Simplification du droit et allègement des démarches administratives : Article 17

Simplification du droit et allègement des démarches administratives : Article 17

debate, 11/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur l’article 17, je suis saisie d'un amendement n° 54.
La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Dans la même logique que tout à l’heure, il est proposé de rendre relative, et non plus absolue, la nullité encourue en matière d’augmentation de capital des sociétés commerciales et groupements d’intérêt économique. Facultative pour le juge, cette nullité ne serait pas opposable aux tiers ; la justification de cette disposition présentée comme « de bon sens » serait liée à la « rapidité de la circulation des titres émis » ; cette vision toute financière et bancaire de Folio 6131l’entreprise mériterait à tout le moins d’être nuancée. En toute hypothèse, la véritable simplification du droit aurait supposé une réécriture de l’article 225-149-3.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : La commission des lois a formulé un avis défavorable. Elle rappelle qu’au-delà du caractère disproportionné des conséquences de la nullité impérative au regard de la faute originelle, se pose la question de son effectivité concrète, s’agissant de titres qui sont cessibles à tout moment et à de multiples reprises. Par réalisme, il nous est donc apparu préférable de substituer à la nullité impérative en vigueur une nullité facultative qui peut être prononcée par le juge.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Même avis.

Mme la présidente : Je suis saisie d'un amendement n° 311.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre : Cet amendement permet de trouver un juste équilibre dans les sanctions applicables en cas d’augmentation de capital irrégulière, entre les nullités impératives, les nullités facultatives et les injonctions de faire. Il va favoriser les possibilités de régularisation des irrégularités formelles, tout en permettant la sanction des irrégularités les plus graves.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : La commission n’a pas examiné cet amendement. Ce que souhaite le Gouvernement, c’est une gradation dans les sanctions prononcées : obligation de se mettre en conformité, nullité, voire nullité impérative dans certains cas.
Cela s’inscrit dans la logique du texte. Je me permets toutefois, monsieur le secrétaire d’État, de faire observer qu’à la lecture de l’amendement on peut douter qu’il s’agisse d’une véritable clarification… même s’il est logique sur le fond, puisqu’il conforte cette gradation.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre : En rattachant expressément à chaque type de manquement une catégorie de sanctions appropriée, on clarifie le droit, on renforce la cohérence du dispositif de sanctions et l’on répond à l’objectif de prévisibilité et de sécurité juridique, ce qui est, en soi, une forme de simplification.