Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Après l’article 52

Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Après l’article 52

debate, 12/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 257 portant article additionnel après l’article 52.
La parole est à Mme Françoise Branget.

Mme Françoise Branget (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise avant tout à ce que les centres de formalités des entreprises des chambres des métiers et de l’artisanat, positionnés comme interlocuteurs uniques pour les déclarations des entreprises, deviennent acteurs uniques de la coopération administrative en charge de la légalité de l’établissement et qu’ils participent activement à la réduction des demandes d’informations que reçoivent leurs ressortissants.
Cet amendement tend donc à ce que les administrations recueillent préalablement et prioritairement les informations dont elles ont besoin auprès du centre de formalités des entreprises des chambres des métiers et de l’artisanat et non auprès des entreprises. Il ne saurait instituer les centres de formalités des entreprises des chambres des métiers et de l’artisanat comme des mandataires exclusifs des entreprises puisqu’il vise à ce que les administrations s’adressent prioritairement aux centres de formalités.
Si la demande des administrations ne peut aboutir, celles-ci conservent la possibilité de s’adresser directement aux usagers, voire à d’autres administrations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable. Cet amendement tend à confier aux centres de formalités des entreprises des chambres des métiers et de l’artisanat le soin d’être, pour le compte des entreprises artisanales, l’interlocuteur unique des administrations.
Si la mise en place d’un interlocuteur avec les administrations est une bonne chose, comme le sont les armoires numériques sécurisées, nous ne souhaitons pas que cette mission soit confiée exclusivement aux chambres des métiers qui deviendraient ainsi l’interlocuteur unique. Il serait préférable que les administrations puissent s’adresser directement à une armoire numérique sécurisée créée par des entreprises sans passer obligatoirement par les chambres des métiers.