Débat préalable au Conseil européen
debate, 12/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle le débat préalable au Conseil européen du 23 octobre 2011.
La parole est à M. Hervé de Charette, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Hervé de Charette : Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des affaires européennes, mes chers collègues, l’euro protège le pouvoir d’achat des citoyens contre les dangers de l’inflation et crée les conditions de la stabilité monétaire à l’intérieur du marché unique. Le premier marché du monde n’aurait pas pu fonctionner avec une quinzaine de monnaies flottant entre elles ; la crise actuelle aurait provoqué une cascade de dévaluations compétitives, disloqué le système et infligé des secousses graves aux entreprises. C’est pourquoi nous savons gré au Gouvernement d’avoir marqué l’attachement indéfectible de la France à l’euro. Mais, à la vérité, l’euro ne court aucun danger. Jamais, dans l’histoire, une grande monnaie n’a disparu sous la pression des marchés ou de la spéculation. La Grèce n’a aucun intérêt à sortir de la zone euro et personne ne peut l’y obliger. Ni la Grèce, ni l’Allemagne, ni aucun autre pays ne le feront.
Les dangers sont ailleurs. Le premier péril, c’est la hausse des taux d’intérêt que subissent les États européens pour prix de leurs dettes. La politique du Gouvernement a permis jusqu’à présent de financer notre dette publique à un taux assez favorable. Malgré cela, le paiement de la dette est, avec 45 milliards d’euros, le premier budget de l’État. Si le taux d’intérêt augmentait de 1 %, il nous en coûterait 10 milliards supplémentaires. C’est pourquoi le groupe du Nouveau Centre a exprimé ici de façon constante son extrême vigilance quant à l’application de la rigueur budgétaire – que nous avons toujours osé appeler par son nom –, quant à une stricte application du pacte européen de stabilité et de croissance et quant aux mesures qui sont en cours d’application pour renforcer la discipline budgétaire des États membres.
Nous demandons avec insistance que la France soit, avec l’Allemagne, lors du Conseil européen, au premier rang des exigences en la matière. Nous croyons nécessaire que la France s’engage à rétablir l’équilibre de son budget à l’échéance 2013, hors paiement de la dette.
Car le second danger qui nous menace est directement issu du laxisme des gouvernements européens, lesquels se sont endettés pour financer la croissance dans des conditions qui, désormais, déstabilisent les banques européennes. Nous jugeons choquant de devoir faire payer par les contribuables européens l’inconséquence des États emprunteurs et la légèreté des banques prêteuses. Même si les circonstances graves ont conduit à agir autrement, nous ne devons pas perdre cela de vue.
Nous entendons dire que la Grèce serait placée en défaut de paiement pour la moitié de sa dette publique auprès des banques européennes et mondiales. Mais, en fait, nous ne savons rien, car le Gouvernement n’a encore donné aucune indication sur ses intentions et sur les négociations en cours avec l’Allemagne. Nous nous réjouirions que les dirigeants européens montrent enfin leur capacité à anticiper, c’est-à-dire, en l’espèce, à mutualiser les dettes publiques et à créer le Fonds monétaire européen dont l’esquisse est déjà sur la table ; nous comptons sur le volontarisme du Président de la République pour y parvenir. Toutefois, tout système ayant pour objet et pour effet de mettre les banques européennes à l’abri de la crise doit avoir pour contrepartie, selon le groupe du Nouveau Centre, la présence de l’État dans les conseils d’administration des banques qu’il serait amené à aider. La responsabilité de chacun doit être remise à sa juste place.
À l’origine de cet enchaînement de crises, il y a le mauvais fonctionnement de l’Europe. Elle n’agit pas, elle réagit. Elle n’anticipe jamais. Les processus décisionnels sont interminables. La règle de l’unanimité intergouvernementale paralyse l’action. Plus encore, après quatre ans de pratique, il est clair que le traité de Lisbonne est inadéquat, dépassé, insuffisant.
Je ferai trois suggestions à ce sujet. En premier lieu, il est urgent que la France et l’Allemagne prennent la pleine mesure de leur immense responsabilité. Je salue donc les efforts accomplis en ce sens par Mme Merkel et M. Sarkozy. On nous annonce, et c’est tant mieux, de nouvelles initiatives : peut-être avez-vous quelque chose à nous dire à ce sujet, monsieur le ministre. En tout état de cause, la France et l’Allemagne doivent aller vite et loin – ce qu’elles n’ont encore jamais fait – pour affirmer leur leadership en Europe.
Deuxièmement, il est indispensable de prendre conscience que le temps où triomphaient les thèses libérales anglo-saxonnes est révolu et que l’Europe a aujourd’hui besoin d’une politique économique fondée sur la régulation publique du système bancaire et sur le volontarisme économique à l’égard des pays tiers.
M. le président : Merci de conclure, monsieur de Charette.
M. Hervé de Charette : Il n’est pas nécessaire de parler de protectionnisme européen, mais il faut s’occuper de défendre les intérêts de la France en Europe.
Enfin, puisque le traité de Lisbonne s’avère inadapté, il faut en changer.
M. Marc Dolez : Il aurait fallu ne pas l’adopter !
M. Hervé de Charette : Ce qui plombe l’Europe, c’est le refus des nations européennes et de leurs dirigeants de voir que, dans le monde tel qu’il change, il n’y a plus de place pour l’Europe des États et qu’il est nécessaire de concevoir la nouvelle Europe sur une base fédérale…
M. Marc Dolez : Ne parlez pas de malheur !
M. Hervé de Charette : …forte et originale. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe GDR.
M. Jean-Paul Lecoq : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’Union européenne s’enfonce toujours davantage dans la crise. Comme nous ne cessons de le dénoncer, les choix politiques inscrits dans les traités européens, de celui de Maastricht à celui de Lisbonne, fondés sur une logique de compétition et de mise en concurrence des États membres, expliquent en grande partie la fragilisation financière des États. Je pense notamment au principe de libre circulation des capitaux et aux critères du pacte de stabilité, dont les seuls juges sont désormais les agences de notation, élevées au rang d’arbitres absolus, et les marchés financiers.
Aujourd’hui, on ne peut plus se voiler la face : la politique monétaire de l’Union, conduite par la BCE, devait déboucher, tôt ou tard, sur une crise de grande ampleur. La crise financière de l’été 2007 a fait la démonstration que plusieurs décennies de libéralisation des secteurs financiers et de privatisation des établissements de crédit ont entraîné des problèmes majeurs de fonctionnement. Le système est devenu hors de contrôle. La majorité n’a proposé, au fil des ans, que de le rafistoler à la marge et d’en huiler les rouages, alors que la priorité était de reprendre le contrôle des marchés financiers et des banques.
Malgré les grandes promesses faites par les dirigeants du monde entier en 2008 et 2009, on a pu mesurer, cet été, à quel point la régulation des pratiques spéculatives n’avait pas progressé. Avec le plan de sauvetage des banques de 2008, qui n’avait été assorti d’aucune contrepartie, les établissements bancaires ont d’abord et avant tout pensé à leur redressement financier plutôt qu’au financement de la relance de l’activité économique. Or, ce sont ces mêmes établissements bancaires qui, une fois « renfloués », ont été à la manœuvre dans la spéculation sur la dette souveraine. Les marchés se sont mis à parier sur le défaut de paiement de certains pays de la zone euro et ont commencé à massivement augmenter les taux d’intérêt des obligations grecques et portugaises. Une fois de plus, la réponse apportée par les dirigeants politiques, notamment Nicolas Sarkozy, n’a pas été à la hauteur. Le plan d’aide à la Grèce n’a été que la répétition du plan d’aide aux banques et a consisté, en réalité, à sauver les banques, au détriment des peuples. La création du Fonds européen de stabilité financière puis l’élargissement de ses missions, convenu le 21 juillet dernier, demeurent des avancées minimes qui n’offrent aucune perspective de désendettement.
L’austérité pénalise l’activité économique, paupérise massivement la population et fait plonger la Grèce dans la récession. Les méfaits de l’austérité ont pourtant été maintes fois dénoncés par d’éminents économistes atterrés, lesquels, depuis la publication de leur manifeste à l’automne 2010, voient leurs hypothèses se vérifier avec l’accélération de la crise. « Nous sommes condamnés au radotage, car l’histoire bafouille », ironise Frédéric Lordon, directeur de recherche au CNRS, qui s’en prend à la « remarquable persévérance dans l’erreur de ceux qui nous dirigent ».
Aucun des prétendus sommets sur la crise n’a en réalité apporté de solution à la crise de la dette ni limité la spéculation effrénée. Ces plans d’austérité ont sur les peuples des conséquences démesurées. Selon les chiffres de la Banque nationale de Grèce, le taux de chômage a doublé en plus de deux ans, atteignant plus de 16 % ; en seulement un an, 65 000 entreprises, dont 7 000 commerces à Athènes, ont déposé leur bilan. Chômage, incapacité de rembourser ses dettes, aggravation de la pauvreté sont autant de conséquences directes des plans d’austérité. En outre, depuis le début de la crise, en 2009, le nombre de personnes qui se sont donné la mort a doublé. Ces suicides sont le signe du profond désespoir qu’engendrent vos décisions.
L’urgence exige que soit mis fin à cette course au désastre et que soient construites des solutions alternatives fortes à l’échelle de l’Union européenne. Ces solutions existent. Nous estimons, pour notre part, nécessaire et urgent d’envisager la refonte des institutions de la zone euro et du système financier international, de prendre des mesures concrètes pour mettre fin aux fonds spéculatifs, aux fonds de capital investissement, aux paradis fiscaux et à l’évasion fiscale, et de dompter le marché des produits dérivés en le soumettant à des régimes d’autorisation contraignants.
Nous jugeons également indispensable de démanteler les agences de notation privées, de remplacer le pacte de stabilité et de croissance, devenu obsolète, par un pacte de solidarité sociale pour l’emploi et la formation. L’Union doit s’attacher à promouvoir la taxation des mouvements des capitaux spéculatifs et à redéfinir le rôle de la Banque centrale européenne. Cette réforme de la BCE pourrait s’accompagner de la création d’un grand pôle financier public européen constitué en partenariat avec les grandes banques européennes préalablement nationalisées. Ce fonds serait abondé par une taxe sur les transactions financières et une taxe européenne sur les hauts revenus à hauteur de 5 %. L’action prioritaire de ce fonds pourrait être la restructuration et le rachat des dettes souveraines des pays en difficulté.
Il n’est que temps de tirer les leçons des cinglants démentis apportés, semaine après semaine, aux dogmes de l’idéologie néolibérale inscrite au cœur même des traités européens. Contrairement à ce que demande le patronat, il faut, non pas aller vers « une Union politique et économique plus étroite », mais mettre au pas la finance et remettre le social au premier plan.
Nous vous demandons de faire entendre la voix de la France au prochain Conseil européen pour engager une transformation radicale de la construction européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Lequiller, pour le groupe UMP.
M. Pierre Lequiller : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, disons-le avec force : la sortie de la crise passe par un renforcement de l’intégration politique et économique de l’Europe, en particulier de la zone euro. Cette prise de conscience s’est sensiblement accrue sous la pression persistante de la crise. Ainsi, nos partenaires allemands ont confirmé leur engagement européen par le vote massif, regroupant CDU-CSU, sociaux-démocrates et Verts, du 29 septembre dernier au Bundestag sur le Fonds européen de stabilité financière et l’aide à la Grèce.
En Allemagne comme en France, de nombreuses voix s’élèvent à nouveau pour préconiser une intégration politique plus forte de l’Europe, notamment celle de Wolfgang Schäuble et celle d’Alain Juppé, appelant à des transferts de souveraineté supplémentaires.
Nous sommes en effet à la croisée des chemins. Contrairement à ce que prônent les populistes et extrémistes de tout bord, laisser l’euro se défaire serait politiquement, économiquement et socialement catastrophique. Or le statu quo est Folio 6150impossible : il nous faut poursuivre résolument sur le chemin de l’union, avec ambition, courage et lucidité. C’est la voie tracée par l’action du Président de la République, soutenue pleinement par la majorité.
Face aux éternelles Cassandre, il faut rappeler avec force que des étapes considérables ont déjà été franchies depuis deux ans, chaque fois à l’initiative du Président de la République. D’abord, le Fonds de stabilisation financière sera renforcé, après la ratification slovaque que nous espérons aussi prochaine que possible…
M. Roland Muzeau : Avec ce qui s’est passé hier, ce n’est pas gagné !
M. Pierre Lequiller : …et disposera des instruments adaptés pour agir sur le marché des dettes souveraines et, si besoin, pour soutenir le secteur financier.
Par ailleurs, nous nous sommes dotés, au même moment, des outils d’une gestion budgétaire partagée grâce à l’adoption du « paquet » sur la gouvernance économique. Plus global, plus ambitieux, grâce au semestre européen, et plus crédible grâce aux sanctions « semi-automatiques », le pacte de stabilité et de croissance devient une réalité effective.
Enfin, nous pouvons espérer voir se mettre en place prochainement, grâce à la détermination du Président de la République et de la Chancelière allemande, la taxe sur les transactions financières, ainsi que la convergence fiscale entre la France et l’Allemagne, qui servira de modèle à la zone euro, si nécessaire en coopération renforcée.
À court terme, le règlement de la crise grecque nous met encore devant un choix complexe. Il appartient au Conseil de s’atteler à la recherche de solutions équilibrées, alliant solidarité et responsabilité, notamment en ce qui concerne la participation du secteur privé. Merci, monsieur le ministre, de nous dire où en sont les discussions à ce sujet avec nos partenaires, ainsi que sur la question de la recapitalisation des banques.
Au-delà du règlement de la crise grecque, il nous faut concrétiser les conditions d’une gestion unifiée, commune et durable de l’euro, autour d’une stratégie partagée. Nous avons un vrai problème de gouvernance. Chacun est conscient qu’il faut, notamment, encore étendre le champ de la majorité qualifiée.
M. Jacques Myard : Ça ne sert à rien !
M. Pierre Lequiller : Le Président de la République et la Chancelière Merkel ont annoncé, dimanche, qu’ils feraient conjointement des propositions fortes pour une plus grande intégration de la zone euro, comportant éventuellement des modifications aux traités européens. Dans la perspective du Conseil européen du 23 octobre prochain, pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, où nous en sommes sur cette question, notamment où en est la réflexion collective pilotée par le président Van Rompuy ?
L’heure est très grave et les Français sont préoccupés. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) L’enjeu de l’Union européenne est national, européen et même mondial. Le parti socialiste français préfère, lui, la tactique politicienne à l’intérêt général. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean Glavany : Quelle finesse ! Quel talent, ce Lequiller !
M. Hervé Féron : Ça sent la fin de règne !
M. Pierre Lequiller : Le 7 septembre dernier, le groupe socialiste s’est abstenu sur le Fonds européen de stabilité financière et l’aide à la Grèce, contrairement à tous les partis socialistes en Europe qui ont voté pour. Contrairement aux socialistes espagnols, les socialistes français rejettent la règle d’or. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) Et, aujourd’hui, il semble qu’ils soient les otages de la gauche de la gauche de Montebourg sur la démondialisation, le repli sur soi, le protectionnisme,… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Dominique Dord : Ça, c’est vrai !
M. Pierre Lequiller : …autant de recettes archaïques qui consistent à fermer les yeux sur la réalité du monde. Il faut réguler la mondialisation, comme le fait Nicolas Sarkozy au sein de l’Union et du G20, mais non la nier.
M. le président : Merci de conclure, monsieur Lequiller !
M. Jean Glavany : Accordez-lui cinq minutes supplémentaires, monsieur le président, ce serait dommage d’interrompre un tel orateur !
M. Pierre Lequiller : Le groupe UMP mesure la responsabilité historique qui est la sienne et il vous soutiendra sans faille, monsieur le ministre, dans les nouvelles initiatives qui seront prises pour sauver l’euro, sur la voie de l’Union politique que nous appelons de nos vœux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Christophe Caresche, pour le groupe SRC.
M. Christophe Caresche : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l’a dit Hervé de Charette, il n’est guère facile de débattre du prochain Conseil européen alors que nous n’avons pratiquement eu aucune information à ce sujet.
Un député du groupe de l’Union pour un mouvement populaire : On ne nous dit pas tout ! (Sourires.)
M. Christophe Caresche : À part les réponses faites hier par le ministre des affaires étrangères lors des questions au Gouvernement, rien ne nous a été dit sur la préparation du Conseil. C’est donc seulement sur la base des rumeurs ou des informations parues dans la presse que nous devons nous faire une idée.
Le contexte économique et financier, qui s’est beaucoup dégradé ces derniers mois, oblige l’Europe à essayer d’adapter sa réponse et de trouver des solutions à une situation de plus en plus préoccupante…
M. Yves Albarello : Avec Montebourg, ça va s’arranger ! Il faut démondialiser !
M. Christophe Caresche : …à la fois en raison de la crise des dettes souveraines et en raison des perspectives de croissance inquiétantes en Europe, notamment en France et en Allemagne.
M. Yves Albarello : Il faut démondialiser ! Et fermer les frontières !
M. Christophe Caresche : Sur ce point, je veux dire à monsieur Lequiller que nous avons bien fait de ne pas voter l’accord du 21 juillet, puisque celui-ci est aujourd’hui caduc, complètement dépassé.
La manière dont les discussions sont en train de se dérouler entre la France et l’Allemagne pour le prochain Conseil européen montre que, à l’évidence, ce qui a été décidé le 21 juillet n’est pas suffisant. Nous l’avons dit ici même, quelques jours avant que la crise financière ne se déchaîne. Cette crise met en évidence l’insuffisance de la réponse européenne, dans son ampleur comme dans sa coordination, et sans doute les autres pays, en particulier les États-Unis et la Chine, auront-ils à cœur de nous le rappeler lors du prochain G20, car la situation préoccupe l’ensemble de la planète.
De ce point de vue, le couple franco-allemand n’a pas bien fonctionné. En dépit de ses prétentions, il ne parvient pas à incarner un leadership dynamique et prospectif pour l’Europe. Entre les deux pays, les relations semblent difficiles, les négociations sont laborieuses et les rencontres de leurs dirigeants sont rarement concluantes, j’en veux pour preuve le résultat du sommet de dimanche dernier. La raison de cette panne est probablement à rechercher dans la situation intérieure des deux États, fragilisés sur les plans politique et économique. En tout état de cause, on ne peut que trouver préoccupants les atermoiements qui marquent les négociations en vue du prochain Conseil européen.
De quoi sera-t-il question lors du prochain Conseil européen ? À l’évidence, nous allons vers une restructuration de la dette grecque beaucoup plus importante que ce qui avait été prévu au départ. La Grèce, prise dans une spirale infernale, ne peut pas s’en sortir sans un allégement très substantiel de sa dette, ce qui aura évidemment un coût très élevé pour les États, mais aussi pour le secteur bancaire. Manifestement, les discussions qui ont lieu actuellement entre la France et l’Allemagne portent sur cet aspect des choses, ainsi que sur la nécessité de recapitaliser les banques.
La recapitalisation est loin d’être évidente car, du fait de leur situation financière, les États européens n’ont plus les moyens d’une intervention massive auprès des banques, et se trouvent confrontés – notamment la France – au risque de voir leur note financière se dégrader. Comme M. de Charette, nous voudrions savoir où nous en sommes sur ce point, quel est l’état des discussions entre la France et l’Allemagne. Le Fonds de stabilité sera-t-il sollicité pour recapitaliser les banques ?
Au-delà, nous posons, pour notre part, deux conditions à la recapitalisation. La première, c’est que des financements publics aient pour contrepartie une capacité de décision relative aux banques accordée aux États concernés. Il ne faut pas, comme cela a été fait il y a quelques mois, donner de l’argent aux banques sans contreparties clairement définies. La seconde condition est celle d’une véritable régulation financière en Europe : des décisions claires et fortes doivent être prises en ce domaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean Leonetti, ministre chargé des affaires européennes.
M. Jean Mallot : Et des soins palliatifs !
M. Jean Leonetti : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mesdames et messieurs les députés, si les Conseils européens sont des rendez-vous importants, celui du 23 octobre prochain est majeur. Ils sont importants pour la France et pour l’Europe, pour l’ensemble des peuples qui attendent avec angoisse une sortie de crise et des solutions aux problèmes auxquels ils font face au quotidien. Ils définissent les grandes orientations de la politique européenne et permettent de prendre au plus haut niveau les décisions nécessaires. Aujourd’hui, ces décisions sont impératives et doivent être courageuses.
Dans les temps bouleversés que nous vivons, le Conseil du 23 octobre prend un sens particulier. Comme l’a dit M. Lequiller, l’Europe se situe à un tournant de son histoire, car nous traversons une crise globale, qui marque la fin d’un monde ancien et annonce la construction nécessaire d’un monde nouveau dont l’Europe doit faire partie. Le statu quo est intenable, nous ne pouvons plus hésiter, encore moins reculer. Nous avons l’impérieux devoir d’aller de l’avant et d’entrer dans cette nouvelle époque avec détermination et confiance.
Pour cela, nous devons examiner avec lucidité les faiblesses de la construction européenne. D’abord, nous avons adopté une monnaie unique sans faire converger nos politiques économiques, extrêmement hétérogènes. Ensuite, face à la concurrence des pays émergents, les pays occidentaux développés se sont réfugiés dans un endettement public devenu insoutenable.
Mesdames et messieurs les députés, nous ne sommes pas devant une crise de l’Europe, encore moins devant une crise de l’euro, qui est une monnaie forte…
M. André Chassaigne : C’est une crise du capitalisme !
M. Jean Leonetti : …mais devant une crise de la dette souveraine d’un certain nombre de pays de la zone euro. Nous avons donc à résoudre des problèmes nationaux au niveau européen.
J’entends souvent dire que l’Europe met du temps à prendre ses décisions, et j’avoue être surpris de l’entendre dans la bouche de parlementaires. L’Europe est faite d’États démocratiques et les décisions prises par les chefs d’États passent devant les parlements, qu’il s’agisse du Bundestag ou de l’Assemblée nationale. Il est donc logique que ce parcours démocratique, qui passe par l’ensemble des parlements européens, prenne un certain temps.
Par ailleurs, certains se demandent comment il se fait que le Président de la République n’ait pas pris de décision. Je vous rappelle, mesdames et messieurs les députés, que le Président de la République française n’est pas le maître de l’Europe… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean Glavany : Comment ? Il n’est pas maître du monde ?
M. Jean Leonetti : …et que le couple franco-allemand ne décide pas non plus pour l’ensemble de l’Europe.
M. Jean Glavany : Notre président ne serait pas Zorro ? C’est très décevant !
M. Jean Leonetti : Lorsque la Chancelière allemande et le Président de la République française se réunissent et proposent des décisions, j’en entends qui s’étonnent de les voir décider seuls pour les autres. Mais, lorsqu’ils ne se réunissent pas, ou qu’ils se réunissent mais ne prennent pas de décisions fortes, certains s’étonnent encore !
M. Jean-Paul Lecoq : C’est très défensif !
M. Jean Leonetti : Il faut être lucide, et prendre conscience du fait que le couple franco-allemand est l’indispensable moteur de l’Europe…
M. Roland Muzeau : Vous ne savez plus où vous habitez, voilà la vérité !
M. Jean Leonetti : …indispensable pour faire des propositions, pour des raisons historiques, mais aussi économiques : la France et l’Allemagne représentant 55 % du produit intérieur brut de la zone euro, il n’est pas anormal que nos deux pays se réunissent pour faire des propositions.
Aujourd’hui, chacun doit savoir faire preuve de modération et considérer que l’initiative du Président de la République est la bienvenue, mais que, au niveau européen, les décisions démocratiques nécessitent un certain temps, celui de l’intervention des parlements.
L’Europe, j’en suis sûr, sortira de cette crise comme des autres ; elle en sortira renforcée et plus intégrée.
Les débats du Conseil seront centrés sur trois thématiques décisives : la gouvernance économique de la zone euro et la croissance de demain ; le G20, au sein duquel la France, qui le préside, et l’Europe doivent marquer leur empreinte sur le monde ; le réchauffement climatique et la conférence de Durban.
En ce qui concerne la zone euro et la gouvernance économique, les avancées sont claires. Qui aurait pensé, il y a encore quelques mois, voire quelques semaines, que l’on puisse parler de gouvernance économique européenne et d’intégration européenne, que l’on puisse avancer sur un fonds monétaire européen, qu’Hervé de Charette avait appelé de ses vœux, que l’on puisse enfin évoquer le fédéralisme économique – ce mot n’est pas un tabou pour moi, car ce qu’il recouvre est devenu une idée neuve et forte pour la construction européenne ?
M. Jean-Paul Lecoq : C’est une idée de départ !
M. Jean Leonetti : Oui, le Fonds européen de stabilité financière est un véritable fonds monétaire européen. Il va servir à travailler de manière préventive, à racheter la dette sur les marchés secondaires et à recapitaliser les banques en difficulté.
La Commission européenne va annoncer aujourd’hui des propositions visant à moderniser nos outils de recapitalisation des banques et à aller plus loin que les projets élaborés dans le cadre des accords de Bâle III. Il s’agit de recapitaliser les banques pour qu’elles aient des fonds propres plus importants. Cela dit, je précise que les banques françaises, dans leur ensemble, ne sont pas en difficulté.
La gouvernance économique a progressé. Le Parlement européen a voté ce que l’on appelle le paquet « gouvernance économique », dit « six pack », qui va permettre une meilleure prévention, la surveillance des bouleversements macroéconomiques qui peuvent se dérouler notamment dans notre pays et une surveillance renforcée des politiques budgétaires et des risques de dette.
Pierre Lequiller l’a dit très justement : il est nécessaire de renforcer le pilotage de la zone euro.
M. Jacques Myard : Et le Parlement ?
M. Jean Leonetti : Notre objectif est d’instaurer un gouvernement économique commun, car nous partageons une monnaie unique.
Le président du Conseil fera connaître ses propositions dans les jours qui viennent. D’ores et déjà, la France et l’Allemagne, à l’initiative du Président de la République, ont demandé que les chefs d’État et de gouvernement se réunissent régulièrement, en l’occurrence deux fois par an. La présidence stable du sommet de la zone euro, qui pourrait être confiée à Herman Van Rompuy, confortera cette ébauche de gouvernement économique européen.
La gouvernance économique renforcée n’aura de sens que si elle s’appuie sur la croissance. À cet égard, nous oublions parfois que nous disposons aujourd’hui d’une force considérable au niveau européen, avec 500 millions d’habitants et un PIB cumulé annuel de 12 000 milliards d’euros. Si l’on se souvient que la Grèce représente 2 % de ce PIB et que sa dette compte pour 4 % de celle de la zone euro, on comprend que le problème n’est pas insurmontable.
La France se bat pour une politique industrielle forte, particulièrement dans les domaines de l’innovation, avec Galileo, le Programme européen de surveillance de la Terre, le numérique et les technologies vertes. C’est là que résident l’avenir de l’Europe et celui de la croissance et de l’emploi ; c’est là que se trouve l’avenir de nos concitoyens.
Enfin, je rappelle que la France défend le principe de réciprocité, qui n’est rien d’autre que la loyauté commerciale. J’entends un certain nombre de pays accuser la France de protectionnisme. Est-ce du protectionnisme que d’imposer à l’intérieur de la zone euro des règles sociales et écologiques, sans oublier le développement durable, alors même que nos marchés sont pénétrés par des pays qui n’ont en aucun cas le respect de ces règles ?
Est-il normal que 12 % des pneus qui roulent sur les routes européennes ne soient pas conformes aux normes que nous imposons à nos industriels ?
M. Roland Muzeau : C’est la concurrence libre et non faussée !
M. Jean Leonetti : Est-il normal qu’une société chinoise, aidée par son gouvernement, trouble la concurrence entre les entreprises en décrochant le marché d’une autoroute en Pologne qu’elle n’est même pas capable de finir ? L’Europe doit aussi être un marché qui sache se protéger.
S’agissant du G20, vous savez que la présidence française se veut résolument européenne. Elle doit répondre à la crise économique et financière, qui est une crise des marchés mondiaux. C’est la raison pour laquelle la date butoir, fixée au début du mois de novembre, est importante : nous devons avoir réglé les problèmes de la zone euro avant le sommet du G20, sous peine de voir l’Europe porter la responsabilité de la crise, alors que cette responsabilité ne lui revient en rien.
Retour de la croissance, redressement de nos finances publiques et stabilité du système financier : voilà les objectifs du G20, dans lequel la France a imposé une dimension sociale de la mondialisation, avec une reconnaissance d’un socle de protection sociale.
M. Jean-Paul Lecoq : Tu parles !
M. Jean Leonetti : C’est la marque de la France ; c’est la marque de l’Europe. Dans le domaine agricole, il sera question de la prévention des crises agricoles et, en ce qui concerne le développement, de la taxation des transactions financières. En effet, il nous paraît normal que les transactions financières puissent être taxées : c’est en partie à cause des mouvements financiers que la crise mondiale existe.
Enfin, pour ce qui est du réchauffement climatique et de la conférence de Durban, je sais que certains d’entre vous se sont fortement impliqués dans ce projet – projet français et exigence française. L’Union européenne a toujours assumé une politique volontariste en matière de développement durable. Elle a ainsi fixé des barèmes très hauts en matière d’économie verte et de transferts de technologie pour l’énergie de demain ; l’objectif est de 20 % pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Mais l’Europe ne représente que 11 % des émissions mondiales. De même, l’ensemble des pays signataires du protocole de Kyoto ne représente que 16 % des émissions.
C’est la raison pour laquelle il est impératif que nous puissions convaincre le monde de l’importance de cet enjeu économique et social, qui met en cause l’avenir de notre planète.
C’est la raison pour laquelle il faut engager une seconde période du protocole de Kyoto, pour permettre une transition vers un accord global, ambitieux et juridiquement contraignant, qui nous permettra de tenir l’engagement de limiter à deux degrés l’élévation de la température mondiale.
J’ai une conviction forte que je voudrais vous faire partager.
M. Jacques Myard : Ah ?
M. Jean Leonetti : Oui, et même à vous, monsieur Myard. (Sourires.)
M. Bernard Deflesselles : Ça, c’est compliqué !
M. Jean Leonetti : Nous avons besoin de construire une Europe nouvelle. Nous avons la lucidité de regarder les faiblesses que nous avons accumulées au fil du temps.
La crise, c’est le passage d’un monde qui disparaît à un monde qui se construit.
M. Marc Dolez : Je préfère la définition de Gramsci !
M. Jean Leonetti : Nous avons la responsabilité de faire en sorte que l’on puisse créer une Europe nouvelle ; une Europe qui protège par ses frontières l’ensemble d’un territoire, mais qui protège aussi son économie de celles qui la concurrencent de manière déloyale ; une Europe intégrée et innovante ; une Europe aux frontières stables et protégées ;…
M. Christian Eckert : Ce ne sera pas grâce au protectionnisme !
M. Jean Leonetti : …une Europe des valeurs qui soit capable de développer l’idée de liberté et de démocratie ; une Europe prospère, capable d’exhorter le monde à regarder le modèle européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur de nombreux bancs du groupe NC.)
M. Jean Glavany : Quel enthousiasme !
M. le président : Nous en arrivons aux questions des groupes.
Pour le groupe Nouveau Centre, la parole est à M. Yvan Lachaud.
M. Yvan Lachaud : Monsieur le ministre, s’il y a en France une catégorie professionnelle qui attend beaucoup de l’Europe, c’est bien celle des agriculteurs. Ils lancent tous les jours un cri d’alarme à propos de la concurrence qui règne au sein même de l’Europe. Les éleveurs, les producteurs de fruits et légumes et les vitiviniculteurs savent aujourd’hui que la plus grande de leurs difficultés réside dans l’écart de compétitivité avec nos voisins européens : c’est vrai pour le Sud de la France avec l’Espagne ; c’est vrai pour l’ensemble de notre territoire avec l’Allemagne, notamment.
J’en prendrai deux exemples. D’abord, le coût de la main-d’œuvre dans certaines régions européennes – en Allemagne, par exemple – est de 6 à 8 euros de l’heure, contre 13 euros en France.
M. François Rochebloine : Il serait temps qu’on s’en aperçoive !
M. Yvan Lachaud : Ensuite, les produits phytosanitaires sont vendus à moitié prix en Espagne et, alors qu’ils sont interdits chez nous, ils servent là-bas aux exploitants pour traiter les fruits et légumes qui sont ensuite vendus sur notre territoire.
Plusieurs députés du groupe NC : C’est scandaleux ! Inadmissible !
M. Yvan Lachaud : Aujourd’hui, les agriculteurs n’ont plus les moyens de se battre. Monsieur le ministre, il est de notre devoir d’affirmer que l’agriculture n’est plus un secteur comme les autres.
M. Jean-Paul Lecoq : À force de faire des exceptions, il n’y a plus d’Europe !
M. Yvan Lachaud : Il est de notre devoir d’organiser et d’aider une agriculture de qualité. Il est de notre devoir d’instaurer une réglementation fiscale et sociale européenne.
M. Roland Muzeau : Soyez cohérent : vous avez voté Lisbonne !
M. Yvan Lachaud : Il est de notre devoir d’imposer des règles communes à l’Europe. Monsieur le ministre, qu’entend faire la France pour répondre à ce cri d’alarme justifié de nos agriculteurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean Leonetti : Monsieur Lachaud, sachez que la politique agricole commune constitue une priorité pour la France. À cet égard, nous avons trois exigences. D’abord, nous nous opposons à la renationalisation de la PAC. Il s’agit bien d’une politique communautaire ; l’Europe en a la responsabilité et doit continuer à l’assumer.
Ensuite, en ce qui concerne la défense de la PAC dans les perspectives financières pour la période 2014-2020, la France a affirmé de manière très claire qu’elle n’accepterait aucun projet financier pour cette période si la stabilité de la PAC n’est pas incluse dans le paquet financier. Nous l’avons répété à plusieurs reprises, si bien que même les pays qui ne sont pas très favorables à la politique agricole commune ont compris que notre intransigeance serait totale.
Enfin, nous refusons tout accord commercial avec un tiers ou une zone géographique qui ne respecterait pas le principe de la réciprocité, que j’ai déjà évoqué. Il n’est pas question d’ouvrir les marchés agricoles de l’Europe de façon à créer des situations de concurrence déloyale.
Par ailleurs, la Commission européenne a accepté aujourd’hui même un paquet législatif sur l’avenir de la PAC.
Vous avez également évoqué, à juste titre, le coût du travail dans les exploitations agricoles. Le Premier ministre s’est engagé en mars dernier à faire baisser le coût du travail au vu de la crise que connaît le secteur.
M. Jean Dionis du Séjour : C’est grâce à l’excellent travail du groupe Nouveau Centre !
M. Jean Leonetti : Et à celui de Bernard Reynès.
Le Président de la République a annoncé hier, lors de son déplacement dans la Creuse, que certains amendements déposés sur le projet de loi de finances pour 2012 par MM. de Courson, Remiller, Reynès et Dionis du Séjour seraient acceptés par le Gouvernement.
M. le président : Pour le groupe GDR, la parole est à M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet : Monsieur le ministre, le système financier n’est pas isolé du système économique en général. Il est lié aux dimensions énergétique, agricole et sociale. C’est pourquoi, à mon avis, vous ne vous en tirerez pas par des instruments de pure régulation financière. Il faut réintroduire de la politique en Europe.
M. Jean Dionis du Séjour : C’est le grand soir !
M. Yves Cochet : Bien sûr, nous sommes d’accord pour dire qu’il faut imposer quelques limites aux déficits publics, mais cela doit se faire en tenant compte des politiques sociales et environnementales, des contraintes écologiques, de la justice et de la démocratie.
Un député du groupe UMP : Pour cela, il faut de la croissance !
M. Yves Cochet : Bref, il faut une Europe politique – une Europe fédérale des régions et des peuples solidaires, comme nous aimons à le dire.
Êtes-vous favorable, monsieur le ministre, à cette union politique, sociale et écologique reposant sur des euro-obligations, sur une convergence fiscale et sur une augmentation des ressources propres pour le budget européen ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean Leonetti : Monsieur Cochet, votre question comporte deux aspects : vous posez le problème d’un fédéralisme des régions, auquel le Gouvernement n’est pas favorable, mais vous soulevez également celui des euro-obligations.
Qu’est-ce qu’une euro-obligation ? C’est la mutualisation de la dette de l’ensemble des pays de la zone euro, par l’émission de bons du Trésor, pour faire en sorte qu’il n’y ait plus qu’une seule dette. Cela serait possible, monsieur Cochet, s’il n’y avait aucune hétérogénéité à l’intérieur de la zone euro. Mais il suffit de comparer la dette grecque et la dette allemande, la dette espagnole et la dette française, pour se rendre compte que nos économies sont très disparates. Si nous faisions immédiatement ce que vous suggérez, nous mettrions donc la charrue avant les bœufs. Le projet que vous évoquez n’est pas utopique, mais il passe par une convergence et une discipline.
Il faudra, en effet, une certaine convergence sociale et fiscale, pour que chaque peuple se sente solidaire des autres.
M. Jacques Myard : C’est pas demain la veille !
M. Jean Leonetti : Grâce à cette convergence, grâce à la politique de croissance qu’elle permettra, l’euro-obligation sera possible.
L’euro-obligation que vous évoquez suppose de la solidarité, mais elle implique aussi de la discipline. La solidarité sans la discipline, cela mène la Grèce là où elle est, cela mène à la faillite des États. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) La discipline sans la solidarité, cela mène à la misère pour les peuples. Aujourd’hui, au travers des propositions du Président de la République et de la Chancelière allemande, l’Europe apporte à la fois la discipline et la solidarité. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Myard.
M. Jacques Myard : Monsieur le ministre, permettez-moi de faire deux remarques préliminaires. L’Europe est en crise, personne ne saurait le nier. Mais cette crise n’est-elle pas due à la boulimie de l’Europe, qui a empilé les compétences à Bruxelles et qui, après s’être élargie, doit aujourd’hui s’amaigrir et s’en tenir à l’essentiel, c’est-à-dire à la gestion d’un continent ?
Deuxièmement, se pose la question de la zone euro. Il est impossible – vous venez de le reconnaître – de mener une politique monétaire unique avec des économies divergentes, et c’est d’autant plus difficile quand on adopte la politique monétaire de l’économie dominante, celle de la Buba – la Bundesbank. Nous ne nous en sortirons pas, je le crains, si nous n’en passons pas par la monétisation de la dette, si nous ne faisons pas baisser l’euro sur les marchés afin de retrouver une compétitivité au plan international.
Ma question concerne plus précisément la concurrence et la politique commerciale de l’Union européenne. Aujourd’hui, le « tout concurrence » de la Commission me paraît complètement décalé par rapport aux économies émergentes qui pratiquent très souvent le dumping social, le dumping économique, le dumping politique et financier, en manipulant leur monnaie sous-évaluée, alors même que la direction de la concurrence de Bruxelles est toujours sur le level playing field. Je suis intimement convaincu que, pour défendre notre industrie, il nous faut aujourd’hui avoir une politique industrielle nationale et communautaire. C’est bien la question fondamentale, car le « tout concurrence » aboutit à la désindustrialisation de la France et de l’Europe.
Aussi, ma question sera-t-elle simple.
M. Jean-Paul Lecoq : Quand changez-vous de politique ?
M. Jacques Myard : Quelles initiatives le Gouvernement prendra-t-il pour aller dans ce sens ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean Leonetti : Monsieur le député, j’ai lu avec intérêt votre rapport relatif à la politique industrielle. Il comporte de nombreux éléments pertinents, que vous avez rappelés.
Une Europe qui se construit, c’est une Europe qui se défend, qui affirme qu’elle a des frontières, qui ne s’étend pas éternellement à l’ensemble des pays du monde. Une Europe qui se construit, c’est une Europe qui approfondit, qui défend la compétitivité. Une Europe qui se construit, c’est une Europe qui défend la croissance.
Compétitivité et croissance : je l’évoquais dans mon propos préliminaire, comment pouvons-nous faire en sorte de vivre dans un monde ouvert sans nous retrouver dans une situation de non-réciprocité ou de concurrence déloyale ? Je préférerais d’ailleurs l’expression de « concurrence déloyale », pour que certains esprits chagrins ne taxent pas la France de protectionnisme. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Nous ne sommes pas là pour protéger nos industriels, mais pour que les règles du jeu soient les mêmes à l’intérieur de l’Europe et à l’extérieur.
Nous sommes là pour faire en sorte que, lorsqu’un produit industriel est fabriqué dans des conditions sociales et écologiques très différentes de celles imposées à l’intérieur de la zone euro ou de l’Europe, une taxe soit imposée aux frontières. Et nous en venons aux deux grandes propositions de la France au niveau européen : il faut imposer la réciprocité et la concurrence loyale, imposer que, grâce au budget européen, l’Europe progresse, se projette, avec les grands projets concernant le numérique, Galileo ou ITER, et imposer, au sein de la zone euro, l’émergence de l’élément social, culturel et démocratique. La réciprocité, la concurrence loyale, la compétitivité : c’est l’objectif de la France, c’est l’objectif de l’Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli : Monsieur le ministre, je ferai deux observations. Premièrement, la crise des dettes souveraines a peu à voir avec le pacte de stabilité ; il existait une dette non soutenable du secteur privé. Pourtant, rien n’est dit sur la façon dont l’Union compte suivre et contrôler les mouvements du crédit et lutter contre la spéculation.
Deuxièmement, la crise de l’endettement privé, devenue crise de l’endettement public de plusieurs États, exige une solution à grande échelle. La taille du Fonds de stabilité financière, qui ne s’adresse pas seulement à la Grèce, n’a malheureusement pas été discutée à cette aune. Le niveau d’engagement des banques impliquées, dont la contribution reste fondée sur le volontariat, n’est pas encore connu définitivement.
Par ailleurs, au-delà des restrictions sur les dépenses publiques, c’est l’absence de mesures pour l’avenir qui inquiète. Si l’on n’investit plus, on ne prépare plus l’avenir. Il faut, comme Folio 6155le dit Jacques Delors, aller vers un système interétatique de gestion de la dette des États, plus grand et plus fort que les marchés.
La dette pourrait être gérée de façon mutualisée, pour une part qui ferait l’objet d’émission d’obligations européennes. Cela soustrairait la dette à la spéculation, mais pas au remboursement. Parallèlement, la Banque centrale européenne pourrait financer les investissements d’avenir et les fonds européens structurels pourraient être calibrés pour aider les États en difficulté et assurer un minimum de croissance.
En d’autres termes, ce qui est sauvé pour l’instant, c’est la stabilité de la monnaie, mais ce qui disparaît, c’est l’espoir d’une prospérité liée à la richesse réelle produite.
Monsieur le ministre, sur la prévention de l’endettement privé et la gestion des solutions durables pour lutter contre la spéculation sur la dette des États, votre Gouvernement compte-t-il proposer et défendre des mesures allant dans le sens que je viens d’exposer ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean Leonetti : Madame la députée, votre question pertinente et complexe montre que vous connaissez les problèmes techniques que vous évoquez. Je ne pourrai qu’y répondre incomplètement dans les deux minutes qui me sont imparties, mais je commencerai par rappeler deux points.
Lorsque la banque Lehman Brothers fait faillite, les États-Unis décident de ne pas venir à son secours, parce qu’elle doit assumer ses responsabilités et parce qu’il faut montrer à l’ensemble du système bancaire qu’il est des voies sur lesquelles on ne doit pas s’aventurer. On connaît la suite : une crise financière mondiale qui devient économique, puis sociale. Aujourd’hui, face à la crise d’un pays souverain, la Grèce, les mêmes nous disent de laisser tomber, qu’elle l’a bien cherché et que, de toute façon, elle ne s’en sortira pas.
Nous avons un devoir de solidarité, mais aussi un devoir d’économie générale. Ceux qui ont aimé l’abandon d’une banque aux États-Unis adoreront l’abandon d’un pays dans la zone euro. Cela aboutira aux mêmes phénomènes en chaîne, à la même contamination et, après la Grèce, viendront l’Italie et l’Espagne, puis d’autres. Et l’Europe sera désagrégée et livrée aux spéculateurs mondiaux.
Nous voulons construire les outils que vous avez évoqués : un Fonds européen de stabilité financière, un véritable Fonds monétaire européen. En même temps, il faut, bien sûr, recapitaliser les banques et les obliger à le faire sur leurs fonds propres, sans redistribuer l’ensemble de leurs dividendes à leurs actionnaires. En six mois, les banques françaises ont recapitalisé 10 milliards d’euros. Cela signifie bien que l’exposition des banques françaises à la dette grecque n’était jamais que de 10 milliards d’euros.
Notre objectif est donc raisonnable : nous soutiendrons la Grèce, elle ne sortira pas de la zone euro. La zone euro sera renforcée. Les mécanismes que nous utilisons, tant pour les banques que pour les États, viendront stabiliser l’ensemble des politiques économiques et financières de la zone euro, mais viendront aussi au secours des peuples en difficulté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. François Bayrou.
M. François Bayrou : Monsieur le ministre, ce n’est pas porter atteinte à la considération et à l’amitié que nombre d’entre nous vous portent que de souligner, en préalable, que, à la veille d’un Conseil européen que tout le monde qualifie de crucial, dans un des moments les plus dangereux de l’histoire de l’Union européenne et de l’histoire de nombre des pays qui la composent, au moment où tant de questions se posent sur la politique qui va être suivie et où la plupart de nos concitoyens ne savent pas quels sont les grands choix qui sont sur la table, il n’aurait pas été inutile que le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères et européennes soient présents dans ce débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Nous sommes nombreux à approuver les déclarations d’intention que vous venez de tenir, mais les bruits qui circulent à propos des décisions qui se préparent en matière de restructuration des dettes et de recapitalisation des banques ne vont pas du tout dans le sens que vous dites. Ce qui se prépare, nous dit-on – et j’espère que c’est une erreur –, c’est l’organisation d’un défaut partiel de la Grèce. Si la voie choisie est celle de la déclaration de l’incapacité de la Grèce à rembourser sa dette à hauteur de 50 ou 60 %, alors il ne fait aucun doute que vous déclencherez un mouvement de contamination du soupçon et de la défiance qui ne s’arrêtera pas à la Grèce et s’étendra à d’autres pays. Vous avez cité l’Espagne et l’Italie : au bout du chemin, il y a la France.
Je voudrais donc, monsieur le ministre, que vous nous rassuriez, si possible, sur les décisions qui seront prises et sur l’exclusion, qui devrait être la nôtre, de toute hypothèse de défaut partiel de la Grèce. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean Leonetti : Monsieur le député, je vous remercie de vos marques d’amitié, de confiance, de convergence. Je suis désolé de n’être que le ministre des affaires européennes, mais, vous le savez, lorsque le ministre des affaires européennes s’exprime, il le fait au nom de la France, sur l’impulsion du Président de la République, du Premier ministre et sous le contrôle du ministre d’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Lorsque je prends la parole ici, ce n’est donc pas seulement ma voix personnelle qui s’exprime : si tel était le cas à un moment ou à un autre, je ne manquerais pas de le signaler.
Vous posez la question de l’inquiétude. Faut-il que je dévoile les hypothèses que la Commission peut envisager ? Faut-il que je relate le petit-déjeuner de lundi matin qui a réuni, à huis clos, les ministres des affaires européennes à la demande de Herman Van Rompuy, et au cours duquel celui-ci a évoqué l’ensemble de ces problèmes. Je note d’ailleurs que M. Van Rompuy ne s’est pas posé la question de savoir s’il aurait en face de lui des ministres d’État ou des ministres des affaires européennes. Il a convoqué les ministres des affaires européennes.
Lorsque la Grèce a été placée dans cette situation où la rigueur a amené la récession et la récession la misère, nous avons eu, ensemble, la volonté d’apporter de la croissance à ce pays.
Lorsque les banques ont renoncé à 21,5 % de leurs dettes, elles ont en partie restructuré la dette grecque. Il est bien normal que les banques renoncent à une partie de leurs dettes devant un État souverain en grande difficulté.
M. Jacques Myard : Je veux !
M. Jean Leonetti : Et il n’est pas anormal que, aujourd’hui, nous demandions la recapitalisation des banques sur leurs fonds propres…
M. Jacques Myard : Très bien !
M. Jean Leonetti : …pour qu’elles puissent assumer le problème bancaire au niveau de responsabilités de la crise dans laquelle nous nous trouvons.
M. François Bayrou : Ce n’est pas le sujet !
M. Jean Leonetti : Oui, nous aiderons la Grèce, oui, la Grèce restera dans la zone euro, non, la Grèce ne fera pas faillite : l’Europe ne le permettra pas. Au contraire, elle veillera à ce que, après cet épisode, la Grèce retrouve la croissance nécessaire, grâce d’ailleurs aux 8 milliards d’euros débloqués pour les fonds structurants. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Robert Lecou.
M. Robert Lecou : Monsieur le ministre, les États, conscients que leur isolement serait fatal à leur développement, recherchent de nouvelles coopérations multipolaires pour lutter contre l’instabilité globale. Ces coopérations, pour être efficaces, réunissaient les puissances industrielles traditionnelles du G8. Avec le G20, les grands émergents du Sud sont enfin associés. Pour la première fois dans la courte histoire de cette nouvelle diplomatie, la présidence du G20 échoue pour une année civile complète à un pays, la France, et les deux présidences du G20 et du G8 coïncident. Cette opportunité de pilotage unifié, à un moment où les mentalités sont plus ouvertes que jamais à la régulation économique, a contribué au succès du sommet du G8 à Deauville, en mai dernier, et a conforté la confiance de la communauté internationale vis-à-vis de la présidence française.
Le Président et de la République et le Gouvernement sont d’ailleurs parvenus à inscrire à l’agenda du G20 les thèmes jugés pourtant ambitieux : les déséquilibres macro-économiques mondiaux, la nécessaire réforme du système monétaire international, la régulation des marchés financiers, et la recherche d’une meilleure coordination internationale sur les marchés agricoles en vue de réduire la volatilité des prix des produits de base.
Mais la dynamique politique d’un sommet éclôt en fonction du contexte économique international. La crise de l’euro et les hésitations de la gouvernance européenne seront donc au cœur des discussions des 3 et 4 novembre prochain. Le monde entier, inquiet d’une possible contagion, est en effet préoccupé par l’instabilité qui prévaut en Europe.
J’en viens à ma partie interrogative. Avec la Commission européenne, le Conseil européen, quatre États membres – l’Allemagne, la France, le Royaume-Uni et l’Italie –, la Banque centrale européenne et l’Espagne, invitée permanente, l’Union européenne est la zone géographique la mieux représentée dans le G20. Monsieur le ministre, l’Europe profitera-t-elle réellement de cette représentation ? L’organisation de l’Union européenne au G20 est certes bien rodée, mais sa gouvernance est-elle optimale ? La gouvernance de l’Europe lui permet-elle de parler d’une voix suffisamment forte et claire pour défendre ses aspirations et ses intérêts ?
M. Jean Glavany : C’est deux minutes pour tout le monde, monsieur le président !
M. Robert Lecou : Au-delà de cette première série de questions d’avant G20 à Cannes, je voudrais évoquer une piste et, en même temps, une dernière question : ne doit-on pas réfléchir à une fusion des fonctions de Président du Conseil européen et de Président de la Commission européenne, une solution rendue possible par les traités et qui n’exigerait pas une révision longue et aléatoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Paul Lecoq : Quelle mansuétude, monsieur le président !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean Leonetti : Monsieur Lecou, vous avez posé deux questions.
Vous avez d’abord demandé si la présidence française du G20 était une présidence européenne. Vous venez de le démontrer, la France a voulu, présidant le G20, faire en sorte que tous les pays soient associés à l’ensemble des décisions qui sont prises, en particulier au niveau de chaque conseil des ministres concerné. Cette présidence française est une présidence européenne et les décisions qui se prendront au G20 seront des décisions fortes.
Votre seconde question est institutionnelle. Faut-il réviser les traités ? Non. Chacun s’en souvient, chaque pays a adopté, avec quelques difficultés, un certain nombre de règles. Le traité de Lisbonne, dit traité simplifié, a offert diverses possibilités. Mais, que ce soit au niveau du Fonds européen de stabilité financière ou au niveau de la présidence, nous n’avons pas besoin de revoir nos traités pour conforter un pilotage économique européen de la zone euro.
En revanche, à l’initiative du Président de la République et en accord avec la Chancelière, des propositions ont été faites sur l’ensemble de la zone euro pour permettre d’avoir une présidence stable. Grâce au Président Van Rompuy, qui désormais préside le Conseil, une certaine stabilité est donnée aux décisions européennes et donc à la gestion du nouvel instrument qu’est le Fonds européen de stabilité financière.
Je ne pense pas que, dans la situation actuelle, il soit nécessaire de changer nos institutions ou nos traités. Nous avons des outils. Nous avons la volonté politique, qui a été affichée clairement par le Président de la République et qui est partagée par l’ensemble des chefs d’État. Il ne reste plus, à vingt-quatre heures près, qu’un pays pour adopter le Fonds européen de stabilité financière. Le paquet de gouvernance économique a été approuvé par le Parlement européen. Nous pouvons désormais aller de l’avant et aller plus loin, vers une Europe plus efficace et plus intégrée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Line Reynaud.
Mme Marie-Line Reynaud : Monsieur le ministre, la zone euro connaît la crise la plus grave depuis sa création, une crise de la dette qui n’est pas sans lien avec les répercussions de la crise financière de 2008. Alors que vous pensiez, une fois de plus, avoir apporté une solution pérenne à cette crise, la situation s’est de nouveau dégradée cet été.
Vous mettez en avant le caractère inédit de cette crise, mais vous ne pouvez vous dédouaner de ses causes structurelles. Certains pays de la zone euro, dont la France depuis 2002, n’ont pas respecté les critères du traité de Maastricht visant à garantir des finances publiques saines et un déficit soutenable. En ce moment, la zone euro en paye les conséquences, auxquelles s’ajoute une défaillance des marchés.
Aujourd’hui, pour améliorer la gouvernance de l’euro, il est urgent de mieux coordonner la politique économique des pays membres de la zone et d’aller vers une intégration plus approfondie. La nomination d’un président de l’Eurogroupe à temps plein a été proposée. En dépit de cette mesure fort intéressante, il manque encore une vision claire du degré et de l’ampleur de l’intégration économique et budgétaire envisagée. C’est une interrogation majeure à laquelle les Folio 6157prochains Conseils européens doivent apporter des réponses. Pouvez-vous indiquer la position que la France défendra auprès de nos partenaires le 23 octobre ?
M. Van Rompuy, Président de l’Union européenne, a récemment évoqué une réforme institutionnelle, ainsi que la perspective de la convocation d’une nouvelle conférence intergouvernementale le 9 décembre prochain. Comment le Gouvernement envisage-t-il ces échéances ? Quelles propositions la France fera-t-elle lors de ces discussions ?
Le Président de la République a souhaité, dimanche dernier, que la crise de l’euro soit résolue d’ici à la réunion du G20 les 3 et 4 novembre prochain. Cet engagement sera-t-il tenu ? Des mesures concrètes et énergiques seront-elles proposées par la France à nos partenaires en vue de sortir définitivement de la crise ou s’agit-il simplement d’un nouvel effet d’annonce ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean Leonetti : Vous avez raison, madame la députée, d’évoquer la crise de 2008 et la crise actuelle. Mais la crise de 2008, c’est une crise des banques alors que la crise actuelle, c’est une crise des dettes, une crise des dettes des États souverains.
M. Jean-Paul Lecoq : À cause des banques !
M. Jean Leonetti : Non, pas à cause des banques, à cause des déficits qui ont été creusés dans un grand nombre de démocraties.
M. Jean Glavany : Il n’y a aucun lien entre les deux ?
M. Marc Dolez : C’est incroyable d’entendre des choses pareilles !
M. Jean Leonetti : Je m’étonne que vous posiez la question de cette façon dans la mesure où il semble que vous ne soyez pas favorable à la règle d’or qui imposerait justement que l’on arrête le déficit dans notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Jean Glavany : Vous vous souvenez de ce que vous avez fait de la règle d’or de la CADES ? Vous êtes un grand comique ! C’est votre collaborateur qui vous a soufflé cet argument ?
M. Jean Leonetti : Je voudrais également vous rappeler les engagements qui ont été pris pour les déficits de la France : 5,7 % maintenant, 4,6 % l’année prochaine et 3 % – justement le critère de Maastricht – l’année d’après.
Dans une période de crise, la France tient le cap et fait en sorte d’être un exemple pour l’ensemble des pays européens. Je souligne – bien que je sache que cela n’a pas une grande valeur à vos yeux – qu’elle a une notation triple A. J’ajoute – et je sais que cela a une valeur à vos yeux – que la France emprunte à un taux très bas, pratiquement le même taux que l’Allemagne : l’Allemagne emprunte à 2,2 %, la France emprunte à 2,8 %, quand la Grèce emprunte à 18 %.
M. Daniel Vaillant : Pourvu que ça dure !
M. Jean-Paul Lecoq : C’est honteux : plus tu es pauvre, plus tu payes ! Quel système scandaleux !
M. Roland Muzeau : C’est un crédit revolving !
M. Jean Leonetti : Ainsi, lorsqu’on a une économie saine et que l’on se dote d’un plan rigoureux de gestion de la dette publique, on est récompensé par des possibilités d’emprunter, parce que la signature de la France est honorée.
Vous me demandez ensuite si nos propositions resteront des effets d’annonce ou si elles se concrétiseront. Un fonds européen de stabilité financière voté par tous les États, est-ce une annonce ou un fait réel ? C’est un fait réel. Une gouvernance économique mise en place avec une présidence stable de Van Rompuy, est-ce un effet d’annonce ou une réalité ? C’est une réalité. L’obligation pour les banques de se restructurer et de faire en sorte que leurs fonds propres augmentent – réponse de Bâle 3 –, est une annonce ou une réalité ? C’est une réalité.
Contrairement à ce que vous avez l’air de dire, le 21 juillet, des décisions ont été prises, qui sont en train de se mettre en place. Elles nous font une Europe plus forte, plus intégrée et plus efficace, pour l’intérêt de l’ensemble des États, mais également de chaque peuple. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Nous avons terminé les questions.
Le débat est clos.