Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Après l’article 84 bis

Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Après l’article 84 bis

debate, 12/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 14, portant article additionnel après l’article 84 bis.
La parole est à Mme Arlette Grosskost.

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet article additionnel répond à une problématique parisienne qui concerne la difficulté pour les professions libérales de trouver des locaux intra muros. Pour l’heure, le code de l’urbanisme ne permet pas de transformer des locaux d’habitation en locaux professionnels, sauf autorisation spéciale très difficile, voire impossible à obtenir.
D’où ce constat : un jeune qui entend s’installer pour exercer une profession libérale est dans l’obligation de se regrouper avec d’autres confrères afin de mutualiser les charges, notamment les loyers, ce qui sous-entend une surface commune d’un minimum de cent cinquante mètres carrés. Le marché parisien, insuffisamment fluide pour ce qui concerne les locaux professionnels, ne répond pas à ces besoins quand bien même les appartements d’habitation de cette surface restent vacants pour ne pas trouver de locataires. L’abrogation de l’autorisation préalable pour des locaux supérieurs à cent cinquante mètres carrés, faciliterait l’installation de ces jeunes professionnels ; leur situation ne peut pas être comparée aux grandes entités professionnelles qui, elles, s’installent sans problème sur des étages entiers d’immeubles, voire occupent des tours entières.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : L’avis de la commission est défavorable. Non seulement cette disposition s’insère difficilement dans le texte de simplification du droit qui nous est soumis, mais son adoption ne serait pas sans conséquences sur le logement. L’utilisation par des professionnels jouera au détriment des particuliers qui voudraient occuper ces appartements. Qui plus est, un dispositif de compensation a été mis en place : parfois, l’on peut autoriser l’installation d’une profession libérale, mais par compensation, mais à condition de réaffecter à usage de logement des locaux qui ont une autre destination. Tout cela est pour le moins complexe et ne saurait s’intégrer dans une loi de simplification.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Arlette Grosskost a tout à fait raison : la situation qu’elle décrit est une réalité, notamment pour les jeunes avocats, à Paris et dans un certain nombre de grandes villes. Toutefois, tel qu’il est rédigé, son amendement pose problème, notamment parce qu’en faisant référence aux « activités professionnelles non commerciales », il viserait nombre d’autres professions. J’ajoute qu’il n’a pas véritablement sa place dans un texte de simplification. Enfin, mon collègue en charge du logement ne souhaite pas toucher au dispositif actuel sans y avoir travaillé longuement.
Néanmoins, ce sujet mérite que nous parvenions à une solution équilibrée, car on ne peut pas continuer ainsi à empêcher des avocats de s’installer en centre ville : les justiciables ont besoin de leurs services.
Je suggérerai donc à Arlette Grosskost de retirer son amendement, en sachant que, pour ma part, je suis très favorable à ce que cette question fasse l’objet d’une réflexion interministérielle.

M. le président : La parole est à Mme Arlette Grosskost.

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le secrétaire d’État, vous avez insisté à juste titre sur le fait qu’il s’agit d’un véritable problème pour les jeunes avocats qui s’installent. Or, je le répète, les logements d’habitation dont la surface excède cent cinquante mètres carrés trouvent rarement preneur. L’inadéquation entre l’offre et la demande est donc évidente. Certes, il s’agit peut-être davantage d’une mesure de facilitation que d’une mesure de simplification, mais la frontière est ténue.
Je suis prête à retirer cet amendement, à condition, monsieur le secrétaire d’État, que vous vous engagiez à reprendre cette disposition au Sénat en en modifiant la rédaction. Encore une fois, j’insiste sur le fait qu’il s’agit d’un véritable problème que nous ne pouvons renvoyer aux calendes grecques.