Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Après l’article 93
debate, 12/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements portant articles additionnels après l’article 93.
L’amendement n° 131 est repris par la commission.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Étienne Blanc : L’amendement n° 131 a pour objet de mettre en place des unions régionales d’associations familiales. Un grand nombre de politiques intéressant les associations se déroulent désormais à l’échelon régional. La commission a donc repris cet amendement de M. Bussereau.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre : Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui répond parfaitement à une demande de l’Union nationale des associations familiales.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 141.
La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy : Pour mon dernier amendement sur ce texte, je ferai court. Cet amendement vise à harmoniser le contentieux relatif aux associations environnementales, que ce soit en matière d’agrément ou de représentativité.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 281.
La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti : Avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, les transferts de débits de boissons à consommer sur place étaient approuvés par une commission départementale, présidée par un magistrat du parquet désigné par le procureur général. Désormais, c’est au préfet qu’il revient d’autoriser les transferts.
Les seules consultations obligatoires sont celles du maire de la commune où est installé le débit de boissons et du maire de la commune où celui-ci est transféré.
Dans le régime antérieur, les transferts étaient possibles soit dans un rayon de cent kilomètres pour des motifs liés à des nécessités touristiques justifiées, soit sans limitation de distance au-delà de ce périmètre, au profit de certains établissements de tourisme et dans des conditions définies par décret.
Or depuis la loi n° 2007‑1787 du 20 décembre 2007 les transferts ne peuvent être autorisés que dans le département où se situe le débit de boissons – pas de problème à cet égard. Toutefois, si l’établissement se retrouve à être le dernier débit de quatrième catégorie d’une commune, il ne peut être transféré.
Ce nouveau dispositif rend donc intransmissible un débit de boissons de quatrième catégorie lorsqu’il est le dernier d’une commune, même si ce transfert se fait au profit d’une commune appartenant au même territoire, et même si un intérêt touristique le justifie. Bien souvent, force est de Folio 6230constater que cette licence est perdue, puisque non exploitée, et ce malgré l’intérêt que pourrait en tirer le territoire en termes d’attractivité touristique.
Il serait donc souhaitable de permettre, sous certaines conditions, le transfert des débits de boissons de quatrième catégorie, même lorsque celui-ci est le dernier d’une commune, notamment lorsque ce transfert a lieu dans une commune située sur le territoire de la communauté de communes, après consultation et avis de la majorité qualifiée des membres de l’établissement public de coopération intercommunale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Étienne Blanc : Défavorable, essentiellement pour une question de forme : vous ne visez qu’une seule forme d’EPCI à fiscalité propre, en l’occurrence les communautés de communes. Qu’en est-il des communautés d’agglomération et des communautés urbaines ?
M. Jean-Luc Warsmann : L’amendement pourrait être rectifié !
M. Étienne Blanc : En effet, monsieur le président, si l’amendement était rectifié en ce sens, j’y serais, à titre personnel, favorable. Il est vrai que c’est une mesure de simplification qui serait assez bien venue.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Luc Warsmann : Je propose à l’auteure de l’amendement de le rectifier de la manière suivante : au lieu des mots : « de la communauté de communes », il faudrait écrire les mots : « du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » – le reste sans changement.
M. Philippe Vuilque : et M. Jean-Michel Clément. Très bien ! Nous y sommes favorables.
M. le président : Madame Poletti, acceptez-vous cette rectification ?
Mme Bérengère Poletti : Oui, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 281 tel qu’il vient d’être rectifié ?
M. Frédéric Lefebvre : Sagesse.