Projet de loi de finances pour 2012 Première partie (suite) : Débat sur le prélèvement européen

Projet de loi de finances pour 2012 Première partie (suite) : Débat sur le prélèvement européen

debate, 24/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons, dans les conditions arrêtées par la Conférence des présidents, à l’article 30 relatif à l’évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne.
La parole est à M. Jean Leonetti, ministre chargé des affaires européennes.

M. Jean Leonetti : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires européennes, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, dans le contexte très particulier des jours qui viennent pour l’avenir de l’Europe, j'ai l'honneur de présenter devant vous l'article 30 du projet de loi de finances. Cet article unique fixe, vous le savez, le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget européen.
La contribution française au budget de l’Union européenne est évaluée à 18,878 milliards d’euros pour 2012. Ce montant est en augmentation par rapport à l'année dernière puisque la prévision d'exécution du prélèvement sur recettes pour 2011 s'établit à 18,2 milliards d’euros.
Ce montant est le prix, nécessaire, que nous acceptons de payer pour que la France et l'Europe soient au rendez-vous du XXIe siècle, pour que l'Europe soit un véritable moteur, qu’elle soit à la fois une Europe qui nous protège et une Europe qui nous projette. Je pense par exemple à Galileo, qui a enregistré un beau succès avec le lancement réussi depuis Kourou. Je pense à la préservation de notre politique agricole commune.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Pour ce qu’il en reste !

M. Jean Leonetti : Je pense encore à l’industrialisation et à l’énergie. Tout cela dans un budget où les solidarités doivent être affirmées prioritairement.
Ce projet d'avenir repose sur des bases raisonnables qui doivent renvoyer à l’harmonie que nous devons trouver avec les budgets nationaux.
Je comprends la position des députés nationaux et celle des députés européens devant la perplexité que peut provoquer cette discussion. Disons-le clairement, le régime actuel des ressources propres de l’Union s’essouffle et les pressions des États pour obtenir des « retours nationaux » jouent un rôle capital, voire délétère dans les négociations. Nous savons tous pourtant combien ce concept de « retour national » est ambigu, sujet à discussion, parfois même entrave à l’ambition. Je l'ai encore perçu lors des échanges entre parlementaires nationaux et européens qui ont eu lieu à Bruxelles la semaine dernière au sujet du prochain cadre financier 2014-2020.
Pour en revenir à 2012 et à la contribution française, le montant du prélèvement communautaire est, vous le savez, calculé sur la base de la position du Conseil. La négociation du budget européen pour l'année prochaine est actuellement en cours.
Pour reprendre les principales positions, la Commission a présenté un projet de budget qui affichait, par rapport au budget de 2011, une croissance de 3,7 % des crédits d'engagement et de 4,9 % des crédits de paiement. Nous avons indiqué que la hausse proposée des crédits était, à nos yeux, inacceptable. Le Conseil, quant à lui, a adopté en juillet sa position sur le projet. Il s'est prononcé en faveur d'une limitaFolio 6586tion de la progression des crédits à 2,02 % par rapport à l'année dernière. Les efforts de maîtrise des dépenses sont donc renforcés par rapport à 2011, tout en assurant, bien sûr, un financement adéquat des politiques de l'Union mais aussi un budget au plus près des besoins réels.
J'insiste sur ce point : le budget 2012, tel que revu par le Conseil, et qui sert de base à la contribution française que nous discutons aujourd'hui, est un réel budget d'action, ambitieux, centré sur des besoins réels en crédits de paiement, en fonction des prévisions d'exécution de chaque rubrique. Ainsi, les crédits en faveur de la politique de cohésion augmenteront, très significativement, de 5,2 % par rapport à 2011.
Il appartient désormais au Parlement européen d'arrêter sa position, ce qu'il devrait faire le 26 octobre. Nous attendons qu'il fasse preuve d'un esprit d’ambition et de responsabilité, dans le contexte difficile que connaissent les finances publiques de tous les Etats membres.
Comme vous le savez, le prélèvement sur recettes, bien qu'il retrace des recettes collectées pour le compte de l’Union européenne, est inclus depuis 2008 dans la norme des dépenses de l'Etat. Ce principe, couplé à la règle de progression dite « zéro valeur » et à la hausse de la contribution française au budget européen, implique une discipline forte sur les autres postes de dépense nationaux. Le gouvernement français en est pleinement conscient. C’est la raison pour laquelle il défend, constamment, la maîtrise des dépenses et la bonne gestion financière dans les instances européennes, comme il le fait au niveau national. Le budget européen ne peut s'exonérer des efforts budgétaires qui pèsent sur nos budgets nationaux. C'est le message très ferme que j'ai adressé à mes interlocuteurs de la Commission et du Parlement dans cette négociation, tant pour le budget 2012 que dans le cadre des perspectives financières 2014-2020.
Lors de la négociation du budget pour 2011, les autorités françaises s'étaient fortement impliquées dans les discussions budgétaires européennes. Le Président lui-même avait signé une lettre appelée « Lettre des 12 » affirmant que le budget européen pour 2011 ne pouvait excéder 2,91 % d'augmentation. C’est le chiffre qui a été retenu. Le gouvernement français fait preuve de la même détermination cette année, en faisant valoir à la fois le montant des dépenses et l'indispensable amélioration de la qualité et de l'efficience de la dépense communautaire. Dépenser mieux est souvent plus intelligent que dépenser plus.
Permettez-moi d'évoquer enfin la question du financement de préadhésion. J'ai pris connaissance des amendements relatifs à la Turquie. À cet égard, je redis la position française, fixée par le Président de la République : la Turquie, aux yeux de la France, n'a pas vocation à entrer dans l'Union européenne.
La Turquie a cependant été reconnue comme candidate à l'entrée dans l'Union européenne en 1999 par le Conseil européen. Mais la reconnaissance du statut de pays candidat est une chose ; l'adhésion en est une autre. Notre position est claire : les négociations actuellement engagées avec la Turquie doivent aboutir à un partenariat privilégié et non à une adhésion pleine et entière. Nous avons donc refusé l'ouverture des chapitres de négociation qui mèneraient à l'adhésion.
Je ne peux, pour cette raison, appuyer les amendements qui ont été déposés. Comme pour les autres pays auxquels a été reconnu le statut de candidat à l'Union européenne, la Turquie bénéficie d'un programme d'aide financé sur le budget communautaire. Encore une fois, ces crédits attribués à la Turquie par l'Union européenne ne préjugent en rien de l'issue des négociations. Bien qu’élevés – 4,873 milliards d'euros pour la période 2007-2013 –, ces moyens financiers sont à la mesure de la taille de ce pays, de son importance stratégique et de la densité exceptionnelle des relations entre l’Union européenne et la Turquie, fondées sur une coopération de près de cinquante ans.
Ce grand pays est absolument indispensable dans les équilibres qui sont en jeu aujourd’hui, en particulier au regard de l’évolution des printemps arabes. La réussite de cette coopération est dans l'intérêt de l'Union européenne. Elle est aussi dans l'intérêt de la France. Cela justifie pleinement un soutien financier de la part de l'Union européenne, notamment pour aider la Turquie à moderniser ses infrastructures, pour en faire un véritable interlocuteur de la France et de l’Union européenne, et pour qu’elle puisse se rapprocher des normes européennes, du point de vue tant économique que sociétal ou politique.
Telles sont, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, les quelques éléments que je souhaitais relever concernant le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne pour l'année 2012.
Sur cette base, le Gouvernement a l'honneur de vous demander d'approuver l'article 30 du projet de loi de finances.

M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat autour du prélèvement européen s’inscrit cette année dans un contexte très particulier : les chefs d'État et de gouvernement de la zone euro se sont réunis hier et se réunissent à nouveau après-demain pour tenter de trouver une solution à la grave crise des dettes publiques que nous subissons. Plutôt que d’évoquer comme tous les ans le prélèvement sur recettes au travers de considérations budgétaires, je profiterai donc de ces quelques minutes pour faire rapidement le point sur la mise en place du dispositif de stabilisation financière de la zone euro.
Les fondements de la crise sont de deux ordres : d’une part, ils tiennent aux déficits des finances publiques, et sont donc d’ordre budgétaire ; d’autre part, et c’est plus préoccupant, ces déficits budgétaires reflètent, en réalité, les déficits de compétitivité de certaines économies de la zone euro, qui se sont hélas accrus depuis la mise en place de l’euro. On voit bien que si nous ne parvenons pas à résorber ces déficits à la fois de finances publiques et de compétitivité, nous ne trouverons pas de solution durable.
Lorsque, il y a trois ans, la crise financière a frappé les économies privées, constatant que les États étaient partout appelés à la rescousse, y compris dans les paradis de l’intervention libérale, beaucoup d’entre nous se doutaient qu’après cette crise de la dette privée surviendrait la crise de la dette publique. Et cette dernière frappe, comme toujours, les plus vulnérables. C’est ainsi qu’un mouvement de défiance à l’égard des dettes souveraines s’est développé depuis deux ans, mouvement que nous n’avions pas connu de façon aussi systématique dans l’histoire économique des dernières décennies.
Ce mouvement de défiance est alimenté par la très rapide hausse des endettements publics, certes dans les économies les plus fragiles, mais également dans les économies aux finances publiques très solides, comme l’Allemagne, où le taux d’endettement public a progressé très fortement. Face à cet endettement public, les perspectives de croissance sont, hélas, faibles, du fait même de la crise,. Et nous nous demandons comment opérer les remboursements.
Par ailleurs, la crise montre à quel point les États de la zone euro sont interdépendants et comment chacun d’eux dépend du système financier. C’est ainsi que surgissent les interrogations sur le risque de contagion et d’effet domino.
Dès le printemps 2010, le Fonds européen de stabilité financière a été mis en place, pour permettre aux économies les plus vulnérables de faire face à des problèmes de souveraineté, à travers le remboursement de leur dette publique et la possibilité de se refinancer.
Au mois de mai 2010, en loi de finances rectificative, la France apporte à ce fonds une garantie de 111 milliards d’euros mais, un an plus tard, en juin 2011, elle est obligée de porter sa garantie, comme l’Allemagne d’ailleurs, à 159 milliards. Nous nous sommes rendu compte en effet que ce fonds, chargé d’intervenir pour financer des pays en difficulté, avait besoin de garanties de refinancement et qu’il ne les obtiendrait à de bonnes conditions, des conditions triple A, que s’il était garanti lui-même par des pays triple A. Cela explique que la France ainsi que l’Allemagne et les autres pays triple A aient dû s’engager pour des montants beaucoup plus importants que prévu. Aujourd’hui, la capacité totale d’engagement du fonds atteint 440 milliards d’euros.
Après l’accord du 21 juillet 2011, une énième loi de finances rectificative – décidément, le rapporteur général ne chôme pas, jamais on n’en a eu autant, une tous les deux mois –– celle du mois de septembre, qui a permis de traiter également d’autres sujets, plus franco-français, en matière de recettes, a été l’occasion d’autoriser l’État français, car il faut dorénavant une autorisation parlementaire, à élargir le champ des garanties qu’il est susceptible de donner au Fonds européen de stabilité financière. Ce fonds a maintenant trois possibilités d’action qui n’étaient pas prévues au départ : il peut intervenir sur les marchés secondaires pour y acheter de la dette ; il peut intervenir pour la recapitalisation de banques, si nécessaire, par des moyens qui ne sont pas encore définis – nous y verrons peut-être plus clair mercredi ; enfin, il peut intervenir de façon préventive en faveur d’États qui ne sont pas directement en difficulté.
On voit à quel point le Fonds européen de stabilité financière va jouer, et joue déjà, un rôle crucial. Il n’est pas étonnant, dans ce contexte, qu’il faille beaucoup de temps pour se mettre d’accord sur ses modalités d’intervention : c’est ce que j’explique régulièrement à ceux qui se demandent pourquoi le processus de décision prend autant de temps.
Nous savons pertinemment que les 440 milliards d’euros – dont 300 restent effectivement mobilisables, ne serait-ce que parce que l’aide à la Grèce en a directement mobilisé une partie substantielle – ne seraient pas à la hauteur si jamais un grand pays de la zone euro connaissait de grosses difficultés. Le relais a d’ailleurs dû être pris ces derniers mois par la Banque centrale européenne, laquelle a été conduite à acquérir pour plusieurs dizaines de milliards, entre 100 et 150, de dettes souveraines sur le second marché.
Dès lors, beaucoup de personnes se demandent s’il faut ou non faire tourner la planche à billets – les Américains emploient un terme beaucoup plus policé, quantitative easing. La Réserve fédérale alimente aujourd’hui la couverture des déficits américains, et la Banque d’Angleterre effectue exactement les mêmes opérations. La Banque centrale européenne refuse catégoriquement d’agir en ce sens, étant entendu qu’elle intervient déjà sur les marchés secondaires, ce qui n’est pas rien. Je pense que nous avons raison de rester sur cette ligne, mais j’attends avec impatience, moi aussi, les résultats de mercredi pour connaître la technique financière qui nous permettra de potentialiser, de dynamiser, les 300 milliards du Fonds européen de stabilité financière qui restent aujourd’hui disponibles.
L’objectif est évidemment de rééquilibrer les comptes. La logique de ce qui est mis en place, par exemple à l’égard de la Grèce, c’est de donner du temps et de rendre les choses possibles. Lorsque, en janvier 2010, Christine Lagarde avait évoqué, devant la commission des finances, les premières perspectives de garantie, nous avions été plusieurs, de toutes sensibilités politiques, à lui demander si elle était sûre que ce plan serait suffisant. Ne fallait-il pas d’ores et déjà envisager une restructuration de la dette grecque ? L’histoire financière depuis un siècle montre que, lorsque des pays ont connu des périodes extrêmement difficiles – la Grèce elle-même a fait deux fois faillite –, leur sauvetage est toujours passé par une restructuration de leur dette. Certes, il est très difficile ensuite de faire à nouveau appel aux marchés financiers car ils ont perdu confiance. Mais, malheureusement, ce qui était une interrogation de beaucoup d’entre nous dès janvier 2010 s’avère aujourd’hui puisqu’un nouvel accord semble avoir été obtenu. Celui du 21 juillet avait prévu un abandon de la dette grecque de l’ordre de 21 % mais, si j’en crois les journaux – peut-être monsieur le ministre, allez-vous nous donner des informations plus précises –, ce seraient plutôt 50 %, voire 60 % de la dette qui seraient restructurés.
Cette mesure doit permettre d’envisager l’avenir avec plus de sérénité. Les échéances de remboursement de la dette souveraine grecque, qui s’élève à 160 % du PIB, sont, dans ce plan, à peu près assurées jusqu’en l’an 2020. Le temps ainsi accordé devra être mis à profit pour rééquilibrer les comptes.
Au-delà se pose, à mon sens, la seule vraie question : peut-on réellement rééquilibrer les comptes si on ne rééquilibre pas la compétitivité du pays ? L’histoire montre que les pays qui ont traversé de grandes difficultés ont souvent rééquilibré leur compétitivité en jouant sur l’arme monétaire. Dès lors, beaucoup s’interrogent. Pour ma part, je pense que le fait de lui donner une visibilité vraiment longue, d’abandonner une part substantielle de sa dette, doit créer pour la Grèce les conditions d’un retour à l’équilibre tout en restant dans l’euro. En tout cas, c’est vraiment l’objectif que nous devons rechercher. Il n’existe pas d’alternative.
Pour terminer, je voudrais, monsieur le ministre, vous poser deux questions.
Les années précédentes, parler du prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne permettait d’évoquer la question du retour pour la France, en termes de politique agricole ou en faveur des politiques structurelles. Aujourd’hui, on sent bien qu’il va probablement falloir utiliser davantage que par le passé les dépenses communautaires pour aider un certain nombre de pays à s’en sortir. Quel retour reste possible pour notre pays ?
Cette préoccupation est accentuée par le fait que, dans le cadre des rééquilibrages budgétaires nécessaires d’un certain nombre de pays, les dépenses publiques nationales de ces pays devront être réduites. Ne faudra-t-il pas que le budget de l’Union européenne vienne compenser, vienne pallier cette défaillance, cette réduction de dépenses nationales ?
Bref, nous sommes vraiment dans un contexte très différent de celui que nous avons pu connaître ces dernières années et je voulais vous faire part, monsieur le ministre, de ces quelques préoccupations à l’occasion de l’examen de l’article 30.

M. le président : La parole est à M. Pierre Moscovici, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour les affaires européennes.

M. Pierre Moscovici (Parti socialiste, Ligue communiste révolutionnaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des affaires européennes, chers collègues, jamais, cela vient d’être dit, les questions budgétaires et financières ne sont restées aussi longtemps au premier plan de l’ordre du jour du ou plutôt des Conseils européens puisque nous voguons d’un Conseil de sauvetage de l’euro à l’autre, avec des résultats qui dépérissent à peine censés être opérationnels. Il y a du Pénélope dans ce processus : l’ouvrage n’avance pas suffisamment et est recommencé tous les jours.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Facile !

M. Pierre Moscovici (Parti socialiste, Ligue communiste révolutionnaire) : Je regrette que les dirigeants européens du moment aient pu perdre du temps tout en souhaitant que des solutions structurelles soient enfin dégagées cette semaine.
Sur fond de crise de la dette, notre débat annuel sur le prélèvement européen nous rappelle à point nommé que la solidarité entre les États membres de l’Union européenne peut, et doit, s’établir aussi par des transferts financiers, même s’il convient bien évidemment d’être attentif à leur montant et à leur incidence sur le budget national, en particulier alors que nous devrons trouver de nouvelles ressources pour tenir les engagements européens de maîtrise des déficits de la France. On sent bien qu’il y a dans l’air on ne sait quel nouveau plan de rigueur ou ajustement budgétaire dès lors que les perspectives de croissance font désormais défaut.
Le projet de budget de la Commission pour 2012 présente une hausse significative des crédits par rapport à 2011 : environ 4,9 %. Le Gouvernement estime que cette progression ne saurait fonder l’estimation du besoin de financement de l’Union en 2012 ; elle est en effet apparue inacceptable pour beaucoup d’États membres. Le Conseil, lors de l’adoption de sa position sur le projet de budget, l’a réduite à 2 %. Le besoin de financement de l’Union en 2012 est dès lors estimé, dans la proposition qui nous est faite sur la base de la position du Conseil, à 129 milliards d’euros.
Pour 2011, le prélèvement sur recettes, inférieur de 4 millions d’euros à sa prévision en loi de finances initiale, est évalué à 18,2 milliards d’euros. Si on suit la position du Conseil, pour 2012, le prélèvement serait évalué à 18,9 milliards d’euros. Cela ferait de la France le deuxième contributeur net au budget européen, pour un montant légèrement supérieur à 5 milliards d’euros.
À l’heure où il faut chercher partout des économies dans le projet de loi de finances pour 2012, il serait certes facile pour certains de penser que le prélèvement européen est trop élevé et qu’il pourrait donc constituer une commode variable d’ajustement. Mais la vérité, c’est que les modes de calcul de ce prélèvement sont automatiques et découlent de nos engagements européens, et surtout que l’Union européenne n’est pour rien dans la situation actuelle de nos finances publiques – bien au contraire, aurais-je tendance à dire, sous bénéfice d’inventaire.
Pendant des années, le sport national français a consisté à blâmer l’Europe pour les contraintes – le carcan, disait-on – qu’elle imposait à la politique budgétaire des États membres. Chaque dérogation au pacte de stabilité, chaque manquement aux principes de Maastricht étaient présentés comme une victoire conquise de haute lutte, sans qu’ils soient pour autant suivis de retombées économiques tangibles ou probantes.
J’étais à votre place il y a quelques années, monsieur le ministre,et j’ai toujours considéré que les principes européens étaient avant tout des principes de bon sens. En effet – et Gilles Carrez n’a rien dit d’autre – le désendettement est un principe élémentaire : être trop endetté empêche d’investir, notamment dans les services publics. Je regrette ainsi, comme nous tous, que le service de la dette soit le premier budget de l’État devant l’éducation nationale ; mieux vaudrait en effet payer des enseignants et des formations que des intérêts.
Ces principes de bon sens n’étaient donc que le prix à payer pour avancer, et il convient d’y revenir aujourd’hui. En tenant les critères de Maastricht, les États membres restaient à distance respectable de cette zone dangereuse où les grands équilibres macroéconomiques peuvent être mis en doute par les gestionnaires de fonds d’investissement, par les agences de notation financière, dont on voit aujourd’hui la puissance, mais aussi par tous les épargnants soucieux de trouver un placement sûr pour leurs économies.
Nous aurions tort d’imputer à l’Europe la responsabilité de nos propres errements. Ne rejetons pas sur elle aujourd’hui le fardeau des efforts à fournir dans notre propre pays ; il faut au contraire voter ce prélèvement.
Ce qui manque en revanche cruellement dans les éléments que vous avez produits, monsieur le ministre, c’est une certaine idée de l’Europe. Où est la stratégie proposée par le Gouvernement au-delà de ce prélèvement ? Il semble que sa seule préoccupation soit de garantir que ni les dépenses de l’Union européenne ni les contributions des États membres n’augmentent. C’est fort bien en cette période, mais où est la vision de ce que devrait être le budget européen ? J’ai sur ce point trois idées à vous soumettre.
En premier lieu, nous devons enfin doter l’Union européenne d’une nouvelle ressource propre. L’impôt européen est une Arlésienne, un serpent de mer qui s’est trop longtemps mordu la queue. Cet impôt européen, il faut désormais le faire, et nous disposons, avec la taxe sur les transactions financières européennes, d’une réelle perspective. Voilà le vrai moyen d’augmenter les capacités d’intervention du budget européen.
Nous devons ensuite, pour la période 2014-2020, clairement afficher l’objectif que le budget de l’Union européenne soit le vecteur privilégié de soutien aux pays périphériques. On connaît la situation de la Grèce et du Portugal, mais soyons clairs : l’austérité ne peut pas être une perspective. Ces pays ont un problème de positionnement économique, qui doit être résolu pour retrouver le chemin de la croissance à terme. C’est à cela que doivent servir les transferts.
Je pense enfin que deux postes de dépenses devraient être des priorités plus clairement affichées des futures perspectives financières.
Le budget européen renforcé doit se muer en budget d’intervention au service de la croissance. C’est pour cette raison que l’investissement, les grands projets européens et la recherche devraient constituer l’axe le plus important des nouvelles perspectives financières. Faisons demain un budget tourné vers le futur et non un budget conservateur du passé.
Par ailleurs, dans la situation actuelle de crise financière, je m’inquiète réellement que davantage de moyens ne soient pas prévus pour les agences de supervision financière récemment créées. En effet, on ne pourra efficacement réguler les marchés qu’au niveau européen, et doter ces institutions de beaucoup plus de moyens est donc absolument prioritaire dans le contexte actuel. J’aimerais connaître, monsieur le ministre, votre point de vue sur cette question. J’en profite au passage pour dire que, sans partager vos vues sur la Turquie, j’approuve la sagesse qui consiste à respecter nos engagements et à repousser les amendements qui tendent à les méconnaître.
La maîtrise des dépenses est donc également nécessaire au niveau européen, mais il faut un débat et une vision beaucoup plus large. Je pense que des efforts peuvent être faits pour rationaliser le budget de l’Union.
Plus que notre débat sur le prélèvement européen, c’est la discussion qui s’est engagée au niveau de l’Union sur les perspectives financières 2014-2020 qui fournit le cadre approprié pour mener à bien cette entreprise. Pour que l’Assemblée nationale y participe de manière utile et efficace, je propose qu’une démarche commune soit engagée avec d’autres parlements nationaux, par exemple avec le Bundestag, qui vote l’autre importante contribution nette au budget européen. Dans le cadre défini par le traité de Lisbonne, que j’ai pour ma part approuvé, c’est la seule voie pour peser vraiment sur le niveau du prélèvement dont nous débattons aujourd’hui, ou plutôt que nous constatons a posteriori. Cette coopération indispensable prolongerait également les efforts déjà accomplis sur le volet des recettes. La rationalisation budgétaire ne saurait en effet se limiter aux dépenses de l’Union européenne.
Le 14 juin 2011, nous avons adopté à l’unanimité moins deux voix une résolution relative à l’introduction d’une taxe sur les transactions financières en Europe. Qui ne peut se réjouir de voir cette initiative trouver un écho dans la récente proposition de la Commission européenne d’instaurer un impôt européen sur les transactions financières ? Selon ses propres estimations, et sur des hypothèses de taux très faibles, cet impôt européen pourrait rapporter jusqu’à 57 milliards d’euros par an.
Il est urgent que l’Union européenne dispose d’un levier pour agir tant sur ses ressources propres que sur le comportement des marchés. S’ils savent coopérer, les parlements nationaux pourront, quant à eux, peser sur la fixation du montant exact de cette contribution européenne. Ainsi, ils pourront enfin agir, eux aussi, et non plus seulement débattre ou feindre de débattre sur le niveau du prélèvement national, que bien évidemment, au nom de la commission des finances, j’appelle à approuver.

M. le président : La parole est à M. Roland Blum, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

M. Roland Blum (Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères a émis, le 19 octobre dernier, un avis favorable à l’adoption de l’article 30 du projet de loi de finances pour 2012, support du prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne. Les débats au sein de la commission n’ont pas été moins intenses cette année que les précédentes.
Le montant du prélèvement pour 2012 est évalué à 18,9 milliards d’euros, en progression de 3,5 % par rapport à la prévision d’exécution du prélèvement pour le budget 2011. Cette évaluation repose notamment sur l’hypothèse d’un budget européen conforme à la position du Conseil, prévoyant une progression des crédits de paiement de 2,02 %, très inférieure à la proposition initiale de la Commission. Cette dernière prévoit en effet une progression de 4,9 %. Or la nouvelle procédure budgétaire qui s’applique depuis cette année ne garantit en rien le dénouement. L’an passé, le Parlement européen s’était rallié à la position du Conseil sous réserve de contreparties, mais il s’agissait d’accepter une progression à 2,91 % ; depuis lors les positions se sont exacerbées.
La Commission européenne et le Parlement estiment que l’Union européenne doit remplir ses engagements de paiement, se donner les moyens de mettre en œuvre la stratégie Europe 2020 et, plus généralement, qu’elle a un rôle à jouer pour soutenir la demande et stimuler la croissance en période de crise. Le Conseil considère pour sa part qu’il n’est pas raisonnable, en période d’austérité budgétaire, d’envisager une forte progression des dépenses européennes.
L’équilibre est délicat, alors que débutent les négociations pour le prochain cadre financier pluriannuel pour l’après-2013. Or, on ne peut demander tout et son contraire au budget européen : exiger une réduction des contributions nationales et « maximiser les retours », pour reprendre cette formule peu élégante.
La France commence à se trouver prise dans cet étau. Le total des ressources propres qu’elle devrait mettre à la disposition du budget européen en 2012 est estimé à 20,6 milliards d’euros, soit 16,4 % du total du budget communautaire. Le montant de la contribution française a ainsi été multiplié en valeur par cinq entre 1982 et 2012. Son solde net est en dégradation tendancielle sous l’effet de l’élargissement de 2004 et de la modération des dépenses agricoles. Notre pays est le deuxième contributeur net, avec un solde négatif de l’ordre de 5 milliards d’euros.
Je souhaite cependant que la France, tout en défendant lucidement ses intérêts, ne se rallie pas à une logique comptable qu’elle a toujours critiquée, mais assume au contraire le rôle moteur qu’elle a avec l’Allemagne, y compris en termes de contribution, pour peser sur les orientations et l’efficacité de la dépense.
Ces débats entre croissance et rigueur, solidarité et préservation des intérêts se retrouvent aujourd’hui à l’échelle du traitement de la crise que traverse l’Union économique et monétaire, thème que j’ai choisi cette année pour la seconde partie de mon rapport et qui fait sens en loi de finances.
Il y a près de deux ans, les États de l’Union européenne ont dû faire face à l’augmentation brutale de leur dette publique, sous l’effet combiné de la récession, des plans de relance et, le cas échéant, du sauvetage des banques. Les taux de marché sur les emprunts publics ont alors commencé à diverger, rendant Folio 6590problématique la situation du Portugal, de l’Irlande, de l’Italie, de la Grèce et de l’Espagne. Ce qui est devenu « la crise grecque » est un cas particulier dans cet ensemble, puisqu’elle a été déclenchée par la révélation de la réalité des finances publiques de la Grèce, résultat d’une gestion défaillante depuis l’entrée dans l’euro.
Les pays de la zone euro ont affirmé leur solidarité et sont intervenus, au travers d’un premier, puis d’un second plan d’aide à la Grèce, et par la création d’un mécanisme temporaire de stabilisation, incluant un fonds européen que les chefs d’État et de gouvernement ont décidé de pérenniser. Ces interventions sont conditionnées par des programmes d’assainissement budgétaire et d’adaptation de la structure productive, déterminés par la troïka Commission, BCE et FMI.
La réussite du second plan d’aide à la Grèce a été fortement mise en doute depuis son adoption. Ces craintes contaminent toute la zone euro avec des mouvements spéculatifs sur d’autres dettes souveraines, notamment italienne et espagnole, et une fragilisation des créanciers exposés à la dette grecque et surtout à la dette des autres États sous pression. Pour les États forts de la zone euro, le risque est de voir leur propre note dégradée par les agences de notation et le coût de leur endettement augmenter, ce qui serait catastrophique pour l’assistance financière qu’ils garantissent.
Comment assurer l’efficacité de la réponse européenne et ramener la raison sur les marchés ? Il convient d’abord que le programme de réformes grec soit mis en œuvre. Le gouvernement grec a fait voter des réformes législatives substantielles et sa détermination est forte, malgré l’absence de consensus dans la classe politique, un coût social élevé et une mise en œuvre parfois délicate en termes de capacités politiques, réglementaires et administratives.
Une assistance technique européenne est mobilisée, et il faut aussi examiner les propositions formulées pour faciliter les privatisations. L’objectif de déficit ne sera pas tenu, nous le savons. Un ajustement du plan semble inévitable, mais cela ne doit pas être de nature à décrédibiliser l’action conduite.
Or la crédibilité du plan de sortie de crise ne dépend pas que du gouvernement grec. Il apparaît d’abord nécessaire que de fausses bonnes idées soient ostensiblement écartées.
La première est évidemment celle de la sortie de la Grèce de l’euro. Elle serait dramatique pour la Grèce : elle ne résoudrait pas sa situation budgétaire, les agents y sont endettés en euros et la période transitoire avant réintroduction de la drachme serait chaotique. Mais ce serait aussi une catastrophe pour les autres États de la zone euro et au-delà. Outre son coût politique, cette sortie créerait un précédent et livrerait les autres États fragiles à une spéculation funeste, dont les effets seraient incontrôlables.
La deuxième fausse bonne idée est que l’efficacité du Fonds européen de stabilité financière nécessite des engagements quintuplés. Les montants sont déjà colossaux, les garanties du fonds ont été renforcées et ses compétences élargies. Une augmentation doit jouer sur les effets de levier.
La troisième fausse bonne idée est d’appeler à une intervention plus active de la BCE. Au-delà des questions juridiques, des moyens ont été mis en place pour aboutir à des effets équivalents : la BCE est intervenue sur les marchés secondaires, et les États membres ont doté le Fonds européen de la capacité de racheter de la dette. De plus, la crédibilité de l’euro doit être défendue, puisque la monnaie sera demain l’actif sûr, ce que ne seront plus les dettes souveraines.
La dernière fausse bonne idée concerne les euro-obligations, outil à terme très intéressant, mais sans vertu curative. Elles seraient d’ailleurs émises à des taux qui fragiliseraient l’assistance européenne.
Ces options écartées, concentrons-nous sur les possibles réponses. L'impératif d'efficacité qui s'impose à tous les États de la zone euro conduit à retenir cinq orientations : renforcer la discipline dans la communication, qui a fait cruellement défaut ; imposer à tous une gestion rigoureuse des finances publiques ; redimensionner suffisamment les plans pour éviter des réajustements anxiogènes ; soutenir ouvertement le secteur bancaire afin de limiter les effets de contagion de la crise, même si la recapitalisation systématique n'a pas de sens ; enfin, stimuler la croissance pour accélérer la sortie de crise, à l'opposé d'une logique punitive. La baisse des taux de prêt y participe, comme l'assistance à l'absorption des fonds structurels, avec un cofinancement par le budget européen relevé jusqu'à 95 %. Un financement des investissements via un emprunt européen, les project bonds, est aussi à étudier.
Si la priorité est de résoudre la crise, les États doivent s'atteler à traiter les dysfonctionnements de l'Union économique et monétaire, qui en sont la véritable cause. La gouvernance économique européenne était caractérisée par une régulation budgétaire assez faible exercée par les pairs, une coordination molle des politiques nationales au travers d'objectifs non contraignants et des politiques redistributives assurées par un maigre budget européen. Cette gouvernance a perdu sa crédibilité. Le renforcement de l'intégration économique européenne est en marche avec la pérennisation du Fonds européen en Mécanisme européen de stabilité, créé par un traité signé le 11 juillet 2011 ; la réforme en cours de la surveillance budgétaire pour l'élargir aux fondamentaux économiques et renforcer la discipline ; la création d'un « Pacte pour l'euro plus » qui consiste à décliner des mesures concrètes pour renforcer la convergence économique et sociale en faveur d'une plus grande compétitivité. On peut discuter du contenu de ces mesures mais il s'agit d'un changement de méthode majeur.
La France et l'Allemagne semblent décidées à aller plus loin. La question posée est celle du gouvernement économique. C'est une question institutionnelle, notamment pour assurer un nouvel équilibre entre l'intergouvernementalisme, qui a montré ses limites, et la méthode communautaire. Mais il s'agit surtout d'une question de contenu : souhaite-t-on organiser une union économique de transferts budgétaires ?
La spécialisation productive des économies composant la zone euro explique en partie les déséquilibres. Les pays périphériques sont en situation de déficit commercial structurel et s'endettent pour financer leur activité. Ces déficits qui profitent aux États forts pourraient être financés par ces derniers, leur permettant de préserver leurs débouchés commerciaux, la stabilité de leurs établissements financiers ainsi que la pérennité de la construction européenne. Ces transferts seraient naturellement conditionnés par des exigences fortes en matière de finances publiques et de compétitivité. Ira-t-on aussi loin ?
Il existe un lien direct entre la crise que traverse l'Union économique et monétaire et la question du budget européen. Cette union économique sera-t-elle une union budgétaire, ou assurera-t-on une gestion des déséquilibres internes sans passer par la fédéralisation ? C'est en laissant ouverte cette question que je vous propose d'approuver le prélèvement européen pour 2012, lequel alimentera un budget européen que l'on peut qualifier d'attente, tant son rôle est aujourd'hui en débat.

M. le président : La parole est à M. Pierre Lequiller, président de la commission des affaires européennes.

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Un mot d’abord, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur l’étape cruciale que nous vivons pour l’Europe. Grâce en particulier à la forte impulsion du Président de la République et de la Chancelière Angela Merkel, les échanges et les décisions prises ces trois derniers jours ont permis d'avancer sensiblement sur un ensemble de sujets clés, en particulier la recapitalisation des banques et la gestion de la crise grecque – déblocage d'une nouvelle tranche d'aide de 8 milliards d'euros, participation accrue du secteur privé, probablement à hauteur de 50 %, et perspective d’un impact plus important du Fonds européen de stabilité financière. Je salue l’énergie avec laquelle le Président de la République défend ces positions.
M. Moscovici ironisait à l’instant sur les efforts perpétuels consentis en particulier par la France et l’Allemagne. Je rappelle que nous ne pourrions pas renforcer l’impact du Fonds européen de stabilité financière si, comme les socialistes ici même, nous n’avions pas voté en faveur de ce fonds.
Nous formons le vœu, monsieur le ministre, que le sommet de mercredi – à vingt-sept et à dix-sept – aboutisse à un plan d'ensemble à la hauteur des enjeux, notamment sur le nécessaire renforcement du gouvernement économique européen et le pilotage de la zone euro.
J’en viens à ce qui nous occupe plus particulièrement aujourd’hui, le budget européen.
Comme l'ont indiqué les orateurs précédents, le budget européen, qui est obligatoirement équilibré selon les traités, est de taille modeste et n'augmentera sans doute guère dans les prochaines années, compte tenu de la stricte discipline budgétaire à laquelle doivent se plier la quasi-totalité des vingt-sept États membres.
Pour l'année 2012, les États membres ont, dans le cadre du Conseil, donné leur accord sur un projet de budget de 129 milliards d'euros en crédits de paiement, en augmentation de 2,02 % par rapport au budget 2011. Le Parlement européen se prononcera sur ce projet après-demain, certainement dans le sens d'une augmentation plus substantielle, et c'est à l'issue de la procédure de conciliation entre Conseil et Parlement que les montants définitifs seront fixés.
Je ne rappellerai pas ici les montants cités précédemment et je me contenterai de souligner que la France a obtenu de ses partenaires que les « coupes » par rapport aux propositions initiales de la Commission européenne n'affectent pas principalement les crédits de la PAC, qui seraient maintenus à l’euro près, mais plutôt les programmes des autres rubriques dont le taux d'exécution des années précédentes est le moins satisfaisant. La France et ses partenaires ont également convenu que les dépenses administratives de l'Union doivent supporter une limitation équivalente à celle des dépenses administratives nationales.
Bien qu'il ne représente qu'environ 1 % de la richesse de l'Union – les dépenses publiques nationales en représentent environ la moitié –, le budget européen est néanmoins un instrument important, qui rend tangible la valeur ajoutée de la construction européenne.
En France, nos entreprises, nos régions, nos citoyens, ont ainsi bénéficié de plus de 13 milliards d'euros de dépenses du budget européen en 2009, au titre de la politique agricole commune certes, en premier lieu, mais aussi des fonds structurels ou du programme-cadre pour la recherche, par exemple.
Le budget européen apporte sa contribution au dispositif de réponse à la crise que nous traversons.
Le Mécanisme européen de stabilité financière, qui peut aller jusqu'à 60 milliards d'euros et permet à la Commission européenne d'emprunter sur les marchés au bénéfice d'États de la zone euro en grave difficulté financière, représente le tiers des programmes de soutien à l'Irlande et au Portugal, les deux autres sources de financement étant le Fonds européen de stabilité financière et les prêts du FMI.
Les dépenses au titre des fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour la pêche seront accélérées dans les pays de l'Union bénéficiant d'un programme d'aide financière, qu'ils soient ou non membres de la zone euro : Grèce, Portugal, Irlande, Hongrie, Roumanie et Lettonie.
Cependant, le budget européen n'a pas pour seule utilité, en ces circonstances, de répondre aux urgences. Il a vocation à être un « levier » pour rendre possibles des dépenses d'avenir, ainsi que l’a dit Roland Blum, des investissements dont l'intérêt économique dépasse les frontières d'un État membre. C’est un instrument du « gouvernement économique européen », associé au renforcement de la coordination des politiques économiques.
Il est essentiel que ce levier soit mieux articulé avec les budgets nationaux, au service de la réalisation de la stratégie UE 2020. C'est seulement ainsi que cette nouvelle stratégie partagée de développement économique, environnemental et social que s'est donnée l'Europe, pourra être plus effective que feue la stratégie de Lisbonne. Le « semestre européen », qui fonctionne déjà, doit être l'instrument de cette coordination.
La crise très grave que l'Europe traverse et la négociation qui s'ouvre dans le cadre budgétaire pluriannuel pour 2014-2020, dont a excellemment parlé notre rapporteur général, amènent à s'interroger sur ce que nous voulons faire du budget de l'Union, et au-delà, sur l'Europe que nous voulons bâtir.
Avec le traité de Lisbonne et les nombreuses actions qu’elle mène sur son territoire mais aussi en direction de pays tiers, l'Europe a pris des engagements contraignants envers ses citoyens et le monde.
Au sein de l'Union, les réseaux transeuropéens de transport et d'énergie, les programmes favorisant la mobilité des étudiants et des chercheurs, le volet « développement rural » de la PAC, toutes ces avancées très sensibles sont portées par les fonds provenant du budget de l'Union européenne et cofinancées par les budgets nationaux et des financements privés, de nombreuses opérations étant de surcroît rendues possibles par les prêts de la Banque européenne d'investissement.
Le rôle de levier pour les investissements d'avenir que joue déjà le budget européen, pourrait être considérablement accru par d'autres dispositifs de dimension et d'ambition européenne.
Dans cet esprit, je souhaiterais en premier lieu, monsieur le ministre, que l'on s'engage dans une démarche de mutualisation européenne progressive d'un certain nombre de politiques nationales, en s'efforçant d’en faire un instrument de Folio 6592mise en œuvre de la stratégie UE 2020. Nous pourrions ainsi adopter cette démarche de mutualisation pour l'effort de recherche, en commençant par une action franco-allemande – je crois savoir que des initiatives sont prises – mais qui aurait vocation à s'étendre ensuite à d'autres partenaires européens : pourquoi pas une coopération renforcée en avant-garde entre les pays qui veulent et peuvent le faire ?
Je souhaiterais, dans le même esprit, que nous réfléchissions au financement d'investissements européens d'envergure, sous la forme d'obligations spécifiquement consacrées à ces projets.
En effet, pour que la croissance, non seulement redémarre, mais revienne dans l'ensemble des pays de l'Union, de grands projets doivent mobiliser les énergies. Ni les États pris séparément, ni la BEI, ni le budget de l’Union, ne peuvent mobiliser les montants nécessaires pour améliorer les infrastructures existantes, en créer de nouvelles, donner une impulsion décisive aux énergies renouvelables. C’est pour cette raison qu’il est indispensable de mutualiser.
Ainsi, on éviterait d'exacerber encore, par des discussions hasardeuses sur la taille du futur budget de l'Union, les argumentaires traditionnels des États, que vous avez déplorés, monsieur le ministre, sur le « juste retour ». Ces financements nouveaux pourront former un nouvel élément du gouvernement économique européen.
Il est essentiel de rechercher de nouvelles ressources propres et je me félicite que le combat mené depuis longtemps, bien avant d’ailleurs qu’on n’adopte ce projet à la quasi-unanimité dans cet hémicycle, par le Président de la République et Mme Merkel, pour promouvoir la taxe sur les transactions financières au sein de l’Europe et du G20 ait progressé. Je me félicite également des positions très nettes qu’ont arrêtées la Chancelière et le Président de la République à l’encontre des pays récalcitrants comme la Grande-Bretagne ou les États-Unis.
Là aussi, je souhaite que nous progressions rapidement. Merci, monsieur le ministre, de nous préciser où nous en sommes. Quel est l’état des forces en faveur de cette taxe sur les transactions financières, au sein de l’Union et du G20 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)