Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Avant l’article 93 nonies
debate, 12/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’un amendement du Gouvernement, n° 344, tendant à supprimer la division et l’intitulé avant l’article 93 nonies.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Frédéric Lefebvre : Rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe : Ce que l’on vous propose de supprimer par cet amendement et l’amendement n° 341, c’est une disposition relative à la lutte contre les marchands de sommeil, que nous avons adoptée en commission des lois et qui reprend stricto sensu les termes d’une proposition de loi adoptée dans cet hémicycle il y a moins de six mois, suivant un processus législatif que vous connaissez.
Malheureusement, ce texte n’a pas été inscrit à l’ordre du jour du Sénat. Le changement de majorité, suite au renouvellement d’il y a quinze jours, me laisse à penser qu’il aura d’autres textes à inscrire à son ordre du jour d’ici à la fin de la législature ; c’est ce qui nous a amenés à intégrer le texte de notre proposition de loi, que nous avions adopté à l’unanimité, dans celui de la proposition relative à la simplification. Je vous demande donc, mes chers collègues, de ne pas adopter l’amendement de suppression que nous propose aujourd’hui le Gouvernement.
On va nous avancer, ce que je conteste, que cet article est cavalier législatif. Il permet seulement de fixer une astreinte aux propriétaires de logements insalubres afin de les inciter à réaliser les travaux, au lieu d’obliger le préfet à engager lui-même la procédure de travaux d’office. C’est donc une réelle simplification, puisque l’on évite une procédure lourde et soumise aux règles des marchés publics.
Au-delà, il faut savoir que, si cette disposition était supprimée, elle ne pourrait être reprise par le Sénat, faute de trouver un autre véhicule législatif. Cela signifierait que le travail que nous avons réalisé dans cet hémicycle il y a moins de six mois tomberait à l’eau, que les heures de discussion dans cet hémicycle, n’auraient servi à rien, que les nuits que nous avons passées travailler à élaborer et adopter des textes, avec le concours de nos administrateurs, auraient été dépensées en pure perte ; et tout cela parce que l’on aura décidé, à un moment donné, de changer d’avis. Je m’insurge contre cette situation et je vous demande, mes chers collègues, de faire en sorte que tout ce travail n’ait pas été fait en vain, que ces dispositions adoptées à l'unanimité, attendues par les associations qui luttent contre le mal-logement et qui avaient fait l’objet d’un arbitrage interministériel, ne soient pas rendues caduques.
Je vous demande donc de repousser les deux amendements de suppression du Gouvernement, cet amendement n° 344 de suppression de la division et de l’intitulé ainsi que l’amendement n° 341 de suppression de l’article 93 nonies.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Frédéric Lefebvre : J’entends bien la présentation de M. Sébastien Huyghe qui, d’ailleurs, sait bien que les nuits qu’il passe dans l’hémicycle sont utiles puisqu’il a fait passer de nombreux amendements, notamment hier. Ce qui démontre que lorsqu’on défend des textes et que ceux-ci sont adaptés, ils peuvent parfaitement être votés.
Lutter contre les marchands de sommeil, qui peut être contre ? Personne ne dira dans cet hémicycle qu’il est contre un moyen de lutte contre les marchands de sommeil. Toutefois, la vérité est que la difficulté du dispositif que vous présentez, quand bien même il a été adopté à l’unanimité, réside dans son impact qui va bien au-delà des seuls marchands de sommeil. En effet, la rédaction n’est pas sans poser des difficultés par le fait qu’elle touchera autant des marchands de sommeil qui organisent leur insolvabilité que des copropriétaires de bonne foi non solvables.
Chacun ici, Gouvernement ou parlementaires, et sur tous les bancs, est déterminé à lutter contre les marchands de sommeil. Il m’est moi-même arrivé par le passé, alors que je siégeais parmi les commissaires du Gouvernement, derrière un ministre de l’intérieur, de me battre aussi contre les marchands de sommeil, en mettant au point des dispositifs qui ont dû être modifiés six mois après avoir été votés, parce qu’il faut savoir réagir et s’adapter aux circonstances.
J’appelle l’attention de chacun ici sur le fait qu’adopter cet article tel qu’il est rédigé, c’est prendre la responsabilité de mettre en difficulté des personnes qui n’ont rien à voir avec les marchands de sommeil ; ce n’est pas parce que l’on ne peut pas payer ses charges de copropriété dont le montant a augmenté que l’on est un marchand de sommeil.
C’est raison pour laquelle une mission parlementaire travaille actuellement sur ces questions sous l’égide du sénateur Braye, pour trouver des solutions adaptées, c’est-à-dire qui s’attaquent aux marchands de sommeil sans poser pour autant les difficultés dont je viens de faire état.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Étienne Blanc : La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 344.
M. le président : Chacun aura compris que l’intervention de M. Huyghe valait davantage pour l’amendement n° 341 que pour l’amendement n° 344…
M. Frédéric Reiss : Les deux sont liés.
M. le président : Je le comprends bien, mais c’est l’ordre des articles qui l’impose.
Je vous propose, mes chers collègues, de réserver le vote de l’amendement n° 344 jusqu’après le vote sur l’amendement n° 341.