Simplification du droit et allègement des démarches administratives : Article 3

Simplification du droit et allègement des démarches administratives : Article 3

debate, 11/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur l’article 3, je suis saisie d’un amendement n° 44.
La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Cet amendement porte sur la réduction de soixante à quarante-cinq jours du délai imparti au contribuable pour fournir certaines informations à l’administration fiscale.
Dans la pratique, qui va être pénalisé par cette réduction du délai ? Ce sont forcément – j’attire votre attention sur ce point – les plus petites entreprises, les petits entrepreneurs, qui, eux, n’ont pas forcément tous les moyens techniques et technologiques aujourd’hui susceptibles d’être à la disposition de leur comptable pour respecter ce délai de quarante-cinq jours ; d’ailleurs, ont-ils tous un comptable ? C’est à vérifier. L’adressage des relevés bancaires n’est, par exemple, pas toujours au rendez-vous.
Par conséquent, le raccourcissement du délai va pénaliser ceux qui ont le moins les moyens de remplir leurs obligations. Passé ce délai, des pénalités courront effectivement et seront sanctionnés ceux qui ont le moins de moyens pour remplir leurs obligations comptables et fiscales.
Or ce sont de nombreuses situations qui sont visées : des cessions, des cessations d’activité, des apports en société, etc. Le délai de soixante jours était passé dans les mœurs comptables et fiscales de l’ensemble de ceux qui se livrent à ces opérations.
Je trouve donc un peu dommageable de réduire ainsi de quinze jours ce délai. En raison de charges de travail incompressibles des cabinets comptables, il ne pourra pas – j’en suis déjà certain – être respecté.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Nous avions émis un avis défavorable sur cet amendement.
L’article 3 a pour objet de réduire la durée du séquestre pour faire en sorte que le prix de vente du fonds de commerce soit libéré le plus rapidement possible. Le caractère successif des annonces – dans un journal d’annonces légales et, ensuite, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales – prolonge le délai. Nous avons donc pensé que la fusion de ces deux formalités dans un délai unique permettait de réduire la durée du séquestre, et nous avons pensé que cela devait primer sur les arguments – que nous comprenons bien – de notre collègue Clément.
C’est pourquoi nous avons émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Je veux juste ajouter un élément.
Dans les faits, comment les choses se passent-elles ? Lorsque la vente du fonds de commerce a lieu, l’administration notifie un impôt prévisionnel, forfaitaire, estimé, qui va, de toute façon, quoi qu’il arrive, figer la distribution du prix. Malgré toutes les volontés exprimées pour que le délai de remise des fonds à la disposition des vendeurs soit raccourci, l’administration fiscale va – c’est tout à fait légitime – prendre un certain nombre de diligences pour vérifier si les déclarations fiscales font apparaître, ou non, les plus-values et la TVA versée.
De toute façon, ce délai est immaîtrisable. Ce n’est pas en s’y attaquant que l’on résoudra le problème visé par M. le rapporteur. Nous allons plus complexifier le dispositif que le simplifier.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 45.
La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Il est défendu.