Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (CMP)
debate, 25/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011.
La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons eu, pour cette première commission mixte paritaire avec nos collègues du Sénat dans sa nouvelle majorité, un long débat.
Je suis heureux de vous annoncer qu’au terme de ce débat long et difficile la CMP a abouti à un texte qui prévoit une double garantie de l’État dans le cadre du plan de sauvetage de Dexia, et qui comporte en outre un accord sur le volet budgétaire – à propos duquel, monsieur le ministre de l’économie, vous aurez des précisions à nous apporter, puisque c’était l’une des conditions de l’accord intervenu en CMP.
J’évoquerai tout d’abord le sauvetage de Dexia. Nos collègues de la majorité sénatoriale ont accepté le double système de garantie.
La première garantie concerne le refinancement de Dexia. Elle est plafonnée à 32 milliards d’euros, étant entendu que l’État belge et le Luxembourg complètent cette garantie. Cette dernière permet à Dexia, en se refinançant, de se donner du temps pour la valorisation des actifs qu’il conviendra de céder, plutôt que d’être obligé de les vendre à l’encan. Ce faisant, nous protégeons les intérêts de l’État.
Avec cette garantie de refinancement, nous réactivons le dispositif mis en place, pour Dexia et pour d’autres banques, à l’automne 2008.
La seconde garantie est une sorte de contre-garantie, qui avait d’ailleurs occasionné beaucoup de discussions ici même. Elle porte sur un certain nombre d’actifs de Dexia qui seront transmis à un organisme, le DexMA, ou Dexia Municipal Agency, dont la Caisse des dépôts et consignations prend le contrôle, avec une participation à 65 %.
À juste titre – n’est-ce pas, monsieur Bouvard ? (M. Michel Bouvard acquiesce) –, le président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts a demandé que l’État garantisse la part d’actifs susceptibles de poser problème, à savoir, pour l’essentiel, des prêts à des collectivités locales, évalués à une dizaine de milliards d’euros, qui pourraient, le cas échéant, faire l’objet de restructurations et impliquer ainsi des pertes pour le banquier qui les a consentis.
Cet accord étant constaté, le débat en commission mixte paritaire s’est focalisé sur les contreparties qu’il convient de demander aux établissements de crédit, dès lors qu’ils bénéficient d’une garantie directe ou indirecte de l’État.
Les sénateurs se sont inspirés du dispositif que nous avions instauré fin 2008, en demandant que tout soutien public qui pourrait advenir directement, par prise de participation ou par prêt, ou indirectement, par le biais de garanties de la part de l’État, soit assorti d’une triple interdiction.
Il serait ainsi interdit à l’établissement de crédit bénéficiant d’un tel soutien, d’une part de faire bénéficier les membres de ses organes de direction de stock-options ou de distributions d’actions gratuites – nous reprenons là le dispositif de 2008 – ; d’autre part de leur verser des bonus, des indemnités de départ ou des retraites chapeau ; enfin – innovation par rapport au dispositif de 2008 – de leur verser des dividendes.
Si nous souscrivions totalement aux deux premières interdictions, pour la dernière la rédaction du Sénat est apparue un peu trop générale. Nous avons donc limité l’interdiction de verser des dividendes aux versements en numéraire. Elle ne sera en outre effective que tant que la solvabilité ou la liquidité demeureront compromises, ce qui a justifié l’intervention de l’État. Enfin, le dispositif ne jouera qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi et non de façon rétroactive au 1er janvier 2011, comme le Sénat l’avait voté.
Nous avons par ailleurs accepté deux propositions de nos collègues sénateurs. La première porte sur la nécessité de saisir pour information et avis le Comité des finances locales dès lors que le plafond de la garantie au titre des prêts toxiques consentis à des collectivités locales devrait être modifié. Aux termes de la seconde, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport recensant les emprunts toxiques souscrits par des collectivités territoriales et par des organismes publics comme les bailleurs sociaux ou les hôpitaux.
L’accord étant intervenu sur ces points, le débat a ensuite porté sur le traitement budgétaire que ce collectif réserve à l’économie de 600 millions d’euros sur le fonds de compensation de la TVA.
Dans un souci de sincérité budgétaire qui honore le Gouvernement,…
M. François Baroin : Absolument !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …vous avez souhaité mettre cette économie en évidence sans attendre le collectif de décembre. Mais, cette somme devant notamment être utilisée pour faire face à des dépassements au titre d’autres crédits, le Gouvernement avait proposé de la placer dans un compte d’attente intitulé « Provisions pour dépenses accidentelles ». Le problème, c’est que ce compte permet au Gouvernement de redistribuer les crédits sans consulter le Parlement. J’avais donc demandé ici-même, et M. Baroin avait donné son accord, qu’une éventuelle répartition se fasse soit par décret Folio 6631d’avance – donc avec avis obligatoire de la commission des finances – soit dans le cadre d’un collectif, pour lequel l’information est totale.
Nos collègues sénateurs ont jugé insuffisant l’engagement du Gouvernement et ont supprimé cette dotation en provisions, affectant ainsi l’économie de 600 millions à la baisse des déficits.
Mais, dans la mesure où l’on sait parfaitement qu’il faudra réutiliser cette somme, cela aurait entraîné un double mouvement, de baisse puis de hausse du déficit au prochain collectif. Aussi, nous sommes parvenus à convaincre nos collègues, mais à la condition que vous disiez le plus précisément possible, monsieur le ministre, ici-même dans un instant puis au Sénat, comment vont être répartis ces 600 millions d’euros.
Sous ces conditions, un accord général a été conclu et je me félicite de l’esprit constructif dans lequel a travaillé la commission mixte paritaire.
M. Jean Roatta (Démocratie libérale, Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est vrai !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si, en 2008, on pouvait comprendre l’abstention de nos collègues de l’opposition, j’avais cette fois regretté leur vote négatif à l’Assemblée. L’orientation du texte ayant été corrigée en commission mixte paritaire après les ajouts fort utiles du Sénat, nous sommes parvenus à un texte de qualité, équilibré, qui ne devrait pas faire l’objet d’amendements du Gouvernement et qui montre que le Parlement a le sens des responsabilités lorsqu’il est urgent de procéder au sauvetage de nos institutions financières. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. François Baroin : Le projet de loi de loi de finances rectificative que je vous présente aujourd’hui vise à autoriser le Gouvernement à accorder deux garanties à la banque Dexia. Il est issu, dans sa forme actuelle, du travail effectué en commission mixte paritaire, dont je salue l’efficacité et la bonne tenue. Comme vous, monsieur le rapporteur général, je me félicite de la qualité du débat qui s’est déroulé au Sénat. Même si je n’ai pas donné un avis favorable à tous les amendements, nous avons pris le temps nécessaire – jusqu’à deux heures et demi du matin – pour aller au bout des développements sur la logique, la méthode, les objectifs et le calendrier retenu.
La situation financière de Dexia – je n’y reviens pas – nécessitait de réagir très rapidement pour rassurer les marchés, les déposants et les clients des banques. L’intervention de l’État s’inscrit dans le cadre du plan de restructuration ordonnée de la banque, qui a fait une proposition globale de redressement lui permettant de revenir sur les marchés dans de bonnes conditions.
Je me félicite que nous soyons parvenus à cet accord dans un laps de temps réduit et je vous rends hommage pour la grande rapidité avec laquelle vous avez accepté d’examiner ce texte.
Au-delà du dispositif de garantie qui faisait l’objet du projet de loi et dont nous avons abondamment débattu la semaine dernière, le texte adopté en commission mixte paritaire comporte les mesures suivantes.
Il prévoit d’interdire, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur général, le versement de bonus, stock-options et autres avantages aux dirigeants d’établissements de crédit qui font l’objet d’un programme d’aide de l’État. Cela va dans la bonne direction et nous soutenons cette démarche.
Il interdit également le versement de dividendes en numéraire par ces mêmes établissements aidés, lorsque leur solvabilité ou leur liquidité est compromise ou susceptible de l’être. Cela va aussi dans la bonne direction.
Enfin, il demande au Gouvernement de produire un rapport complet sur la situation des emprunts structurés souscrits par les collectivités locales et impose que tout relèvement du plafond de la garantie sur le portefeuille de prêts structurés, qui ne peut intervenir que par la loi, fasse d’abord l’objet d’une consultation des élus locaux. Je suis tout à fait favorable à la totale transparence du dispositif comme de ce qu’il y a à l’intérieur de ces actifs. Je souhaite également que le Parlement soit pleinement associé, comme il l’a été depuis le début du processus, à la gestion en urgence par les gouvernements français, belge et luxembourgeois. Cette procédure d’association montre que tout est sur la table et que le dossier Dexia est désormais l’affaire de chacun.
Le Gouvernement est favorable à ce que l’on demande des contreparties aux banques qui font l’objet d’une aide de l’État. Il l’a d’ailleurs toujours été. Au Sénat, nous avons débattu du bon vecteur pour imposer de telles contreparties. Dexia, vous le savez, est une banque belge ; par conséquent, nous procéderons par la voie conventionnelle. En 2008, dans le cadre du plan bancaire, c’est par décret que nous avions imposé des contreparties aux banques aidées. Je souligne au passage que l’amendement initial devait être ajusté pour en préciser la portée juridique.
Au total, le Gouvernement accepte aujourd’hui les modifications qui ont été apportées au projet de loi et salue l’esprit de compromis qui a caractérisé, une fois encore, les travaux de la commission mixte paritaire. Il approuve donc le texte tel qu’il a été amendé en CMP.
Après l’adoption de la loi que nous examinons aujourd’hui, aucun dirigeant d’une banque aidée ne pourra disposer d’avantages excessifs en matière de rémunération et je m’en félicite, comme je viens à nouveau de le dire lors des questions d’actualité. Je me félicite également qu’aucun dividende ne puisse être versé par une banque aidée si ces versements font peser des risques sur la liquidité ou la solvabilité de l’établissement.
S’agissant des 596 millions qu’a évoqués le rapporteur général, je veux redire que le Gouvernement n’a aucunement l’intention de répartir ces crédits en usant de la procédure du décret pour dépenses accidentelles. Il ne s’agit donc pas d’un chèque en blanc. L’utilisation éventuelle de ces crédits sera présentée et soumise au Parlement lors d’un collectif budgétaire. Je puis vous dire qu’une partie sera affectée au financement des opérations extérieures et une autre à celui des aides au logement. Le complément vous sera naturellement indiqué avant la présentation du collectif budgétaire de fin d’année. Le Gouvernement demandera à nouveau au Parlement l’autorisation d’utiliser ces crédits dans le respect de la norme « zéro valeur ».
Telles sont les précisions que je souhaitais vous apporter. Je remercie le président de la commission des finances, le rapporteur général et les membres de la CMP pour la qualité de leur travail et pour la célérité avec laquelle ils sont parvenus à un accord satisfaisant pour le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)