Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Après l’article 57
debate, 12/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 164 portant article additionnel après l’article 57.
La parole est à M. Patrice Verchère.
M. Patrice Verchère : Cet amendement vise à lutter contre certaines fraudes avérées fréquemment constatées.
La transmission universelle du patrimoine, prévue par l’article 1844-5 du code civil, permet de modifier les statuts et de transférer l’intégralité des parts d’une société entre les mains d’un seul associé avant de la dissoudre, ce qui entraîne la transmission de l’ensemble du patrimoine à l’associé unique.
La publication de la transmission universelle du patrimoine se limite aujourd’hui à un journal d’annonces légales local qui n’est pas nécessairement le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. À défaut d’opposition dans un délai de trente jours, la société est dissoute.
Or ce procédé est aujourd’hui massivement détourné par des sociétés ayant recours au travail illégal, afin d’échapper aux sanctions qu’elles encourent. En effet, lorsque l’information de la transmission de patrimoine parvient aux URSSAF, le délai d’opposition est malheureusement clos. Les procédures Folio 6204classiques de recouvrement sont alors vouées à l’échec compte tenu de la perte de la personnalité morale des sociétés concernées. Le manque à gagner pour la sécurité sociale est considérable, avec des cas de redressement de près de 4 millions d’euros.
Pour combler ce vide juridique et combattre ce détournement frauduleux de la loi, un amendement identique à celui-ci avait été déposé dans le PLFSS pour 2011 par M. Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales, M. Morange et M. Tian. Risquant d’être considéré comme un « cavalier social », il avait finalement été retiré. Pourtant, cet amendement est important en ce qu’il précise que l’avis de transmission universelle du patrimoine doit être publié au BODACC et qu’il porte le délai d’opposition à soixante jours.
En donnant aux URSSAF de réels outils pour lutter contre ce type de fraude et d’abus de droit, cette mesure permettra d’améliorer le recouvrement des sommes dues par les sociétés. Elle limitera, par conséquent, le manque à gagner pour la sécurité sociale. Voilà un bon moyen, dans une période où nous cherchons tous à faire rentrer de l’argent dans les caisses, de faire payer les fraudeurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Étienne Blanc : La commission est défavorable à cet amendement.
Il propose de modifier un délai qui ne constitue un obstacle que pour un seul créancier : l’URSSAF. Il nous semble qu’allonger un délai pour un seul créancier poserait un problème. Cela ouvrirait, en quelque sorte, la boîte de Pandore, d’autres créanciers pouvant dire : « Pourquoi pas nous ? »
Par ailleurs, l’obligation de publication au Bulletin des annonces civiles et commerciales relève du domaine réglementaire. Nous ne pouvons donc pas en décider par la loi.
Je demande donc à M. Verchère de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président : La parole est à M. Patrice Verchère.
M. Patrice Verchère : Je comprends l’argument du rapporteur concernant le délai de soixante jours.
Puisque la publication au BODACC relève du règlement, monsieur le secrétaire d’État peut-il s’engager à prendre un décret en ce sens ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre : Monsieur Verchère, je m’engage d’autant moins que j’allais intervenir pour signaler que cet amendement n’a absolument pas sa place dans un texte relatif à la simplification du droit.
En fait, vous proposez, comme vous l’avez vous-même parfaitement expliqué, un dispositif destiné à lutter contre la fraude. Il sera sans doute très intéressant d’y réfléchir, notamment sur le problème du délai, vous avez raison. Cependant, cette question mérite qu’un véritable débat soit mené, ce que nous ne ferons pas ce soir alors que nous examinons un texte relatif à la simplification et que les ministres concernés n’ont pas pu travailler avec vous sur le sujet.
M. Patrice Verchère : Je retire l’amendement.