Simplification du droit et allègement des démarches administratives : Article 20

Simplification du droit et allègement des démarches administratives : Article 20

debate, 11/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur l’article 20, je suis saisie d'un amendement n° 237.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement donne compétence au tribunal de grande instance pour prononcer la dissolution d’une association. L’article 1844-7 du code civil donne également compétence au tribunal en matière de dissolution de société. Le présent amendement a pour objet de coordonner la disposition prévue par cet article 20 avec les dispositions du droit en vigueur.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Avis favorable.

Mme la présidente : Je suis saisie d'un amendement n° 56.
La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : C’est un amendement de cohérence, pour qui concerne les SCPI, avec les amendements proposés à l’article 14 pour les sociétés de capitaux.
Pour les SCPI, qui sont avant tout des sociétés financières, qui plus est spécialisées dans le placement de valeurs refuge, il convient de conserver tout particulièrement le caractère d’ordre public de la nullité, puisque derrière ces sociétés de placement immobilier se cachent des enjeux financiers très importants, mais aussi de petits porteurs peu au fait du droit des sociétés dont nous parlons ce soir.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : La commission a formulé un avis défavorable. Nous reprenons l’argumentation déjà exposée : nous préférons la nullité facultative, ce qui revient à faire confiance au juge pour qu’il apprécie les conséquences du manquement et, le cas échéant, prononce la nullité.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : J’ai le même avis que le rapporteur. Il est préférable de laisser le juge libre de son appréciation. Le régime de nullité impérative me paraît en effet disproportionné en l’occurrence et risquerait de paralyser le fonctionnement des assemblées des sociétés civiles de placement immobilier pour des négligences sans gravité.
J’invite donc M. Clément à retirer son amendement.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente : Je suis saisi d'un amendement n° 57.
La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable. La sanction de 30 000 euros apparaît totalement disproportionnée.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Même avis.