Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Article 88
debate, 12/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur l’article 88, la parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’article 88 est important et attendu.
Actuellement, comme chacun le sait, le code des marchés publics fixe à 4 000 euros hors taxes le seuil en deçà duquel la mise en concurrence et la publicité préalable ne sont pas nécessaires. Ce seuil est beaucoup trop bas ; il aboutit à empêcher des acheteurs publics, pour des montants qui restent modestes, d’effectuer des achats en bon père de famille, avec un bon rapport qualité-prix.
Ce seuil est par ailleurs l’un des plus bas pratiqués en Europe, comme le démontre une récente étude de l’OCDE. Ainsi, il est de 40 000 euros – 60 000 pour certains types de marchés – en Autriche, de 15 000 euros pour les fournitures de services – 100 000 euros pour les travaux – en Finlande, de 26 700 euros pour les fournitures de services – 50 000 euros pour les travaux, voire 300 000 euros pour certains types de travaux – en Hongrie, de 20 000 euros pour les fournitures de services – 40 000 euros pour les travaux – en Italie, de 14 000 euros en Pologne et de 15 000 euros en Roumanie. La liste n’est pas exhaustive, mais je tiens à y ajouter la Commission européenne elle-même, qui applique, pour ses propres marchés, un seuil de 10 000 euros. Il n’y a donc aucune raison que notre pays conserve le seuil de 4 000 euros. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité vous proposer l’article 88.
Mes chers collègues, le fait que le législateur intervienne en matière de marchés publics n’est pas courant. On sait que le Conseil d’État a jugé à deux reprises qu’en vertu d’une délégation législative, en 1938 et en 1957, le pouvoir réglementaire était compétent pour arrêter les règles applicables aux marchés publics. Le code des marchés publics est, comme chacun le sait, issu d’un décret. Or, nous constatons un blocage. Le pouvoir réglementaire s’est en effet trouvé confronté à la jurisprudence du Conseil d’État, qui, en 2010, dans l’arrêt Perez, a jugé que le Gouvernement ne pouvait, par son pouvoir réglementaire, fixer à 20 000 euros le seuil au-delà duquel les marchés publics doivent faire l’objet d’une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable.
Le pouvoir réglementaire se trouve donc dans l’impasse. Il a tenté d’en sortir cet été par un décret du 25 août 2011, mais, craignant de subir à nouveau une annulation en contentieux par le Conseil d’État, il n’a pas pu mettre en place un mécanisme satisfaisant et à même de résoudre les difficultés que j’ai précédemment décrites. Il me semble donc indispensable que le législateur intervienne pour sortir de l’impasse. C’est ce que je vous propose de faire, avec un avis favorable de l’assemblée générale du Conseil d’État.
À ce sujet, je voudrais préciser un point extrêmement important. Par cette intervention du législateur, je ne vous propose nullement de revenir sur l’habilitation dont bénéficie le pouvoir réglementaire depuis 1938 et 1957. Je souhaite que ce point soit clairement établi, et je pense que chacun, ici, en conviendra. Je vous propose d’intervenir, ici, au nom d’un pouvoir que l’on peut qualifier de pouvoir d’évocation, au sens traditionnel de cette notion, c’est-à-dire une intervention ponctuelle permettant de surmonter une difficulté précise et dont l’objet n’est pas de remettre en cause, même implicitement, le régime juridique du code des marchés publics et son équilibre. Si, un jour, le Parlement souhaite reprendre pleinement sa compétence en ce domaine, ce qu’il pourra faire, il lui appartiendra alors de le faire clairement et explicitement, par exemple en proposant la création d’un code de la commande publique. Ce n’est nullement la question aujourd’hui.
M. le président : La parole est à M. Alain Vidalies.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : N’ayant pu, à la suite d’une erreur matérielle, déposer d’amendement de suppression, je souhaite intervenir sur l’article 38, afin d’exposer les raisons pour lesquelles nous sommes opposés à cette disposition. Je remercie le président de la commission des lois de nous avoir donné des explications au contenu juridique extrêmement précis. Il a ainsi exposé ses arguments par anticipation, au cas où le Conseil constitutionnel serait amené à examiner nos travaux.
Nous avons bien compris quelle était la nature de la démarche. En effet, pourquoi sommes-nous saisis ? Puisque le Conseil d’État, juge du pouvoir réglementaire, a annulé le nouveau seuil fixé réglementairement par le Gouvernement, il suffit de sortir du champ réglementaire et de passer dans le champ législatif pour se débarrasser du contrôle du Conseil d’État… La démarche, si elle n’est pas vraiment nouvelle, est tout de même singulière.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’assemblée générale du Conseil d’État a émis un avis favorable !
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : J’en viens maintenant au fond. Ce n’est pas nous qui avions fixé ce seuil, mais nous connaissons les difficultés et les errements qui existent. Néanmoins, nous pensons qu’entre 4 000 et 15 000 euros, il était possible de fixer un seuil un peu plus raisonnable. En tout cas, au moment où des exigences de transparence s’expriment, cette mesure ne paraît pas opportune. J’ajoute avoir été étonné, monsieur le président de la commission, par la position de l’Union professionnelle artisanale, qui nous a écrit que les artisans et les commerçants ne voulaient pas de cette modification – je m’attendais à ce qu’ils y soient favorables. Ils affirment en effet que ce sont les marchés publics et la transparence qui leur permettent de participer aux appels d’offres et d’emporter des commandes qui, sinon, partent ailleurs.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ne vous faites pas le relais des lobbies, mon cher collègue. Nous nous préoccupons de l’intérêt général !
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Il a souvent été dit ici qu’il fallait respecter l’appréciation des professionnels ; c’est un élément du débat qui nous paraît important. Quoi qu’il en soit, compte tenu de l’histoire juridique de cette mesure et pour des raisons de fond, nous sommes opposés à cette modification.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Frédéric Lefebvre : L’article 88 est essentiel, et je veux défendre le fond du dispositif. Certains ont exprimé la crainte que le relèvement de 4 000 euros à 15 000 euros du seuil à partir duquel les marchés publics doivent faire l’objet d’une procédure formalisée de publicité et de mise en concurrence préalable, ouvre un risque de conflit d’intérêts, de clientélisme. Le Gouvernement, considérant que les acheteurs publics, notamment les collectivités territoriales, sont responsables, est donc à 100 % favorable à cet article.
Le Gouvernement avait une très forte réticence à l’idée que ce dispositif puisse être modifié dans la loi, ne voulant pas prendre le risque de perdre le pouvoir d’intervenir dans le secteur des marchés publics par la voie réglementaire – pour des raisons d’efficacité, et non de principe. Le président de la commission des lois a d’ailleurs pris toutes les précautions pour expliquer que le dispositif qu’il présentait ne visait aucunement à prendre la place du législateur sur la question des marchés publics. La voie réglementaire est, je le rappelle, un gage de réactivité en période de crise, comme on a pu le constater lors de la crise économique qui a traversé notre pays en 2008 : en quinze jours, le Gouvernement a pu adopter le décret de mise en œuvre du plan de relance dans les marchés publics, qui a permis de relever rapidement le seuil de procédure de 4 000 euros à 20 000 euros. Il a également permis d’imposer la réduction des délais de paiement de 45 à 30 jours pour les collectivités territoriales. Beaucoup plus récemment, des mesures ont été prises par décret au profit des entreprises, en particulier des PME : développement et simplification de la dématérialisation dans les marchés publics, suppression, dans un décret d’août 2011, de l’obligation de déposer une offre de base lorsqu’une entreprise innovante présente des variantes – cette mesure avait été annoncée fin avril dans le cadre des assises de la simplification.
J’en viens à l’avis du Conseil d’État. L’idée de la coexistence d’un seuil législatif d’un côté, de seuils réglementaires de l’autre, dans le code des marchés publics, ne doit pas donner lieu à des difficultés d’interprétation. C’est pourquoi le Gouvernement est réservé sur ce point – non sur le fond, mais sur la forme. J’ai écouté très attentivement le président de la commission des lois, qui a rappelé, avec une grande clarté, l’avis du Conseil d’État, que chacun doit bien avoir en tête. Le Gouvernement aurait évidemment préféré éviter tout risque de remise en cause d’un pouvoir qui, je le répète, présente un gros avantage en termes de réactivité.
Le dispositif de l’article 88 est utile et je me félicite que le président de la commission ait certifié si clairement que l’intervention du pouvoir législatif en la matière ne répondait pas à une volonté d’intervenir de façon habituelle en la matière, mais uniquement en cas d’urgence, lorsque le pouvoir réglementaire se heurte à une difficulté précise.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À un blocage !
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : On exhume le droit d’évocation…
M. Frédéric Lefebvre : Nous allons voir, dans les jours et les semaines qui viennent, si ce blocage peut être levé. En tout état de cause, il faut bien que nous trouvions une solution, car on ne peut se permettre de rester passifs sur des sujets aussi importants pour les acteurs économiques.
M. le président : L’amendement n° 88 ne faisant l’objet d’aucun amendement, je le mets directement aux voix.