Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Article 73

Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Article 73

debate, 12/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Le Gouvernement a présenté un amendement n° 319 tendant à rétablir l’article 73, déclaré irrecevable par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Sur cet amendement, je suis saisi de deux sous-amendements, nos 324 et 325.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre : L’amendement n° 319 est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Léonard, pour défendre les sous-amendements n° 324 et 325.

M. Jean-Louis Léonard : L’article 73 tel que proposé par le rapporteur est tombé sous le coup de l’article 40 de la Constitution, au motif que l’on y créait des charges. Mais non seulement cet article ne crée pas de charges, mais il en supprime, puisqu’il fait disparaître l’étage des préfets dans les classements de l’hébergement touristique. Cela aurait pour effet de libérer deux cents équivalents temps plein dans les préfectures. De plus, cet article opère un transfert d’activité vers Atout France, mais cette agence est déjà équipée pour le prendre en charge, puisqu’elle fait déjà tout le travail en amont du classement, et transmet un avis aux préfets pour qu’ils prononcent le classement. Je suis donc surpris que l’on ait pu faire application de l’article 40 en la circonstance.
En second lieu, ce dispositif avait été proposé en 2009. Nous avions même imaginé une procédure beaucoup plus souple et beaucoup plus fluide en laissant directement Atout France prononcer le classement. Nous avions convenu de nous revoir sur ce sujet deux ans plus tard, le bon sens a repris le dessus.
Nous avons distingué deux types d’hébergement : l’hébergement collectif, qui nécessite un classement avec un référentiel, et l’hébergement individuel, chambres d’hôtes – pour lesquelles nous avons déjà supprimé le classement en 2010 – et meublés de tourisme. Ces derniers bénéficient encore d’un classement. Ils peuvent être certifiés par tous les organismes habilités à le faire, mais compte tenu du nombre et de l’impact très local de cet hébergement, il n’y a pas d’intérêt à encombrer Atout France avec un fichier national qui regroupera à peine 150 000 meublés de tourisme sur les 1,2 million qui existent en France.
C’est la raison d’être de nos deux sous-amendements de simplification : décharger Atout France de cette activité et la confier à un échelon départemental, ce qui fera l’objet d’un amendement à l’article 74.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc : Sur les deux sous-amendements et sur l’amendement, la commission a formulé un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements nos 324 et 325 ?

M. Frédéric Lefebvre : Avis favorable.

M. le président : La parole est à Mme Pascale Got.

Mme Pascale Got : Permettez-moi une remarque de forme. Il y a quelques jours à peine, nous avons étudié en commission des affaires économiques la proposition de loi présentée par notre collègue Léonard, adoptée à l’unanimité.
Aujourd’hui, nous voyons arriver par voie d’amendement des mesures qui ont déjà été débattues dans le cadre de cette proposition de loi. Je suis étonnée de cette manière de procéder. Je doute de voir revenir dans cet hémicycle la proposition de loi votée à l’unanimité en commission des affaires économiques si nous votons des amendements proposant des mesures similaires dans le cadre de l’examen de ce texte.
Il était préférable de rester dans le cadre du texte tel qu’il a été proposé en commission plutôt que de clairsemer ses dispositions au hasard de différents textes. Le texte y perd sa logique et sa lisibilité, d’autant que la proposition de loi était globale et apportait une simplification. Je ne comprends pas ce tour de passe-passe.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Serge Poignant : , président de la commission des affaires économiques. Je comprends Mme Got aussi bien que M. Léonard, et je me suis entretenu de ce point avec le président de la commission des lois.
Nous aurions pu ne pas voter ces deux articles sur le tourisme et attendre l’arrivée de la proposition de loi. Nous avons décidé de proposer ces sous-amendements dans le cadre de l’examen de ce texte, mais je ferai le maximum pour que cette proposition de loi, qui a été votée à l’unanimité, soit inscrite dans le cadre de l’initiative gouvernementale ou dans celui de l’initiative parlementaire, afin d’être adoptée avant la fin de la législature.
Cette proposition de loi concerne le classement, mais également le mobile, qui ne figure pas dans la proposition de loi que nous étudions ce soir. Je donne donc acte de sa demande à Mme Got, et je ferai le maximum pour que cette proposition de loi puisse être adoptée.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre : Madame Got, je me souviens parfaitement de la discussion que nous avions eue en commission. En l’occurrence, la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann a prévu dès le départ un volet sur la simplification du droit du tourisme dans son article 73. Parmi les amendements proposés depuis lors, quatre recevront un avis favorable du Gouvernement, car il s’agit bien d’amendements de simplification, et ils ont donc toute leur place dans ce texte. Mais cela ne signifie absolument pas que le Gouvernement ne souhaite pas que la proposition de loi de M. Léonard aille à son terme dans son ensemble. Au contraire : je salue la déclaration du président de la commission des affaires économiques, qui a annoncé qu’il ferait tout pour que cette proposition de loi puisse venir en discussion dans cet hémicycle. De même, je souhaite qu’une fois discutée ici elle puisse être débattue au Sénat – peut-être pourrez-vous avoir quelque influence en ce sens…

M. Alain Vidalies : Les choses changent, n’est-ce pas ?

M. Frédéric Lefebvre : Vous aurez en tout cas compris que le Gouvernement est également attaché à la proposition de loi de M. Léonard. En attendant, l’amendement n° 319 est un amendement de simplification, nous l’avons évoqué à de nombreuses reprises, et correspond à un engagement pris devant les professionnels face à une procédure de classement particulièrement complexe.
En revanche, je l’indique d’ores et déjà, le Gouvernement donnera un avis très défavorable à l’amendement n° 264 que M. Léonard a déposé à l’article 74. Quatre amendements ont leur place dans ce texte, mais d’autres n’ont rien à voir avec une simplification ; certains même enverraient un mauvais signal, qui irait à l’inverse de l’amendement que nous sommes en train d’examiner. Loin de la simplifier, le dispositif prévu à l’amendement n° 264 reporte la procédure de classement.
Cette mise au point, en réponse à la déclaration liminaire sur le tourisme de Mme Got, devrait permettre d’accélérer la discussion et clarifier les choses.

M. le président : La parole est à Mme Pascale Got.

Mme Pascale Got : Je prends acte des propos du ministre. Nous sortons de l’examen d’un texte sur la protection du consommateur. Je ne voudrais pas que l’on repousse aux calendes grecques la protection du consommateur, surtout s’agissant du contrat entre les gestionnaires de terrains de camping et les propriétaires de mobil-homes, qui constituait un point central de cette proposition de loi. J’espère que nous l’examinerons avant la fin de l’année.

M. le président : En conséquence, ce texte devient l’article 73.