Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Après l’article 53

Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Après l’article 53

debate, 12/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements portant articles additionnels après l’article 53.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour pour soutenir l’amendement n° 117.

M. Jean Dionis du Séjour : J’ai rédigé cet amendement suite à de nombreuses discussions que j’ai pu avoir avec des détaillants en fruits et légumes. Lorsque ces détaillants font partie de réseaux de franchisés, les contrats avec les franchiseurs qui les approvisionnent imposent une clause de recours d’arbitrage pour le règlement des conflits susceptibles d’intervenir entre eux.
Ces clauses, d’inspiration internationale, sont surdimensionnées pour le droit français. Surtout, leur coût élevé – arbitres, avocats – peut dissuader les franchisés d’entrer en conflit avec leur franchiseur. Ce type de conflit doit revenir devant les juridictions d’État qui maîtrisent très bien les mécanismes du contrat de franchise.
Cet amendement vise donc à déclarer nulle et non avenue toute clause qui, dans les contrats entre franchiseur et franchisé, rendrait obligatoire le recours à l’arbitrage.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc : Nous sommes dans le domaine contractuel. Dès lors qu’un franchiseur et un franchisé décident de recourir à l’arbitrage, pourquoi l’interdire ou l’encadrer ? le compromis d’arbitrage comme la clause compromissoire sont des modes de règlement des litiges commerciaux. Si l’on estime que cette procédure est trop onéreuse, on n’insère pas cette clause dans le contrat et l’on se tourne vers le juge.
L’encadrement que propose l’amendement est excessif et la commission suggère qu’il soit repoussé.

M. le président : La parole est à M. Jean Dionis du Séjour pour soutenir l’amendement n° 118.

M. Jean Dionis du Séjour : Je me doutais de la réponse du rapporteur sur l’amendement n° 117 même si, dans le cadre du projet de loi sur la protection des consommateurs, nous sommes intervenus sur le contrat d’affiliation précisément parce que les relations contractuelles entre affiliés et enseignes étaient déséquilibrées.
L’amendement n° 118 vise à réglementer les frais d’arbitrage, souvent très onéreux, en en fixant les barèmes.
Ce serait, il me semble, un bon compromis entre la dimension contractuelle que soulignait le rapporteur et le caractère exorbitant de ces frais qui dissuadent les franchisés de se faire entendre dans ces instances d’arbitrage.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc : Là encore, la commission a rendu un avis défavorable. Rappelons qu’un amendement similaire avait été rejeté lors de l’examen du projet de loi sur la protection des consommateurs.
Il est vrai que les frais liés à une sentence arbitrale peuvent être très élevés, mais ils ne le sont pas forcément davantage que les frais engagés dans le cadre d’une procédure judiciaire. Souvent, les arbitres sont des experts et il n’est donc pas nécessaire de payer des frais supplémentaires pour recourir à leurs services, alors que l’on a besoin, dans un procès judiciaire, de sachants, de sapiteurs, d’experts qu’il faut rémunérer. Il n’est pas raisonnable de comparer.
Par ailleurs, cet amendement pose une difficulté au regard de certains principes constitutionnels, tels que la liberté d’entreprendre, mais aussi de principes européens sur la libre concurrence : on opère, avec les professions réglementées de notaire, d’avocat auprès du Conseil d’État et de la Cour de Cassation, d’huissier, une comparaison qui n’est pas pertinente, car l’intervention de ces professionnels est imposée par la loi alors que le recours à l’arbitrage ne l’est pas.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Chacun connaît la ténacité de Jean Dionis du Séjour qui s’attache à défendre de vrais sujets. Malheureusement, la solution qu’il nous propose, compte tenu de la nature très variable des arbitrages, pourrait provoquer l’effet inverse de celui recherché. Un certain nombre d’arbitrages ne coûtent pas cher mais si les tarifs étaient fixés par décret, cela risquerait d’élever de manière artificielle la moyenne des coûts des procédures d’arbitrage. Méfions-nous de l’effet pervers d’un tel dispositif !
Je ne peux pas être favorable à cet amendement que je propose à Jean Dionis du Séjour de retirer, quitte à travailler plus tard sur ces questions.

M. le président : La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert : C’est finalement le débat que nous avons commencé voilà quinze jours qui se poursuit ce soir. Nous sommes encore dans la relation du fort au faible.
Je regrette, puisque je l’ai voté, que le premier amendement de Jean Dionis du Séjour n’ait pas été adopté, car il ne s’agissait pas d’obliger à recourir à la procédure judiciaire mais d’interdire d’imposer l’arbitrage. Là est la vraie question : le choix des armes.
C’est malheureusement toujours le franchiseur qui les choisit tandis que le franchisé n’a qu’à se servir de celles que le franchiseur veut bien lui laisser.
Pis, le franchiseur ayant beaucoup de franchisés, il peut se retrouver impliqué dans de nombreux litiges : l’arbitre sait qu’il est beaucoup plus probable qu’il revoie le franchiseur plutôt que le franchisé. L’on peut, dès lors, se poser des questions sur l’équilibre des arbitrages rendus. Vous le savez bien.
L’amendement de M. Jean Dionis du Séjour contenait une bonne mesure, qui ne signifiait pas qu’ils recourraient systématiquement à la juridiction mais qu’ils pouvaient le choisir.

M. le président : La parole est à Mme Arlette Grosskost.

Mme Arlette Grosskost : Il ne faut pas se tromper : un contrat de franchise, c’est un contrat d’adhésion dans le cadre de la contractualisation, cela va sans dire. Ce contrat d’adhésion, on y souscrit avec les clauses qui y figurent, mais il est possible de les discuter – c’est de l’ordre du contractuel comme le soulignait M. le rapporteur. Ainsi, même s’il y avait une clause d’arbitrage, qu’elle soit compromissoire ou pas, les modalités d’honoraires des parties pourraient toujours être discutées.

M. le président : La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour : Il ne s’agit pas d’avoir un débat de droit, mais de constater une réalité, à savoir, ainsi que Jean Gaubert le remarquait, une relation contractuelle déséquilibrée entre franchiseur et franchisé. Pour autant, j’entends bien les arguments de droit qui ont été avancés, et j’ai d’ailleurs trouvé la réponse du secrétaire d’État assez mesurée.
Mais je lui retourne la question : la réalité d’aujourd’hui, ce sont des frais d’arbitrage exorbitants qui dissuadent les faibles d’aller au contentieux ou de saisir toute autre procédure de résolution de conflits. Que propose le Gouvernement pour améliorer leur situation ?