Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Après l’article 48

Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Après l’article 48

debate, 12/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, portant articles additionnels après l’article 48.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour défendre l’amendement n° 89.

M. Lionel Tardy : L’objet de cet amendement, déposé par Laure de La Raudière et une cinquantaine de députés, est de modifier ensemble les articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du nouveau code du travail, afin de permettre de mieux identifier les infractions en cas de prêt de main-d’œuvre illicite et de délit de marchandage. Il a pour effet de contribuer à libérer l’économie des entreprises prestataires de services, tout en renforçant la protection des salariés et des employeurs, en définissant plus précisément les situations illicites justifiant une sanction.
Je trouve, en effet, dommageable que des chefs d’entreprise puissent être poursuivis par l’inspection du travail, les syndicats ou des salariés au pénal sur des faits qu’ils n’ont pas commis, à cause d’une législation trop floue, qui n’a pas évolué depuis trente ans. En général, les chefs d’entreprise obtiennent, certes, gain de cause en appel ou en cassation, mais après trois ou quatre ans d’une bataille juridique au cours de laquelle ils ont dépensé de l’argent et de l’énergie pour autre chose que la production et le développement économique.
Avec l’amendement de Laure de La Raudière, nous avons la certitude d’aboutir à quelque chose de fondé juridiquement et qui règle le problème dans tous les secteurs, puisqu’il a été rédigé par Jean-Yves Le Borgne, vice-bâtonnier du barreau de Paris, le doyen de la Cour de cassation, M. Boubli, et le président du cabinet d’avocats Capstan, spécialisé en droit social.

M. Michel Issindou : Est-il normal que ce soient eux qui travaillent pour nous ?

M. Lionel Tardy : Ces éminents juristes estiment aujourd’hui qu’il faut modifier la loi sur ce sujet, car l’organisation du travail a évolué, en particulier avec le recours à des prestations de service – vente, conseil, ingénierie – qui s’est largement développé ces dernières années.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc : La commission a formulé un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à exclure du champ des interdictions de prêt de main-d’œuvre toutes les activités de service.
En l’état actuel du droit, certaines activités, comme les agences de mannequins ou le travail temporaire, sont exonérées, mais de là à inclure dans ce dispositif tous les services, c’est aller un peu loin. Aux yeux de la commission, cela constituerait une véritable rupture d’égalité, et nous encourrions alors une censure du Conseil constitutionnel. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons en rester à des exceptions au cas par cas.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Lionel Tardy a raison de poser la question du prêt illicite de main-d’œuvre. Mais je veux lui dire, ainsi qu’à Laure de La Raudière, que le Gouvernement vient de légiférer sur le sujet, avec la loi du 28 juillet 2011 qui a redéfini de manière claire et complète le prêt illicite de main-d’œuvre, en s’appuyant sur l’accord intervenu avec les partenaires sociaux.
Je propose donc à Lionel Tardy de retirer cet amendement en attendant que l’on fasse le point sur l’application de cette loi encore toute récente, quitte à réfléchir ensuite, toujours dans le cadre de la simplification du droit, à d’éventuels aménagements supplémentaires.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 90.

M. Étienne Blanc : Il est défendu.