Simplification du droit et allègement des démarches administratives : Après l’article 41
debate, 12/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons à une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 41.
Je suis saisi d’un amendement n° 215
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Dominique Dord : Défendu.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 162.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool : Cet amendement, qui reprend une préconisation du rapport de notre collègue Claude Greff, intitulé Mobilité géographique et professionnelle : Bouger pour l’emploi, se justifie par son texte même. Il vise en effet à insérer, après l’article L. 1121-1 du code du travail, un article L. 1121-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1121-2. – Une clause de mobilité géographique n’est licite que si elle est conforme à l’intérêt de l’entreprise, si elle définit de façon précise sa zone géographique d’application, si elle comporte un délai de réflexion pour le salarié au moins égal à un mois et si elle comporte les conditions de prise en charge des coûts liés au changement de lieu de travail et notamment les coûts de déménagement entre le domicile et le nouveau lieu de travail. »
M. Alain Vidalies : Nous sommes en train de réécrire tout le code du travail. C’est invraisemblable !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Étienne Blanc : La commission considère que, si cet amendement présente un intérêt certain, son dispositif mériterait un examen plus approfondi qui ne peut se dérouler à l’occasion de la discussion d’une proposition de loi de simplification.
M. Alain Vidalies : Absolument. Cette disposition n’a rien à faire là !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre : Même avis que la commission. Nous abordons l’examen de toute une série d’amendements qui, à l’exception de l’un d’entre eux, ne prévoient pas de simplification.
M. Michel Issindou : Merci, monsieur le secrétaire d’État !
M. Philippe Vuilque : C’est également valable pour l’article 40, monsieur le secrétaire d’État !
M. Jean-Pierre Decool : Je retire l’amendement !
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 149.
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny : Cet amendement a pour objet de modifier les dispositions du code du travail encadrant les conditions de reclassement d’un salarié déclaré inapte. Il prévoit en effet qu’en cas d’inaptitude l’employeur doit envisager un reclassement, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications que celui-ci formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise. L’emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé en fonction des possibilités de l’entreprise ou, le cas échéant, des possibilités des entreprises du groupe auquel elle appartient. Ces modifications permettront une clarification du droit applicable, tant pour les salariés concernés que pour les entreprises soumises à l’obligation de reclassement.
On s’aperçoit en effet que, lorsqu’un salarié est déclaré inapte, la fiche envoyée par le médecin à l’entreprise ne porte bien souvent que les mentions : « Inapte » ou « Inapte à tout poste de travail ». La situation est ubuesque pour l’employeur, qui se trouve dans l’obligation de reclasser le salarié dans l’entreprise sans en savoir davantage sur ce qu’il peut lui proposer. C’est pourquoi je suggère que le médecin du travail, qui connaît l’entreprise, les postes et l’état de santé du salarié, fournisse des indications à l’employeur sur les possibilités de reclassement. Il s’agit d’aider et les entreprises, et les salariés, qui vivent souvent un drame social lorsqu’ils perdent leur emploi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Étienne Blanc : La commission a émis un avis défavorable, car elle a estimé qu’en cas d’inaptitude – qu’elle soit liée à un accident du travail, à une maladie professionnelle ou qu’elle soit d’origine non professionnelle –, le droit existant était suffisant.
Je rappelle en effet que les deux derniers alinéas de l’article L. 1226-2 du code du travail définissent les critères des mesures de reclassement – conclusions écrites du médecin du travail, indications formulées sur l’aptitude du salarié à l’une des tâches existant dans l’entreprise – et prévoient la possibilité d’une mutation, ce qui implique la prise en considération des postes existant dans l’ensemble des établissements d’une entreprise ou d’un groupe.
Sur ce fondement, la chambre sociale de la Cour de cassation apprécie très largement le cadre de l’obligation de reclassement. Elle estime ainsi que la recherche doit se faire non Folio 6183seulement à l’échelle de l’entreprise lorsqu’elle comporte plusieurs établissements – selon un arrêt du 14 février 2007 –, mais aussi, selon un arrêt du 9 janvier 2008, à l’échelle du groupe, lorsque l’entreprise s’inscrit dans un ensemble.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre : Sagesse.
M. le président : La parole est à M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou : Je veux une fois de plus dénoncer ce type d’amendements dans un texte de simplification du droit. Nous avions raison de nous méfier. Nous pensions, messieurs les rapporteurs, que votre bonne foi était totale, mais force est de constater que nous allons passer la soirée à examiner des amendements qui sont autant de modifications substantielles déguisées du code du travail et qui n’ont donc rien à voir avec la simplification du droit. Ce type d’amendement décrédibilise la proposition de loi.
M. Jean-Luc Warsmann : Le rapporteur est défavorable à l’amendement : ne faites pas de procès d’intention !
M. le président : La parole est à Mme Martine Billard.
Mme Martine Billard : Je m’étonne que le Gouvernement s’en remette à la sagesse de l’Assemblée : l’avis de la commission était tout à fait justifié.
Madame Gruny, vous prétendez que le médecin du travail connaît très bien l’entreprise. Mais je peux vous dire que le médecin d’un service interentreprises regroupant plusieurs dizaines de TPE, par exemple, ne sait rien des postes existant dans l’une d’entre elles et qu’il ne peut donc aider l’employeur à faire des propositions concrètes au travailleur. Il serait donc plus sérieux de retirer cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny : Mon amendement a uniquement pour objet de fournir à l’employeur un écrit précis lui indiquant les possibilités de reclassement du salarié. Madame Billard, les médecins du travail seront ravis d’entendre vos propos.
Mme Martine Billard : Mais c’est la réalité !
Mme Pascale Gruny : Pas du tout ! Je puis vous dire que les médecins du travail connaissent bien les entreprises ; ils s’y rendent de plus en plus souvent.
On me dit que cet amendement ne propose pas de simplification, mais il a bien pour objet de simplifier les relations dans l’entreprise.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Frédéric Lefebvre : Madame Gruny, nous allons examiner ultérieurement l’un de vos amendements qui porte sur les jours francs, et j’y serai favorable car il propose une véritable simplification. Madame Billard, si, sur l’amendement n° 149, je m’en suis remis à la sagesse de l’Assemblée, c’est parce qu’il propose, certes, une simplification, mais qu’il a trait à un sujet qui, ainsi que l’indiquait le rapporteur, mérite de faire l’objet d’une réflexion approfondie.
M. le président : Maintenez-vous votre amendement, madame Gruny ?
Mme Pascale Gruny : Je le retire.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 219.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool : Cet amendement a pour objet de mettre fin à une aberration du code du travail. En effet, un salarié accidenté du travail déclaré inapte par le médecin du travail peut prétendre, en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, à une indemnité compensatrice de préavis ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement au moins égale au double des indemnités légales. Toutefois, ce régime favorable n’est pas applicable aux salariés accidentés du travail déclarés aptes par le médecin du travail et irrégulièrement licenciés.
Dans le cadre de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, un salarié inapte irrégulièrement licencié est étrangement mieux traité qu’un salarié apte irrégulièrement licencié. Qui peut comprendre une telle différence de traitement, maintes fois dénoncée par la doctrine ? Le but de cet amendement est de mettre les salariés aptes et inaptes sur un pied d’égalité quant au montant des indemnités qui leur sont dues.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Étienne Blanc : Avis défavorable. Cet amendement est satisfait par le droit actuel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre : Même avis. Ainsi que je l’ai indiqué, dans cette série d’amendements, seul l’amendement n° 150 a pour objet de proposer une véritable simplification.
M. Jean-Pierre Decool : Je retire mon amendement.
M. le président : La parole est à Mme Pascale Gruny, pour soutenir l’amendement n° 150.
Mme Pascale Gruny : Il est défendu.