Projet de loi de finances pour 2012 Première partie (suite) : Après l’article 14
debate, 21/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 55 deuxième rectification et 178 rectifié, portant article additionnel après l’article 14.
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements concernent les redevances d’hydroélectricité.
Les droits sur les ouvrages hydrauliques au bénéfice des communes d’implantation existent depuis l’origine de ces ouvrages. C’était à l’origine un droit de tirage d’énergie, qu’on appelait l’énergie réservée. Lors des renouvellements des concessions hydrauliques, nous avons prévu un partage de la redevance domaniale entre l’État et les départements.
Le Sénat a souhaité modifier cette disposition, s’écartant d’ailleurs de la stabilité législative, en donnant aux communes d’implantation desdits ouvrages une partie de la redevance domaniale, alors que, ce n’est un secret pour personne, ce Folio 6577ne sont pas à proprement parler des communes défavorisées. Elles ont en général une ressource fiscale abondante, qui a d’ailleurs été confortée à l’occasion de la réforme de la taxe professionnelle, les communes ayant été privilégiées dans la répartition de l’IFER attachée aux ouvrages hydrauliques.
De ce fait, je propose de revenir à la situation initiale concernant la redevance domaniale, c’est-à-dire à une répartition de 60-40 entre l’État et les départements, afin que les départements puissent distribuer cette ressource au bénéfice des communes les moins favorisées. Cela me paraît équilibré et judicieux au regard des décisions que nous avons prises antérieurement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a déposé un amendement identique à celui de M. Michel Bouvard. Avec la concentration de la totalité de la cotisation foncière des entreprises sur les communes, celles qui accueillent ce type d’installations bénéficient de recettes substantielles et, dès lors, nous pouvons revenir à l’ancienne règle. C’est intéressant pour les départements mais aussi, à hauteur de quelques millions d’euros, pour l’État.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est donc un amendement honnête.
M. le président : La parole est à M. Henri Nayrou.
M. Henri Nayrou (Parti socialiste) : L’intérêt collectif est en effet du côté des départements. M. Michel Bouvard a absolument raison, même si c’est un peu tard.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Sénat avait détricoté l’amendement !
M. Henri Nayrou (Parti socialiste) : Merci à M. le rapporteur général d’avoir accepté cet amendement.
M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Sagesse. Dès lors que cela ne dégrade pas les revenus de l’État, nous considérons que les parlementaires sont les mieux à même de définir le partage entre communes et départements.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 422.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Toujours concernant le rabot de 200 millions des ressources des collectivités territoriales, il s’agit de stabiliser au niveau fixé par la loi de finances pour 2011 la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle. Cela représente une économie de 38 millions d’euros par rapport au projet initial du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable, pour les raisons que j’ai indiquées tout à l’heure.
M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je peux comprendre cette disposition de « cristallisation » des fonds départementaux de taxe professionnelle, qui me paraît légitime. Je m’interroge seulement sur les conditions de mise en œuvre de la réforme de la TP s’agissant de ces fonds départementaux. La loi a clairement établi que la part « communes défavorisées » continuerait à être répartie par les conseils généraux. Or, ici ou là, les services déconcentrés de l’État demandent si c’est légitime. La loi a tranché et ce type d’interrogation n’a pas lieu d’être.
À côté de cela, les délais se sont considérablement allongés. De même que vous venez de vous engager sur la CVAE, j’aimerais, madame la ministre, que vous vous engagiez sur une délégation aux départements des sommes des fonds départementaux de TP d’ici à la fin de l’année. Ces fonds sont destinés à des communes défavorisées, à de petites communes ayant peu de ressources, qui ont inscrit prévisionnellement dans leurs budgets le montant général reçu l’année précédente et qui vont se trouver en grande difficulté si ces sommes ne sont pas déléguées dans ce délai. Or il faut que les conseils généraux aient le temps de répartir ces sommes, ce qui ne peut se faire qu’en séance plénière car il n’y a pas de délégation aux commissions permanentes pour cela.
Enfin, je rappelle que le législateur a entendu que la totalité de la somme « communes et groupements de communes défavorisés » serait incluse dans la réforme. Or il semble, là aussi, que des problèmes d’interprétation se fassent jour, certains affirmant que les groupements de communes n’y auraient pas droit. Je voudrais donc être assuré que la totalité de la somme inscrite en loi de finances sera bien déléguée aux fonds départementaux, sans soustraction à je ne sais quel titre qui n’aurait aucune légitimité au regard de la loi.
M. le président : La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Je partage l’analyse de Michel Bouvard sur la répartition par les départements. Le problème, c’est que le fonds est diminué,…
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cristallisé !
M. Jean Launay (Parti socialiste) : …comme l’a expliqué Mme la ministre, de 38 millions d’euros par rapport au projet initial. Derrière la logique mathématique et symétrique avancée pour justifier cette participation des collectivités de 200 millions d’euros, il faut bien voir que la répartition est assurée par les départements entre les communes et EPCI en fonction de leur potentiel fiscal. C’est donc une redistribution sur des communes à faible ressource fiscale.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait : une péréquation !
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Je tenais à appeler l’attention de l’Assemblée sur ce point. Derrière un affichage d’équité, vous allez déstabiliser les communes les moins favorisées.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à rassurer M. Bouvard. Le texte est explicite : il s’agit des communes et des EPCI. C’est donc uniquement un problème de gestion qu’il soulève.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : La circulaire que vous attendez, monsieur Bouvard, transférant aux départements la gestion du fonds, est signée et part aujourd’hui.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et les crédits arriveront bien ?
Mme Valérie Pécresse : Les crédits suivront.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Demain matin ! (Sourires.)