Épreuve de "formation aux premiers secours" au brevet des collèges : Explications de vote
debate, 12/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Hervé Féron, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Hervé Féron : Monsieur le président, Madame la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative, mes chers collègues, la proposition de loi tendant à instaurer une épreuve de formation aux premiers secours pour les candidats au diplôme national du brevet – et non pas du brevet des collèges – a toujours reçu un bon accueil, en particulier auprès de toutes les personnes qualifiées que nous avons auditionFolio 6163nées : qu’il s’agisse du président de conseil général, de l’enseignante, du représentant de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ou de ceux de la direction générale de l’enseignement scolaire du ministère de l’éducation nationale, tous ont pu la qualifier de généreuse, de noble, de pleine de bonnes intentions. De la même façon, les députés qui se sont exprimés, que ce soit en commission ou dans l'hémicycle, ont reconnu a priori l'intérêt de la démarche.
La proposition de loi tend simplement à permettre que les textes qui existent en la matière soient mis en œuvre et que les objectifs déjà poursuivis par la loi soient ainsi atteints. En effet, la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, ont pris acte de cet enjeu de santé publique en instaurant, dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat, une obligation de formation aux gestes qui peuvent sauver des vies.
Ainsi, à l'école élémentaire, un dispositif APS, « Apprendre à porter secours », lancé dès 1997, est intégré dans les programmes scolaires. Il comporte un apprentissage de principe simple pour porter secours. Dans le second degré, le législateur a prévu que l'élève bénéficie d’une formation appropriée jusqu'à l’obtention de l’unité d’enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1er », ou PSC 1. Malheureusement, seuls 4,7 % des élèves en école élémentaire et 16,3 % des élèves du second degré ont bénéficié de cette formation en 2009-2010.
L'éducation nationale intensifie pourtant cet effort de formation. Ainsi, des partenariats sont mis en place, en particulier avec la MAIF. Mais les objectifs ne seront pas atteints s'il n'y a pas la volonté politique. C’est bien celle-ci que nous proposons aujourd'hui.
Il s'agit d'utiliser l'épreuve du brevet comme un levier pour inciter à cette formation, sachant que si 80 % des élèves scolarisés parviennent au niveau du brevet, une circulaire du 18 juin 2010 précise que l'attestation de la PSC1 n'est pas nécessaire pour la validation du socle commun, ni par conséquent pour l'obtention du brevet.
La formation aux premiers secours est le prolongement des compétences sociales et civiques qui figurent dans le socle commun des connaissances, et nous faisons à cet égard confiance aux acteurs éducatifs et aux enseignants. Si cette formation est un enjeu de société, elle est aussi un enjeu éducatif et pédagogique. Toutes les personnes qui ont été auditionnées nous l’ont confirmé : à l'âge de passer son brevet, l'élève est particulièrement réceptif car il est sensibilisé à la solidarité et aux nécessaires actions de générosité.
Nous ne proposons surtout pas de remplacer dans sa mission l'éducation nationale. Nous souhaitons que le travail engagé en matière de formation et de partenariat se développe. C’est d’ailleurs pourquoi nous avons proposé par amendement de reporter à 2014 la date d’entrée en vigueur du dispositif, afin de permettre à l'éducation nationale de continuer à progresser dans de bonnes conditions.
Les moyens nouveaux proposés sont complémentaires de ceux mis en œuvre par l'éducation nationale, et ne viennent surtout pas les remplacer. Il s'agit d'utiliser de jeunes volontaires du service civique employés par les services départementaux d’incendie et de secours ou par les unions départementales de sapeurs-pompiers et formés spécifiquement à cet effet pour dispenser auprès des élèves des collèges ces dix heures de formation aux premiers secours qui, bien que d'ores et déjà prévues par la loi, ne sont malheureusement pas dispensées systématiquement.
En sollicitant ces jeunes volontaires du service civique, c’est une véritable démarche de formation à la citoyenneté active que nous entreprenons. Le lien qui sera ainsi créé entre les collégiens et les services départementaux d'incendie et de secours ne peut être que bénéfique dans le contexte de grande difficulté que connaissent les SDIS dans leur recrutement.
La somme de 27 millions d'euros avancée pour atteindre les objectifs prévus par la loi correspond au coût de la montée en puissance, dès la première année, du dispositif, lequel serait mis en œuvre uniquement par l'éducation nationale. Ce que nous proposons est tout autre avec la mutualisation des moyens.
Oui, mes chers collègues, cette proposition a du sens. Oui, elle est noble et généreuse. Certains dans cet hémicycle – je pense à Colette Langlade et Pascal Deguilhem – l'ont souligné : il s'agit d'éduquer à la solidarité et de former à la citoyenneté active, la conscience citoyenne et le service de l'intérêt général étant les deux piliers de notre République.
Les enseignants, les élèves, les parents d'élèves qui nous regardent, ne comprendraient pas que, par un réflexe partisan, notre assemblée ne vote pas massivement cette proposition de loi. Voilà pourquoi le groupe socialiste, républicain et citoyen la votera.
M. le président : Pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, la parole est à Mme Marie-Hélène Amiable.
Mme Marie-Hélène Amiable : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, seuls 40 % de nos concitoyens sont formés aux premiers secours, chiffre faible si on le compare notamment à celui des pays du Nord de l'Europe.
Sachant l'importance de ces gestes pour limiter la gravité des blessures et sauver des vies, nous sommes devant une évidente responsabilité que souligne bien la proposition de loi déposée par nos collègues du groupe SRC.
Ses auteurs l’ont rappelé, environ 30 % des décès imputables aux arrêts cardiaques, aux accidents domestiques ou aux accidents de la route pourraient être évités si des soins de premiers secours étaient prodigués dans les minutes suivant l'accident. Or, si l'obligation de formation aux premiers secours dans les établissements d'enseignement des premier et second degrés est bien inscrite dans la loi, le rapporteur du texte a également démontré son insuffisante application puisque seuls 480 525 écoliers ont été formés depuis 2007.
Il nous est proposé, en conséquence, de conditionner l'obtention du diplôme national du brevet par le suivi d'une formation aux premiers secours de dix heures dispensée dans le cadre scolaire.
Si l'école semble propice à cet apprentissage, les modalités proposées ne sont pas sans faire naître quelques inquiétudes.
Il n’a tout d'abord pas été véritablement répondu à notre préoccupation de garantir la fonction éducative de cette formation. On s’est contenté de nous préciser que cette dimension ne faisait pas de doute puisqu'il s'agissait « d'acquérir des compétences dans le cadre scolaire, en présence d'enseignants ». Connaissant la réalité de la formation de ces derniers depuis la réforme imposée par le Gouvernement et leur difficulté à assurer leur mission dans le contexte de démolition du service public d'éducation dicté par les forces libérales, une telle assertion n'est pas pour nous rassurer.
L’obtention du brevet dépend déjà, depuis 2008, de celles du B2I, le brevet informatique et internet, et du niveau A2 du « cadre européen commun de référence pour les langues » dans une langue vivante. Nous nous interrogeons donc fortement sur le fait de la conditionner par une nouvelle épreuve de formation aux premiers secours.
Sans revenir sur les raisons qui ont fondé notre opposition à la proposition de loi relative au service civique soutenue par le Gouvernement, nous soulignons aujourd’hui les limites qu’il y aurait à confier cette formation à des volontaires du service civique. L’article L. 312-13-1 du code de l’éducation précise d’ailleurs que « cette formation ne peut être assurée que par des organismes habilités ou des associations agréées ». Or vous n’avez pas fait la preuve que ces volontaires pourront être assimilés à de tels organismes. La question de la responsabilité des formateurs et des élèves amenés à pratiquer ces gestes reste donc entière.
Il est proposé que ces missions soient effectuées dans le cadre de conventions passées entre les services départementaux et les conseils généraux. Mais puisque M. Féron, le rapporteur de la proposition de loi, a lui-même précisé qu’« aucun SDIS ne sera contraint de contribuer au dispositif », il est à craindre une application différenciée sur l’ensemble du territoire.
Pour notre part, nous préconiserions plutôt de renforcer les partenariats entre les organismes habilités et l’éducation nationale. Mais le Gouvernement n’est apparemment pas prêt à en supporter le coût puisque le ministre de l’éducation nationale s’est borné à se féliciter de la tranquille « montée en puissance » de l’existant au lieu de défendre cette « idée généreuse », ainsi qu’il l’a lui-même qualifiée. Nous déplorons la faible ambition au regard des enjeux majeurs qui sont posés tant au plan éducatif qu’en matière de santé publique.
Enfin, ce texte nous semble maladroit dans le contexte du malaise persistant aujourd’hui dans les SDIS, soumis à la révision générale des politiques publiques. En organisant un peu plus les dérogations au droit du travail, la loi du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique n’a visiblement pas contredit la logique de la RGPP.
Parce que les questions soulevées par ce texte méritent de meilleures réponses, et parce que le dispositif proposé nous semble pour l’heure insuffisamment ajusté, les députés communistes, républicains et du parti de gauche s’abstiendront sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président : Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Olivier Jardé, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Olivier Jardé : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la sécurité est un enjeu majeur pour notre société.
M. Jean Mallot : Jusque-là, ça va !
M. Olivier Jardé : La formation aux premiers secours qui sauvent est très importante.
Plusieurs députés du groupe SRC : C’est toujours bien !
M. Olivier Jardé : L’école est le lieu de la formation.
Plusieurs députés du groupe SRC : C’est encore mieux !
M. Olivier Jardé : Tous les efforts doivent être déployés pour former aux premiers secours.
Néanmoins, (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) je me permets de vous rappeler que la loi de 2004 prévoit une formation aux premiers secours pour les élèves de troisième et que des partenariats pour la formation des instructeurs sont déjà engagés ou en cours de négociation, notamment avec la Croix-Rouge. Tout cela va dans le bon sens.
Faut-il inclure une épreuve relative à la formation aux premiers secours dans le brevet, c’est-à-dire dans un diplôme national qui a vocation à évaluer des acquis scolaires ? On peut légitimement se poser la question.
Plusieurs députés du groupe UMP : Oui !
M. Olivier Jardé : Est-ce pertinent ? Est-ce utile pour les élèves, pour la population et pour la France ?
Plusieurs députés du groupe UMP : Non !
M. Olivier Jardé : Nous risquerions d’alourdir considérablement le brevet ? qui comporte déjà des épreuves de mathématiques, de français et d’histoire et géographie, une épreuve dite de maîtrise du socle commun, une épreuve d’histoire de l’art et la note de vie scolaire. Cela fait beaucoup.
J’estime que la loi de 2004 répond déjà aux exigences en matière de formation aux premiers secours, que je considère comme primordiales. Cette proposition de loi n’a donc pas lieu d’être et le groupe Nouveau Centre votera contre.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Frédéric Reiss : Monsieur le président, chers collègues, cette proposition de loi vise à lier l’obtention du brevet des collèges à la validation par les élèves d’une formation obligatoire dite « prévention et secours civiques de niveau 1 ». Elle serait d’une durée totale de dix heures dans tous les établissements d’enseignement publics et privés sous contrat.
La généralisation de l’apprentissage des gestes de premiers secours est une nécessité car elle permet de sauver des vies : nous ne pouvons que nous accorder sur cette réalité. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Parlement n’a pas attendu ce texte pour s’emparer de la question.
En effet, l’article L.312-13-1 du code de l’éducation, issu de la loi de 2004 portant modernisation de la sécurité civile, prévoit déjà que tout élève bénéficie dans le cadre de sa scolarité obligatoire d’un apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours. Nous devons tout mettre en œuvre pour garantir l’application des textes en vigueur avant d’en adopter de nouveaux.
En conditionnant l’obtention du brevet par le suivi d’une formation aux premiers secours, l’article 1er de la proposition de loi dénature un diplôme national qui a vocation à sanctionner les acquisitions scolaires, notamment celle des enseignements fondamentaux.
Former tous les citoyens à la prévention et aux premiers secours est un objectif essentiel que se doit d’atteindre le ministère de l’éducation nationale. Il sera atteint progressivement dans le cadre des textes déjà votés ; nous ne souhaitons donc pas casser la dynamique actuelle en faisant porter une obligation sur le seul brevet des collèges. En effet, la mesure déjà votée est en cours de déploiement pour tous les élèves, de la maternelle au lycée.
Mme Catherine Lemorton : C’est faux !
M. Frédéric Reiss : Le suivi est assuré par un comité de pilotage interministériel composé des ministères chargés de l’éducation nationale, de la santé et de l’intérieur. Ainsi, à terme, l’ensemble de la population scolaire sera formé aux gestes qui sauvent.
Depuis 2007, le nombre de collégiens formés au PSC1 n’a cessé de progresser. Pour l’année scolaire 2009-2010, 92 925 élèves de troisième ont été formés. En septembre 2011, on dénombre 173 instructeurs actifs, soit quatre à six par académie, et 5 500 moniteurs interviennent dans les établissements publics et privés ; 730 moniteurs supplémentaires les rejoindront en juin 2012.
Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a engagé un partenariat pour cinq ans avec la MAIF dans une convention signée le 21 juin 2011, qui vise à faire progresser le nombre d’élèves formés. De plus un accord-cadre est un cours de négociation avec la Croix-Rouge.
Dès aujourd’hui, une attestation est délivrée aux élèves de troisième ayant suivi la formation aux premiers secours. Elle est incluse dans le livret personnel de compétences du socle commun, au même titre que les attestations scolaires de sécurité routière de niveau 1 et de niveau 2.
Si l’article 1er de la proposition de loi lie l’obtention du brevet des collèges au suivi d’une formation aux premiers secours, l’article 2 prévoit que cette formation sera dispensée par les volontaires du service civique – et cela pour un coût total évalué à environ 31 millions d’euros, estimation qui ne tient pas compte du coût du matériel nécessaire à la formation.
En commission, j’ai déjà évoqué le problème que pose le statut des formateurs : verra-t-on intervenir des volontaires du service civique ou des engagés ? Ce n’est pas la même chose. En outre, si les jeunes effectuant leur service civique assurent une formation auprès des élèves, ils devront être accompagnés d’un enseignant ou d’un adjoint d’enseignement. Cela a un coût qu’il faut prendre en compte pour l’ajouter à celui des soixante heures de formation du monitorat. Je dirais encore qu’assumer de manière permanente une nouvelle mission de ce type ne me semble pas relever de la vocation du service civique
En conclusion, nous pouvons nous accorder sur le fait qu’il est important que les efforts entrepris depuis quelques années pour déployer la formation aux premiers secours à l’école soient intensifiés ; en revanche, le dispositif proposé, qui grèverait le budget de l’éducation nationale, ne peut pas être adopté en l’état. Nous partageons un objectif vers lequel nous avançons résolument, mais il nous semble que le texte proposé alourdirait considérablement le diplôme national du brevet. C’est la raison pour laquelle les députés du groupe UMP voteront contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)