Simplification du droit et allègement des démarches administratives : Article 31
debate, 11/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 59, tendant à la suppression de l’article 31.
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Sur le terrain, des accords ont été conclus entre le RSI et les URSSAF qui conduisent certains ressortissants de ces régimes à connaître d’ores et déjà les caisses auxquels ils sont affiliés. Toutefois, avec la suppression de la délégation obligatoire des caisses de RSI aux URSSAF, les assujettis sociaux dépendant du RSI risquent de n’y plus rien comprendre. Le système actuel est déjà complexe puisque, pour les assujettis au RSI, c’est ce dernier qui est chargé du recouvrement des appels de cotisation de l’URSSAF. Il y a donc un changement d’interlocuteur en cours de route du fait d’une délégation obligatoire à l’URSSAF dans les trente jours suivant l’échéance. Mais si le système actuel est loin d’être totalement satisfaisant, au moins a-t-il un fondement clair car connu de tous : la loi. Demain, ce fondement sera occulte.
Nous ne souhaitons donc pas complexifier, avec l’article proposé, quelque chose qui, certes, n’est déjà pas simple, mais qui, en tout cas, présente pour les assujettis l’intérêt de retrouver sans difficultés la caisse à laquelle ils sont redevables. Telle est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de l’article 31. Les praticiens que nous avons consultés ont été unanimes pour dénoncer la complexification qu’il apporte.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : La commission a émis un avis défavorable. En effet, le commerçant ou l’artisan en difficulté rencontre aujourd’hui un véritable problème d’identification de son interlocuteur, faute de savoir s’il doit s’adresser à l’URSSAF ou au RSI. L’article 31 clarifie les choses : c’est le RSI qui sera au cœur du dispositif et qui pourra, le cas échéant, déléguer à l’URSSAF le soin de régler les difficultés avec l’artisan en question.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre : Même avis que M. le rapporteur. La délégation de compétence du RSI aux URSSAF pour les trente premiers jours était supposée être invisible pour les assurés. Contrairement à ce qui est soutenu par les auteurs de l’amendement, il s’agit d’une question de gestion entre les organismes : la règle est apparue en pratique beaucoup trop rigide, et c’est pour cette raison que de nombreux assurés ont subi des difficultés, ce qui est un sujet de préoccupation tant pour le Gouvernement que pour les acteurs économiques.
L’article 31 ne revient pas sur la délégation. Elle sera toujours effectuée en pratique, mais de manière efficace et sur la base de critères qui fonctionnent entre les deux réseaux. Ainsi, les assurés retrouveront un interlocuteur unique comme prévu par la loi, à savoir le RSI, même lorsque ce seront les URSSAF qui agiront pour son compte.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vidalies.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : J’ai pu dire dans la discussion générale que l’on avait parfois le sentiment que le Gouvernement et la majorité avaient décidé de faire le bonheur des entreprises malgré elles. Que pensent en effet ces dernières de l’article 31 ? Permettez-moi de citer à cet égard une observation de l’Union professionnelle artisanale qui représente 800 000 entreprises artisanales : « La répartition des compétences en matière de recouvrement amiable entre le réseau des URSSAF et celui du RSI résulte d’un équilibre trouvé en 2006 lors de la mise en œuvre de l’interlocuteur social unique. Compte tenu du contexte actuel, des difficultés encore existantes et des travaux en cours entre les deux réseaux et le Gouvernement pour en sortir, une telle remise en question de cet équilibre au travers de cette proposition de loi apparaît totalement inopportune. Cette question nécessite un débat plus approfondi avec les acteurs concernés. En tout état de cause, avant de s’interroger sur la pertinence du champ de compétences des deux réseaux, il importe davantage de concentrer tous les efforts dans la résolution des points de difficulté actuels. »
Alors que les artisans concernés rencontrent une difficulté dont nous sommes tous saisis régulièrement dans nos permanences et qui ne se résout pas en dépit des engagements pris, voilà que vous ajoutez encore de la difficulté ! Les représentants des artisans ne sont demandeurs de rien, et il est invraisemblable que, dans un texte de simplification du droit, vous passiez outre à l’avis des représentants des sociétés artisanales qui vous demandent de ne rien changer. Au moins le ferez-vous en connaissance de cause.
Mme la présidente : La parole est à M. secrétaire d’État.
M. Frédéric Lefebvre : Je tiens à rassurer M. Vidalies et, du même coup, l’ensemble des acteurs concernés.
Je comprends qu’il puisse y avoir une inquiétude compte tenu de la complexité du RSI, et c’est d’ailleurs ce qui a conduit le Gouvernement à procéder à un changement à la tête de la direction et à multiplier ses moyens. C’est également pour cela que la proposition de loi prévoit que le rescrit social s’appliquera en matière de RSI, ainsi que je l’avais annoncé avant l’été.
En l’occurrence, le dispositif vise à homogénéiser et à simplifier la procédure complexe régissant les règlements amiables. Franchement, le dispositif prévu par l’article 31 est plutôt de nature à simplifier les choses. Si toutes les inquiétudes n’étaient pas levées, je suis cependant prêt à en rediscuter que ce soit au Sénat ou dans le cadre de la deuxième lecture.