Simplification du droit et allègement des démarches administratives : Article 10

Simplification du droit et allègement des démarches administratives : Article 10

debate, 11/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 32 tendant à supprimer l’article 10.
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.

M. Jean-Paul Chanteguet : L’article 10 constitue un nouveau recul en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises, pourtant essentielle pour inciter les entreprises à s’associer aux politiques de développement durable.
Il vise à supprimer l’obligation de reporting extra-financier pour les filiales de sociétés introduite par la loi Grenelle 2, qui impose aux filiales d’entreprises françaises de délivrer un reporting social et environnemental distinct de celui de leur société mère.
En effet, le seul reporting de la société mère n’est pas suffisant, celle-ci n’étant pas tenue de détailler précisément celui de ses filiales à l’étranger. Or, c’est précisément dans les filiales basées à l’étranger qu’il y a le plus de risques d’atteintes à l’environnement, aux droits du travail ou aux droits de l’homme, notamment des sous-traitants et fournisseurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc : Défavorable.
Je rappelle que l’article 10 n’a pas pour objectif d’exonérer les sociétés de leurs obligations de transparence en matière de responsabilité sociale ou environnementale. Il vise à rationaliser la présentation de ces informations dans les groupes de sociétés, en évitant la certification multiple – entre la maison mère et ses filiales – d’informations souvent identiques. Ce dispositif doit permettre de générer de substantielles économies, sans doute plusieurs dizaines, voire des centaines de milliers d’euros par groupe.
Par ailleurs, la commission du développement durable nous a suggéré une rédaction améliorée, afin de lever toute ambiguïté sur la préservation de la teneur des informations publiées. En l’espèce, l’intention n’est pas de diminuer la transparence sociale et environnementale des filiales ou des sociétés contrôlées, mais bien de diminuer les redondances et, par voie de conséquence, les coûts de ces informations.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Même avis que celui exposé par M. le rapporteur.

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Je veux rappeler la position de la commission du développement durable au sujet de l’article 10. L’article 225 de la loi Grenelle 2 précisait que les rapports sociaux et environnementaux devaient être disponibles au niveau de la maison mère comme de ses filiales, afin que ces rapports puissent être soumis aux actionnaires de chacun des établissements. Les organisations professionnelles ont relevé que la double certification nécessitée par un tel dispositif avait un coût, et qu’il serait souhaitable que les rapports sociaux et environnementaux soient publiés uniquement au niveau des maisons mères.
Cela ne nous paraît pas entraîner de grandes difficultés, sous réserve que les informations relatives aux filiales soient clairement identifiées au niveau des maisons mères. Il ne faudrait évidemment pas que le but poursuivi consiste à masquer certaines informations, ce qui serait un recul intolérable : il faut bien distinguer ce qui est consolidable de ce qui ne l’est pas.
Pour ce qui est des économies susceptibles d’être réalisées, je ne crois pas, contrairement à ce qu’affirme M. le rapporteur, que l’on puisse les qualifier de « substantielles », puisqu’on les évalue à 1 % du budget total des commissaires aux comptes – mais ces économies ont tout de même le mérite d’exister.
La position de la commission du développement durable n’a de sens que si le Gouvernement s’engage à publier très rapidement le décret d’application, comme le lui a demandé notre commission, ainsi que la commission des lois.

M. Étienne Blanc : Absolument !

M. Bertrand Pancher : C’est à cette condition que la loi Grenelle 2 sera respectée, notamment en ce qui concerne l’obligation faite aux entreprises de plus de 5 000 salariés de publier le rapport social et environnemental dans le courant de l’année 2012 pour les comptes du 1er janvier au 31 décembre 2011.

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard : Nous considérons que l’article 10 constitue un recul. En effet, vous nous dites que l’essentiel est que l’information relative aux filiales puisse être clairement distinguée, dans le rapport, de celle relative à la maison mère. Mais encore faut-il que l’actionnaire d’une filiale – ou toute autre personne pouvant prétendre à l’obtention d’informations – sache quelle est la maison mère ! À défaut, l’information ne pourra pas être retrouvée.
Or, avec les systèmes en cascade qui existent aujourd’hui, et la possibilité de domicilier des filiales à l’étranger, on peut être certain que, dans un certain nombre de cas, l’information va disparaître. Il peut s’agir de l’information relative aux conditions de travail – notamment en Chine, où de nombreux grands groupes, notamment français, ont des filiales –, au travail des enfants – très répandu dans un certain nombre de pays, bien qu’interdit par l’OIT – ou encore à la responsabilité environnementale.
L’article 10 est, pour nous, un très mauvais signal adressé aux entreprises, en ce qu’il équivaut à dire que l’on revient à la situation antérieure au Grenelle : il sera quasiment impossible, pour des citoyens organisés ou des ONG, d’obtenir un certain nombre d’informations de la part de grands groupes, à moins de se livrer à des enquêtes très poussées. Le groupe GDR soutient donc l’amendement de nos collègues socialistes.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.

M. Jean-Paul Chanteguet : Dans la rédaction précédente, le reporting social et environnemental était publié par chacune des filiales. La nouvelle rédaction proposée par Serge Grouard et Bertrand Pancher, qui implique que le reporting social et environnemental relatif aux filiales soit communiqué par la maison mère, pose un problème de responsabilité.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 33 rectifié.
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.

M. Jean-Paul Chanteguet : L’amendement n° 33 rectifié vise à revenir sur l’article 10 qui, en supprimant l’obligation de reporting extra-financier pour les filiales de sociétés introduite par la loi Grenelle 2, constitue un recul en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Par ailleurs, cet amendement vise à préciser et à élargir l’obligation de reporting. Son périmètre n’est en effet pas précisé dans la lettre des textes actuels, mais l’esprit est bien celui d’une consolidation au périmètre du groupe. Ces informations doivent figurer dans le rapport du conseil d’administration ou du directoire, lequel comprend les informations financières consolidées. Cette lecture est celle de l’AMF et des éléments de cadrage diffusés lors des auditions préliminaires à la prise du décret de la loi NRE, mais cela n’a pas pris la forme d’une circulaire ministérielle, pourtant souhaitée par les acteurs afin d’harmoniser les interprétations. Il s’agit donc ici de graver dans le marbre de la loi ce qui est attendu de facto de l’obligation de reporting.
Enfin, cet amendement vise à rétablir dans le code du commerce une disposition issue de la loi Grenelle 2, supprimée par la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. Cette disposition est importante pour que le rapport RSE ne se résume pas à un moyen de communication pour les grands groupes. Il permet de donner la parole à une organisation syndicale et environnementale et de disposer ainsi d’un avis extérieur.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc : La commission a émis un avis défavorable.
Le premier alinéa de cet amendement est largement satisfait par la proposition de loi, dont l’objet est bien de permettre de disposer d’une vision globale, à l’échelle du groupe, donc beaucoup plus cohérente, de la responsabilité sociale et environnementale.
Par ailleurs, il me paraît difficile d’imposer à une société dont le siège est à l’étranger de se soumettre à des dispositions relevant de notre droit interne.
En troisième lieu, vous proposez une extension qu’il nous paraît difficile d’admettre : on ne peut pas inclure dans le champ de la disposition les sociétés dont le capital n’est pas détenu par d’autres établissements, mais sur lesquelles ces derniers ont une influence parce qu’ils sont soit clients, soit fournisseurs. Selon nous, cela porte atteinte aux sociétés qui ne sont pas à proprement parler des filiales.
Enfin, je rappelle que, en droit des sociétés, le rapport annuel du conseil d’administration du directoire n’a pas à être commenté par les institutions représentatives du personnel.
Pour toutes ces raisons, la commission a formulé un avis défavorable sur l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : En ce qui concerne les propos qui ont été tenus par nos collègues M. Chanteguet et Mme Billard, je ne vois pas vraiment en quoi le fait que la maison mère publie, dans son rapport social et environnemental, des indicateurs clairement identifiés par filiale peut poser des difficultés. C’est tout de même l’objectif que nous nous sommes donné ! Les maisons mères le feront donc à partir du moment où le décret d’application aura été pris et le leur imposera.
Vous nous dites que cela va exonérer telle ou telle entreprise de son obligation de donner des informations sur les filiales à l’étranger. En réalité, les grandes entreprises françaises ont commencé à anticiper cette réglementation et une grande partie d’entre elles met déjà en place des dispositifs particulièrement intéressants.
Je vous en donnerai un exemple – parmi beaucoup d’autres – qui me vient à l’esprit. Orange a fait installer des caméras dans les ateliers de fabrication de ses composants en Asie du Sud-Est, de façon à vérifier qu’ils n’emploient pas d’enfants et à contrôler les conditions de travail des salariés. Quand j’en ai discuté avec les responsables concernés, ils m’ont dit que ce n’était là que l’anticipation des dispositions sociales et environnementales.
De fait, on voit bien que beaucoup de groupes s’engagent en la matière, parce qu’ils vont publier des rapports destinés à être lus par le grand public ; les consommateurs sont maintenant très attentifs et font des choix en fonction des engagements des entreprises. Cette réglementation va donc changer le fonctionnement de nos grandes entreprises.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 30.
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour le soutenir.

M. Sébastien Huyghe : Cet amendement vise à établir des listes d’informations environnementales et sociales distinctes selon le type de sociétés : d’un côté celles qui sont cotées, et de l’autre celles qui ne le sont pas. Les sociétés cotées ayant plus de moyens pour établir des listes d’informations précises et complètes, cet amendement vise à introduire une distinction et à permettre aux sociétés non cotées de fournir une liste moins exhaustive.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc : L’amendement de notre collègue M. Huyghe vise à opérer une distinction, dans la communication des informations, entre sociétés cotées et sociétés non cotées.
Nous avons eu au sein de la commission une discussion sur ce sujet. Il faut bien le reconnaître, c’est là une véritable question : peut-on soumettre au même régime les sociétés cotées et celles qui ne le sont pas ? La commission a repoussé cet amendement, mais la question demeure.
Dans ce texte, un certain nombre de mesures ont déjà été prises pour distinguer les sociétés cotées et les sociétés non cotées. À titre personnel, je trouvais que l’amendement de notre collègue n’était pas dénué de sens et d’intérêt. La suggestion pourrait d’autant plus être admise que les règles seront précisées par un décret en Conseil d’État. Dans ces conditions, la transmission de ces informations pourrait être particulièrement encadrée. On éviterait ainsi ce que redoutent un certain nombre de nos collègues, c’est-à-dire que les sociétés non cotées ne diffusent pas suffisamment d’informations.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Je reviendrai d’abord sur ce qu’a dit M. Pancher sur la question des sociétés mères et des filiales. Il a parfaitement raison. Le rapport, qui doit faire l’objet d’une certification par un tiers indépendant, représente un coût non négligeable – entre 100 000 et 750 000 euros. On voit tout l’intérêt de ne pas imposer deux documents différents.
Pour ce qui est de l’amendement de M. Huyghe, je partage le sentiment personnel du rapporteur : cet amendement est de bon sens. Le Grenelle a augmenté l’information des tiers par la généralisation du rapport sociétal et environnemental. Il s’agit là d’un élément essentiel et il n’est pas question pour le Gouvernement – je veux le dire ici avec force – de revenir sur cette avancée importante car un équilibre a été trouvé.
Par ailleurs, j’ai bien entendu ce qu’a dit M. Pancher tout à l’heure sur le décret et sur la date de remise du rapport. Je prends l’engagement, au nom du Gouvernement, que le décret soit publié d’ici à la fin de la discussion de ce texte.
Pour autant, l’article 10 de la proposition de loi dispense les filiales et les sociétés contrôlées de l’élaboration du rapport. Celui-ci comporte une liste d’informations d’ordre environnemental, social et sociétal qui doit être fournie par l’entreprise. Il est opportun de dispenser les filiales de la communication directe du rapport, dès lors que les informations se trouvent dans le rapport élaboré par la société mère. Chercher à atteindre les objectifs du Grenelle sans se soucier de le faire de la manière la plus efficace – c’est bien ce qui préoccupe M. Huyghe – serait contre-productif. Ce serait une charge inutile, donc mal comprise par les entreprises. Environ 2 300 unités légales sont visées par l’obligation de collecter de l’information environnementale, sociale et sociétale dans leur périmètre de consolidation, de produire un rapport et de le faire vérifier par un organisme tiers indépendant. C’est la raison pour laquelle nous sommes favorables à cette disposition.
La proposition de M. Huyghe, qui tend à différencier le contenu du rapport selon que l’entreprise est ou non cotée est évidemment une très bonne initiative. C’est d’ailleurs l’esprit qui avait présidé à l’introduction de certaines dispositions de la loi NRE dont la finalité était comparable.
De plus, l’idée est pertinente sur le plan technique. En effet – je le dis à l’intention de Mme Billard –, ces entreprises représentent près de 80 % des rejets industriels. On voit bien que l’on atteint l’objectif qui était poursuivi, sans pour autant ajouter de la complexité.
Cet amendement est donc utile. En ce qui concerne l’amendement suivant de M. Huyghe, j’en comprends bien le sens et l’intérêt. Néanmoins, dans le cadre de l’équilibre que nous essayons d’atteindre ensemble, nous pourrions nous en tenir à l’amendement n° 30, tout en sachant que le décret en question sera publié rapidement, ce qui permettra, du même coup, de respecter les délais prévus.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Joyandet.

M. Alain Joyandet : Les derniers mots de M. le secrétaire d’État me chagrinent un peu, même si je suis en accord avec ce qu’il a dit au début.
En effet, je considère qu’il faut aller plus loin que l’amendement n° 30, ce que tend à faire l’amendement suivant. Si j’ai bien compris, le Gouvernement est favorable au premier et le rapporteur, à titre personnel, n’y est pas hostile. Ce premier amendement semble donc recevoir un accueil positif. Vous dites qu’il faudrait s’en contenter au motif qu’il permet d’arriver à une sorte d’équilibre.
Je considère pour ma part qu’il faut trouver un autre équilibre. Nous avons déjà eu la semaine dernière un débat similaire sur la question des pièces détachées de la filière automobile, s’agissant des emplois industriels en France. Ici aussi, il s’agit de se demander ce que nous voulons faire pour préserver l’emploi dans les entreprises en ce moment même, en plein cœur de la crise. Il ne s’agit pas de revenir sur le Grenelle, que la majorité a porté, en recherchant d’ailleurs un large consensus avec nos collègues de l’opposition, car il n’y a pas là matière à un clivage entre la droite et la gauche.
La question est ici structurelle et non conjoncturelle : après le Grenelle, la crise est intervenue. Doit-on infliger aujourd’hui à nos entreprises, qu’elles soient petites ou grandes, des complexités supplémentaires ? La France est déjà championne du monde en matière de complexité administrative pour les entreprises !
L’amendement n° 30 semble pouvoir être adopté, ce qui est une très bonne chose, car il vise à alléger les charges administratives pesant sur les petites entreprises. Tout le monde peut être d’accord avec cela. Le second amendement vise, non pas à revenir sur les dispositions, mais à donner un petit délai supplémentaire aux entreprises, compte tenu du fait que le décret gouvernemental n’a pas encore été publié. Il me semble donc au moins aussi important que le premier.

Mme la présidente : Merci de conclure, mon cher collègue.

M. Alain Joyandet : Je dois d’ailleurs vous dire, monsieur le secrétaire d’État, que, s’il fallait choisir entre les deux, je préférerais le second au premier.

M. Frédéric Lefebvre : Mais non !

M. Alain Joyandet : En effet, il me semble que ce dont nos entreprises ont besoin aujourd’hui, c’est qu’on les laisse un peu travailler, faire face à la concurrence internationale et préserver des emplois, voire en créer. Beaucoup de parlementaires qui connaissent intimement les entreprises doivent partager ce souci.
Je voterai donc l’amendement n° 30. En outre, je vous demande de bien réfléchir avant de demander le retrait de l’amendement n° 31. Certes, on allège un peu, mais mettez-vous à la place des PME et PMI. On aura voté un amendement allégeant un peu leurs charges administratives par rapport à celles des très grandes entreprises, mais il n’en resterait pas moins que, l’année prochaine, alors que les décisions gouvernementales ne sont pas complètement prises, elles pourraient ou non, en fonction de leurs assemFolio 6126blées générales, avoir assez de temps pour dresser le rapport qui leur est demandé. On introduirait donc une inégalité entre les entreprises.

Mme la présidente : Merci de conclure !

M. Alain Joyandet : Je termine, madame la présidente. Je vous ferai toutefois remarquer que je ne prends pas souvent la parole et que, la dernière fois que je vous l’ai demandée, vous ne me l’avez pas donnée !

Mme la présidente : Monsieur Joyandet, vous avez maintenant la parole et disposez de deux minutes, comme tout le monde !

M. Alain Joyandet : Je conclus donc en disant que l’on introduit une inégalité entre les entreprises en fonction de la date de clôture de leur exercice. J’appelle par conséquent à ce que l’on adopte les deux amendements de M. Huyghe.

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Je partage partiellement les propos de notre collègue M. Joyandet concernant l’analyse qu’il faut faire sur l’application de la responsabilité sociale et environnementale.
En effet, je vous rappelle que la loi prévoyait clairement une publication de ce rapport, non pas en 2011, mais en 2012 : il s’agissait des exercices clos du 1er janvier au 31 décembre 2011. Le décret d’application qui est en préparation tiendra compte des observations des entreprises. Il fera en sorte que l’on commence par celles de plus de 5 000 salariés. En 2012, celles-ci seront tenues de publier ce rapport social et environnemental. L’année suivante, ce seront les entreprises de 2 000 salariés, puis celles de 500. Ce n’était d’ailleurs pas ce qui était prévu par la loi, qui disposait que tous les rapports devaient être rendus dès maintenant. De la même façon, nous tenons compte d’autres observations des entreprises, puisque nous acceptons qu’il y ait une publication, non plus par les filiales, mais uniquement par les maisons mères.
L’amendement de notre collègue M. Huyghe concernant la distinction entre entreprises cotées et non cotées ne me réjouit pas. Je sais en effet ce qui en est à l’origine et je ne vois pas comment on va pouvoir distinguer ces rapports selon que les entreprises sont ou non cotées. En effet, certaines très grosses entreprises ne sont pas cotées. Cela dit, il est vrai qu’il y a davantage de petites entreprises non cotées. Pourquoi, dès lors, ne pas procéder à l’allègement de certaines contraintes ? Toutefois, je ne peux, en ce qui me concerne, accepter cet amendement qu’à partir du moment où l’on tient compte de la publication du décret en temps et heure, comme le souhaitent les différentes parties prenantes du Grenelle de l’environnement, qui m’ont rappelé encore aujourd’hui au téléphone que c’était l’une des pierres angulaires du Grenelle.
Cela, dit-on, va alourdir les efforts demandés aux entreprises. Je ne le pense pas. Au contraire, cela va leur donner de la lisibilité, car il s’agit là de comptabiliser l’immatériel, et raisonner sur le long terme plutôt que sur le court terme est exactement ce que demandent les marchés financiers à l’heure actuelle. C’est un gage d’appréciation, notamment des actionnaires.
Il faut effectivement réfléchir à la portée de cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.

M. Jean-Paul Chanteguet : Pour verser ma contribution au débat, je rappelle qu’en juillet dernier, le Conseil d’État a considéré ces dispositions discriminatoires pour les entreprises selon qu’elles étaient cotées ou non cotées.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau : J’ai entendu M. le secrétaire d’État parler de bon sens. Je trouve, pour ma part, cet amendement intelligent ; il s’inscrit tout à fait dans l’esprit de la proposition de loi.
Par contre, revenant aux propos de notre collègue, j’aimerais avoir des précisions sur l’avis du Conseil d’État.

Mme la président : La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément : Je n’ai pas suivi la loi du Grenelle dans ce dispositif, mais un aspect m’échappe : il est prévu de renvoyer à un décret le soin de définir des obligations en matière sociale et environnementale qui seraient à la charge des sociétés cotées ou non cotées. Or, à ce jour, nous ne connaissons pas le contenu du décret.
Il nous est proposé de voter un texte pour faire la part des choses, d’une part, entre les sociétés cotées et celles qui ne le sont pas et, d’autre part, entre les délais d’application de la loi dans le temps.
Si nous disposions du contenu du décret, afin de connaître les obligations qui sont visées, nous pourrions délibérer utilement et voir ce qu’il en est des charges qui vont véritablement peser sur les entreprises. Nous sommes là dans un débat ubuesque, puisque nous n’avons pas connaissance du sujet premier que nous devrions avoir à connaître, à savoir le champ d’application des dispositions concernées.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vidalies.

M. Alain Vidalies : Premièrement, le propos de Jean-Michel Clément me semble frappé au coin du bon sens : comment renvoyer au contenu du décret ? Les obligations seront-elles la moitié de celles que l’on donnera aux entreprises cotées ? Est-ce que cela va être 10 % ? Rien ? Au fond, vous nous demandez un vote complètement à l’aveugle.
Deuxièmement, le débat de fond ne porte pas seulement sur la question des préoccupations sociales et environnementales qui étaient dans le Grenelle, mais aussi sur la question de la compétitivité. La question peut être abordée de deux points de vue : soit on estime que les exigences de la mondialisation vont nous amener systématiquement à nous aligner sur le moins-disant environnemental et le moins-disant social parce que c’est une réalité ; soit, au contraire, on pense que la régulation de l’économie et la réorganisation passent notamment par le fait de pouvoir s’opposer à des produits fabriqués dans des conditions qui ne respectent pas des obligations environnementales ou sociales, et la préparation de cette réorganisation commence par avoir nos propres exigences.
Ce qui vient de nous être dit, notamment par M. Joyandet, me paraît être une vue à très court terme. On pourrait penser, puisque, semble-t-il dans les débats, à part quelques députés de votre groupe, tout le monde considère que l’on peut continuer à aller dans le mur en supportant les effets de cette financiarisation et de l’alignement par le bas penser, que la réorganisation de la mondialisation, l’objectif de ces négociations, est justement d’introduire des critères sociaux et environnementaux.
Nous avons un temps d’avance. Allons-nous devoir faire la preuve que l’on recule et nous priver, par conséquent, à moyen terme de ce qui me paraît être aujourd’hui le seul horizon véritable pour réorganiser les conditions d’une compétition qui ne passe pas simplement par le moins-disant social et environnemental ?
Il ne s’agit pas d’une simple question technique, c’est une véritable question de fond que nous abordons là, y compris en ce qui concerne le problème de la compétitivité.

Mme la présidente : Je suis saisie d'un amendement n° 34.
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.

M. Jean-Paul Chanteguet : Il est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie d'un amendement n° 31.
La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe : Je ne reviens sur le fond de l’amendement. Il a été abondamment discuté à l’occasion de mon amendement précédent.
Finalement, le Gouvernement a été vertueux : il a voulu ouvrir les discussions sur le décret, laisser une libre place à la consultation publique et demander l’avis du Conseil d’État. C’est vertueux, c’est faire preuve d’ouverture. La contrepartie est que les délais s’en sont trouvés allongés et que le décret n’est toujours pas sorti.
La conséquence pour les entreprises est de pouvoir s’adapter au décret dès qu’il sera sorti. Il est donc indispensable de pouvoir reporter la date de mise en œuvre. C’est ce que propose cet amendement : adapter la date de mise en œuvre à la sortie du décret.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc : La commission a formulé un avis défavorable sur cet amendement qui ne nous a pas paru fondé. Il l’est d’autant moins qu’à l’instant, M. le secrétaire d’Etat indiquait que le décret est sur le point de paraître.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : J’ai eu l’occasion de dire ce que je pensais de l’équilibre du texte. Un dispositif important a été adopté à l’amendement n° 30 de M. Huyghe.
Je redis, que ce soit clair, que le Gouvernement prend l’engagement que le décret soit publié d’ici à la fin de la discussion de ce texte. On peut même imaginer que nous soyons en mesure de le présenter aux commissions avant même qu’il n’aille au Sénat.
Pour le reste, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Je tenais à remercier M. le secrétaire d’État pour son engagement à publier rapidement le décret d’application.
J’indique à mes collègues qu’il ne concerne que les entreprises de plus de 5 000 salariés. Tous les grands groupes français que j’ai rencontrés, dont les groupes Bouygues, Danone, Nestlé, Carrefour, me disent qu’ils se sont préparés à tous ces indicateurs sociaux et environnementaux, que c’est le bon sens, et me demandent ce que nous attendons pour publier le décret d’application. Cela ne pose donc aucun problème, d’autant, je le rappelle, que, pour ces entreprises de plus de 5 000 salariés, le coût dans le rapport de gestion représentera de l’ordre de 1 % du budget des commissaires aux comptes. Pas plus. J’en ai discuté avec les commissaires aux comptes de grands groupes : cela représentera quelques dizaines de milliers d’euros.
Je rappelle que ce rapport est publié en 2012 pour un exercice clos au 31 décembre 2011. Si le décret est publié maintenant, ou dans quelques mois, les entreprises de plus de 5 000 salariés pourront sans difficulté le publier.
J’appelle également l’attention de mes collègues sur le fait qu’ensuite, en cascade, viendront les entreprises de 2 000 salariés, puis celles de 500 salariés. Les PME, qui, souvent, sont fournisseurs des grandes entreprises, vont également, par le biais de normes, s’engager dans des rapports souples sur le plan social et environnemental.
Nous voyons se dessiner une économie de demain, une économie responsable, résistante évidemment à ces marchés un peu fous, et nous entrons également dans les objectifs gouvernementaux de régulation financière. Cela va dans le bon sens. C’était attendu de tous.
Merci, monsieur le secrétaire d’État, de vos propos.