Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Après l’article 85
debate, 12/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président. Nous en venons à une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 85.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 140.
M. Lionel Tardy : Les amendements nos 140 et 139 visent à supprimer deux dispositions du code pénal et du code électoral, qui précisent que les faits incriminés, s’ils sont commis sur Internet, tombent également sous le coup de la loi. Il est en effet évident qu’internet n’est pas une zone de non-droit. En outre, si la loi énonce de telles évidences, certains peuvent être amenés à s’interroger sur un éventuel sens caché, ce qui pourrait donner lieu à des interprétations jurisprudentielles baroques. On pourrait ainsi penser qu’à défaut de la mention dans le texte de la loi pénale que celle-ci s’applique également lorsque les faits incriminés sont commis sur Internet, les poursuites ne seraient pas possibles.
Je propose donc d’abroger l’article L. 48-1 du code pénal, qui dispose que les mêmes peines sont applicables lorsque les faits sont commis sur internet, ainsi que le dernier alinéa de l’article 226-4-1 du code électoral, introduit par les sénateurs et dont nous avions déjà voté la suppression lors du « paquet électoral », mais qui n’avait pas passé le cap de la seconde délibération, car un vote conforme était requis.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 139.
M. Lionel Tardy : Il est défendu.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 138.
La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy : Cet amendement prévoit que le loueur de véhicules sera averti lorsque, suite à une infraction commise par le conducteur, l’un de ses véhicules est immobilisé, par exemple en cas de mise en fourrière ou de contrôle d’alcoolémie positif. Ce dispositif permettrait d’éviter le préjudice financier subi par les loueurs de véhicules, qui préfèrent récupérer ces derniers rapidement plutôt que de se lancer dans des procédures aléatoires destinées à faire supporter le coût au conducteur ayant commis l’infraction.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Étienne Blanc : Défavorable : c’est un cavalier…
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre : Même avis que la commission.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 137.
M. Lionel Tardy : Cet amendement vise à clarifier la loi en l’adaptant à la décision 2011-152 QPC du Conseil constitutionnel.
Celui-ci devait en effet examiner la conformité à la Constitution des deux derniers alinéas de l’article L. 238 du livre des procédures fiscales, qui disposent que la personne qui fait l’objet des poursuites peut demander à apporter la preuve contraire des faits constatés dans le procès-verbal. Lorsque le tribunal accepte la demande, il reporte l’examen de l’affaire à au moins quinze jours.
Or la décision du Conseil constitutionnel est assez stupéfiante. Il est en effet remonté à l’origine de ce texte, institué par la loi de finances de 1903. Selon la disposition originelle, « si le prévenu demande à faire la preuve contraire, le tribunal renvoie la cause à quinzaine ». Il n’est pas question de laisser la moindre marge d’appréciation au tribunal. Après quelques modifications purement rédactionnelles au cours des années 1950, cet article est modifié dans les années 1980 par décret. C’est alors qu’est introduite la possibilité pour le tribunal de refuser la possibilité de faire la preuve contraire de faits rapportés dans un procès-verbal.
Au lieu de censurer la disposition, le Conseil constitutionnel a estimé que la rédaction actuelle de l’article L. 238 était réglementaire et que, dès lors, il convenait de l’écarter et d’appliquer l’ancienne version, celle de 1903, qui dit exactement l’inverse, à savoir que tout justiciable a le droit de faire la preuve contraire des faits contenus dans un procès-verbal.
Toutefois, sur Légifrance, c’est toujours la version réglementaire qui apparaît, sans que rien n’indique que ce n’est plus la version en vigueur… Il importe donc soit de donner valeur législative à la rédaction actuelle, soit de rétablir l’ancienne version. Je propose, pour ma part, que nous revenions à l’ancienne version, car la constitutionnalité de la version actuelle est plus que douteuse au regard du respect des droits de la défense.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Étienne Blanc : Il s’agit d’un problème juridique. Le Conseil constitutionnel a été saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité. Il a estimé que le texte était réglementaire et s’est donc déclaré incompétent. De fait, le texte réglementaire visé par la QPC continue à s’appliquer. C’est la raison pour laquelle la commission demande que l’amendement n° 137 soit repoussé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre : J’entends bien l’argumentation de M. Tardy, mais cette proposition de loi de simplification n’est peut-être pas le véhicule adapté.
M. le président : Monsieur Tardy, maintenez-vous l’amendement n° 137 ?
M. Lionel Tardy : Je le retire.