Simplification du droit et allègement des démarches administratives : Article 8
debate, 11/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 50 tendant à supprimer l’article 8.
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément : Il ne nous paraît pas opportun d’aligner les principes en vigueur pour la libération différée des apports en numéraires pour les SARL sur celles prévues pour la société anonyme. En effet, loin de simplifier la situation, cet alignement serait cause d’une grande confusion.
Une meilleure piste aurait, selon nous, pu consister à aligner les règles de libération des apports en numéraire en cas d’augmentation de capital d’une SARL sur celles prévues en cas de constitution.
Il convient de tenir compte de la spécificité des deux formes en fonction du choix effectué de l’entreprise ; à défaut, de graves difficultés pourraient survenir dans la gestion de celles qui auraient choisi la forme de la SARL.
Selon que la société est une SA ou une SARL, elle sera soumise à des règles différentes en matière d’obligation de libération à la constitution, ainsi que d’augmentation de capital dans le délai de cinq ans. Il nous semble que l’unification des seuils aurait été une meilleure solution, une vraie solution de simplification – à condition de bien réfléchir pour déterminer les taux à retenir.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Étienne Blanc : La commission des lois a émis un avis défavorable à cet amendement.
L’article 8 a pour objet de caler le régime d’augmentation de capital des SARL sur le régime des sociétés anonymes. Je rappelle que la libération partielle, avec un échelonnement sur cinq ans, est d’ores et déjà possible lors de la constitution du capital d’une SARL. On ne voit pas de raison sérieuse à ce que ce dispositif de libération échelonnée ne puisse s’appliquer à une augmentation de capital, d’autant qu’elle est autorisée pour les sociétés anonymes.
Nous pensons que les nouvelles règles d’harmonisation faciliteront le développement et la croissance des SARL en leur évitant, grâce au dispositif de libération échelonnée sur cinq ans, d’exposer des frais élevés à chaque augmentation de capital.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre : L’article 8, qui facilite la libération des apports en numéraire pour les SARL, est très attendu des acteurs économiques. Le Gouvernement est donc défavorable à la suppression de cet article.