Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Article 56 bis
debate, 12/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 153.
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.
M. Jean-Paul Chanteguet : Nous proposons de supprimer l’article 56 bis, adopté en commission des lois, qui prévoit que des programmes, installations, ouvrages, qui respectent les engagements spécifiques définis par une charte Natura 2000 seront dispensés d’évaluation des incidences Natura 2000. Or la charte Natura 2000 ne pourra déterminer précisément en amont les engagements à respecter en cas de nouvelles activités ou installations. Il est donc bien indispensable de maintenir une évaluation au cas par cas de l’impact des activités sur les milieux et les espèces concernés dans les sites Natura 2000.
L’adoption d’un tel article irait d’ailleurs à l’encontre d’une récente décision de la Cour de justice des communautés européennes selon laquelle les activités ne peuvent en aucun cas causer des perturbations sur les sites Natura 2000, ce qui implique qu’une évaluation préalable est indispensable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Étienne Blanc : Avis défavorable.
Ne sont visés par la dispense d’évaluation des incidences que les projets d’activités de très faible ampleur qui ne nécessitent pas, par ailleurs, des autorisations ou déclarations au titre de la réglementation Natura 2000 ou d’une réglementation autre.
J’ajoute que l’autorité administrative a la faculté de conclure individuellement, avec chaque titulaire de droits réels ou personnels sur les terrains compris dans le périmètre du site, des contrats Natura 2000 permettant d’individualiser ces engagements, donc de les contrôler.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre : Le Gouvernement partage l’avis de la commission d’autant que les choses sont extrêmement encadrées, ce qui permet de garantir a priori que les projets concernés n’auront pas d’impact significatif.