Simplification du droit et allègement des démarches administratives : Article 43
debate, 12/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 106, qui tend à supprimer l’article 43.
La parole est à M. Alain Vidalies.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : . Cet amendement vise en effet à supprimer l’article 43, qui a trait au calcul des congés payés.
En 2008, nous avons modifié le code du travail sur ce point, afin de mettre le droit français en cohérence avec les exigences européennes. Je me demande donc ce qui justifie cette nouvelle modification. Surtout, si nous ne supprimons pas Folio 6184cet article, l’article L. 3141-3 du code du travail disposera, à l’issue du vote de la proposition de loi : « Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. » Or cette rédaction est identique à celle qui existait avant la modification de 2008. Peut-être ai-je mal compris, mais, si, comme on me le dit, il s’agit d’une avancée, elle ne me paraît guère évidente. Dans l’attente de précisions, nous proposons donc la suppression de l’article 43, car nous ne voyons pas pourquoi les exigences européennes de 2008 auraient disparu en 2011.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Monsieur Vidalies, je regrette amèrement que vous n’ayez pas lu mon rapport.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Je l’ai lu !
M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : J’ai en effet écrit, page 22, que, si la Cour de justice de l’Union européenne ne s’est pas encore formellement prononcée sur ce point, elle a été très récemment saisie d’une question préjudicielle posée par la Cour de cassation.
Au-delà, il me semble, là encore, que vous vous méprenez sur le sens des dispositions de l’article 43, qui ont pour objet non pas de compliquer le droit aux congés, mais au contraire de supprimer toutes les conditions limitant ce droit. Ainsi que vous l’avez rappelé, nous avons déjà modifié le code du travail afin de ramener la durée minimale de travail ouvrant droit aux congés de trente jours à dix jours. Mais la Cour de justice de l’Union européenne estime que ce n’est pas suffisant : elle souhaite supprimer toute espèce de limitation de l’ouverture du droit aux congés. C’est pourquoi l’article 43 dispose que l’ouverture de ce droit a lieu dès lors qu’un salarié a travaillé un jour chez le même employeur. Bien entendu, dans ce cas, le prorata ne sera pas énorme mais, encore une fois, il s’agit de se conformer à la volonté de la Cour de justice européenne.
Par ailleurs, il faut bien distinguer l’ouverture du droit aux congés du calcul de ces derniers. Si les conditions d’ouverture sont supprimées, les règles de calcul restent, quant à elles, inchangées. Ainsi l’article L. 3141-3 détermine le nombre de jours de congés gagnés par mois travaillé chez un même employeur, mais il ne dispose pas qu’il faut avoir travaillé un mois pour bénéficier du droit aux congés. Il y aura une proratisation.
Dès lors, il me semble, monsieur Vidalies, que vous devriez retirer cet amendement, comme vous avez retiré le précédent.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Il est retiré !
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est une nouvelle avancée !