Épreuve de « formation aux premiers secours » au brevet des collèges : Article 1er

Épreuve de « formation aux premiers secours » au brevet des collèges : Article 1er

debate, 06/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 8.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Hervé Féron : Il s’agit de rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 de l’article 1er :
« À compter de la session 2014, l’obtention… (le reste sans changement). »
Cet amendement vise à permettre une montée en puissance progressive du dispositif proposé : en prévoyant que celui-ci ne s’appliquera qu’à compter de la session 2014 de l’examen du brevet, l’éducation nationale disposera du temps nécessaire pour généraliser la formation dans de bonnes conditions.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Dans la mesure où le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de la proposition de loi, il ne peut être qu’émettre un avis défavorable à l’amendement.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 2.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Hervé Féron : À l’alinéa 2, après le mot « assurée », nous proposons d’insérer le mot : « notamment ».
La rédaction actuelle de l’article 1er tendrait à confier aux seuls volontaires du service civique la formation aux premiers secours en milieu scolaire. L’amendement vise à s’assurer notamment que les personnels de l’éducation nationale – Folio 6059enseignants ou infirmiers scolaires par exemple – ayant suivi une formation en secourisme, pourront continuer, comme ils peuvent le faire aujourd’hui, à participer à cette action éducative.

M. le président : Monsieur le rapporteur, permettez au membre de la commission des lois que je suis d’indiquer que la portée juridique de l’adverbe « notamment » est très discutable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel : Je ne suis pas favorable à votre amendement, monsieur le rapporteur. Je rappelle que l’éducation nationale compte aujourd’hui 5 500 moniteurs – infirmières, médecins scolaires, enseignants – qui interviennent dans les établissements scolaires pour former les élèves aux premiers secours. J’ai évoqué tout à l’heure la convention que j’ai eu l’occasion de signer avec la MAIF. Une autre le sera bientôt avec la Croix-Rouge.
Avec cet amendement, vous proposez que des volontaires du service civique participent à cette mission de formation des élèves. Je veux vous rappeler que seule une association française ou une fondation reconnue d’utilité publique peuvent engager des volontaires du service civique. La Croix-Rouge et la MAIF peuvent d’ores et déjà avoir recours à des volontaires du service civique. Votre amendement est donc satisfait.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 3.
Il s’agit d’une correction d’une erreur matérielle.

M. Hervé Féron : En effet, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel : Le Gouvernement n’étant pas favorable à la proposition de loi, il n’est pas favorable non plus à cet amendement.