Service citoyen pour les mineurs délinquants : Explications de vote

Service citoyen pour les mineurs délinquants : Explications de vote

debate, 12/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, cette proposition de loi, soumise à notre vote dans le cadre injustifié de la procédure d’urgence, ne répond en rien au problème de la délinquance des mineurs. Fondé sur le constat inexact d’une croissance exponentielle de celle-ci et d’une prétendue absence de solutions autres que la prison ou la rue, ce texte propose de créer un service citoyen encadré par d’anciens militaires.
Le dispositif, loin d’être novateur, vise simplement à étendre à certains mineurs délinquants ce qui existe déjà avec les EPIDE – les centres de l’Etablissement public d’insertion de la défense – pour de jeunes volontaires déscolarisés et en passe de marginalisation.
Fait exceptionnel, la commission de la défense a rejeté cette proposition de loi élaborée à la hâte et sans concertation avec les professionnels, la considérant comme irrecevable en l’état.
Il s’agit en réalité d’un texte d’affichage politique, à quelques mois de l’élection présidentielle, un texte à la fois inutile et dangereux.
Inutile, car l’article 10 de l’ordonnance de 1945 permet déjà le placement de mineurs dans des établissements ou des institutions d’éducation, de formation professionnelle ou de soins de l’État ou d’une administration publique. De plus, le dispositif se limitant à trois cas – la composition pénale, l’ajournement de la peine et le sursis avec mise à l’épreuve –, seuls des mineurs ayant commis des actes relativement peu graves, environ deux cents, seront concernés et non les mineurs récidivistes, comme annoncé initialement.
La question du financement est, quant à elle, tout simplement ignorée. Alors que la Cour des comptes a souligné en février dernier le coût élevé des EPIDE – 40 000 euros par personne et par an en 2009 –, il y aurait lieu de s’interroger sur les moyens budgétaires qui seraient réellement mobilisés pour mettre en œuvre le dispositif.
Ce texte est également dangereux. Réunir de jeunes volontaires en grande difficulté sociale et des mineurs délinquants ayant rejoint un EPIDE dans le seul but d’échapper à la prison, c’est, ni plus ni moins, transformer une structure d’insertion en structure alternative à l’enfermement. L’inquiétude est grande chez les spécialistes de la justice des mineurs de voir ainsi les EPIDE déstabilisés, faute de pouvoir assurer les missions supplémentaires qui leur seraient confiées.
Pour toutes ces raisons, mais aussi parce que la meilleure prévention de la délinquance des mineurs reste l’intervention des services et des magistrats en assistance éducative – ce qui suppose de dégager les moyens nécessaires –, le groupe GDR votera résolument contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Philippe Folliot : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nos concitoyens le constatent malheureusement chaque jour, la délinquance des mineurs connaît une augmentation incontestable : elle devient plus massive, plus violente et plus fréquente. Cette évolution est, à l’évidence, le symptôme d’une perte de repères dans une partie de notre jeunesse, qui ne s’est pas appropriée les modes de vie en société – respect de l’autorité, respect d’autrui et solidarité – ni certaines qualités indispensables pour réussir son insertion professionnelle et sociale.
Nos concitoyens s’inquiètent également de la vague d’impunité dont semblent profiter les mineurs délinquants. En effet, si le taux de réponse pénale est important dans ce domaine, il faut aussi regarder ce que l’on entend par réponse pénale et surtout s’interroger sur le niveau et les délais d’application des peines prononcées par les juridictions compétentes. Cette question était d’ailleurs le thème du rapport de notre collègue Éric Ciotti, qui a précédé le dépôt de cette proposition de loi.
Les parlementaires du Nouveau Centre regardent, en tout premier lieu, ces faits. Ils étudient et constatent les problèmes qui se posent à notre justice en matière de gestion des mineurs délinquants. Ils refusent clairement les postures idéologiques que nous retrouvons trop souvent dans ces débats.
Notre collègue et président de groupe Yvan Lachaud a rendu, il y a quelques mois, un rapport dans lequel il exprimait un constat largement répandu chez les professionnels : la justice des mineurs n’est pas suffisamment rapide, effective et lisible. Il a également retiré de son travail sur le terrain un constat fort : les magistrats chargés des mineurs souhaitent une diversification des solutions, de façon à répondre de la manière la plus ciblée possible aux besoins des jeunes, en privilégiant les mesures éducatives plutôt que les dispositifs répressifs, ainsi que l’impose l’ordonnance du 2 février 1945.
En ce sens, nous accueillons favorablement le principe d’un service citoyen, ainsi que diverses dispositions procédurales contenues dans cette proposition de loi. Et ce d’autant plus que les formations de Jeunes en équipe de travail de l’amiral Brac de la Perrière ont bien fonctionné à l’époque, même si l’on peut regretter que, pour diverses raisons, elles aient été difficiles à généraliser.
Nous avons cependant certaines interrogations qu’il nous semble utile de lever.
En premier lieu, sur l’adhésion des personnels concernés par le dispositif. En tant que centristes, nous attachons une importance particulière à l’implication des acteurs de terrain dans la définition et la mise en œuvre des décisions politiques. Or, qu’en est-il réellement de la volonté d’implication des militaires dans ce projet ?
En second lieu, nous exprimons les plus vives réserves sur le mélange, au sein des centres « Défense deuxième chance » gérés par l’EPIDE, d’une part de jeunes délinquants non motivés et qui sont là par obligation, d’autre part de jeunes en situation d’échec scolaire, de fragilité et de précarité qui, eux, veulent s’en sortir. En faisant entrer le loup dans la bergerie, ne risque-t-on pas de créer plus de problèmes qu’on n’en résoudra ?
Je rappelle que les propositions d’Yvan Lachaud sont actuellement expérimentées dans le ressort de trois cours d’appel, grâce à la mise en place d’un nouveau type d’établissement visant à garantir un placement rapide des jeunes délinquants, en association complète avec les magistrats et le personnel de la protection judiciaire de la jeunesse. Sans doute sera-t-il nécessaire d’appliquer la même démarche pour garantir le succès de ce service citoyen.
En troisième lieu, nous voulons profiter de ce débat pour appeler le Gouvernement à donner plus de moyens à la justice des mineurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

Mme Françoise Hostalier : Bien sûr !

M. Philippe Folliot : Il est très bien de créer des établissements publics pénitentiaires pour mineurs, encore faut-il également donner à la justice les moyens de faire appliquer ses décisions concernant ces jeunes. Il faudra donc vérifier dans quelle mesure cette nouvelle disposition aura permis d’améliorer la situation.
Avant de conclure, je voudrais rappeler une vérité trop souvent oubliée : l’insécurité touche d’abord les plus fragiles des Français, jeunes et personnes âgées. Traiter de l’insécurité, c’est donc faire œuvre sociale. J’ose espérer que l’ensemble des députés pourront trouver, un jour, un terrain d’entente sur les mesures qui s’imposent désormais pour lutter contre la délinquance et l’insécurité.
Le groupe Nouveau Centre et apparentés, bien qu’il reste dubitatif quant à certains aspects de cette proposition de loi, a choisi dans sa grande majorité de la soutenir par un vote favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président : Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour le groupe de l’Union pur un mouvement populaire.

M. Jacques Alain Bénisti : Permettez-moi de vous dire, mes chers collègues, que, s’il y a un texte qui aurait pu faire l’unanimité sur tous les bancs, c’est bien celui-là. D’ailleurs, cette proposition, déjà émise dans le rapport sur la prévention de la délinquance que j’avais remis en février dernier au Premier ministre, avait reçu l’approbation de bon nombre de collègues, siégeant en particulier à la gauche de cet hémicycle.
En effet, comment être contre une proposition parlementaire qui a l’ambition de sauver de la délinquance des centaines de jeunes désœuvrés primo-délinquants, qui n’attendent qu’une chose : qu’on leur tende la main pour les aider à s’en sortir, à se reconstruire, par l’apprentissage des valeurs de la République qui fondent notre vie en société ?
Comment être contre un texte qui se fonde sur une expérience positive ayant fait la preuve de son succès, avec un taux de réinsertions réussies qui s’établit entre 80 et 100 % ?

M. Jean-Paul Lecoq : Un texte qui oublie la prévention et les moyens !

M. Jacques Alain Bénisti : Comment être contre un dispositif qui a fait la preuve de son efficacité et qui est d’ailleurs appelé de ses vœux par les dirigeants de l’EPIDE, lesquels ont contribué à la rédaction de ce texte ? (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe SRC.)
En fait, personne n’est contre, mais comme c’est une proposition de l’UMP, on ne peut pas être pour ! Et pourtant ce ne sont pas les efforts du rapporteur, Éric Ciotti, ni ceux du ministre, Michel Mercier, qui ont fait défaut. Nous partions de l’accueil de deux cents jeunes ; le ministre a accepté de multiplier par cinq, puis par dix ce nombre au fil des mois, en fonction des résultats de l’expérimentation, soit dans un EPIDE commun aux mineurs et aux jeunes majeurs, soit dans un établissement spécialement consacré aux mineurs.

M. Jean-Paul Lecoq : Il peut même multiplier par vingt ou trente : il ne sera plus là !

M. Jacques Alain Bénisti : De même, d’une durée de quatre à six mois, le Gouvernement accepté de passer de six à douze mois, sur notre proposition.
On nous titille aujourd’hui sur un prétendu encadrement militaire… En réalité, il s’agit de retraités de l’armée et d’éducateurs spécialisés. Quelqu’un peut-il m’expliquer la différence entre un ancien gradé ayant une forte expérience de l’encadrement des jeunes et un officier en activité ? De même quelle différence y a-t-il entre un jeune mineur de dix-sept ans primo-délinquant et un jeune majeur de dix-huit ans ayant des démêlés avec la justice ?

M. Jean-Paul Lecoq : L’un s’appelle un enfant, l’autre un adulte !

M. Jacques Alain Bénisti : Tout le monde s’accorde pour dire qu’ils souffrent du même mal-être et ont besoin d’une structure telle que l’EPIDE pour se reconstruire et se structurer.
Le texte a donc évolué pour répondre à tous les malentendus et à toutes les craintes de nos collègues de la commission de la défense, qui sont désormais rassurés, voire, pour beaucoup, convaincus du bien-fondé de ce dispositif.
En tout état de cause, le groupe UMP n’aura aucun état d’âme à voter ce texte, pierre supplémentaire à l’édifice de la prévention de la délinquance que nous construisons depuis 2007 et qui fait aujourd’hui la fierté de notre majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Dominique Raimbourg pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Dominique Raimbourg : Six raisons nous commandent de voter contre ce texte : deux de forme, quatre de fond.
Commençons par les raisons de forme.
Premièrement, ce texte n’est pas financé malgré la référence, à l’article 5, à une taxe additionnelle, imaginaire et quelque peu illusoire.
Deuxièmement, l’avis de la commission des finances n’a pas été demandé sur cette proposition de loi, comme la procédure de l’article 40 l’imposait, ce qui l’entache, à mon avis, d’inconstitutionnalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Luc Warsmann : C’est faux !

M. Dominique Raimbourg : Troisième raison, de fond, celle-là : ce texte est avant tout une loi d’affichage. Elle est présentée dans les médias, auxquels elle s’adresse principalement, comme une loi d’encadrement militaire des jeunes délinquants. Or il ne s’agit pas de militaires d’active mais de militaires à la retraite. Quant aux délinquants, ils ne se sont rendus coupables que de tout petits méfaits et ils ne seraient que 200 à être concernés chaque année, ce qui est peu en comparaison des 11 000 mineurs ordinairement placés en tant que mineurs délinquants. Il ne s’agit en fait que des établissements de la « deuxième chance » de la défense nationale.
Quatrième raison : cette proposition de loi est inutile car nous aurions pu tout aussi bien mener une expérimentation après avoir donné aux écoles de la deuxième chance l’agrément qui aurait permis aux juges des enfants d’y procéder à des placements, comme cela se pratique au quotidien dans des établissements extérieurs à la justice.
Cinquième raison : cette loi est doublement incohérente. D’abord, elle a été arbitrairement extraite d’un ensemble de cinquante propositions rédigées par M. Ciotti. Ensuite, M. Bénisti avait lui aussi, en son temps, rédigé un rapport contenant soixante propositions pour répondre à la délinquance des mineurs, dont celle, très prudente, d’un encadrement. Là encore, une seule proposition en a été extraite. On peut penser ce que l’on veut de la pertinence de ces propositions, il demeure qu’en agissant ainsi, vous avez altéré la cohérence de l’ensemble.
Sixièmement, enfin, M. Dolez l’a dit, cette loi est dangereuse en ce qu’elle peut mettre en difficulté les établissements de la deuxième chance de la défense nationale, lesquels accueillent environ 2 000 majeurs volontaires chaque année et leur assurent un encadrement assez strict, inspiré des méthodes militaires, tout en faisant preuve de beaucoup de bienveillance et d’attention envers ces jeunes majeurs confrontés à l’échec scolaire, en proie à des difficultés sociales. Nous craignons que l’arrivée de jeunes mineurs qui vivront le placement dans ces établissements comme une sanction ne soit un facteur de déstabilisation et ne mette à mal une expérience qui donne d’assez bons résultats grâce au dévouement du personnel, comme ont pu le constater l’ensemble de nos collègues qui les ont visités.
Nous aurions pu accepter qu’une expérimentation soit menée, d’autant qu’il est toujours souhaitable de diversifier les lieux de placement des mineurs, mais il est impossible au groupe SRC de voter pour cette loi d’affichage, adoptée dans l’urgence et idéologiquement exploitée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)