Simplification du droit et allègement des démarches administratives : Article 14
debate, 11/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur l’article 14, je suis saisie d’un amendement n° 169.
La parole est à Mme Brigitte Barèges.
Mme Brigitte Barèges (Union pour un mouvement populaire, Union des droites pour la République, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Il s’agit de créer un parallélisme de forme en matière de nullité en ce qui concerne l’obligation de tenir une feuille de présence et l’obligation de tenir un procès-verbal d’assemblée. Il nous apparaît contradictoire que le défaut de feuille de présence dans une assemblée d’actionnaires soit sanctionnée par une nullité impérative et que, en revanche, le défaut de tenue d’un procès-verbal d’assemblée ne soit sanctionné que par une nullité relative. L’objet de l’amendement est de calquer ces deux nullités en sanctionnant de la même manière le défaut de procès-verbal et le défaut de feuille de présence.
Tout le monde comprend qu’un procès-verbal est une pièce essentielle dans la tenue d’une assemblée générale. Cela permet de retrouver l’historique, la chronologie, les décisions qui ont été prises, cela permet aussi, en cas de contentieux, de savoir ce qui a été dit ou ce qui n’a pas été dit. Il me paraît important donc de frapper le défaut de procès-verbal de la même nullité, la nullité impérative.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : La commission des lois a formulé un avis défavorable sur cet amendement proposé par Mme Barèges.
Dans le texte que nous soumettons à l’Assemblée, toute une série de fautes commises dans le cadre de la gestion d’une société sont sanctionnées non plus par une nullité absolue, voire par des sanctions pénales dans le cadre de la dépénalisation, mais par des nullités facultatives – je ne dis pas relatives. Nous voulons laisser au juge le soin de déterminer si les conséquences du manquement sont suffisamment importantes pour entraîner une nullité ou bien, pour éviter l’excès de ce que peut caractériser une nullité, pour trouver une autre solution, comme l’injonction de régulariser la situation.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre : Même avis que le rapporteur. L’amendement de Mme Barèges n’a plus de raison d’être puisqu’un amendement adopté par la commission des lois a supprimé à l’alinéa 21 les incohérences qui étaient constatées entre les articles L. 225-114 et l’article L. 225-121. Peut-être Mme Barèges pourrait-elle retirer son amendement ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Barèges.
Mme Brigitte Barèges (Union pour un mouvement populaire, Union des droites pour la République, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Je suis prête à retirer mon amendement pour être agréable au Gouvernement, mais je ne crois pas que le parallélisme des formes soit respecté. Certes, on a dépénalisé ; néanmoins, la proposition de loi prévoit bien que la nullité impérative ne frappe que le défaut de feuille de présence et non le défaut de procès-verbal de tenue d’assemblée. Cela ne me semble pas cohérent. Je m’en remets, moi aussi, à la sagesse.
Mme la présidente : Il n’y a pas de « sagesse » pour les parlementaires (Sourires), tout au moins sur la forme : soit vous maintenez votre amendement, soit vous le retirez.
Mme Brigitte Barèges (Union pour un mouvement populaire, Union des droites pour la République, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Dans ce cas, je retire l’amendement.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : C’est sage.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 28.
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer la sanction de nullité qui favorise le développement du contentieux et fait peser sur la société une lourde insécurité juridique en ouvrant la voie à la remise en cause des décisions adoptées par l’assemblée générale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Entre la nullité impérative qui était proposée par Mme Barèges, la nullité facultative qui est proposée par l’auteur de la proposition de loi et l’absence de sanction pure et simple proposée par M. Huyghe, nous avons choisi : nous souhaitons que la nullité soit laissée à l’appréciation du juge. L’absence de sanction serait, à nos yeux, excessive. C’est la raison pour laquelle nous avons formulé un avis négatif.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Cela n’aurait pas de sens en effet : s’il n’y a pas de sanctions, il n’y a pas de règles !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Je souhaite intervenir sur cet amendement mais également sur un amendement qui vient juste après, l’amendement n° 53.
Mme la présidente : Je vous en prie, monsieur Clément.
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Dans l’amendement n° 53, je propose de remplacer les mots « peuvent être » par le mot « sont », ce qui revient à introduire une nullité impérative.
Nous sommes en train d’instiller discrètement mais sûrement, dans ce texte fondamental qui traite de la vie des sociétés commerciales, la loi de 1966, un certain nombre de dispositions qui ne sont plus encadrées de sanctions. Une sanction, pour autant qu’elle menace, n’est pas systématiquement appliquée. En revanche, nous le savons, il suffit d’enlever la menace d’une sanction pour que les comportements des entreprises deviennent laxistes alors même que lorsque l’on a un cadre bien prédéfini. Il est rare que les procédures pour faire annuler les délibérations soient engagées mais nous pensons qu’il est nécessaire d’inciter à la vigilance en matière de sécurité des affaires dans la vie des assemblées générales des entreprises.
Les entreprises peuvent être familiales, ou constituées d’associés d’origine diverse, et puis, parfois, des associés qui n’étaient pas forcément prévus au départ, en cas de succession par exemple, arrivent. Prendre le risque de fragiliser la sécurité de la vie des affaires et des sociétés n’est pas de bonne gestion juridique. Je pense qu’il faut maintenir des dispositions impératives, c’est vrai pour cet amendement, ce sera vrai pour d’autres, parce que c’est véritablement tout l’équilibre de la loi de 1966 qui se trouve affectée par cette pseudo-simplification.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Ne voulant pas laisser le monopole de la sagesse à Mme Barèges, je vais retirer mon amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 53 ?
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Pour les mêmes raisons que celles que j’avais évoquées sur l’amendement n° 169, la commission a formulé un avis défavorable.