Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Article 61
debate, 12/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 120.
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Nous avions déjà évoqué l’idée de préciser la rédaction de ce dispositif. Nous avons bien compris qu’il s’agissait non pas de rendre inapplicable l’option d’assujettissement à la TVA pour des bailleurs qui n’auraient pas enregistré leur bail mais de mettre en œuvre une mesure de simplification demandée par tous les professionnels et tous les praticiens. Simplement, ce qui nous gêne dans ce dispositif, c’est que l’on écarterait de facto la mention de l’enregistrement dont on sait par ailleurs qu’elle a un effet juridique, celui de donner une date certaine à un contrat et que, dans certaines circonstances, cette date certaine est une sécurité apportée aux deux contractants.
Je suis bien conscient de l’intérêt qu’il y a à supprimer l’obligation de lier l’enregistrement à l’option d’assujettissement à la TVA, mais ce qui est un peu dommage, c’est d’avoir passé par pertes et profits la faculté d’enregistrer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : La faculté d’enregistrer des actes passés avec un tiers sous seing privé existe dans tous domaines. Les baux ruraux ne font pas exception.
Nous avons estimé que l’obligation d’enregistrement, qui demeurait uniquement en raison de la TVA, ne tenait pas alors même qu’en 1998, on avait supprimé cette obligation pour tous les autres motifs. C’est pourquoi la commission a formulé un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre : Même avis.
M. le président : Retirez-vous votre amendement, monsieur Clément.
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Je le retire.