Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Article 71 bis (nouveau)

Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Article 71 bis (nouveau)

debate, 12/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 302 tendant à supprimer l’article 71 bis.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre : Cet amendement porte sur une autre question qui fait débat, celle de la consultation juridique.
L’article 71 bis insère dans la loi du 31 décembre 1971 un article 54 A définissant la consultation juridique. Cette définition élargit sensiblement le champ de la consultation juridique, et elle s’écarte de la définition jurisprudentielle actuelle, qui fait référence.
Or cette notion de consultation juridique participe de la définition des cas dans lesquels les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, ainsi que les avocats et les avoués près les cours d’appel, sont exonérés de l’obligation d’effectuer des vigilances en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, et de l’obligation d’effectuer une déclaration de soupçons à la cellule de renseignement financier TRACFIN.
J’appelle donc votre attention sur les difficultés que pose cet article. S’il était adopté, TRACFIN ne serait plus en mesure de faire son travail dans le domaine de la lutte contre le blanchiment.
De même, cette notion de consultation juridique participe de la définition des cas qui permettent d’exonérer les notaires, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les commissaires-priseurs judiciaires de leurs obligations de déclaration de soupçons. Cette formulation est de nature à affaiblir la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment, et lui vaudrait une appréciation de non-conformité de la part du groupe d’action financière internationale, le GAFI, au regard des standards internationaux applicables en la matière, que la France promeut en tant que membre fondateur de cette organisation.
Cette situation serait d’autant plus regrettable que la définition jurisprudentielle de la consultation juridique ne semble pas poser de difficulté particulière pour permettre l’engagement de la responsabilité, civile comme pénale, des professionnels autres que judiciaires ou juridiques qui exercent hors le cadre légal une activité de consultation juridique.
Mesdames, messieurs les députés, j’ai pris la peine de vous donner dans le détail cet argumentaire. J’aurais pu me contenter de vous dire qu’un projet de loi tendant à la simplification du droit ne permettait pas, évidemment, de régler une question aussi sensible ; mais chacun aura compris l’importance de l’enjeu. Je ne dis pas qu’il ne faille pas travailler sur cette question de la définition de la consultation juridique ni essayer de trouver un équilibre. Mais en l’occurrence, la rédaction actuelle poserait un véritable problème aux services de TRACFIN, et sur des matières qui, me semble-t-il, sont suffisamment sensibles pour que l’on évite d’adopter, dans la précipitation, un tel article. D’où cet amendement de suppression.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : La commission des lois a formulé un avis négatif sur cette proposition de suppression.
Je voudrais rappeler que la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques fait systématiquement référence à la notion de consultation juridique. Mais cette notion n’est pas définie par la loi. D’où, en l’état actuel des choses, une profonde incertitude.
L’article 71 bis, qui résulte d’un amendement déposé en commission par notre collègue Blessig, propose une définition de la consultation juridique qui, j’entends bien, pose un problème. Rappelons toutefois que c’est la définition qui a été établie par le Conseil national des barreaux, d’une part, et par la jurisprudence, d’autre part.
S’il y a une difficulté touchant à la lutte contre le blanchiment, il serait très opportun qu’une solution soit trouvée, entre le rédacteur de cet article et le Gouvernement, afin que l’on se mette d’accord très rapidement sur les termes d’une définition de la consultation juridique. La commission n’y verrait que des avantages. Elle n’entend pas, d’une quelconque manière, diminuer nos capacités de contrôle dans le domaine du blanchiment à l’occasion d’un texte qui définirait la consultation juridique. Je ne sais quelle position prendra notre collègue Blessig, mais si le Gouvernement prenait un engagement en vue de déterminer cette définition dans un délai raisonnable, la commission se rangerait alors à son avis.

M. le président : La parole est à M. Émile Blessig.

M. Émile Blessig (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je rejoins tout à fait ce que vient de dire le rapporteur : la loi de 1971 définit les modalités d’exercice de la consultation juridique sans définir celle-ci… Il me semble donc que l’article 71 bis répond à un souci de clarification et de simplification pour l’ensemble des usagers, qui pourraient ainsi disposer d’une définition légale de ce qu’est une consultation juridique.
Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de relire la définition posée dans l’article 54 A que j’ai proposé d’introduire dans la loi du 31 décembre 1971 : « La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnaFolio 6216lisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue, notamment, d’une éventuelle prise de décision ».
Or quelle est actuellement la définition jurisprudentielle de la consultation juridique ? Vous la rappelez dans l’exposé sommaire de votre amendement : « prestation intellectuelle personnalisée, distincte de l’information à caractère documentaire, qui tend à fournir un avis, parfois un conseil, qui concourt par les éléments qu’il apporte à la prise de décision de son bénéficiaire. » Non seulement le fait de définir la consultation juridique dans la loi est utile, mais les deux définitions, la définition jurisprudentielle et celle que nous proposons d’introduire dans la loi, sont extrêmement proches.
Il n’y a aucune arrière-pensée visant à remettre en question, si peu que ce soit, la lutte contre le blanchiment à l’occasion de la définition légale de ce qu’est une consultation juridique.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre : Monsieur Blessig, la notion de consultation juridique de la loi de 1971 ne pose aucune difficulté. Je suis parfaitement d’accord. Il n’est donc pas nécessaire de la définir aujourd’hui, à moins de laisser croire qu’il y a une ambiguïté.
J’ajoute que ce qu’a dit le rapporteur me paraît raisonnable : il a appelé à travailler et à essayer de trouver une solution d’équilibre. Je n’ai pas dit que le Gouvernement était hostile à cette idée, mais qu’il était hostile à la rédaction actuelle, parce qu’elle pose des difficultés. J’en profite d’ailleurs pour saluer le travail accompli par le responsable de TRACFIN, présent ce soir parmi les collaborateurs du Gouvernement. S’il est ici, parmi nous, c’est parce qu’il est vigilant, vous l’imaginez bien, sur les problèmes que pose la rédaction telle qu’adoptée en commission.
Je pourrais vous en donner plusieurs exemples, mais je n’en citerai qu’un seul : la définition proposée dans l’article 71 bis pourrait, de par son caractère extensif, avoir notamment pour conséquence d’exonérer de toute obligation de vigilance anti-blanchiment les avocats conseils participant au montage corporate des sociétés.
On peut tout dire et tout imaginer en matière de simplification du droit, mais on ne peut soutenir qu’un tel article permettrait de simplifier l’accès au droit, monsieur Blessig. Vous savez parfaitement que le sujet est autre. J’entends bien qu’il faille travailler à la définition de la consultation juridique, et je vous redis, au nom du Gouvernement, que nous y sommes prêts, avec le ministère de l’économie comme avec la Chancellerie. Mais je répète à chaque parlementaire ici présent qu’il me paraît insensé de prendre la responsabilité d’adopter cet article, avec cette rédaction, en prenant de tels risques, sans travailler plus profondément sur le sujet, surtout à l’occasion d’un projet de loi dont l’objet est la simplification du droit. Cela me paraît totalement déraisonnable.
C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement de suppression. Mais, encore une fois, il faut le comprendre comme un appel à trouver une définition qui aille dans le sens de ce que vous souhaitez, car j’entends parfaitement ce que vous proposez. Mais il est important que la définition de la consultation juridique ne remette pas en cause le travail des cellules qui luttent contre le blanchiment et le terrorisme. Nous ne pouvons pas prendre ce risque.

M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Je comprends que l’on veuille donner un cadre légal à la notion de consultation juridique. Car le sujet a donné lieu à certains débats entre les professions elles-mêmes. On sait en effet que certains « praticiens » donnent des « consultations juridiques » qui n’en ont que le nom. Mais je pense qu’il faut être prudent. C’est pourquoi l’amendement du Gouvernement me paraît fondé.
Je ne voudrais pas que, à travers une disposition dont le but est de répondre à une question bien circonscrite, on ouvre des espaces pour la fraude ou pour le détournement qui pourraient nous conduire à créer, dans ce texte, des problèmes que nous avons connus, par ailleurs, avec la scientologie, par exemple. Prenons garde à ce qu’une telle disposition ne donne lieu à des détournements ou en tout cas n’affaiblisse un dispositif de lutte contre le blanchiment, dont on sait bien qu’il est aujourd’hui un phénomène mondial. Nous devons rester très vigilants. C’est pourquoi le groupe SRC votera l’amendement du Gouvernement.

M. le président : En conséquence, l’article 71 bis est supprimé et l’amendement n° 133 de M. Tardy n’a plus d’objet.