Simplification du droit et allègement des démarches administratives : Article 4
debate, 11/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 47, qui tend à supprimer l’article 4.
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : L’article 4 offre aux administrateurs de PME la possibilité d’être liés à celles-ci par un contrat de travail conclu postérieurement à leur nomination au conseil d’administration, « dès lors que ce contrat de travail correspond à un emploi effectif ».
Selon l’exposé des motifs, l’interdiction de cumul actuelle ne serait pas fondée, non seulement parce que l’administrateur d’une société peut être lié à la société mère ou à une filiale par un contrat de travail, mais aussi parce que cette interdiction ne s’applique pas aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes dualistes. Or, même intégrée, une société conserve une personnalité morale et des intérêts propres protégés par une jurisprudence de plus en plus sourcilleuse.
Par ailleurs, en adoptant cette mesure, on prendrait le risque de favoriser des situations de conflits d’intérêts. En effet, la simplification proposée peut être source de confusion, comme c’est toujours le cas lorsqu’une personne a deux casquettes.
Enfin, se pose la question de savoir si, hors les cas où le gérant peut être statutairement désigné, l’organe responsable de l’administration de la SA peut s’engager lui-même, se donner des ordres et se soumettre à son propre contrôle hiérarchique sans inconvénients. Pour notre part, nous estimons qu’il est impératif d’éviter une telle confusion des genres, dans l’intérêt même de la personne qui exercerait cette double fonction.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : La commission est défavorable à cet amendement de suppression de l’article 4, dont je rappelle qu’il comporte deux dispositifs : le premier harmonise la durée des mandats sociaux initiaux des sociétés non cotées avec les sociétés cotées ; le second permet aux administrateurs de PME de conclure un contrat de travail avec la société dont ils sont mandataires sociaux.
Trois arguments s’opposent à la suppression de ce second dispositif. Tout d’abord, nous estimons que l’interdiction de cumuler les deux fonctions est sujette à caution dès lors qu’elle n’empêche pas l’administrateur d’une société d’être lié par un contrat de travail à la société mère ou à une de ses filiales. Ensuite, l’article L. 225-22 du code de commerce permet au salarié d’une société anonyme d’en devenir administrateur sans perdre le bénéfice de son contrat de travail antérieur ; il doit uniquement justifier qu’il occupe un emploi effectif. Enfin, l’interdiction actuelle est contournée par des pratiques, certes contestables, qui consistent, par exemple, à faire démissionner un administrateur afin qu’il puisse signer un contrat de travail, puis à le réintégrer comme administrateur.
Le dispositif actuel nous paraît hypocrite et inutile. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que soit maintenu l’article 4.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre : J’ai entendu les arguments de M. Clément et ceux du rapporteur. Il s’agit d’un débat intéressant et de haute tenue ; le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.