Projet de loi de finances pour 2012 Première partie (suite) : Article 12

Projet de loi de finances pour 2012 Première partie (suite) : Article 12

debate, 21/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur l’article 12, je suis saisi d'un amendement rédactionnel, n° 317, de M. le rapporteur général.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 158.
La parole est à Mme Annick Girardin.

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : L’article 12 du projet de loi de finances prévoit une compensation des charges liées à la mise en œuvre du RSA. La somme prévue pour Saint-Pierre-et-Miquelon est dérisoire. Le mécanisme de calcul estime en effet à zéro le coût du volet API, tout simplement parce que ce dispositif n’était pas applicable auparavant, ce qui désavantage l’archipel. Je rappelle d’ailleurs qu’une douzaine d’aides dites sociales ou familiales ne sont toujours pas appliquées à Saint-Pierre-et-Miquelon, par exemple les APL. Nous travaillons sur ces questions.
Il serait juste de partir de la réalité du terrain et je propose un doublement de la somme. Elle est estimée actuellement à 30 000 euros et il ne s’agit donc pas de sommes énormes. C’est une goutte d’eau mais cela permettra à la collectivité de Folio 6575Saint-Pierre-et-Miquelon de bien gérer son RSA et d’apporter une réponse aux gens de l’archipel qui attendent depuis très longtemps la mise en place de ces dispositifs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
Madame Girardin, l’ajustement RSA se fait en loi de finances rectificative en fonction des derniers chiffres connus. Nous réexaminerons la question au début de décembre. Il y aura un petit ajustement à la hausse, mais, je ne veux pas vous laisser d’énormes espoirs, il devrait être modéré car 30 000 euros pour 109 000 euros de dépenses de RSA, cela fait environ 30 %, ce qui est le taux moyen de compensation par l’État.