Simplification du droit et allègement des démarches administratives : Article 39
debate, 12/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 102.
La parole est à M. Alain Vidalies.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Nous proposons de supprimer l’article 39 qui, a priori, ne semble pas avoir de conséquences graves. Il faut bien voir cependant qu’il s’attache à modifier la formulation générique des seuils d’effectifs en droit du travail. Nous sommes d’autant plus surpris par cette initiative que cette formulation est l’aboutissement d’un travail de recodification effectué en 2008, qui a été extrêmement long et précis. Nous avons adopté ces modifications ici même et elles font désormais partie du droit positif. Je ne vois pas pourquoi il faudrait revenir dessus, quand bien même il s’agirait d’une simple question de sémantique.
M. le président : La parole est à M. Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : La commission a émis un avis défavorable, considérant que la redéfinition des seuils opérée par cet article 39 rend les textes beaucoup plus lisibles, plus aisément compréhensibles et donc mieux applicables à la fois par les entreprises et par les salariés. Nous considérons qu’il s’agit d’une clarification particulièrement bienvenue.
M. le président : La parole est à M. Dominique Dord, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : J’irai dans le même sens que le rapporteur. Nous avons eu un débat hier, quelques fois compliqué, sur les conséquences des modifications sémantiques. Nous avons pris le parti de retirer toutes celles qui étaient susceptibles d’entraîner des pertes financières. En revanche, à l’article 39, qui est l’article principal pour l’harmonisation des différents seuils, aucune modification n’entraîne de pénalisation financière. Si nous voulons être cohérents par rapport au principe que nous avons établi hier, il faut bien sûr conserver cet article.
Sur le fond, la formule générique « au moins x salariés » n’est ni plus ni moins critiquable que la formule « x salariés ou plus ». Ce choix ne nous paraît absolument pas constituer une source de confusion, bien au contraire puisqu’il permet une simplification.
Dans ces conditions, avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
M. Frédéric Lefebvre : Je partage l’avis des rapporteurs.