Projet de loi de finances pour 2012 Première partie (suite) : Article 15
debate, 21/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : À l’article 15, je suis saisi d’un amendement n° 428.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Il s’agit du récapitulatif de tout ce que nous avons fait, soit une économie de 200 millions d’euros qui proviennent de 77 millions d’euros de stabilisation de la dotation globale de fonctionnement, de 9 millions d’euros de suppression de la compensation aux communes du produit historique de 2006 de la taxe sur les jeux automatiques, de 38 millions d’euros de stabilisation au niveau 2011 du montant de la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle, de 23,3 millions d’euros de suppression du PSR « Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voies municipales » dit « TGAP Granulats », de 20 millions d’euros de non-dotation en 2012 du fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par les catastrophes naturelles, qui n’a pas été consommé en 2011. Cette addition atteint 167 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 33 millions d’euros de mesures exceptionnelles de prélèvements sur les recettes des amendes de police à destination des collectivités locales, soit, au total, une contribution de 200 millions d’euros, comme annoncé le 24 août.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez : Favorable. C’est la synthèse de tous les dispositifs que nous venons d’adopter. Il faut les récapituler dans l’article d’ensemble.
M. le président : La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay : Les 33 millions d’euros qui s’ajoutent aux 167 millions n’ont pas été, je crois, évoqués dans l’intervention initiale de Mme la ministre. Cette mesure, dont j’espère qu’elle gardera un caractère exceptionnel, taxe une recette dynamique, en raison des actes de prévention routière et de contrôle sur les routes. C’est même l’une des rares recettes qui restent dynamiques, y compris dans le budget des collectivités territoriales.