait cette proposition de loi qui répond à un impératif de santé publique. Plus qu’une exigence morale, c’est un devoir.
Le périmètre de la loi concerne tous les produits distribués. Je le dis à M. Breton qui, en janvier 2010, a posé une question écrite sur la publicité des denrées alimentaires, notamment sur l’étiquetage. La question et la réponse du ministre ont été publiées. Au vu des préoccupations qui sont les siennes, M. Breton devrait vraiment soutenir ce texte car il est simple et de bon sens.
Monsieur le ministre, vous considérez que la loi n’est pas simple et qu’elle est inapplicable. Vous devriez relire le texte. Je dis que les produits d’une même marque ne devraient pas contenir quatre à cinq grammes supplémentaires de sucre quand ils sont vendus aux Antilles. Une telle disposition n’est pas difficile à mettre en œuvre et elle s’appliquerait aux produits étrangers comme à ceux fabriqués localement. De surcroît, cela n’empêcherait pas du tout que soient signées des chartes d’engagement de progrès nutritionnels parce que la loi est un socle a minima. Les industriels pourraient tenter de diminuer encore le taux de glucides ajoutés.
L’article 2 de la proposition de loi prévoit que le ministre, fixera, par arrêté, après avis du Haut conseil de la santé publique, la teneur maximale en sucres. Vous savez, monsieur le ministre, que c’est parfaitement possible. Les chartes d’engagement de progrès nutritionnels ont commencé en 2001 ; un certain nombre d’instances ont été mises au point pour en vérifier l’application. Nous en sommes maintenant au troisième programme national nutrition santé. Vingt-huit chartes d’engagement ont été signées aujourd’hui, contre quinze il y a trois ans. C’est tout de même très lent… Et vous avez créé un référentiel, vérifié par l’Observatoire de la qualité de l’alimentation, l’OQALI, sous l’égide de l’INRA. Cela veut dire que vous disposez de tous les éléments. Après approfondissement de l’étude faite par le Haut conseil de la santé, vous n’aurez donc aucune difficulté pour fixer les teneurs en sucres et la liste des produits.
Mme Jeanny Marc et M. Marie-Jeanne ont dit qu’il fallait donner du temps au temps et permettre aux PME et aux TPE de s’adapter. Mais, après avoir entendu tous les représentants du secteur agroalimentaire, on a rédigé à nouveau le texte pour tenir compte de leurs objections. On a élargi le périmètre, évité la stigmatisation, c’est-à-dire qu’on ne cite plus les boissons gazeuses ni les produits laitiers. La proposition de loi, dans sa rédaction, est donc neutre.
De plus, demander aux fabricants de mettre moins de saccharose ne nécessite pas que soient changés les équipements, à moins qu’on nous le prouve. Et vous savez bien, monsieur Marie-Jeanne, puisque vous avez été président d’un conseil régional, que, dans ce cas, la région, voire l’État pourraient aider les industriels. Quant aux TPE, elles sont éligibles aux aides à finalité régionale. De ce point de vue, il n’y a donc pas de souci.
Pour permettre aux industriels de s’adapter, malgré l’absence de complications, nous leur avons donné un délai supplémentaire, la loi s’appliquant à partir du 1er janvier 2013 et non du 1er janvier 2012 comme le prévoyait la première mouture du texte. Nous avons donc écouté les fabricants, nous leur avons donné une année supplémentaire – si ce n’est plus, compte tenu des latitudes laissées au ministre par l’article 2.
M. le ministre considère que la procédure incitative des chartes d’engagement volontaire est meilleure que la procédure législative proposée ici. Non, la seconde est plus efficace puisqu’elle impose à tout le monde une règle commune, elle met tout le monde sous une même toise, si je puis dire. Il y aura égalité de traitement entre un produit importé des États-Unis, un produit importé de métropole et un produit fabriqué localement.
J’en viens à une dernière objection formulée tant par le ministre que par chacun de mes collègues. Le groupe SRC n’a jamais eu la prétention de l’exhaustivité, il n’a jamais eu la prétention de réduire la lutte contre l’obésité à une seule cause, le sucre. Je dis simplement qu’il faut donner un signal fort à l’opinion publique, car tout ce qui a été fait jusqu’ici sous forme incitative n’a jamais été appliqué chez nous.
J’y insiste lourdement – nos collègues Yves Bur et Élie Aboud l’ont déjà souligné en commission et le ministre lui-même est revenu sur le sujet à Fort-de-France – : comment voulez-vous mandater les directeurs d’ARS pour discuter avec des firmes en franchise alors que leur société mère ou la société avec laquelle elles ont passé un contrat ne se considèrent pas comme juridiquement engagées par les chartes d’engagement volontaire que vous pourriez souscrire sur place ? Comment, donc, voulez-vous que les ARS aient le moindre pouvoir de transformer la réalité ?
Et, pour répondre à M. Breton, comment voulez-vous aller discuter avec une société sise au Costa Rica pour lui faire signer une charte d’engagement volontaire ? Elle nous opposera la réglementation de l’OMC ; nous avons déjà répondu sur ce point. Aussi, ce que vous proposez ne marchera pas.
Pour que cela marche – et c’est pourquoi je vous incite à voter ce texte – il faut donner un signal fort aux opinions publiques, au secteur agroalimentaire – qui a été entendu. Nous devons leur dire que nous pouvons associer à cette proposition de loi des chartes d’engagement volontaire dans la mesure où il s’agit d’un socle auquel on peut ajouter d’autres engagements.
J’ai donc répondu à toutes les objections, celles du secteur agroalimentaire, celles des petites et moyennes entreprises, celles des scientifiques et des professionnels de santé, ainsi qu’à celles des parlementaires et des juristes que vous êtes. J’ai montré que ce texte relevait bien du pouvoir législatif et non du pouvoir réglementaire. C’est la raison pour laquelle je vous invite à vous débarrasser de tout préjugé – petite phrase que le ministre n’a pas manqué de retenir – ; débarrassez donc votre cœur et votre esprit de considérations qui vous retiendraient d’adopter cette proposition de loi. Elle est bonne, simple, consensuelle ; elle répond à une forte attente de l’opinion publique, non seulement dans les collectivités d’outre-mer mais aussi en métropole.
Monsieur le ministre, je refuse l’expression de « loi d’exception », comme s’il s’agissait de nous enfermer dans une sorte de ghetto ultramarin. Ce n’est pas une loi d’exception. Nous constatons une telle prévalence de l’obésité en outre-mer – nous sommes hélas les pionniers sur un mauvais terrain – que la représentation nationale doit s’emparer de cette importante question de santé publique. Puisque l’objectif que nous poursuivons a valeur constitutionnelle, légiférons et adoptons ce texte que j’appellerais « une belle œuvre ».
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand : Déjà échangés à la tribune, les arguments sont connus. Je rappellerai seulement que nous avons une obligation de résultat. La méthode proposée de part et d’autre n’est pas forcément la même mais, fort d’une expérience ministérielle plus longue que la moyenne – voilà sept ans et demi que je fais partie d’un gouvernement malgré une interruption pendant laquelle j’ai également exercé des responsabilités dans cet hémicycle –, j’affirme que nous avons une obligation de résultat.
Je connais moi aussi la procédure législative et l’expérience montre qu’un arrêté, s’il peut aboutir, aboutit plus vite que la loi. Si nous constatons un enlisement du processus engagé, nous choisirons une autre voie.
Je comprends que vous défendiez la voie législative, d’autant que la ministre chargée de l’outre-mer est tout aussi insistante sur ce point. Seulement, je veux des résultats. Nous n’avons pas une obligation de moyens mais, j’y insiste, de résultats.
Ne négligeons pas, par ailleurs, le fait que l’on oublie certains produits.
Je comprends et je respecte votre logique mais je pense qu’on peut aller plus vite et se montrer plus efficace ; il ne sert à rien de s’éterniser pendant des mois voire des années.
En application de l’article 96 du règlement de l’Assemblée, le Gouvernement demande la réserve des votes sur la présente proposition de loi.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Victorin Lurel : Monsieur le ministre, je vous garantis que nous obtiendrons des résultats très rapides. Cette fois, nous n’attendrons pas dix ans – puisque c’est déjà le cas depuis 2001. Jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la loi, le 1er janvier 2013, nous disposerons d’un temps d’adaptation, de réflexion et de concertation avec les acteurs concernés – conformément au souhait de Mme Louis-Carabin –, démarche que nous avons déjà engagée au cours de la préparation du texte.
Par ailleurs, j’informe M. le ministre que je ne me suis pas contenté, avec les députés du groupe SRC, de déposer une proposition de loi, donc d’agir au niveau national. Nous n’avons pas négligé l’aspect local et, en l’occurrence, guadeloupéen. Un congrès des élus départementaux et régionaux se réunira au mois de novembre sur le thème de la santé et de l’alimentation, afin de mettre en œuvre ce volet proprement guadeloupéen en matière d’agriculture paysanne, biologique et, vous l’avez évoqué, de circuits courts.
La région et les 32 communes de la Guadeloupe sont impliquées. Ainsi dix communes ont-elles été chargées de construire des parcours sportifs, en lien avec le ministère de l’éducation nationale. Tous les professionnels de santé ont été mobilisés – certains, présents dans les tribunes du public, nous écoutent en ce moment –, en particulier les spécialistes de la nutrition.
On sait que c’est entre la naissance et l’âge de trois ans que se forment le goût et l’empreinte nutritionnelle et que s’opère la transmission épigénétique. Nous voulons changer les goûts, montrer que l’obésité n’est pas une fatalité culturelle mais une évolution hélas imposée.
Nous obtiendrons une obligation de résultat en imposant un seuil qui ne limite ni la liberté d’entreprendre ni la liberté du commerce, qui n’empêche pas la signature de chartes d’engagement volontaire, qui fixe un calendrier, et qui ne coûte rien au budget de l’État.
Vous-même, monsieur le ministre, vous n’avez pas opposé au texte l’irrecevabilité prévue par l’article 41 de la Constitution. Vous convenez donc bien que cette proposition répond à presque toutes les objections, y compris celle selon laquelle le dispositif que nous proposons ne permettrait pas d’obtenir rapidement des résultats.