Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : Article 2 et état B
debate, 17/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez : Sur cet article 2, monsieur le ministre, je souhaiterais que vous preniez un engagement. En effet, au titre de cet article, est créée la dotation pour dépenses accidentelles ou imprévisibles. Elle est abondée à hauteur des crédits dégagés au titre du prélèvement sur recettes lié au FCTVA, les collectivités locales ayant moins investi que prévu. À ces 590 millions d’euros s’ajoutent quelques millions au titre du prélèvement sur recettes pour l’Union européenne.
Vous affectez ces moyens disponibles à ce programme de provisions aux dépenses accidentelles et imprévisibles, ce que je ne critique pas. Je souhaiterais toutefois que vous preniez l’engagement que l’utilisation de ces 596 millions d’euros se fera, soit dans le cadre du prochain collectif, soit, en cas d’urgence, dans le cadre d’un décret d’avance qui exige un avis de la commission des finances. Sinon, le fait de l’affecter en attente dans ce programme permettrait au Gouvernement de procéder à une répartition des crédits par simple décret sans que la représentation nationale puisse être informée.
Pouvez-vous prendre cet engagement, monsieur le ministre ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin : , ministre. Monsieur le rapporteur général, je n’ai pas d’opposition de principe. Je trouve votre proposition logique et saine.
Vous me permettrez de prendre déjà l’engagement d’en parler à ma collègue du budget. Ayant moi-même été ministre du budget, j’ai le souvenir d’avoir été très attentif à un certain nombre d’engagements pris par d’autres collègues, mais de mon point de vue, compte tenu du sujet, de l’importance et du nombre de collectifs que le Gouvernement vous propose, plus la commission des finances est associée aux modalités d’affectation des différents résultats, mieux c’est pour la fluidité et la traçabilité budgétaire.
La mesure de remboursement anticipé du FCTVA a été une mesure utile, profitable à l’investissement. Elle avait dopé la politique de relance et nous avait évité d’entrer en récession. Après une période de crête d’investissement, nous sommes maintenant dans une période de creux, légèrement amplifié par les difficultés de la crise. Il faut évidemment que, dans la seconde partie des mandats municipaux, l’addition de ces mesures permette, par la suite, aux collectivités locales de reprendre le chemin de l’investissement.