Simplification du droit et allègement des démarches administratives : Article 23

Simplification du droit et allègement des démarches administratives : Article 23

debate, 11/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d'un amendement n°58, qui fait l'objet d'un sous-amendement n°296.
La parole est à M. Jean-Michel Clément pour soutenir l’amendement n° 58.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Les appellations actuelles des SCOP, sociétés coopératives ouvrières de production ou sociétés coopératives de travailleurs, ou encore sociétés coopératives de production, ne rendent pas compte de l’évolution des activités réalisées dans le cadre de ces structures, notamment toutes les activités de service.
Par ailleurs, les appellations actuelles ne témoignent pas de la dimension collective du projet économique abrité au sein d’une SCOP.
Il est donc proposé d’ajouter aux appellations actuelles celle de « sociétés coopératives et participatives ».

Mme la présidente : La parole est au rapporteur pour donner l’avis de la commission et soutenir le sous-amendement n° 296.

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement est défendu. Sous réserve de son adoption, avis favorable à l’amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Avis favorable à l’amendement et au sous-amendement qui permettent de moderniser l’appellation des SCOP, dont il faut soutenir le statut extrêmement intéressant.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État pour soutenir l’amendement n°304.

M. Frédéric Lefebvre : Je viens de dire combien le statut des SCOP était intéressant, mais le dispositif d’exonération prévu aux alinéas 21 à 28 de l’article 23 relève de la loi de finances. Il vous est donc proposé de supprimer ces alinéas.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vidalies.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Je ne comprends pas. Le Gouvernement se propose de reprendre ces dispositions dans la loi de finances, où elles ne figurent pas pour l’instant, alors que cet article présentait l’intérêt de faciliter le fonctionnement des sociétés coopératives. Subitement, elles disparaissent, sans plus d’explication de la part du rapporteur qui se contente d’être favorable à leur suppression, alors qu’elles figuraient dans le texte initial. Cette décision obéit sans doute à des raisons qui nous échappent, mais au moins aimerions-nous savoir si ces mesures seront intégralement reprises dans la loi de finances. Dans le cas contraire, il serait logique de nous expliquer les raisons d’un tel retournement de position, de la part de l’auteur de la proposition de loi et du rapporteur.

Mme la présidente : La parole est au secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre : Ce débat est légitime, et j’ai dit combien le statut des SCOP est important, mais il a sa place en loi de finances.

Mme la présidente : La parole est au rapporteur.

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : C’est une question de principe : le Gouvernement avait expressément indiqué, lorsque nous avons entamé le débat sur la simplification, que toute mesure qui aurait des conséquences fiscales relèverait de la loi de finances et non de la loi de simplification.

Mme la présidente : En conséquence, l'amendement n° 130 tombe.