Simplification du droit et allègement des démarches administratives : Article 11
debate, 11/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie d'un amendement n° 51 tendant à supprimer l’article 11.
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément : Nous avons bien compris la finalité de ce dispositif. Je considère toutefois que cette rédaction ne répond manifestement pas à un critère de lisibilité de la loi. Nous souhaiterions connaître, concrètement, les délais applicables à la convocation d’une assemblée générale extraordinaire dans le cadre d’une augmentation de capital réservée aux associés. Ils ne sont pas clairement définis. Nous avons bien compris qu’il s’agit de repousser un délai, mais je n’arrive pas à comprendre ce que signifie cet article. Il serait bon que vous puissiez le préciser, ne serait-ce que pour éclairer ceux qui liront demain ce dispositif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Étienne Blanc : La commission a formulé un avis défavorable sur cet amendement.
Tout d’abord, les dispositions de l’article 11 sont particulièrement bienvenues. Elles visent à espacer dans le temps la convocation de l’assemblée générale extraordinaire en prévoyant qu’elle n’intervienne que tous les cinq ans dès lors qu’un projet de résolution qui tend à la réalisation d’une augmentation de capital réservée aux salariés lui a déjà été soumis au cours des trois dernières années.
Ensuite, nous procédons à une correction d’une référence à l’ancien code du travail. C’est une clarification heureuse.
Enfin, la commission rappelle que ces aménagements ne porteront pas atteinte aux droits des salariés puisque la société pourra à tout moment décider d’elle-même une augmentation de capital en faveur des salariés. Elle sera toujours contrainte de soumettre à l’assemblée générale extraordinaire un projet de résolution qui tend à la réalisation d’une augmentation de capital qui leur est réservée lors de toute décision d’augmentation de capital par apport en numéraire.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre : Même avis.