Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Après l’article 92

Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Après l’article 92

debate, 12/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 92.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement n° 43 rectifié.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Défendu.

M. M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 208 et 194.
Sur l’amendement n° 194, je suis saisi d’un sous-amendement n° 331.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n° 208.

M. Frédéric Lefebvre : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour soutenir l’amendement n° 194.

M. Pierre-Christophe Baguet (Union pour la démocratie française) : Bon nombre d’entre nous sommes attachés aux colonies de vacances, en raison des souvenirs qu’elles nous ont laissés, comme colons ou comme animateurs.
Jean-François Lamour avait fait voter, dans le cadre d’une loi de 2006, un contrat d’engagement éducatif correspondant parfaitement à l’organisation des centres de vacances, et qui a fait consensus pendant cinq ans. Une organisation syndicale a cependant attaqué ce contrat devant la juridiction administrative. Saisie d’une question préjudicielle par le Conseil d’État, la Cour de justice de l’Union européenne a, par un arrêt du 14 octobre 2010, remis en cause une petite partie du contrat d’engagement éducatif, notamment en ce qui concerne les périodes de repos compensateur dont doivent bénéficier les animateurs des centres de vacances – en l’occurrence, onze heures par tranche de vingt-quatre heures.
Une telle décision, en l’état, n’est pas applicable dans les centres de vacances : elle aurait pour effet de remettre en cause toute l’organisation de ces centres et le lien qui se tisse, au fil des jours, entre l’animateur et l’enfant, permettant sa sécurisation affective et physique.
Mon amendement n° 194 s’inspire largement de propositions formulées par le groupe de travail mis en place par M. le ministre de l’éducation nationale, Luc Chatel, et présidé par l’ancien inspecteur général des affaires sociales, M. André Nutte. Ce groupe de travail regroupe des organisateurs de séjours, des comités d’entreprise, des représentants de nos hautes administrations, et moi-même, en tant que représentant des maires de France. Notre Il nous permettra de régler momentanément la situation, notamment pour ce qui est des séjours à durée courte – vacances de la Toussaint, de Noël, de février, voire de Pâques – en attendant qu’un texte vienne sécuriser davantage la situation. La petite modification que nous proposons permet aux centres de vacances de continuer à bien fonctionner.

M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Maurer, pour soutenir le sous-amendement n° 331.

M. Jean-Philippe Maurer (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement n° 331 vise à mettre en conformité l’amendement de M. Baguet avec la directive européenne de 2003, qui précise que la période de repos quotidienne d’un salarié ne peut être inférieure à onze heures consécutives.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 208 et 194 et le sous-amendement n° 331 ?

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : La commission a formulé un avis favorable aux amendements identiques nos 208 et 194 ainsi qu’au sous-amendement n° 331, estimant que la mise en conformité proposée est bienvenue et ne peut être retardée, sous peine d’exposer la France à des sanctions.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Le Gouvernement est favorable à ce dispositif qui, en sécurisant le régime applicable aux animateurs de colonies de vacances en matière de temps de repos, clarifie et simplifie une situation pour le moins complexe.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 184.
La parole est à Mme Muriel Marland-Militello.

Mme Muriel Marland-Militello (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 184 a pour objet d’affirmer dans notre législation que les mineurs capables de discernement peuvent adhérer à une association – Folio 6228sauf opposition parentale, évidemment. Actuellement, l’autorisation préalable est obligatoire, même si, dans la réalité, elle est supposée.
Il s’agit en fait de prolonger l’excellente mesure adoptée en juillet dernier à la suite d’un engagement du Président de la République, permettant aux mineurs de plus de 16 ans de créer et d’administrer une association. Il s’agit également d’inscrire clairement dans nos lois l’engagement pris par notre pays en 1990, dans la Convention internationale des droits de l’enfant, qui affirme, en son article 15, que « les États parties reconnaissent les droits de l’enfant à la liberté d’association ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : La commission a formulé un avis défavorable à cette disposition qui n’est pas indispensable : la doctrine relative à l’application de la loi du 1er juillet 1901 permet d’ores et déjà aux mineurs d’adhérer aux associations.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Même avis.

Mme Muriel Marland-Militello (Union pour un mouvement populaire) : Je retire mon amendement.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 178.
La parole est à Mme Muriel Marland-Militello.

Mme Muriel Marland-Militello (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 178 est important, car il permet aux membres d’une association à durée déterminée de se retirer de cette association, comme peuvent le faire les membres d’associations à durée indéterminée – cette possibilité n’étant, à ce jour, pas inscrite dans la loi.
Nous pensons donc qu’en vertu du parallélisme des formes, la liberté de s’associer doit être la plus grande possible, tout comme celle de se désassocier.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Muriel Marland-Militello (Union pour un mouvement populaire) : On peut d’ailleurs se demander si, sur le plan constitutionnel, et au regard des libertés individuelles, ce texte est normal. Je vous propose donc d’instaurer les mêmes droits dans les deux cas.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Favorable. Cette clarification est bien venue.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Franchement, je ne suis pas très favorable… Mais bon !

M. le président : La parole est à Mme Muriel Marland-Militello, pour soutenir l’amendement n° 179.

Mme Muriel Marland-Militello (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à nous donner les outils législatifs nécessaires à l’instauration de procédures de déclaration en ligne, ou auprès de guichets uniques – bien évidemment mis en place par l’État –, de façon à offrir aux dirigeants associatifs une plus grande proximité et des démarches administratives allégées.
De tels guichets ont déjà été expérimentés avec succès dans plusieurs départements – l’Indre-et-Loire, l’Isère, l’Yonne, le Loiret, la Somme et la Lozère –, si j’en crois le rapport remis au Gouvernement en octobre 2009 par MM. Quillien et François, inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports. Ce rapport confirme d’ailleurs l’existence d’un vide juridique qu’il faut combler.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Favorable, car la dématérialisation constitue une véritable simplification.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Je n’étais déjà pas très favorable à l’amendement précédent, mais cette fois-ci, j’y suis franchement défavorable : nous sommes en train de toucher à la loi de 1901 sur les associations, ce qui pose tout de même un certain nombre de difficultés.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Exactement !

M. Frédéric Lefebvre : J’ajoute que vous venez de dire vous-même, en défendant l’amendement, que ce dispositif existe déjà dans quelques départements. Ce qui prouve que cela ne relève pas du domaine de la loi. Je ne suis vraiment pas favorable à cet amendement.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 293 rectifié.
La parole est à Mme Muriel Marland-Militello.

Mme Muriel Marland-Militello (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à lancer une réflexion sur la simplification de l’obligation de tenue d’un registre spécial dans les associations. Cette obligation étant d’ailleurs souvent méconnue, les associations s’exposent à des sanctions.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : président de la commission des lois. Encore un rapport ! Nous n’en voulons plus : nous sommes pour la simplification administrative ! (Sourires.)

Mme Muriel Marland-Militello (Union pour un mouvement populaire) : Dans ces conditions, je retire mon amendement !