Questions orales sans débat : Accès des enfants étrangers à la pratique du football
debate, 18/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Pascale Crozon, pour exposer sa question n° 1576 relative à l’accès des enfants étrangers à la pratique du football.
Mme Pascale Crozon : Madame la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative, à mon tour de regretter l’absence de M. le ministre des sports, auquel ma question s’adresse.
Dans notre pays, plusieurs milliers d’enfants, parfois âgés de moins de dix ans, se voient refuser le droit de pratiquer le football au seul motif qu’ils ne sont pas français. En effet, invoquant l’article 19 du règlement de la FIFA et la nécessité de lutter contre le trafic de mineurs, la Fédération française de football soumet les mineurs étrangers déposant une première demande de licence à l’obligation de produire un certificat de présence sur le territoire depuis au moins cinq ans.
Aux termes de l’article L. 225‑1 du code pénal, qui dispose que « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur appartenance ou non-appartenance à une nation », une telle demande apparaît manifestement discriminatoire. Cette discrimination est d’autant plus choquante qu’elle s’applique à des enfants, qu’elle est contraire aux valeurs d’universalité véhiculées par le sport, et que la FFF est reconnue d’utilité publique.
Pire encore, compte tenu de la forte demande concernant la pratique du football et du nombre limité des places, certains clubs amateurs confessent en privé ne pas vouloir engager de démarches administratives compliquées, et en viennent purement et simplement à faire de la nationalité un critère de sélection, c’est-à-dire à appliquer la préférence nationale.
En réponse à une question écrite posée au mois d’octobre 2010 par mon collègue Daniel Vaillant, le ministère des sports avait annoncé l’existence de pourparlers avec la FIFA afin d’assouplir cette pratique dès la rentrée 2010, par exemple en fixant un âge minimum pour l’application de telles restrictions, ou bien encore en en excluant les clubs amateurs.
Dans ma circonscription pourtant, aucune évolution n’a été constatée depuis la rentrée 2010. De nombreuses familles m’ont en effet fait part de leur incapacité à inscrire leurs enfants dans un club de football au motif de leur nationalité.
Comment le Gouvernement entend-il faire appliquer la loi ? Par quels moyens entend-il montrer que la lutte contre les discriminations constitue bien une priorité de sa politique ?
M. le président : La parole est à Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Jeannette Bougrab : Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de David Douillet, actuellement en Nouvelle-Zélande pour soutenir le Quinze de France qui jouera dimanche la finale de la coupe du monde de rugby.
La Fédération internationale de football a décidé au mois de janvier 2009 de vérifier elle-même l’application des dispositions de l’article 19 de son règlement, relatif aux transferts des joueurs mineurs internationaux, afin de mieux lutter contre le trafic de mineurs.
Cet article, vous le savez, prévoit des règles strictes pour les transferts internationaux : les parents du joueur doivent s’installer dans le pays du club pour des raisons étrangères au football ; le transfert doit avoir lieu à l’intérieur ou au sein de l’Espace économique européen pour les joueurs âgés de seize à dix-huit ans ; la distance maximale entre le domicile du joueur et le club ne doit pas excéder cent kilomètres et le joueur doit continuer à habiter chez ses parents.
Une dernière règle, jurisprudentielle, prévoit une possibilité d’autorisation pour le joueur qui habite de façon continue dans le pays pendant les cinq années précédant la demande d’enregistrement.
Devant l’encombrement des dossiers, la FIFA a accordé des exemptions à plusieurs fédérations, dont la FFF, pour le traitement des cas des joueurs mineurs signant dans des clubs amateurs. Ces dossiers sont dorénavant traités directement par la Fédération française ou, par délégation, par ses ligues régionales.
La FFF a donné des directives à ses ligues pour assouplir davantage les contrôles des dossiers par des examens au cas par cas et pour réduire les exigences sur les pièces justificatives à fournir.
Par ailleurs, la Fédération française a décidé que les contrôles sur les joueurs mineurs ne seraient applicables qu’à partir de la catégorie d’âge U13 – c’est-à-dire les joueurs nés en 1999 – alors que le règlement de la FIFA impose en réalité un contrôle pour tous les joueurs mineurs.
La dérogation de la FIFA a été accordée pour une durée de deux ans et impose à la FFF de rendre compte tous les six mois des joueurs enregistrés sur la base de cette exemption. Cette dernière disposition vise à éviter que les clubs professionnels ne contournent les règles de la FIFA par un premier enregistrement dans un club amateur.
S’il est compréhensible qu’une telle procédure puisse être perçue comme contraignante, on ne peut que soutenir la FIFA dans sa volonté d’éradiquer les trafics d’enfants mineurs. On ne peut pas non plus reprocher à la FFF, soumise par son affiliation aux règles de la FIFA, d’appliquer ses procédures sous peine de se voir sanctionnée.
Cela étant, une application stricte de ces règles ne remet pas en cause les objectifs principaux de la FFF, dont celui de s’assurer qu’un maximum de jeunes, sans discrimination, puissent pratiquer le football.
M. le président : La parole est à Mme Pascale Crozon.
Mme Pascale Crozon : Votre réponse, madame la secrétaire d’État, ne me satisfait évidemment pas : les clubs amateurs nous répètent qu’ils ne veulent pas engager des démarches administratives compliquées, et cela pose problème. Par ailleurs, les directives de la FIFA ne sont pas, je peux en témoigner, arrivées jusque dans ma circonscription.