Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Article 93 sexies
debate, 12/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’un amendement, n° 327, visant à la suppression de l’article 93 sexies.
M. Frédéric Lefebvre : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Étienne Blanc : Favorable.
M. le président : La parole est à Mme Pascale Got.
Mme Pascale Got : Le fait que la validité des concours ait été prolongée de deux à trois ans n’est pas une justification suffisante pour rejeter cet article. Du reste, si nous avons souhaité passer de deux à trois ans, c’est bien parce que les lauréats de ces concours subissent une injustice.
La prolongation de la durée de validité permettrait de diminuer le nombre de reçus-collés. Un grand nombre de personnes qui réussissent le concours mais, en raison d’une conjoncture délicate, n’arrivent pas à se faire nommer au bout de trois ans. Au final, ils perdent le bénéfice de leur concours.
Je ne vois pas pourquoi le Gouvernement refuserait cette prolongation, d’ailleurs demandée régulièrement par les agents territoriaux. En plus, il n’est pas suffisant de renvoyer à un autre texte, comme vous le faites dans l’exposé des motifs. En effet, vous parlez de la situation des contractuels passant un concours qui sont de toute façon pratiquement déjà recrutés par leur collectivité. Vous ne réglez absolument pas la situation dans laquelle se trouvent les reçus collés aux concours externes ou internes quand ils souhaitent une mutation.
M. Jean-Luc Warsmann : Nous allons traiter ce problème dans quelques semaines.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Frédéric Lefebvre : Il faut, bien évidemment, traiter cette question des reçus-collés. Malheureusement, la solution proposée n’en était pas une, puisqu’elle revenait à les installer dans la précarité. C’est la raison pour laquelle nous proposons ces amendements de suppression.
Mais, le président de la commission vient de le dire, un projet de loi a été présenté ce matin en conseil des ministres, qui devrait permettre de discuter de dispositions pour résoudre cette question des reçus-collés. Des discussions ont lieu en ce moment pour aboutir à une rédaction qui permette de la régler autrement qu’en les installant dans la précarité en prolongeant le délai jusqu’à cinq ans – ce qui n’est sans doute pas votre objectif.
M. Alain Vidalies : Bien sûr que non !
M. le président : La parole est à Mme Pascale Got.
Mme Pascale Got : Monsieur le secrétaire d’État, vous ne me ferez pas croire que lorsqu’ils perdent le bénéfice de leur concours au bout de trois ans, ces gens ne se retrouvent pas dans une situation précaire. Prolonger le délai de deux ans, c’est tout de même un moyen de leur permettre de trouver une issue favorable à leur concours. Votre argumentation ne tient pas la route : au bout de trois ans, ils vont vraiment tomber en situation précaire. !
Quant à vous, mes chers collègues, vous aviez adopté cet amendement en commission. Je ne comprends pas pourquoi vous revenez sur votre vote alors qu’aujourd’hui, dans vos propres collectivités, des agents territoriaux sont en butte à ce problème.
M. Alain Vidalies : Le Gouvernement favorise la précarité !
M. le président : En conséquence, l’article 93 sexies est supprimé.