Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Article 48

Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Article 48

debate, 12/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement, n° 109.
La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : L’article 48 s’inscrit bien dans le cadre d’une simplification en ce sens qu’il supprime un article qui obligeait les inspecteurs du travail à transmettre à l’employeur leur procès-verbal dans un délai déterminé préalablement à l’envoi au procureur de la République, et le remplace par un dispositif aux termes duquel il suffira à l’agent chargé du contrôle d’informer la personne visée au procès-verbal.
Notre souci n’est pas tant lié à la simplification qu’à l’obligation d’informer l’intéressé avant transmission au procureur de la République : cela peut mettre en échec les nécessités d’une enquête pénale approfondie.
On a bien compris qu’il s’agissait de passer l’information au chef d’entreprise qu’un inspecteur du travail aurait pris en infraction. Mais il y a infraction et infraction. S’il s’agit d’une infraction minime, l’enquête pénale ne va pas poser problème. En revanche, si nous avons affaire à une organisation d’entreprise dont le but est de détourner des règles de droit du travail, il est certain que l’enquête pénale aura besoin de toute sa liberté pour suivre son cours. C’est pour cela que nous souhaitons voir supprimer cette information.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : , rapporteur pour avis. On peut comprendre certains des arguments évoqués par nos collègues pour justifier cet amendement, mais il a semblé à la commission des affaires sociales qu’il fallait aller dans le sens d’une meilleure information préalable de l’employeur.
Nous avons proposé des amendements que la commission des lois a intégrés dans le dispositif et qui nous paraissent constituer un bon point d’équilibre des informations à transmettre.
En l’occurrence, on ne transmettra plus le procès-verbal avec tous ses détails, puisque vous avez produit en commission des affaires sociales et en commission des lois des procès-verbaux de l’inspection du travail qui contenaient des informations dont la divulgation pouvait être gênante et susceptible de freiner, comme vous le dites, l’émergence de la vérité. Il me semble néanmoins normal que le chef d’entreprise soit informé préalablement. Cette affaire n’a rien d’une bombe, il ne s’agit que de quelques cas, un ou deux procès-verbaux par an et par inspecteur.
Cette position nous semble équilibrée, et nous ne sommes donc pas favorables à l’amendement de suppression.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je remercie le rapporteur de me laisser intervenir, car nous sommes sur un amendement extrêmement important.
Lorsque l’inspection du travail procède à un contrôle dans une entreprise et qu’à la suite de ce contrôle un certain nombre d’informations sont transmises au procureur de la Folio 6197République – pour rebondir sur les propos du rapporteur pour avis, il s’agit quand même de 6 000 cas par an –, la loi ne prévoit pas, aujourd’hui, que l’entreprise en soit informée. C’est dans son dos qu’est transmis à la justice un dossier la mettant en cause.
Chers collègues, l’un des principes élémentaires de notre droit est le principe du contradictoire. C’est pourquoi nous vous proposons que l’entreprise soit informée au préalable de la transmission de son dossier. Nos entrepreneurs ne sont pas des truands ! Dans la plupart des cas, un chef d’entreprise averti des faits qui lui sont reprochés, par exemple un défaut d’affichage du règlement intérieur, aura à cœur de se mettre en règle et d’en avertir aussitôt l’inspection du travail.
Notre premier objectif est pédagogique ; le second est le respect du principe du contradictoire. Nous voulons pouvoir dire à tous les patrons de PME du pays que, désormais, lorsque des éléments à charge seront transmis au procureur, ils en seront informés, ce qui leur permettra de réagir et de se mettre en conformité avec la loi. C’est une mesure très attendue, et nous vous invitons donc à refuser cet amendement de suppression et à voter cet article.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Le président de la commission des lois a été très clair sur la situation dans laquelle se retrouvent chaque année 6 000 chefs d’entreprise environ. Qui plus est, il existe des différences de traitement selon les contrôleurs et les territoires. Il est donc extrêmement important d’instaurer une obligation légale d’information car, même si, le plus souvent, les contrôleurs avertissent les chefs d’entreprise, certains ne le font pas.
Or il est tout à fait normal qu’un employeur soit informé par l’agent de contrôle des faits qui lui sont reprochés. Il doit également être averti des sanctions qu’il encourt, avant que le procureur décide ou non d’engager des poursuites. C’est le minimum.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement de suppression.
Tout le monde a le droit à un traitement équitable, y compris un chef d’entreprise qui aurait, par inadvertance ou méconnaissance du droit, commis une erreur qu’il peut réparer dans l’intérêt de tous. Notre objectif, comme avec le texte sur la consommation que je viens de défendre, est avant tout de faire cesser le plus vite possible les situations préjudiciables. La judiciarisation, c’est bien, mais quand il n’y a pas d’autres solutions !
Mieux vaut être dans la prévention que dans l’opposition. C’est comme pour les divorces, pour lesquels il a fallu attendre des années avant de voir s’instaurer les procédures de divorce à l’amiable. C’est dans l’intérêt de tout le monde de simplifier les choses plutôt que d’avoir recours à des dispositifs d’affrontement qui créent forcément des dégâts.

M. le président : La parole est à M. Alain Vidalies.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Le respect du principe du contradictoire est une vraie question. L’obligation d’information qu’instaure le texte correspond à ce qui se pratique dans 95 % des cas pour de petites infractions. Mais la difficulté tient au caractère général du texte. Dans certaines situations, lorsque l’inspecteur du travail saisit le procureur de la République, c’est moins sur des infractions précises qu’à cause d’un problème de fonctionnement global – du travail clandestin, par exemple, ou de la sous-traitance non déclarée – qu’il ne peut pas régler lui-même et qui nécessite une enquête.
Il conviendrait, pour ces cas précis et les infractions les plus graves mentionnées dans le code du travail, de nuancer votre dispositif pour ne pas entraver l’action pénale lorsqu’elle se justifie. C’est le sens de notre amendement, qui est motivé par le souci, exprimé par les inspecteurs du travail, de l’efficacité des poursuites dans les affaires les plus graves. Je ne doute pas que vous partagiez ce souci, surtout lorsqu’il s’agit de lutter contre des réseaux organisés.
Si vous n’acceptez pas notre amendement ce soir, au moins faudrait-il que, lors de la navette, vous acceptiez de nuancer les dispositions que vous adoptez.