Projet de loi de finances pour 2012 Première partie (suite) : Suspension et reprise de la séance
debate, 20/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 186.
La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay : L’amendement est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 127 et 295.
La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n° 127.
M. François de Rugy : Il s’agit de souligner à nouveau que, contrairement à ce que l’on dit parfois un peu vite – on voit bien pourquoi, à l’approche des élections –, le bouclier fiscal n’a pas été purement et simplement supprimé, du moins pas immédiatement. En cette matière, on procède avec beaucoup de précautions.
Nous proposons pour notre part, comme nous l’avions déjà fait lors de l’instauration du bouclier fiscal, de prendre en compte, dans le calcul du revenu pris en compte pour la détermination du droit à restitution, les revenus du patrimoine et les produits de placements avant déduction de la CSG, et non pas après. Nous avions en effet dénoncé, à l’époque, le fait que les bénéficiaires du bouclier fiscal pouvaient se soustraire à cette contribution à la protection sociale. De même, vous aviez fait en sorte qu’ils puissent se soustraire à la cotisation instaurée pour financer le RSA ; de cela aussi nous avions débattu.
Même si le bouclier fiscal n’a plus beaucoup de temps à vivre – près de trois ans tout de même –, nous proposons à nouveau cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement n° 295.
M. Christian Eckert : Je compléterai l’argumentation de M. de Rugy, signataire d’un amendement identique, et, surtout, je répéterai à tous ceux qui nous regardent que le bouclier fiscal n’a pas disparu. Il continue à produire ses effets, puisque vous avez tellement bien bricolé votre texte lorsque vous avez prétendu supprimer le bouclier fiscal qu’il continue encore à coûter cette année au budget de l’État et qu’il en ira de même l’an prochain, pour des montants supérieurs au coût supporté par les malheureux accidentés du travail dont vous avez décidé de fiscaliser les indemnités, avant d’aggraver, cette année, cette fiscalisation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez : Monsieur Eckert, vous le savez parfaitement : le fonctionnement du bouclier fait que les restitutions continueront en 2012, nous l’avons expliqué.
Qu’est-ce que le bouclier ? Au numérateur figure, si je prends cette année pour exemple, l’ISF acquitté en 2011, qui devait être payé avant le 30 septembre dernier. Figurent aussi la taxe d’habitation et l’impôt foncier de la résidence principale payés en 2011, ainsi que la CSG payée en 2011, et l’impôt sur le revenu payé en 2011 au titre des revenus de l’année 2010. Au dénominateur figurent les revenus de l’année 2010. Nous sommes donc obligés d’attendre la fin de l’année.
Connaissez-vous déjà le montant de votre taxe d’habitation, monsieur Eckert ? Vous n’avez pas encore reçu votre avis d’imposition, donc vous ne pourriez pas faire votre déclaration de bouclier fiscal. Il faut par conséquent attendre, car nous n’aurons toutes les informations qu’à la fin de l’année 2011. C’est au début de l’année 2012 que le contribuable demandera le remboursement du montant de son droit à restitution : il est donc normal que le bouclier soit applicable en 2012.
Je rappelle en effet que, hormis la suppression de sa première tranche, l’ISF, élément prépondérant du numérateur, n’a pas été modifié et continue de fonctionner avec les taux anciens. Les contribuables qui se situent au-dessus de cette première tranche acquittent donc leur impôt selon les anciens barèmes et peuvent, en contrepartie, faire jouer le bouclier. En revanche, à partir de l’an prochain, le bouclier ne jouera plus pour l’ISF payé au titre de 2012.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert : Le rapporteur général peut se livrer à toutes les arguties qu’il veut, nos concitoyens doivent comprendre que figureront encore dans le budget 2012 des dépenses significatives – dont il serait d’ailleurs intéressant que la représentation nationale sache à quelle hauteur elles ont été budgétées –, au titre des remboursements induits par le bouclier fiscal. Que nos concitoyens n’aillent pas s’imaginer, ainsi que vous le prétendez faussement, que le bouclier fiscal aurait disparu !
Vous tenez donc, avec notre amendement, une occasion de faire repentance, au moins partiellement, en sortant la CSG du bouclier fiscal.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 296.
La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert : Cet amendement commence à être connu. Nous ne le tirons pas de notre chapeau mais de l’expérience. Les restitutions au titre du bouclier fiscal – dont je ne cesserai de dire qu’elles continueront au moins pour partie en 2012 et en 2013 – fonctionnent selon un système déclaratif, et plusieurs affaires célèbres, dont certaines sont encore en cours, ont mis au jour des pratiques de fraude fiscale reposant sur des déclarations sinon mensongères, du moins incomplètes. Nous souhaiterions donc qu’avant toute restitution ou autoliquidation au titre du bouclier fiscal soit diligenté un contrôle fiscal approfondi.
Si M. le rapporteur général estime que Bercy n’a pas les moyens de conduire l’ensemble des contrôles, il lui est loisible de sous-amender notre proposition en instaurant ces contrôles à partir d’une certaine somme. Quoi qu’il en soit, dès lors qu’il s’agit de montants significatifs, il me semble normal que l’on procède à un contrôle fiscal approfondi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez : Avis défavorable. Ce n’est pas que Bercy n’ait pas les moyens, monsieur Eckert ; c’est que Bercy est plus intelligent que vous ne le pensez ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Un inspecteur qui travaille sur ces cas m’a expliqué que, s’agissant de l’ISF, les contrôles étaient souvent déclenchés sur des contribuables ne faisant pas usage du bouclier alors que, manifestement, ils devraient y avoir recours…
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : La subtilité des services fiscaux est grande ! Donc avis défavorable.
M. Jérôme Chartier : Il faudrait procéder à des contrôles fiscaux sur les agrégés de mathématiques !
M. le président : La parole est à M. Henri Emmanuelli.
M. Henri Emmanuelli : Monsieur Chartier, le jour où il y aura des contrôles fiscaux sur les agrégés de mathématiques, cela ne vous concernera pas !
Madame la ministre, je voudrais vous faire observer qu’en trente ans, le nombre de sociétés a dû être multiplié par trois ou quatre et le nombre de personnes physiques assujetties à l’impôt par deux, mais qu’il y a toujours le même nombre de contrôleurs fiscaux, voire un peu moins, et toujours le même nombre de contrôles, entre quarante mille et quarante-deux mille par an.
Ne venez donc pas nous dire aujourd’hui que le contrôle fiscal est à la hauteur de ce qu’il devrait être, parce que ce n’est pas vrai ! C’est d’ailleurs sans doute une des raisons pour lesquelles on peut estimer que la fraude fiscale atteint le niveau de déficit que connaissait notre pays avant la crise.
M. le président : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy : Monsieur le rapporteur général, vous n’êtes pas allé au bout de votre pensée en nous expliquant que certains contribuables, susceptibles de bénéficier du bouclier fiscal, n’en faisaient pas la demande. La réalité qui se trouve au bout de votre raisonnement, c’est que ces contribuables qui n’utilisent pas le bouclier fiscal ont peur que l’administration vienne mettre son nez dans leurs comptes ! Cela signifie que depuis des années ils fraudent le fisc en sous-évaluant leur patrimoine. J’aurais donc aimé que vous terminiez votre propos.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : ministre. L’administration fiscale dispose naturellement de moyens modernes et adaptés pour mener à bien son action. Je pense notamment à TRACFIN, qui permet de tracer les mouvements de capitaux. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Henri Emmanuelli : Ce n’est pas le même sujet !
Mme Valérie Pécresse : La fraude utilise aujourd’hui des détours bien plus sophistiqués qu’auparavant. Il nous faut donc travailler sur des montages subtils, comme les carrousels de TVA. La fraude évolue et l’administration fiscale s’adapte, c’est sa grande force.
M. le président : La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert : Madame la ministre, vous évoquez TRACFIN, mais comment travaille cette cellule ? Je connais un peu la réponse à la question que je pose ; c’est pourquoi que je la pose. J’aimerais que vous nous disiez en effet quels sont ses effectifs et comment ils ont évolué ces dernières années, que vous nous disiez également comment il se fait que TRACFIN n’ait pas donné suite à des affaires dans lesquelles lui avaient été signalés de substantiels dépôts en liquide, effectués dans des banques.
M. Christian Eckert : Je note que vous ne me répondez pas !
Mme Valérie Pécresse : Ce n’est pas la peine !
M. Henri Emmanuelli : Mieux vaut qu’elle ne réponde pas !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 123 et 300.
La parole est à M. François de Rugy, pour défendre l’amendement n° 123
M. François de Rugy : J’ignore pourquoi nos amendements n’ont pas été mis en discussion commune avec ceux de notre collègue Marc Le Fur, examinés ce matin, car ils portent, comme eux, sur les dons aux partis politiques et, plus particulièrement, sur l’avantage fiscal auquel ils donnent droit. La ministre et le rapporteur général ont fait à juste titre observer que le débat dépassait la question fiscale ; c’est pourquoi nous déposerons pour en débattre, le 1er décembre prochain, une proposition de loi visant à mettre un terme aux abus et aux contournements de la loi sur le financement des partis politiques.
Concernant néanmoins l’avantage fiscal, il doit être bien clair pour nos concitoyens que le plafond de 7 500 euros est purement théorique, d’abord à cause des micropartis, ensuite parce qu’il ne s’applique pas aux adhérents des partis, qui acquittent des cotisations. Ainsi, un riche industriel, adhérent voire élu d’un parti, peut lui verser une somme très conséquente, sans aucune arrière-pensée concernant son retour sur investissement, bien évidemment…
C’est extrêmement choquant car non seulement il peut ainsi, davantage qu’un militant moins fortuné, influer sur la ligne politique de son parti mais, de surcroît, c’est l’État qui financera 66 % de son don ! Sur 100 000 euros versés, si cette somme représente moins de 20 % de ses revenus, 66 000 euros seront en réalité payés par l’État.
Parlons clair : cela signifie que les riches, dans notre pays, peuvent orienter le financement public vers certains partis plutôt que vers d’autres. Il serait donc intéressant de savoir comment cet argent se répartit selon les partis, car il est fort probable que l’UMP est le premier bénéficiaire de ce système, ce qui explique votre prudence sur la question, ce matin.
Mme Valérie Pécresse : J’ai donné un avis favorable !
M. le président : La parole est à M. Jean Launay, pour défendre l’amendement n° 300.
M. Jean Launay : Nous tenons à la liberté de création des partis politiques, nous tenons également à ce que nos concitoyens puissent librement procéder à des dons ; mais nous tenons surtout au respect de l’esprit de la loi de 1988 sur le financement des partis politiques. Voilà pourquoi, afin d’éviter les dérives, notre amendement limite les dons consentis par les personnes physiques à 7 500 euros pour un ou plusieurs partis politiques.
La Commission nationale des comptes de campagne confirme d’ailleurs dans son rapport annuel que « la liberté de création des partis politiques a pour conséquence de faciliter le détournement de la loi en favorisant la création de partis satellites : une même personne physique peut ainsi financer plusieurs partis en versant à chacun le montant plafond des dons autorisés, les partis bénéficiaires reversant ensuite l’argent récolté au parti central ». C’est exactement le mécanisme que François de Rugy dénonçait tout à l’heure.
Par ailleurs, la multiplication des dons de 7 500 euros autant de fois que le souhaite le donateur constitue une véritable niche fiscale. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons limiter les dons à 7 500 euros par an et par personne physique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez : Avis défavorable. Nous avons eu ce matin une discussion approfondie sur le sujet, discussion qui s’est conclue par la proposition de créer un groupe de travail pour réfléchir à une question qui ne se limite pas à son seul aspect fiscal.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Je rappelle à M. de Rugy que j’avais donné un avis favorable à l’amendement de M. Le Fur. J’ai par ailleurs, à la demande du rapporteur, souhaité que nous travaillions sur la question du financement de la vie politique, qui ne se résume pas à de la fiscalité.
M. Christian Eckert : On aurait au moins pu régler la partie fiscale !
M. le président : La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier : Je ne voudrais pas prolonger les débats inutilement mais les propos de M. de Rugy m’obligent à apporter quelques éclaircissements.
M. de Rugy a dû l’oublier mais, d’un point de vue fiscal, la commission de contrôle des comptes de campagne comptabilise de la même façon les dons et les cotisations.
M. François de Rugy : Pas du tout.
M. Jérôme Chartier : Mais si. Il est donc interdit de verser une cotisation de 100 000 euros.
M. François de Rugy : Non.
M. Jérôme Chartier : Appelez donc la CCFP si vous voulez vérifier.
M. François de Rugy : C’est dans les textes !
M. Jérôme Chartier : J’ai l’honneur de les connaître, justement, car j’ai animé pendant cinq ans, avec beaucoup de nos collègues, en particulier de l’opposition, le groupe d’études sur la modernisation de la vie politique française.
Nous nous sommes penchés sur ces questions et nous sommes à l’origine d’un principe nécessaire : réunir au moins 1 % des voix aux élections législatives…
M. François de Rugy : C’est autre chose !
M. Jérôme Chartier : …pour se voir attribuer la deuxième part des contributions des parlementaires pour le financement de la vie politique.
Cette disposition a limité les effets de la dispersion du financement et la création de micro partis destinés à devenir des structures de financement ad hoc. Les seules exceptions qui demeurent sont ultramarines, car il faut financer la vie politique outre-mer. Le critère tenant au nombre de députés inscrits au parti concerné n’a ainsi pas été imposé. Les règles ont été aménagées pour permettre aux députés ultramarins de constituer des mouvements politiques qui correspondent aux particularités ultramarines.
Cette organisation, très bien pensée, date des années 1990.
M. François de Rugy : Cela n’a rien à voir !
M. Jérôme Chartier : Elle a bien évolué et met en relief deux aspects importants. Nous devons rester attentifs pour veiller à ce que ne se créent pas de nouveaux micro-partis de circonstance qui ne correspondent pas à une réalité, fût-elle locale, mais qui ne serait qu’une simple boîte aux lettres. Ce ne serait pas acceptable. Nous devons réfléchir à la manière de conserver toute son efficacité à cette loi de financement des partis politiques qui est sans doute l’une des plus performantes au monde.
Nous les avons toutes étudiées, monsieur de Rugy : notre loi est fantastique et permet de garantir l’indépendance financière de l’ensemble des candidats. Je ne vous citerai qu’un exemple : tout candidat légitime qui réunirait suffisamment de suffrages peut se présenter à une élection législative avec suffisamment de moyens pour faire campagne. Cette situation est exceptionnelle et il faut l’encourager.
J’en reviens aux dons. Vous proposez de mettre en place un système par lequel une personne soutiendrait un seul candidat, mais si cette personne veut soutenir plusieurs candidats, on ne peut pas le lui interdire.
M. François de Rugy : Pourquoi ne voulez-vous pas plafonner ?
M. Jérôme Chartier : Si j’ai bien compris votre amendement, demain l’on ne pourrait plus soutenir qu’un seul candidat.
M. Christian Eckert : Ce n’est pas ce qui est écrit dans l’amendement.
M. François de Rugy : Relisez-le.
M. Jérôme Chartier : Ce serait une erreur. Nous devons au contraire continuer à encourager le financement des activités politiques. À la limite, rediscutons du barème des exonérations, mais en envisageant de la même façon les activités d’intérêt général et celles d’utilité publique. Je suis prêt à en discuter avec vous, dans d’autres endroits si vous le souhaitez.
Le modèle français de financement de la vie politique est un exemple que nous avons mis vingt ans à construire. Vous en souvenez-vous, monsieur de Rugy ? L’affaire Urba-Gracco vous dit-elle quelque chose ? Elle est à l’origine de la législation actuelle qui a mis en place des règles de financement des activités politiques transparentes, claires et démocratiques.
Nous devons respecter la jurisprudence qui s’est construite avec le temps. Y réfléchir, c’est très bien, mais à condition d’y réfléchir sereinement.
M. le président : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy : Vous étiez hors sujet, monsieur Chartier, et je vous soupçonne de ne pas avoir lu l’amendement car je remplace « un parti » par « un ou plusieurs », avec des dons ne pouvant dépasser, au total, 7 500 euros, tous partis confondus.
Relisez nos textes avant de les critiquer.
Je suis par ailleurs très choqué de voir que vous voulez plafonner les dons aux partis politiques mais aussi tous les autres, par exemple aux œuvres caritatives !
M. Jérôme Chartier : Mais pas du tout !
M. François de Rugy : Si quelqu’un veut donner un million au Secours populaire, qu’il le lui donne plutôt qu’à l’UMP, ce sera beaucoup plus utile !
Monsieur le rapporteur général, vous nous parlez d’un groupe de travail. Pourriez-vous nous apporter des précisions ? Où ? À la commission des finances ? Qui en serait membre ? Quelle serait l’échéance ? Avant ou après les élections présidentielle et législatives de 2012 que vous êtes sans doute déjà en train de financer ?
M. Jérôme Chartier : C’est ridicule !
M. le président : La parole est à M. Christian Eckert pour soutenir l’amendement n°299.
M. Christian Eckert : Cet amendement vise à inclure le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile et le crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants dans le périmètre de la réduction globale de 10 % appliquée aux réductions et crédits d’impôts compris dans le champ du plafonnement global des niches fiscales à l’impôt sur le revenu.
En effet, ces crédits d’impôts ne sont pas compris dans le périmètre du plafonnement global des niches fiscales actuellement à 18 000 euros plus 6 % du revenu imposable et qu’il faudrait abaisser à 10 000 euros.
Nous ne sommes pas opposés à une politique familiale, comme cela a été dit à plusieurs reprises depuis le début de ce débat, mais reconnaissez que 18 000 euros, auxquels s’ajoutent 6 % du revenu imposable devraient largement suffire pour faire garder les enfants.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 333 et 393.
La parole est à M. Christian Eckert pour soutenir l’amendement n° 333.
M. Christian Eckert : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jacques Desallangre pour soutenir l’amendement n° 393.
M. Jacques Desallangre : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. François de Rugy pour soutenir l’amendement n°125.
M. François de Rugy : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Christian Eckert pour soutenir l’amendement n°334.
M. Christian Eckert : Cet amendement tend à instituer sur le modèle du crédit d’impôt pour les travaux obligatoires de renforcement des habitations situées dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques – PPRT –, mis en place suite à l’accident d’AZF, un crédit d’impôt similaire pour les travaux à réaliser dans les habitations situées dans le périmètre des plans de prévention des risques miniers – PPRM.
En Lorraine, à proximité du village dont je suis le maire, plus d’une centaine de familles ont dû évacuer leur logement en raison des risques d’effondrement de leur maison. Les maisons ne seraient pas détruites aussi vite que celles qui l’ont été par l’explosion d’AZF, mais elles pourraient l’être en quelques heures ou quelques jours et il faut en éloigner leurs habitants, ce qui est toujours un drame.
Le code minier a posé des règles relatives à la construction mais il ne résout pas le problème de l’indemnisation. Je ne vais pas faire du Zola mais, eu égard au passé minier de ces régions qui ont apporté beaucoup de richesses à notre pays avant de souffrir de la fermeture de ces industries, source de tant de drames sociaux, nous devons réparer les séquelles de l’exploitation minière des sites. Il s’agirait d’une mesure de solidarité et de justice dont le coût ne serait sans doute pas très élevé. Seules quelques centaines de maisons sont en effet concernées dans les zones les plus sensibles. Les risques sont plus ou moins élevés selon la nature des travaux miniers réalisés, parfois malheureusement sous les maisons d’habitation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez : Avis défavorable. Nous avons eu ce débat en commission : les travaux ne sont pas de même nature que ceux réalisés dans le cadre des PPRT. Par ailleurs, ce problème se pose de la même manière pour d’autres sites de carrières. Ainsi, en région parisienne, le plateau d’Avron a été exploité en carrières du XVe au XIXe siècle. Le sous-sol est entièrement miné et, assez régulièrement, des maisons sont sinistrées.
M. Charles de Courson : Et Montmartre ?
M. Gilles Carrez : Nous ne voulons pas faire preuve de mauvaise volonté mais nous ne pouvons ouvrir excessivement le dispositif.
Il existe par ailleurs des fonds, mis en place à la suite de la fermeture des mines. Vous m’avez dit qu’ils n’étaient pas bien utilisés et qu’ils fonctionnaient mal. Je crois malgré tout que c’est plutôt de ce côté-là qu’il faudrait trouver la solution.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert : Cette assemblée, malheureusement, ne connaît pas suffisamment bien le problème.
Monsieur le rapporteur général, il s’agit là de travaux industriels réalisés sous la surveillance de l’État qui, à l’époque, par l’intermédiaire de ce que l’on appelait la DRIRE, contrôlait l’exploitant et ses méthodes afin de préserver l’environnement. L’État a une part de responsabilité en la matière car il n’a pas tiré la sonnette d’alarme à temps. C’est pour cette raison qu’il conviendrait de faire appel à la solidarité nationale.
Par ailleurs, des mesures d’indemnisation sont actuellement préfinancées par le FGAO – le Fonds de garantie des assurances obligatoires. Ce n’est pas sa vocation, mais c’est le seul véhicule que l’on a trouvé pour remplir cette mission. Ce dispositif fonctionne mal et devrait être revu.
Enfin, Mme Kosciusko-Morizet, à la demande de M. Borloo, a été destinataire d’un rapport pour pouvoir avancer sur ces questions. Nous en attendons les conclusions depuis plus de six mois malgré les relances des uns et des autres. Il serait urgent d’aboutir car les gens vieillissent, certains même sont décédés. Vous imaginez bien que les procédures judiciaires lancées contre des filiales d’ArcelorMittal sont aujourd’hui interminables pour ces pauvres gens souvent âgés.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Monsieur Eckert, comptez sur moi pour transmettre votre cri du cœur à Mme Kosciusko-Morizet.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 214.
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Nous sommes nombreux, dans la majorité comme dans l’opposition, à nous poser des questions sur ceux de nos concitoyens – une infime minorité – qui tirent des revenus considérables de la pure spéculation. Notre système fiscal ne traite pas en effet cette question, au-delà du barème de l’impôt sur le revenu et des prélèvements forfaitaires. Il semblerait donc utile, madame la ministre, qu’une réflexion s’engage sur l’opportunité et les modalités de création d’une taxe sur les revenus et rémunérations, parts variables incluses, issus de transactions financières et boursières, destinée à lutter contre la spéculation.
Des essais ont bien été réalisés, notamment lorsque, en liaison avec le Medef, un code de bonne conduite a été mis en place, censé encadrer parachutes dorés, stock-options et autres retraites-chapeau, mais tout cela, il faut le reconnaître, s’est soldé par un échec. Il conviendrait donc vraiment de lutter contre l’inadaptation de notre système fiscal devant ce type de revenus liés à la spéculation. Telle est la raison de notre demande d’un rapport d’information en la matière.
Il serait bon, toutes tendances confondues, de réfléchir à des solutions car, je le répète, aucune n’a été trouvée pour essayer de limiter et d’encadrer ces revenus de pure spéculation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez : Avis défavorable dans la mesure où, contrairement aux rapports que nous propose habituellement M. de Courson, le contenu de celui qui est demandé est très flou puisqu’il traiterait de comportements spéculatifs.
Vous avez en revanche, monsieur de Courson, demandé un rapport très précis sur le système dit Rubik, dont nous disposerons dans deux mois. Il serait préférable de s’en tenir là.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert : Ce n’était pas grand-chose pourtant d’accorder à nos collègues le rapport qu’ils demandent. Mais puisque le sujet est d’actualité, j’en profite pour m’adresser à vous, madame la ministre. En effet, vous savez probablement qu’au Sénat cet après-midi la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative mettant en place la garantie publique apportée à la banque Dexia est parvenue à une conclusion positive.
M. Michel Bouvard : Nous y étions !
M. Christian Eckert : Or le texte en question répond en partie aux préoccupations exprimées par Charles de Courson. Un alinéa,...
M. Charles de Courson : De moralisation.
M. Christian Eckert : ...que l’on peut en effet qualifier de moralisation, a été voté, concernant au moins une catégorie d’établissements financiers et une catégorie de revenus variables. Une longue discussion a notamment porté sur les dividendes, mais il y avait en tout cas consensus s’agissant des stock-options et de certaines rémunérations variables.
Vos services, madame la ministre, ont dû vous informer des conclusions de la commission mixte paritaire, sachant que nous aurons pour notre part à nous prononcer mardi prochain sur le texte qui en est issu. Aussi est-il dans les intentions du Gouvernement de suivre la commission mixte paritaire qui, à l’unanimité, c’est-à-dire sénateurs et députés toutes tendances confondues, a adopté cet alinéa ?
M. Michel Bouvard : Sauf les communistes !
M. Christian Eckert : Vous parlez, mon cher collègue, de l’ensemble du texte. S’agissant de l’amendement portant sur l’alinéa en question, il y avait en tout état de cause une très large unanimité.
Alors que les rémunérations des patrons des grandes banques ont, ainsi que le président Cahuzac l’a souligné ce matin fort opportunément – comme d’habitude –, augmenté de 44 % en 2010, il serait intéressant de connaître la position du Gouvernement en la matière, surtout après que la première CMP depuis que le Sénat est passé à gauche s’est conclue sur une quasi-unanimité.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Vous le savez, monsieur Eckert, la situation de Dexia est, heureusement allais-je dire, extrêmement singulière.
M. Michel Bouvard : C’est le moins que l’on puisse dire !
M. Christian Eckert : Il ne s’agit pas que de Dexia en l’occurrence.
Mme Valérie Pécresse : La CMP ayant porté sur Dexia, vous me demandez donc de généraliser ce qui a été voté la concernant ?
M. Christian Eckert : Ce qui a été voté en la matière ne l’a pas été uniquement pour Dexia, mais pour l’ensemble des établissements bancaires.
Mme Valérie Pécresse : Vous me parlez alors d’un accord que je ne connais pas.
Peut-être, monsieur le président, M. Eckert pourrait-il préciser la nature de cet accord ?
M. le président : Bien volontiers, madame la ministre, mais le rapporteur général pourra également nous éclairer sur l’accord trouvé en CMP.
La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert : Je vous remercie, monsieur le président, de me permettre d’éclairer pour une fois Mme la ministre.
M. Henri Emmanuelli : Sur l’état des travaux parlementaires !
M. Christian Eckert : Il s’agit d’interdire aux établissements bancaires qui ont bénéficié soit de prises de participation sous la forme de souscriptions de titres soit de cautionnement bancaire – cela dans le cadre de l’autorisation européenne, de façon à éliminer notamment Oséo – la distribution de stock-options, d’actions gratuites et de dividendes payés en numéraire, afin d’inciter à la recapitalisation plutôt qu’à la distribution de dividendes.
C’est là une mesure...
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Géniale !
M. Christian Eckert : ...extrêmement importante, et je m’étonne, madame la ministre, que l’information ne vous soit pas parvenue.
J’ai parlé de mémoire et peut-être M. le rapporteur général pourra-t-il compléter votre information mais, comme nous serons appelés à rediscuter de la question puisque je défendrai un amendement allant dans le même sens, il serait intéressant de connaître la position du Gouvernement en la matière.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez : L’accord intervenu en commission mixte paritaire, et dont je me félicite, pose le principe que tout établissement de crédit en situation difficile du point de vue soit de la solvabilité, soit de la liquidité qui aura été soutenu par l’État directement ou indirectement, ne pourra verser de dividendes tant que sa situation restera, toujours selon ces deux critères de la liquidité et de la solvabilité, objectivement difficile. C’est d’ailleurs un principe qui tombe sous le sens commun : on ne va pas verser des dividendes alors qu’il faut renforcer les fonds propres. Tous les résultats ne doivent avoir qu’un seul objectif : remonter le niveau des fonds propres. Cela dit, monsieur Eckert, nous n’avons pas été plus loin.
M. Michel Bouvard : C’est ce qui a été fait en 2008 sans qu’il y ait eu d’ailleurs besoin d’une loi !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Nous avons déjà eu ce débat ce matin et je m’étonne donc, monsieur Eckert, que vous souleviez à nouveau la question. Concernant en effet les banques françaises et leur solidité, leurs liquidités et leur solvabilité, j’ai rappelé que le Gouvernement souhaitait qu’elles augmentent leurs fonds propres, et qu’elles le fassent d’abord à partir de leurs capitaux, ce qui avait des Folio 6501conséquences sur les bonus et les dividendes. Si, l’année dernière, les banques sont redevenues bénéficiaires, la priorité doit être donnée cette année à la reconstitution des fonds propres.
Quant à Dexia, il est évident, sachant qu’il s’agit du cas extrêmement particulier d’une entreprise qui sera très aidée, que le Gouvernement et le Parlement peuvent avoir des exigences supplémentaires.