Simplification du droit et allègement des démarches administratives : Article 40

Simplification du droit et allègement des démarches administratives : Article 40

debate, 12/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements de suppression, nos 103 et 195.
La parole est à M. Alain Vidalies, pour défendre à l’amendement n° 103.

M. Alain Vidalies : L’article 40 est une œuvre de simplification bien singulière : il s’agit de voter un dispositif législatif destiné à s’opposer aux conséquences d’une jurisprudence de la Cour de cassation.
Dans un arrêt rendu le 28 septembre 2010, portant sur l’aménagement des horaires de travail, c’est-à-dire la « modulation » au sens du code du travail, la Cour de cassation a estimé que, même lorsque la modulation résultait d’un accord collectif, le salarié devait donner son accord à sa mise en œuvre, parce que son contrat de travail s’en trouvait modifié.
Cette jurisprudence forte ne plaît pas, et cet article soi-disant de simplification vise tout simplement à s’opposer à ce principe posé par la Cour de cassation, selon lequel la modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l’accord exprès du salarié. Sur le plan juridique, sur le plan humain, c’est très important : le résultat d’une nouvelle organisation du travail doit être compatible avec la vie personnelle de chaque salarié ; parfois, il ne l’est pas.
La Cour de cassation donne à tout salarié la liberté de refuser cette modification de son contrat ; c’est une liberté que vous voulez lui retirer. Ce n’est donc pas une simplification ; c’est une régression.

M. Michel Issindou : et M. Philippe Vuilque. Excellent !

M. le président : La parole est à Mme Martine Billard, pour défendre l’amendement n° 195.

Mme Martine Billard : J’irai dans le même sens : ce n’est pas de la simplification du droit.
J’ai assisté à l’audition organisée par M. le rapporteur ; pour sa défense, le ministère du travail mettait en avant sa volonté de privilégier les droits collectifs, et non les droits individuels, qui s’exerceraient à leurs dépens.
Mais aujourd’hui, les modifications législatives que vous avez introduites – qui permettent qu’un accord d’entreprise, et même d’établissement, soit plus défavorable qu’un accord de branche – font qu’un accord signé dans une entreprise ou un établissement peut être assez défavorable aux salariés, parce que le rapport de forces ne joue pas en leur faveur et que l’employeur l’impose ; et un tel accord peut mentionner qu’il pourra dorénavant y avoir une modulation des horaires de travail.
Les salariés –je pense notamment aux femmes seules avec enfants, ou d’ailleurs aux pères seuls avec enfants, il y en a aussi – seront donc contraints d’accepter cette modification de leur contrat de travail, avec des horaires modifiés ; ils rencontreront des problèmes de garde d’enfants – et on viendra ensuite leur donner des leçons de morale sur la façon dont ils éduquent leurs enfants ! S’ils refusent la modification d’horaires, puisqu’elle ne constituera plus une modification substantielle du contrat de travail, cela veut dire que leur licenciement sera autorisé. Ils se retrouveront au chômage.
Cet article n’est donc pas si anodin, et sous prétexte de privilégier les droits collectifs par rapport aux droits individuels, on en vient à mettre bon nombre de salariés, et notamment de femmes, dans des situations où ils devront choisir entre continuer à avoir un emploi mais sans pouvoir s’occuper correctement de leurs enfants, ou bien s’occuper de leurs enfants en étant au chômage, et on sait ce que cela signifie.
Nous proposons donc de supprimer cet article.

M. Roland Muzeau : Très bien !

M. le président : Sur le vote de l'article 40, je suis saisi par le groupe SRC d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Étienne Blanc : Nous avons considéré que l’arrêt rendu le 28 septembre 2010 par la Cour de cassation va à l’encontre d’un principe juridique posé dans la loi du 20 août 2008. L’article 40 vise donc à rappeler le droit voté par notre assemblée, c’est-à-dire la décision prise par les parlementaires.
Les auteurs des deux amendements justifient la suppression de cet article en indiquant qu’il va à l’encontre de la jurisprudence de la Cour de cassation, puisque, selon cet arrêt de la chambre sociale, « l'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié ». Ils reprennent l’analyse suivant laquelle le pouvoir de direction de l’employeur ne porte que sur l’aménagement de l’horaire de travail dans la journée de travail ; a contrario, toute autre modification qui entraînerait un bouleversement de l’horaire devrait être analysée comme une modification substantielle du contrat de travail.

M. Michel Issindou : Ce qui permet de protéger les salariés.

M. Étienne Blanc : Telle n’est pas notre analyse. Nous estimons au contraire qu’il s’agit d’une jurisprudence contra legem : la Cour se livre en effet à une interprétation du code du travail que nous jugeons contestable.
Je note d’abord – c’est un principe de droit – que l’accord du salarié ne s’impose qu’en cas de modification des éléments substantiels du contrat de travail. Cette notion recouvre toute stipulation relative aux éléments de rémunération et à la durée du temps de travail, indépendamment de sa répartition ; celle-ci relève des conditions de travail, qui peuvent évoluer sans que l’accord du salarié soit nécessaire. Leur modification donne lieu à une requalification du contrat si et seulement si cette évolution porte une atteinte disproportionnée à la vie privée du salarié ou si elle affecte les éléments essentiels du contrat de travail jusqu’à leur porter atteinte ; c’est le cas de ce qui touche à la rémunération.
En second lieu, je souligne que l’article L. 3122‑2 du code du travail dispose qu’« un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année. » Dès lors, nous considérons que la jurisprudence de la Cour de cassation va à l’encontre de la lettre même du code du travail, comme de la logique de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Cette logique, c’est que la détermination de la durée du temps de travail relève d’accords collectifs et qu’elle n’est pas individualisée.
Je rappelle par ailleurs que la jurisprudence de la Cour de cassation présente un inconvénient majeur : elle ôte toute portée aux accords déjà conclus sur le fondement de l’article L. 3122‑2 du code du travail et crée ainsi des motifs de contentieux difficiles à évaluer.
Pour toutes ces raisons, la commission a formulé un avis défavorable à ces amendements de suppression.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

M. Dominique Dord : J’irai dans le même sens.
Nous en avons déjà débattu en commission, et c’est un beau sujet : l’accord collectif doit-il primer sur l’accord et la volonté individuels ?
Je me demande, chers collègues de l’opposition, si vous ne plaidez pas ici à contre-emploi. Vous devriez plutôt, me semble-t-il, défendre comme nous la valeur suprême de l’accord collectif en droit du travail, plutôt que de la relation individuelle.
Pourtant, vous faites l’inverse, avec deux amendements qui ne sont d’ailleurs pas motivés de la même manière. Je souligne d’abord, à l’attention du groupe SRC, que l’article 40 de cette proposition de loi ne vise en aucun cas à permettre à l’employeur de modifier tout seul dans son coin les horaires et la durée du travail ; il faut au contraire qu’un accord collectif lui permette d’effectuer ces modifications. L’article 40 permet justement à l’accord collectif de s’appliquer. Si vous le soumettez à la volonté individuelle de chacun des salariés, vous en ruinez la valeur.
L’article 40 ne modifie pas les dispositions de l’article 3122-2 du code du travail issu de la loi du 20 août 2008, qui renvoie bien à un accord collectif d’entreprise ou d’établissement. Il me semble donc que le groupe SRC n’est pas fondé à dire que l’article 40 remet en question les principes établis quant aux conséquences du refus par un salarié des modulations de son temps de travail.
Quant au groupe GDR, il estime que c’est parce qu’une jurisprudence de la Cour de cassation ne nous convient pas que l’article 40 est proposé.

M. Michel Issindou : C’est un peu vrai !

M. Dominique Dord : C’est même parfaitement vrai ! Car c’est notre rôle de dire le droit si une jurisprudence de la Cour de cassation ne nous semble pas conforme aux principes mêmes du droit, ceux que nous avons réaffirmés dans la loi de 2008. Si nous ne revenons pas sur cette jurisprudence, nous créerons une instabilité juridique.
Par ailleurs, je ne suis pas sûr que la jurisprudence de la Cour de cassation protège mieux les salariés. Au contraire, le refus d’une modification du contrat de travail entraînerait un licenciement. Est-ce cela la meilleure protection des salariés ? Nous nous permettons d’en douter.
Voilà pourquoi nous voterons contre les amendements de suppression de l’article 40, qui réaffirme des principes auxquels nous devrions être tous attachés et qui va dans le sens d’une plus grande sécurité juridique.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Je suis d’accord avec les rapporteurs.
Je veux sensibiliser les auteurs des amendements au fait que cette jurisprudence fragilise le salarié, alors que le dispositif proposé lui est favorable. En réalité, dès lors que l’on demanderait un accord personnel, on prendrait le risque qu’il y ait une forme de pression sur le salarié.
Le dispositif proposé par la commission protège donc plus le salarié que la jurisprudence de la Cour de cassation. Or j’imagine que votre souhait n’est pas de fragiliser la protection du salarié. Peut-être serait-il plus sage de retirer ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau : Ce que nous venons d’entendre n’est pas la vérité. Les organisations syndicales considèrent qu’il s’agit là de modifications majeures du code du travail. Vous avez l’obligation de respecter la loi de janvier 2007 que vous avez vous-mêmes fait adopter et qui dispose qu’en cas de modification du droit du travail il doit y avoir concertation avec les organisations syndicales. Or vous vous asseyez sur cette obligation, ce qui est assez scandaleux.
J’ai reçu tout à l’heure un communiqué de la CGT,…

M. Yanick Paternotte : C’est surprenant !

M. Roland Muzeau : …qui s’était félicitée, comme les autres organisations syndicales, de l’introduction dans la loi d’une obligation de concertation – même si elles ne se faisaient pas trop d’illusions en la matière – avant des propositions législatives modifiant le code du travail. Aujourd’hui, toutes les organisations syndicales considèrent qu’on est en train de bafouer, une fois de plus, cet engagement gouvernemental et cette loi censée être encore en vigueur, à moins qu’elle n’ait été abrogée par je ne sais quelle disposition.
Dans ce communiqué, la CGT indique que, dans la réalité, en cas de modification de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année, prévue par un accord collectif…

M. le président : Il faut conclure !

M. Roland Muzeau : Le sujet est important et c’est la première fois que je prends la parole !

M. le président : Tout est toujours très important…

M. Roland Muzeau : ...en pareil cas, la protection du salarié apportée par les clauses de son contrat de travail deviendrait caduque. À titre d’exemple, un employeur pourrait exiger de son salarié de travailler une semaine durant quarante-huit heures et dix heures la semaine suivante, sans que celui-ci ne puisse s’y opposer. Cet article va à l’encontre des décisions de la Cour de cassation et des droits fondamentaux des salariés. En outre, il bafoue le droit des grandes centrales syndicales et des syndicats en général à une concertation avec le ministère du travail pour des modifications aussi substantielles.

M. Jean-Luc Warsmann : Pour que l’article puisse jouer, il faut qu’il y ait eu un accord collectif !

M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Je veux dire à mes collègues socialistes, communistes et verts qu’ils apportent la preuve, comme je le disais dans la discussion générale, qu’on est dans une société de défiance. On part systématiquement du principe que le chef d’entreprise est un arnaqueur, un esclavagiste, qu’il fait n’importe quoi. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Actuellement, si un employeur souhaite modifier les horaires de son salarié, ne serait-ce que pour quelques jours, il risque de se retrouver en tort et le salarié risque de ne plus être assuré. L’article 40 protège donc le salarié et l’employeur, et permet à l’entreprise, en répondant à des pointes de production, de créer de nouvelles richesses, voire de futurs emplois. On ne parviendra jamais à simplifier le droit du travail si vous partez du principe que l’on est dans la défiance.
Le groupe UMP votera cet article.

M. le président : La parole est à M. Alain Vidalies.

M. Alain Vidalies : Les minutes que nous consacrons à ce débat de fond montrent que l’article 40 n’a rien à faire dans un texte sur la simplification du droit.
Quels sont les rapports entre la loi et le contrat s’agissant du code du travail ? Quelles difficultés la jurisprudence de la Cour de cassation entraîne-t-elle ?
Par une argumentation assez contradictoire, dans tous les cas incohérente, le rapporteur et le ministre nous demandent ce que nous sommes en train de faire étant donné que les protections collectives sont là et que nous ne pouvons pas renvoyer à la décision individuelle du salarié. Mais ce n’est pas l’un ou l’autre, c’est l’un et l’autre.

Mme Martine Billard : Très bien !

M. Alain Vidalies : Votre raisonnement est totalement faux. L’accord collectif est une liberté supplémentaire.
M. le secrétaire d’État, dans un raisonnement complètement incohérent, indique que le salarié serait sans protection. Non, il aura la liberté de dire s’il accepte qu’on lui applique ou non les conséquences de l’accord. On ne lui impose rien.
La Cour de cassation en a décidé ainsi et c’est la conséquence directe d’une décision fondamentale que vous avez prise : l’inversion de la hiérarchie des normes. Lorsqu’il y avait une négociation cohérente respectant les niveaux de négociation où l’accord d’entreprise ne pouvait pas être en recul par rapport à l’accord de branche, cette jurisprudence de la Cour de cassation n’existait pas. Mais le jour où vous avez fait semblant de croire à la négociation collective pour aboutir à son atomisation complète, vous avez mis les salariés en danger. Face à cette confusion, la Cour de cassation a jugé qu’il fallait donner une liberté supplémentaire au salarié. Voilà pourquoi votre décision est grave aujourd’hui.

M. Michel Issindou : et M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard : M. Vidalies a fort bien expliqué le processus. En effet, dès lors qu’un accord collectif est signé, le salarié doit pouvoir refuser cette modulation en fonction de critères de vie sociale et familiale. C’est cette possibilité que vous cassez, c’est-à-dire que vous estimez que le salarié n’aura pas le choix, qu’il sera obligé d’accepter la modulation et de réorganiser sa vie, avec tous les problèmes que cela implique, sinon il sera licencié.
D’un côté, vous essayez régulièrement depuis 2002 de casser toutes les protections collectives en suivant parfaitement les propositions contenues dans les quarante-quatre mesures du MEDEF.

M. Michel Issindou : C’est trop souvent le cas !

Mme Martine Billard : De l’autre, vous inventez des protections collectives qui n’ont comme objectif que de casser la décision qui vient d’être prise par la Cour de cassation. En fait, vous obligez les salariés à être toujours dans la situation la moins favorable.
Contrairement à ce qu’a dit M. Taugourdeau, ce n’est pas un problème de défiance mais de réalité des rapports de force dans les entreprises. Il y a un lien de subordination entre l’employeur et le salarié ; le salarié dépend des décisions de l'employeur. Dès lors, il n’est pas libre. Vous ne pouvez pas arguer de cette liberté puis faire en sorte qu’il ne puisse pas l’utiliser.
Enfin, je souhaite apporter une précision. Ce n’est pas au nom des Verts que j’interviens mais du parti de gauche.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Nous ne sommes pas là dans la simplification, mais dans un changement fondamental du droit.

M. Jean-Luc Warsmann : C’est faux !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : La jurisprudence a toujours montré que le contrat de travail pouvait être modifié unilatéralement par l’employeur, sauf en cas de modification substantielle comme celles touchant à la situation personnelle et familiale. Cette jurisprudence s’appliquait en cas de modification du lieu de travail, de l’amplitude journalière de travail, voire en cas de travail imposé le samedi. Quand vous proposez de revenir sur ces protections, il ne s’agit pas de simplifier le droit, mais de provoquer une rupture avec une jurisprudence constante qui imposait que l’employeur ne décide pas unilatéralement en imposant au salarié ce qui pouvait avoir de graves conséquences sur sa situation personnelle et familiale, voire en termes de santé. Voilà la réalité du droit positif qui existait jusqu’à présent. Vous ne le simplifiez pas, vous le modifiez de manière fondamentale.

M. le président : Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'article 40.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :