Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Article 49
debate, 12/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 110.
La parole est à M. Alain Vidalies.
M. Alain Vidalies : Cet article pose, d’une part, un problème de fond qui justifierait à lui seul un débat, d’autre part, un problème touchant au fonctionnement même de notre assemblée. Une commission d’enquête parlementaire, à laquelle participent tous les groupes, est actuellement en cours sur le financement des organisations syndicales. Il me paraît donc prématuré de prendre une décision qui, par ailleurs, fait débat et est contestée par plusieurs organisations professionnelles – chacun ici a, je suppose, été destinataire des observations de l’Union professionnelle artisanale sur la question.
Quoi qu’il en soit, sans aborder la question au fond et dans la mesure où la commission d’enquête parlementaire doit rendre ses conclusions d’ici à deux mois, il me semble que nous devrions attendre pour légiférer. Ainsi, nous respecterions une forme de cohérence dans le fonctionnement de notre assemblée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Étienne Blanc : L’avis de la commission est défavorable. Je rappelle qu’il s’agit de simplifier la vie des organisations syndicales en faisant en sorte qu’elles ne soient pas contraintes de recourir au double commissariat aux comptes, avec une distinction entre les comptes agrafés et les comptes consolidés.
Le système que nous avons trouvé convient à tout le monde : il ne nuit en rien à la transparence des comptes et allège des formalités inutiles. Deux commissaires aux comptes étaient parfois nécessaires pour certifier les comptes de toutes petites organisations syndicales, ce qui était manifestement excessif. Nous avons auditionné un certain nombre de partenaires sociaux qui n’y voient aucun inconvénient. Les syndicats, à notre connaissance, ne posent pas de problème majeur.