Simplification du droit et allègement des démarches administratives : Article 7
debate, 11/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 49, qui tend à supprimer l’article 7.
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément : L’article 7 a pour objet de remplacer les procédures de dépôt de certains documents écrits utiles pour apprécier la vitalité et la sécurité des entreprises qui ont pris la forme de sociétés commerciales par un dépôt électronique au greffe du tribunal.
On pourrait imaginer qu’il s’agisse d’une mesure de simplification destinée à desserrer l’étau qui étoufferait les entreprises, pour reprendre une expression qui a été employée tout à l’heure. Toutefois, le rapport de gestion, notamment, serait accessible, non plus directement, mais simplement « mis à disposition » sur demande. Cette disposition soulève ainsi la Folio 6122question du sens donné par le législateur à l’information et celle de son utilité pour les tiers. La disposition qu’il est proposé de supprimer semble privilégier une conception étroite du tiers destinataire de l’information. En effet, ce dernier devra être, de fait, directement et activement intéressé à l’entreprise, au point de réclamer une information qui pourrait lui être utile. En outre, substituer l’information simple à une information impliquant une investigation ne favorise pas de façon évidente la confiance qu’il convient de restaurer dans l’intérêt de nos entreprises, mais bien plutôt l’esprit d’inquisition.
Il faudra désormais solliciter les entreprises pour obtenir des informations alors qu’il suffit actuellement de faire une réquisition d’état au greffe du tribunal de commerce pour se les faire communiquer. Il s’agit donc, non pas d’une mesure de simplification, mais plutôt d’une mesure qui va gêner le fonctionnement quotidien des entreprises. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 7.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Étienne Blanc : La commission a émis un avis défavorable.
Nous avons constaté que la communication d’un certain nombre d’informations, lorsque des comptes sont déposés au greffe, peut nuire à la société et notamment favoriser l’intervention de prédateurs. La directive du Conseil du 25 juillet 1978 n’obligeant pas à la publication et au dépôt de ces documents, nous avons proposé, non pas de supprimer le rapport de gestion, mais de dispenser les sociétés en nom collectif dont les associées sont des SARL ou des sociétés par actions, les SARL et les sociétés anonymes non cotées de l’obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce les documents en question.
Pour répondre à notre collègue Clément, je rappelle, d’une part, que le rapport de gestion sera mis à la disposition de toute personne qui en fera la demande – les conditions de mise à disposition seront fixées par décret – et, d’autre part, qu’il est expressément prévu que l’administration fiscale pourra accéder à toutes ces informations à sa demande.
Enfin, les dispositions de l’article 7 concernent non seulement le dépôt des comptes, mais aussi l’obligation de déposer les comptes sociaux au registre du commerce et des sociétés en un seul exemplaire, au lieu de deux ; or, on peut penser que cette mesure permettra des économies d’« impôt papier » considérables.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre : Le Gouvernement est du même avis que la commission.
J’ajoute que le rapport de gestion devra être mis à la disposition de toute personne qui en fait la demande selon des conditions définies par décret en Conseil d’État. Par ailleurs, l’article 7 favorise la dématérialisation du dépôt des comptes annuels, ce qui constitue une bonne raison de soutenir cet article, donc de rejeter l’amendement n° 49 qui vise à le supprimer.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 245, rédactionnel, de M. le rapporteur.