Simplification du droit et allègement des démarches administratives : Article 2

Simplification du droit et allègement des démarches administratives : Article 2

debate, 11/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur l’article 2, je suis saisie d’un amendement n°42.
La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Cet amendement se veut à la fois un amendement de précision et un amendement de simplification.
Loin de moi la volonté de revenir sur les dispositions qui concernent l’ajustement de la fin du bail au dernier jour du trimestre civil. Cependant, un certain nombre de situations ont pu être relevées dans la pratique, qui montrent que subsiste une confusion entre la date d’échéance du bail et la date de fin du bail.
Prenons l’exemple d’un commerçant dont le bail se terminerait le 31 mai. Dans la pratique, le bailleur peut faire une confusion et comprendre qu’il doit notifier le congé ou le non-renouvellement avant le 31 décembre, et non pas avant le 30 novembre. Les huissiers de justice nous ont rapporté plusieurs cas de cette confusion. Que le bail se termine au dernier jour du trimestre civil, c’est une chose ; en revanche, il convient de préciser que la notification du non-renouvellement ou d’une renégociation du prix doit intervenir six mois avant l’échéance.
Il y a là une précision qu’il conviendrait d’ajouter. C’est pourquoi je propose de compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots : « en toute hypothèse, six mois avant l’échéance prévue par le contrat ». Dans mon exemple de tout à l’heure, le non-renouvellement devrait donc être notifié avant le 30 novembre pour éviter toute confusion pratique. C’est donc dans un souci de clarification et pour éviter des conflits bien inutiles que j’ai déposé cet amendement de précision.

Mme la présidente : La parole est à M. Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement.

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons émis un avis défavorable sur cet amendement.
Nous considérons en effet que la précision qu’il tend à apporter est inutile. Une jurisprudence absolument constante de la Cour de cassation – des arrêts de 1975, de 1980 et du 7 décembre 2004 – rappelle qu’en l’absence d’un acte de formalisation le bail commercial se poursuit pour une durée indéterminée. Il s’agit donc bien d’un bail d’une durée indéterminée. De fait, en cas de tacite prolongation, le congé est nécessairement donné avant l’expiration du contrat.
Les choses sont donc assez claires en droit et je crois que M. Clément pourrait retirer son amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Même avis.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Je retire l’amendement.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 23.
La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Cet amendement a pour objet de remplacer l’obligation de recourir à un huissier pour pouvoir donner congé dans le cadre d’un bail commercial par le recours à une lettre recommandée avec accusé de réception. Il ne s’agit pas de remettre en cause la compétence des huissiers et la sécurité juridique qu’ils apportent, mais il suffit de constater que, dans les faits, beaucoup de gens ignorent ce type de procédure et procèdent déjà par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce texte ayant pour objet d’améliorer et de simplifier le droit, nous pourrions tenir compte de la réalité. Il s’agirait donc d’y conformer le texte, ce qui n’empêche de toute façon pas ceux qui le souhaitent de recourir à un huissier.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : La commission a formulé un avis défavorable sur cet amendement.
En effet, la perte d’un bail commercial est un événement d’une extrême importance pour le locataire. La solennité d’un acte extrajudiciaire nous paraissait de nature à mieux le protéger. Nous avons donc formulé un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Même avis.
Il s’agit d’un acte complexe. S’il reste de la responsabilité des professionnels que sont les huissiers, il sera accompli dans de meilleures conditions de sécurité juridique.