Simplification du droit et allègement des démarches administratives : Article 36
debate, 11/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 101.
La parole est à M. Alain Vidalies.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Cet amendement tend à supprimer les alinéas 6 à 8 de l’article 36. Il porte sur une question importante, et nous sommes devant ce que je crois être une fausse bonne idée de simplification.
Il s’agit du rescrit social. Ce mécanisme permet d’opposer aux organismes sociaux leurs propres décisions pour sécuriser la situation des entreprises, notamment sur le plan social.
Selon le projet de loi, il serait possible de donner la même force au rescrit dans le cadre d’une décision implicite. Depuis la parution de ce texte, on s’interroge sur la portée d’une telle évolution. On sait en effet ce qu’est le rescrit lorsqu’il y a une décision explicite : on l’oppose à l’administration et c’est un progrès, mais on voit les difficultés que cela crée en cas de décision implicite.
Je pense donc qu’il s’agit d’une fausse bonne idée car, même si cette décision avait un véritable contenu, ce sur quoi je m’interroge, il est bien évident que les organismes sociaux, sachant que ce rescrit implicite peut leur être opposé, vont accélérer les instructions et se protéger en donnant les réponses les plus négatives et les plus restrictives possible. On le voit, l’enfer est pavé de bonnes intentions : à partir de la bonne idée – dont vous avez été à l’initiative et qui a marqué une avancée –, en cas de décision explicite, du rescrit social au bénéfice des assurés sociaux, en particulier des entreprises, vous allez créer, au nom de la simplification du droit, un cafouillage dont les bénéficiaires eux-mêmes seront demain les victimes.
Je ne suis d’ailleurs pas le seul à penser qu’il s’agit d’une fausse bonne idée : le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales n’est pas loin de partager mon avis. J’espère que vous nous entendrez car vous engager sur ce terrain serait vraiment une erreur.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai également l’amendement n° 268 rectifié de la commission des affaires sociales, qui relève du même esprit.
Mme la présidente : Je vous en remercie.
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Nous serons sans doute battus sur ces amendements car, lors des démarches qui ont été effectuées en amont auprès de tous les acteurs de la simplification, cette acceptation tacite est apparue comme un acquis.
La commission des affaires sociales a toutefois considéré que cela posait toute une série de problèmes. Les premiers sont ceux que vient de citer M. Vidalies, avec probablement une tendance de l’Urssaf, pour se couvrir, à apporter des réponses plus négatives, dont il n’est pas certain qu’elles soient dans Folio 6140l’intérêt des entreprises. Mais il se pose un autre problème, encore plus concret : l’acceptation tacite fonctionne lorsque la question appelle une réponse par oui ou par non, mais ce n’est pas le cas si elle appelle une réponse quantifiable, par exemple un chiffre. C’est en cela qu’il nous semble en effet qu’il s’agit d’une fausse bonne idée.
La simplification est éminemment louable, encore faut-il qu’elle apporte une plus grande sécurité juridique. Si elle débouche plutôt sur une insécurité juridique, comme notre commission en a eu le sentiment, alors mieux vaut ne pas nous engager dans cette voie.
C’est pourquoi, avec une formulation légèrement différente de celle de l’amendement de notre collègue Vidalies, nous proposons de retirer du texte la notion d’acceptation tacite, qui peut ne pas avoir de sens en fonction de la question posée.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre : Je suis très défavorable à ces amendements. En effet, le rescrit en matière fiscale et le système de l’accord tacite marquent une avancée absolument formidable pour les acteurs économiques. Pourquoi cela deviendrait-il négatif parce qu’on l’appliquerait en matière sociale ? Ce serait au contraire une chance ! Croyez-moi, les acteurs économiques attendent de bénéficier d’un tel dispositif qui créerait une vraie sécurité juridique car, dès lors que le rescrit et l’accord tacite fonctionnent, cela signifie, pour l’acteur économique, l’assurance que la position qu’il a interprétée ne sera pas remise en cause.
J’invite donc les auteurs de ces amendements à les retirer car il n’y a aucune raison pour que ce qui est positif en matière fiscale soit négatif en matière sociale, bien au contraire !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je partage l’avis du ministre. On a évoqué un rapprochement entre le monde de l’entreprise et celui de l’administration et je l’ai en effet constaté à l’occasion de certaines réunions.
La compétitivité des entreprises passe aussi par des délais de réponse de l’administration plus courts et il est bienvenu que son absence de réponse soit considérée comme une acceptation. Penser qu’elle répondra systématiquement par la négative revient à lui faire un procès d’intention : ce n’est pas l’ambiance que nous avons constatée dans les régions à l’occasion des assises de la simplification. Faisons donc confiance à l’envie de nos administrations de faire gagner nos entreprises en compétitivité en allant un peu plus vite dans les réponses.